Bail de logement : le guide complet 2026

Qu'est-ce qu'un bail de logement ? Définition et cadre légal

Un bail de logement, c'est le contrat qui te lie, toi propriétaire ou locataire, autour d'une location. Il pose noir sur blanc les droits et les obligations de chacun : montant du loyer, durée, charges, dépôt de garantie... Bref, tout ce qui évite les mauvaises surprises et les disputes six mois plus tard.

Dès que le logement devient la résidence principale du locataire, ce contrat de location doit suivre des règles précises. Documents obligatoires, mentions imposées, annexes à joindre : rien n'est laissé au hasard. Et c'est tant mieux, parce qu'un bail bien ficelé protège les deux parties.

On te détaille tout ça juste après. Mais d'abord, un point sur le vocabulaire et le cadre légal, histoire de partir sur des bases solides.

Bail, contrat de location : quelle différence ?

Bonne nouvelle : tu peux arrêter de chercher la nuance. « Bail » et « contrat de location », c'est exactement la même chose. Deux mots, un seul document.

Le terme « bail » vient du vocabulaire juridique. « Contrat de location », c'est la version que tout le monde comprend au premier coup d'œil. Les textes de loi et l'administration utilisent d'ailleurs les deux sans distinction.

Dans les deux cas, on parle du document qui recense les droits et obligations du propriétaire et du locataire : montant du loyer, durée, charges, dépôt de garantie, règles de départ. Bref, tout ce qui encadre la location.

Petite précision quand même : le mot « bail » sert aussi ailleurs, pour un local commercial ou un terrain agricole par exemple. Ici, on reste focus sur le logement d'habitation.

Le caractère obligatoire du bail écrit

La location d'un logement en résidence principale, ça ne se scelle pas sur une poignée de main. L'écrit est obligatoire. Un bail verbal ? Techniquement possible, mais c'est la porte ouverte aux galères : impossible de prouver le montant du loyer, la durée ou qui doit quoi le jour où ça coince.

Autre point non négociable : depuis le 1er août 2015, ton contrat de location doit reprendre le modèle-type imposé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (issu de la loi Alur). Il s'applique à tous les baux d'habitation, vides comme meublés.

Ce que ça implique concrètement :

• Un bail écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires.
• Un modèle conforme, sous peine de contestation par le locataire.
• Les mentions récentes comme l'identifiant fiscal du logement et la classe énergétique du DPE, obligatoires depuis le 1er janvier 2024.

Bref, un bail bâclé, c'est un bail fragile.

Les lois qui encadrent le bail d'habitation

Le bail d'habitation ne s'écrit pas au hasard. Il repose sur tout un empilement de textes, chacun ajoutant sa couche de règles au fil des années. Pas besoin d'être juriste pour t'y retrouver : voici les quatre lois qui posent les fondations de ton contrat de location.

• La loi du 6 juillet 1989 : le socle. Elle fixe les droits et devoirs de chacun, la durée minimale du bail, les règles de préavis. Le texte de référence à connaître par cœur.
• La loi Alur (2014) : elle impose un modèle-type de bail (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015), obligatoire pour toute location signée depuis le 1er août 2015.
• La loi Élan (2018) : elle crée le bail mobilité et muscle la lutte contre les logements indignes.
• La loi Climat et Résilience (2021) : elle branche le bail sur la performance énergétique, avec les passoires thermiques dans le viseur.

On détaille chacune juste en dessous.

Loi du 6 juillet 1989 (régime de base)

C'est le texte fondateur, le socle sur lequel tout repose. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe les règles du jeu pour la quasi-totalité des baux d'habitation : location vide, meublée, étudiant, mobilité ou colocation. Durée du bail, dépôt de garantie, préavis, droits et devoirs de chacun : tout part de là.

Son objectif ? Protéger le locataire tout en cadrant la relation locative. Et depuis avril 2024, refuser un contrat conforme au bail type peut coûter cher au bailleur : un an de prison et 20 000 € d'amende (article 3-4). Autant dire qu'on ne rigole pas avec. Pour creuser, on t'a préparé un guide complet sur cette loi.

Loi Alur (2014)

Grande nouveauté de 2014 : le bail devient standardisé. Fini les contrats bricolés à la va-vite. Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 impose un modèle-type obligatoire pour tous les baux d'habitation signés depuis le 1er août 2015, vides comme meublés. Un contrat qui ne respecte pas ce formalisme ? Le locataire peut le contester.

La loi Alur ajoute aussi une règle bien utile en colocation : la clause de solidarité d'un colocataire qui part cesse 6 mois après son départ, ou plus tôt si un remplaçant débarque.

Loi Élan (2018)

Quatre ans après la loi Alur, la loi Élan de 2018 apporte sa touche perso : le bail mobilité. Un contrat pensé pour les gens de passage : étudiants, stagiaires, alternants, salariés en mission temporaire ou en mutation.

Ses atouts :

• durée courte : de 1 à 10 mois, non renouvelable pour le même locataire ;
• logement meublé obligatoire ;
• zéro dépôt de garantie (la garantie Visale prend le relais).

Bref, un bail souple, taillé pour les situations de courte durée. Idéal quand poser ses valises trois ans n'a aucun sens.

Loi Climat et Résilience (2021)

La dernière arrivée s'attaque à un gros morceau : la passoire thermique. Depuis 2021, cette loi durcit les règles pour les logements énergivores. L'objectif ? Sortir du marché locatif les biens qui chauffent surtout la planète.

Concrètement, ça change ta vie de bailleur :

• Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 (les plus énergivores, au-delà de 450 kWh/m²/an, l'étaient déjà depuis 2023)
• Le calendrier continue : F en 2028, E en 2034
• Le gel des loyers frappe les passoires (F et G)

Le DPE devient donc central dans ton bail de logement. Avant de louer, vérifie où tu te situes.

Tu es bailleur ?

Découvre à quelle date la loi DPE rendra ton logement inlouable.

0 anavant l'interdiction de louer un logement classé F (1er janvier 2028)

Vérifier mon logement

Les différents types de bail de logement

Tous les baux ne se ressemblent pas. Selon ta situation, le type de logement et la durée envisagée, le contrat de location ne sera pas le même. Meublé, vide, étudiant, mobilité, colocation : chaque bail a ses règles, sa durée et son cadre légal. Voici un tour d'horizon pour t'y retrouver.

Chaque contrat mérite qu'on s'y attarde. On détaille tout juste en dessous.

Bail de location vide (non meublée)

C'est le grand classique, le bail que tu croiseras le plus souvent. La location vide, c'est un logement loué sans meubles : le locataire arrive avec ses cartons et son canapé.

Côté règles, ce bail suit le régime de droit commun de la loi du 6 juillet 1989. Ce qui veut dire :

• Durée minimale de 3 ans quand le bailleur est un particulier (6 ans si c'est une société).
• Reconduction tacite à l'échéance : si personne ne bouge, le bail repart automatiquement.
• Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges.
• Préavis locataire de 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue.

En clair, c'est le contrat de la stabilité. Idéal pour une famille ou quiconque compte poser ses valises un moment. En contrepartie, le locataire est un peu plus engagé dans le temps qu'avec un meublé.

Tu es bailleur ?

Vérifie si ton logement est en zone tendue et ce que ça change pour toi.

0communes classées en zone tendue ou touristique en France

Vérifier ma commune

Bail de location meublée

Ici, le logement est loué prêt à vivre. Le locataire pose ses valises et c'est tout : lit, table, chaises, frigo, plaques de cuisson, vaisselle… La liste du mobilier obligatoire est fixée par décret, et tu ne peux pas y couper.

Le meublé joue avec des règles un peu différentes du bail vide :

• Durée : 1 an renouvelable, ou 9 mois pour un bail étudiant.
• Préavis locataire : 1 mois seulement, partout.
• Dépôt de garantie : jusqu'à 2 mois de loyer hors charges.

Côté paperasse, un inventaire détaillé du mobilier s'ajoute au contrat, en plus de l'état des lieux. Ça évite les débats à la sortie sur la chaise qui manque.

Le meublé séduit souvent les étudiants, les jeunes actifs et les baux courts. Un peu plus de flexibilité, un peu plus de rotation.

Bail étudiant (9 mois non renouvelables)

Version spéciale campus, le bail étudiant est en fait un cousin du bail meublé. Même logique, mais avec une durée fixe et raccourcie : 9 mois, non renouvelables. Pile de quoi couvrir l'année universitaire, de septembre à juin en général.

L'avantage est double. Le locataire ne paie que la période où il est vraiment là, sans traîner un loyer tout l'été. Et le bailleur récupère son logement à la fin de l'année, libre de le relouer en saisonnier pendant les vacances.

Deux règles à retenir :

• Un justificatif de scolarité est obligatoire pour signer. Pas de carte étudiante, pas de bail étudiant.
• Aucun préavis à donner : au bout des 9 mois, le contrat s'arrête tout seul. Si l'étudiant veut rester, on repart sur un nouveau bail.

Côté dépôt de garantie, on est sur du meublé : jusqu'à 2 mois de loyer hors charges.

Envie de creuser ? On t'a préparé un guide complet sur le bail étudiant non meublé.

Bail mobilité (1 à 10 mois)

Le petit dernier de la famille, né avec la loi Élan en 2018. Le bail mobilité, c'est le contrat taillé pour ceux qui ne font que passer : étudiants, stagiaires, alternants, personnes en formation, en mutation ou en mission temporaire.

Sa durée ? Entre 1 et 10 mois, et c'est tout. Non renouvelable pour le même locataire. Tu veux prolonger ? Il faudra basculer sur un bail meublé classique.

Deux particularités qui changent la donne :

• Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Interdit, point.
• Le logement doit être meublé, comme pour un bail meublé standard.

Pour rassurer le bailleur malgré l'absence de dépôt, une seule solution : la garantie Visale. Pratique, gratuite, et ça met tout le monde à l'aise.

Bail en colocation (clause de solidarité)

Vivre à plusieurs, ça se contractualise. Pour une colocation, tu as deux options.

La plus courante : le bail unique avec clause de solidarité. Tous les colocataires signent le même contrat et deviennent solidaires du loyer et des charges. En clair, si l'un ne paie pas sa part, les autres (et leurs cautions) doivent combler le trou. Rassurant pour toi si tu es bailleur, un peu moins pour les colocs.

Bonne nouvelle côté locataire : depuis la loi Alur, la solidarité d'un coloc qui part s'éteint 6 mois après son départ. Et même avant, si un remplaçant débarque.

L'autre formule : le bail individuel. Chaque colocataire signe son propre contrat pour sa chambre privative. Pas de solidarité, chacun gère son loyer. Plus souple, mais plus de paperasse pour le proprio.

Côté durée, on reste sur du classique : 3 ans en vide, 1 an en meublé.

Bail de location saisonnière et sous-location

Deux cas à part, souvent confondus, mais qui n'ont rien à voir.

La location saisonnière (Airbnb, Booking, gîtes), c'est du court terme pur. Limite : 90 jours consécutifs max pour un même locataire. Et si le logement n'est pas ta résidence principale, direction la mairie pour déclarer. Dans les grandes villes comme Paris, on peut même te réclamer une autorisation de changement d'usage. À creuser du côté de la loi anti-Airbnb 2025 avant de te lancer.

La sous-location, c'est autre chose : le locataire reloue tout ou partie de son logement. Deux règles à graver dans le marbre :

• L'accord écrit du bailleur est obligatoire. Pas de feu vert, pas de sous-loc.
• Le loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal.

Sous-louer en douce ? Mauvaise idée, ça peut coûter le bail.

Quel type de bail pour quelle situation ?

Bon, tu as la carte des baux en main. Reste à choisir le bon. Voici les cas les plus courants et le contrat qui va avec :

• Tu loues ta résidence principale, vide, sur le long terme ? Le bail vide de 3 ans. Le classique, stable, rassurant.
• Tu loues meublé à un jeune actif ou un couple ? Le bail meublé d'1 an. Plus souple, préavis locataire réduit à 1 mois.
• Ton locataire est étudiant ? Le bail étudiant de 9 mois, pile calé sur l'année scolaire.
• Quelqu'un de passage (stage, mission, mutation) ? Le bail mobilité, de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie.
• Plusieurs locataires sous le même toit ? Le bail de colocation, avec ou sans clause de solidarité.

Le bon réflexe : pars de la durée d'occupation et du statut du locataire. Le reste (durée légale, préavis, dépôt) découle du type de bail. Et pas d'inquiétude, sur Miramo, le bon logement trouve son bon locataire tout seul.

Les mentions et clauses obligatoires du bail

Le type de bail choisi, c'est la première brique. Reste à remplir le contrat. Et là, pas de place à l'improvisation.

Depuis le décret du 29 mai 2015, tout bail d'habitation en résidence principale doit suivre un modèle-type. En clair : certaines infos sont obligatoires, et les oublier peut te coûter cher. Un contrat bâclé, c'est la porte ouverte aux litiges.

Voici ce qui doit impérativement figurer dans ton bail :

• L'identité complète des parties (bailleur et locataire)
• La description et la destination du logement
• La surface habitable, en toutes lettres et en chiffres
• La durée du bail, adaptée au type de location
• Le loyer et les charges, avec leurs modalités de paiement
• Le dépôt de garantie, quand il y en a un
• Les frais d'agence, le cas échéant
• Les annexes (DPE, diagnostics, notice d'information)

On détaille chaque point juste en dessous. Prends le temps de tout vérifier : un bail carré, c'est zéro galère derrière.

L'identification des parties (bailleur et locataire)

On commence par le B.A.-BA : qui loue à qui. Ça paraît évident, mais une identité incomplète peut fragiliser tout le contrat.

Le bail doit mentionner le nom et le domicile du bailleur. Si c'est une agence ou un mandataire qui gère, on ajoute son nom et son siège. Pour une société (SCI par exemple), c'est la dénomination et le siège social qui comptent.

Côté locataire, on indique les nom et prénom de chaque personne qui signe. Deux colocataires ? Les deux figurent sur le contrat. Un couple ? Idem, même si un seul nom apparaît parfois par erreur (spoiler : mauvaise idée).

Petit rappel qui a son importance : le bail se fait par écrit, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Un pour chacun, signé par tout le monde.

Sur Miramo, les profils sont vérifiés en amont. Zéro fausse identité, zéro mauvaise surprise.

La description et la destination du logement

Une fois qu'on sait qui signe, il faut décrire ce qui est loué. Précisément. Un logement vaguement identifié, c'est la porte ouverte aux litiges.

Le bail doit détailler :

• La nature du bien : maison ou appartement, en copropriété ou non, et le nombre de pièces.
• La localisation : l'adresse complète du logement.
• Les équipements privatifs : cuisine équipée, place de parking, cave, balcon... tout ce dont le locataire a la jouissance exclusive.
• Les équipements communs : ascenseur, local vélo, espaces verts, ce que le locataire partage avec les autres.
• Les modalités de réception TV : réseau hertzien, câble, fibre.

Autre point clé : la destination du logement. En clair, à quoi il sert. Usage d'habitation seule, ou mixte (habitation + activité professionnelle) ? Ça change les règles du jeu, donc autant le poser noir sur blanc dès le départ.

La surface habitable (absence ou erreur de mention)

La surface habitable, ce n'est pas un détail. Depuis la loi Alur, elle doit obligatoirement figurer dans le bail. Et pour cause : elle sert de base à plein de calculs, de la performance énergétique (le fameux seuil de 450 kWh par m² pour les passoires thermiques) jusqu'à l'estimation du loyer.

Alors qu'est-ce qui se passe si elle est absente ou fausse ?

• Surface non mentionnée : le locataire peut mettre le propriétaire en demeure de l'ajouter dans le mois suivant la signature. Un simple recommandé avec accusé de réception suffit.
• Erreur de plus de 5 % : si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle annoncée, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle.

Bref, un métrage précis, c'est ta meilleure assurance contre les litiges. Un doute sur le calcul ? Mesure au carré près avant de rédiger.

La durée du bail selon le type de location

La durée, ce n'est pas toi qui la choisis au hasard. Elle dépend du type de bail et de qui est le bailleur.

Pour un logement loué en résidence principale :

---

À l'échéance, le bail vide ou meublé classique se renouvelle tout seul, sauf congé donné dans les règles. Cette durée doit obligatoirement figurer dans le contrat. On détaille chaque cas dans le panorama des différents types de bail, un peu plus haut. Et pour les durées atypiques, jette un œil au bail de 10 mois.

Le loyer, les charges et l'encadrement en zone tendue

Le montant du loyer et sa modalité de paiement doivent figurer noir sur blanc dans le bail. On y indique le loyer hors charges, les charges, et la date à laquelle tu paies chaque mois.

Côté charges, deux options :

• Les charges au réel (provisions ajustées chaque année après un vrai décompte)
• Le forfait de charges (montant fixe, sans régularisation), surtout utilisé en meublé

En zone tendue, les règles se durcissent. Si un loyer de référence existe, tu dois respecter le plafond fixé par arrêté préfectoral. Sinon, le loyer initial est libre, mais à la relocation, tu ne peux pas l'augmenter au-delà de l'indexation IRL. Il faut aussi mentionner le dernier loyer payé par l'ancien locataire (sauf s'il date de plus de 18 mois).

Un doute sur ton plafond ? Vérifie l'encadrement des loyers en deux clics.

Tu mets un logement en location ?

Découvre le loyer maximum légal de ton logement.

Et reçois ton rapport en PDF : barèmes officiels, loyer de référence majoré et plafond de ton logement.

0 €de plafond légal pour un T2 de 40 m² à Paris (non meublé)

Calculer le plafond

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, c'est cette somme que le locataire verse à la signature pour couvrir d'éventuels impayés ou dégradations. Elle doit apparaître clairement dans le bail, avec son montant exact.

Les plafonds sont fixés par la loi :

• Location vide : 1 mois de loyer hors charges maximum
• Location meublée : 2 mois de loyer hors charges maximum

Attention à ne pas confondre dépôt de garantie et caution. Le dépôt, c'est l'argent. La caution, c'est la personne qui s'engage à payer si le locataire ne le fait pas.

Tu mets ton bien en location ?

Calcule le dépôt de garantie maximum que tu peux demander.

0 €de dépôt max pour un loyer de 800 € en meublé

Calculer le dépôt max

Les frais d'agence immobilière

Quand une agence gère la location, ses honoraires ne sont pas répartis n'importe comment. La loi du 6 juillet 1989 fixe des règles claires.

Le locataire ne paie que quatre prestations bien précises :

• l'organisation des visites,
• la constitution du dossier,
• la rédaction du bail,
• l'état des lieux d'entrée.

Et il y a un plafond : la part locataire ne peut jamais dépasser celle du bailleur. Pour la rédaction, les visites et le dossier, c'est aussi limité selon la zone (12, 10 ou 8 € par m² de surface habitable). Pour l'état des lieux, 3 € par m².

Le reste, comme les frais d'entremise ou de négociation, c'est pour le bailleur. Point.

Envie de creuser le sujet ? On t'explique tout dans notre article sur qui paie les honoraires d'agence.

Les annexes obligatoires (DPE, diagnostics, notice d'information)

Un bail sans ses annexes, c'est un peu comme un burger sans steak. Il manque l'essentiel. La loi impose de joindre plusieurs documents au contrat de location, remis au locataire dès la signature.

Voici ce qu'on colle au dossier :

• Le dossier de diagnostic technique (DDT) : il regroupe le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb (pour les logements d'avant 1949), l'état des risques (naturels, miniers, technologiques), et selon les cas l'amiante, le gaz ou l'électricité.
• La notice d'information : elle rappelle les droits et obligations de chacun. Obligatoire depuis la loi Alur.
• L'état des lieux d'entrée, signé par les deux parties.
• La grille de vétusté, si tu en utilises une.
• Les extraits du règlement de copropriété, quand le logement est en copro.

Petit rappel qui pique : depuis 2023, un DPE trop mauvais peut carrément bloquer la mise en location. Mieux vaut vérifier avant de signer.

Les clauses interdites et abusives à éviter

Certaines clauses n'ont rien à faire dans un contrat de location. La loi les interdit purement et simplement. Et bonne nouvelle : si l'une d'elles se glisse dans ton bail, elle est réputée non écrite. Traduction : elle ne s'applique pas, même sans passer par un juge.

Le but ? Éviter les abus qui pénalisent le locataire ou le bailleur. Un bail d'habitation doit rester équilibré, pas devenir un piège rédigé en petits caractères.

Les principales clauses abusives dans un bail d'habitation

L'article 4 de la loi de 1989 dresse la liste noire. Une clause interdite est automatiquement réputée non écrite : le reste du bail reste valable, seule la clause abusive saute.

Voici celles qu'on croise le plus souvent :

• Le prélèvement automatique imposé : t'obliger à payer le loyer par un mode unique, sans alternative, c'est interdit.
• Les frais de relance ou de recouvrement facturés en cas de retard de paiement. Illégal.
• Le paiement de l'état des lieux mis à ta charge, hors intervention d'un commissaire de justice.
• Les visites abusives : t'obliger à laisser visiter les jours fériés ou plus de deux heures par jour, en cas de vente ou de relocation.
• L'interdiction d'héberger des proches ou d'exercer une activité politique ou syndicale.
• La résiliation automatique hors des cas prévus par la loi.
• Le renversement de la charge de la preuve sur le locataire.

Si l'une d'elles traîne dans ton contrat, pas de panique : tu peux simplement l'ignorer, sans passer par un juge.

Les clauses résolutoires autorisées

Toutes les clauses ne sont pas à jeter, rassure-toi. La clause résolutoire, elle, est parfaitement légale. Son principe : le bail est automatiquement résilié si le locataire manque à certaines obligations bien précises.

Mais attention, la loi de 1989 encadre strictement les motifs autorisés. Une clause résolutoire ne peut viser que quatre cas :

• Le non-paiement du loyer ou des charges aux échéances prévues
• Le non-versement du dépôt de garantie
• Le défaut d'assurance habitation du locataire
• Les troubles de voisinage constatés par une décision de justice

En dehors de ces motifs, la clause devient abusive et saute. Et même quand elle joue, elle ne s'active pas d'un claquement de doigts : le bailleur doit passer par un commandement de payer et respecter des délais légaux. Pas de résiliation sauvage, donc.

Pour un bail carré du premier coup, pioche dans nos outils gratuits qui sécurisent chaque étape.

Comment rédiger un bail de logement conforme ?

Rédiger un bail conforme, ça n'a rien de sorcier. Depuis un décret du 29 mai 2015, tous les baux d'habitation en résidence principale doivent respecter un modèle-type imposé par la loi. Impossible d'improviser : le contenu, les clauses et les annexes sont cadrés au millimètre.

La bonne nouvelle ? Tu n'as pas à réinventer la roue. Un modèle conforme reprend déjà toute la structure obligatoire, les mentions à ne pas oublier et les annexes à joindre. Il te suffit de le compléter avec soin, sans y glisser de clause interdite.

Depuis avril 2024, la loi prévoit même des sanctions pénales pour les propriétaires qui négligent la rédaction d'un contrat conforme. Autant dire qu'on ne rigole plus avec la paperasse. Suis les étapes ci-dessous, choisis le bon modèle, et ton bail de location tiendra la route.

Choisir le bon modèle de bail conforme au bail type

Le modèle-type imposé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 s'applique à tous les baux d'habitation en résidence principale signés depuis le 1er août 2015, qu'ils soient vides ou meublés. Autrement dit : tu ne pars pas d'une page blanche, tu suis une trame déjà cadrée par la loi.

Pour trouver le bon modèle, trois options :

• Le modèle officiel de Service-Public, gratuit et 100 % conforme.
• Un générateur en ligne qui remplit le bail à ta place à partir d'un formulaire.
• Un modèle Word ou PDF vierge, à compléter toi-même.

Attention quand même : un modèle daté peut avoir loupé les dernières évolutions légales (2025 inclus). Vérifie toujours que le tien intègre les mentions récentes. Un bail non conforme au modèle-type peut être contesté par ton locataire, et là, tu perds du temps pour rien.

Les étapes de rédaction pas à pas

Une fois le bon modèle en main, il suffit de le remplir dans l'ordre. Pas besoin d'être juriste, juste rigoureux.

• Identifie les parties. Nom et adresse du bailleur (ou du gestionnaire si le logement n'est pas géré en direct), nom du locataire. Rien d'oublié, tout doit y figurer.
• Décris le logement. Adresse, type, surface habitable, équipements, parties communes. Attention à la surface : si elle est absente ou fausse, le locataire peut demander une baisse de loyer.
• Précise les conditions financières. Loyer, charges, mode de paiement, dépôt de garantie, date de prise d'effet et durée du bail.
• Ajoute la clause résolutoire et les autres clauses légales.
• Joins les annexes (DPE, diagnostics, notice d'information).

Un doute sur ta paperasse ? La checklist des documents à réunir te fait gagner du temps.

Le nombre d'exemplaires et la signature

Un principe simple : autant d'exemplaires que de parties. Un bailleur et un locataire ? Deux exemplaires. Une colocation à trois ? Quatre exemplaires, un pour chacun. Chaque signataire repart avec le sien, daté et paraphé.

Le bail se signe sous seing privé (entre toi et ton locataire, sans intermédiaire) ou par acte authentique chez le notaire, plus rare et plus coûteux. Dans les deux cas, chaque partie doit :

• Parapher chaque page du contrat.
• Signer la dernière page, précédée de la mention "lu et approuvé".
• Dater le document.

Pense aussi à faire signer les annexes obligatoires (DPE, diagnostics, notice d'information).

Les erreurs fréquentes à ne pas commettre

Même en suivant le modèle-type, certains détails se glissent facilement entre les lignes. Voici les pièges qui reviennent le plus souvent :

• Oublier la surface habitable. Si elle manque ou qu'elle est fausse, le locataire peut demander une baisse de loyer, et même saisir le juge dans les 3 mois suivant sa mise en demeure.
• Zapper une annexe obligatoire. DPE, diagnostics, notice d'information : un dossier incomplet fragilise ton bail de location.
• Glisser une clause abusive. Interdire les animaux ou imposer un prélèvement automatique, ça ne passe pas. Ces mentions sont réputées non écrites.
• Négliger la clause résolutoire. Elle protège en cas de loyer impayé ou de dépôt de garantie non versé. Sans elle, tu perds un vrai levier.
• Signer sans relire. Une coquille sur un montant ou une date, et c'est la porte ouverte aux litiges.

Prends dix minutes de plus. Ça t'en fera gagner beaucoup après.

Où trouver un modèle de bail conforme (PDF et Word)

Un modèle vierge, c'est bien. Un modèle à jour, c'est mieux. Depuis le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, le bail-type a évolué : l'identifiant fiscal du logement et la classe énergétique du DPE sont devenus obligatoires au 1er janvier 2024. Un modèle datant d'avant cette date te fait signer un contrat déjà incomplet.

Deux formats existent, chacun avec son usage :

• Le PDF, prêt à imprimer et à remplir à la main. Parfait si tu veux du simple et rapide.
• Le Word, modifiable directement sur ton ordi. Idéal pour ajuster les clauses ou dupliquer plusieurs exemplaires.

Choisis toujours un modèle calé sur la loi Alur et ses mises à jour récentes. Ci-dessous, on t'a rassemblé les trois grands cas de figure : location vide, meublé, et les baux spécifiques (étudiant, mobilité).

Modèle de bail non meublé

C'est le bail le plus courant, celui de la location vide sur le long terme. Sa durée minimale est de 3 ans quand le bailleur est un particulier, avec reconduction tacite à l'échéance. Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges, et le préavis du locataire tombe à 1 mois en zone tendue.

Le modèle-type officiel, calé sur le bail-type du décret n° 2015-587, est disponible gratuitement sur service-public.fr, à jour des dernières obligations : identifiant fiscal du logement et classe énergétique du DPE, toutes deux exigées depuis le 1er janvier 2024.

Tu le récupères en deux formats :

• PDF : prêt à imprimer, parfait si tu veux juste remplir et signer.
• Word : modifiable, pratique pour ajuster les mentions à ta situation.

Modèle de bail meublé

Le meublé, c'est le bail des logements équipés, prêts à vivre dès l'entrée dans les lieux. Sa durée minimale est d'un an (ou 9 mois pour un bail étudiant), avec reconduction tacite à l'échéance. Le dépôt de garantie peut grimper jusqu'à 2 mois de loyer hors charges, contre un seul en location vide.

Une particularité à ne pas zapper : la liste du mobilier obligatoire doit être annexée au contrat. Literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle... tout y passe, sinon le bail peut être requalifié en location vide.

Pour le meublé aussi, pars du modèle-type officiel issu du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 : il intègre les dernières obligations, identifiant fiscal du logement et classe énergétique du DPE, requis depuis le 1er janvier 2024. Et pour creuser ce type de contrat, on t'a préparé un guide complet du bail meublé.

Modèle de bail étudiant et mobilité

Deux baux courts, deux logiques différentes.

Le bail étudiant dure 9 mois, non renouvelables par tacite reconduction. Il porte forcément sur un logement meublé et s'adresse aux étudiants qui calent leur location sur l'année universitaire. À la fin des 9 mois, pas de préavis à envoyer : le bail s'arrête tout seul. Pratique quand tu rentres chez tes parents l'été.

Le bail mobilité, lui, vient de la loi Élan (2018). Il vise les profils en déplacement temporaire : stagiaires, alternants, personnes en formation, mission ou mutation. Sa durée va de 1 à 10 mois, non renouvelable pour le même locataire. Un point qui change tout : aucun dépôt de garantie autorisé. La garantie Visale prend le relais côté bailleur.

Là encore, le modèle-type officiel sert de base : vérifie simplement qu'il intègre l'identifiant fiscal et la classe DPE, obligatoires depuis 2024.

Les garanties à prendre avant de signer le bail

Signer un bail, c'est bien. Le sécuriser avant, c'est mieux. Avant que le contrat de location ne parte à la signature, plusieurs garanties permettent de protéger tout le monde : le bailleur contre les impayés, le locataire contre les mauvaises surprises.

Voici les protections à avoir en tête avant de poser la moindre signature :

• La caution : une personne qui s'engage à payer si le locataire ne le fait pas, via un acte de cautionnement en bonne et due forme.
• La caution solidaire : indispensable en colocation, elle couvre l'ensemble des loyers dus.
• La garantie Visale : une caution publique et gratuite, très utile quand personne ne peut se porter garant.
• L'assurance loyers impayés : le filet de sécurité côté bailleur.
• L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire, à présenter dès l'entrée.

On détaille chacune juste en dessous. Et si tu veux un dossier béton avant même d'en arriver là, notre checklist des documents fait le tri pour toi.

Le rôle de la caution et de l'acte de cautionnement

La caution, c'est la personne qui s'engage à payer à ta place si tu ne peux plus. Un filet de sécurité pour le bailleur, souvent un parent ou un proche pour le locataire. Concrètement, si les loyers ne tombent plus, le propriétaire peut se tourner vers elle.

Cet engagement se formalise par un acte de cautionnement, un document signé à part du bail. Depuis la loi Élan de 2018, plus besoin de recopier des mentions à la main : un simple document daté et signé, précisant le montant du loyer et l'étendue de l'engagement, suffit.

Deux types de caution existent :

• La caution simple : le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire avant de se retourner vers la caution.
• La caution solidaire : le bailleur peut réclamer directement à la caution, sans passer par le locataire. C'est la plus courante.

L'engagement peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, la caution peut le résilier, mais elle reste tenue jusqu'à la fin du bail en cours.

La caution solidaire en colocation

En colocation, la caution solidaire change la donne. La personne qui se porte garante ne couvre pas seulement "son" colocataire : elle s'engage pour l'ensemble des impayés du logement. Si un coloc' se barre sans payer, le garant peut devoir régler l'ardoise entière.

Cette solidarité repose sur la clause de solidarité inscrite dans le bail de colocation. Elle lie tous les colocataires à un même contrat de location : ils sont tenus ensemble du loyer et des charges.

Bonne nouvelle côté locataire : depuis la loi Alur, l'engagement d'un coloc' sortant (et de son garant) prend fin 6 mois après son départ. Ou plus tôt si un remplaçant signe à sa place. Pense donc à trouver ta relève avant de plier bagage.

La garantie Visale

Pas de garant sous la main ? Pas de panique. Visale, c'est la caution gratuite proposée par Action Logement. En clair, l'organisme se porte garant à ta place et rembourse le bailleur en cas d'impayés de loyer ou de charges.

Le gros avantage : c'est 100 % gratuit, autant pour le locataire que pour le propriétaire. Et ça rassure sacrément côté bailleur.

Qui peut en profiter ?

• Les 18-30 ans, sans condition de ressources ou presque
• Les salariés de plus de 30 ans qui viennent d'être embauchés
• Les locataires en bail mobilité, pour qui Visale est souvent la seule garantie acceptée

Tu obtiens ton visa Visale en ligne avant même de signer le bail. Un vrai plus pour rassurer un bailleur hésitant.

Convaincu ? Prépare ton dossier avec notre checklist gratuite.

L'assurance loyers impayés

Côté bailleur, il existe une autre parade : l'assurance loyers impayés, aussi appelée GLI (garantie loyers impayés). Ici, c'est une compagnie d'assurance qui prend le relais si le locataire ne paie plus. Le propriétaire est remboursé, souvent avec en prime une couverture des dégradations et des frais de procédure.

Le hic ? Elle a un coût, généralement entre 2 % et 4 % du loyer charges comprises. Et attention : tu ne peux pas cumuler une GLI avec une caution personne physique, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (loi Boutin, 2009).

Le bailleur exige aussi un dossier solide : contrat en CDI hors période d'essai, revenus équivalant à environ trois fois le loyer. Bref, un locataire "assurable".

Tu es proprio et tu veux te protéger sans prise de tête ? On t'explique tout dans notre guide sur l'assurance loyer impayé.

Pour t'y retrouver entre toutes ces garanties, voici un comparatif des principales protections :

L'assurance habitation du locataire

Dernière garantie, et pas des moindres : l'assurance habitation du locataire. Celle-là, elle n'est pas optionnelle. Pour un logement en résidence principale, le locataire doit obligatoirement s'assurer contre les risques locatifs : incendie, dégât des eaux, explosion. C'est écrit noir sur blanc dans la loi du 6 juillet 1989.

Concrètement, comment ça marche ?

• Le locataire souscrit une assurance habitation avant de récupérer les clés.
• Il remet une attestation au bailleur à la signature du bail, puis chaque année.
• Pas d'attestation ? Le bailleur peut souscrire une assurance à sa place et répercuter le coût sur le loyer (majoré de 10 % max).

Bref, on ne signe pas un bail sans elle. Autant l'avoir en poche dès le départ, ça évite les tensions inutiles avec le proprio.

Faire évoluer le bail : révision, avenant, renouvellement et résiliation

Un bail de logement, ce n'est pas gravé dans le marbre. Au fil des années, il bouge : le loyer se réajuste, un signataire s'ajoute, le contrat arrive à échéance ou l'un des deux camps veut mettre fin à l'histoire.

Quatre grandes évolutions rythment la vie d'un contrat de location :

• La révision : le loyer peut être réévalué chaque année, à condition qu'une clause le prévoie.
• L'avenant : un document qui modifie le bail existant sans en signer un nouveau (ajout d'un colocataire, changement d'une clause).
• Le renouvellement : à l'échéance, le bail repart pour un tour, sauf congé donné dans les règles.
• La résiliation : locataire ou bailleur peut y mettre fin, avec un préavis à respecter.

On détaille tout ça juste en dessous.

La révision annuelle du loyer avec l'IRL

Chaque année, le loyer peut être réajusté. Mais attention, ce n'est pas automatique : pour réviser le loyer, une clause de révision doit figurer dans le bail. Pas de clause, pas d'augmentation. C'est aussi simple que ça.

Quand la clause existe, la révision se base sur l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'Insee. Le calcul est encadré : impossible d'inventer un chiffre au hasard. La formule officielle donne :

Nouveau loyer = loyer actuel x (IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre l'année précédente)

La révision se fait à la date prévue dans le bail, souvent la date anniversaire. Et le bailleur a un an pour l'appliquer, sinon il perd la main pour l'année écoulée.

Pour éviter la calculette, notre simulateur de révision de loyer te sort le montant exact en quelques secondes.

Tu loues un logement ?

Calcule de combien tu peux augmenter ton loyer cette année.

Et récupère le courrier de révision prêt à envoyer à ton locataire.

+0 €/and'augmentation légale possible pour un loyer de 800 €

Faire le calcul

L'avenant au bail (ajout d'un signataire, modification)

Modifier un bail en cours de route, ça arrive plus souvent qu'on ne le pense. Nouveau colocataire, changement de loyer négocié, ajout d'un garage, correction d'une erreur : dans tous ces cas, pas besoin de repartir de zéro. L'avenant, c'est le document qui vient compléter le bail existant sans le remplacer.

Concrètement, un avenant est un accord écrit signé par toutes les parties concernées. Il précise ce qui change, la date d'effet, et se rattache au contrat d'origine. Quelques cas fréquents :

• Ajouter un signataire : ton conjoint après un mariage ou un PACS, un nouveau colocataire qui rejoint le logement.
• Retirer un signataire : un colocataire s'en va, les autres restent.
• Modifier une clause : loyer, montant des charges, ajout d'une dépendance.

La règle d'or : l'accord doit être mutuel. Un bailleur ne peut pas imposer un avenant tout seul, et inversement. Tout le monde signe, chacun garde son exemplaire. Pas de blabla inutile, juste du clair et du net.

Le renouvellement du bail à l'échéance

Quand un bail arrive à son terme, bonne nouvelle : il ne s'arrête pas net. Dans la majorité des cas, il se reconduit tout seul, sans que personne n'ait à lever le petit doigt.

Le propriétaire peut aussi proposer un renouvellement avec de nouvelles conditions, par exemple une hausse de loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué. Il doit alors prévenir 6 mois avant la fin du bail, preuves du loyer des logements voisins à l'appui.

Pour ajuster le montant dans les clous, un tour par le simulateur de révision de loyer évite les mauvaises surprises. Et si tu comptes plutôt partir, direction la résiliation, détaillée juste en dessous.

La résiliation et le préavis (réduit en zone tendue)

Un bail, ça se résilie aussi. Et là, tout dépend de qui claque la porte.

Côté locataire, c'est simple : il peut partir quand il veut, sans se justifier. Il lui suffit d'envoyer un préavis. La durée, elle, dépend du logement :

• Bail vide : 3 mois de préavis en principe, réduit à 1 mois en zone tendue (ou en cas de mutation, perte d'emploi, premier emploi, RSA, raison de santé...).
• Bail meublé : 1 mois, partout, tout le temps.

Le préavis part de la réception de la lettre recommandée (ou de la remise en main propre contre signature). Besoin d'un coup de main pour calculer la date exacte ? Le calculateur de préavis fait le boulot et te sort la lettre en PDF.

Côté bailleur, c'est plus cadré : il ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec 6 mois de préavis (3 mois pour un meublé), et uniquement pour reprise, vente ou motif légitime.

Tu es bailleur ?

Combien de mois de préavis tu dois donner à ton locataire ?

0 moisde préavis pour donner congé sur un logement loué vide

Calculer mon préavis

Le bail face aux situations particulières

La vie fait parfois dérailler un bail bien tranquille. Mariage, vente, décès, location à une société : autant de cas où le contrat de location doit s'adapter sans casser.

Bonne nouvelle : la loi a tout prévu. Un mariage ou un PACS rend automatiquement les deux partenaires cotitulaires du bail, même si un seul a signé au départ. La vente du logement, elle, ne chasse pas le locataire : le bail continue avec le nouveau propriétaire. Et en cas de décès, le contrat peut se transférer aux proches sous conditions.

Reste le cas particulier de la location à une personne morale (société ou association), qui obéit à ses propres règles.

On déroule tout ça juste en dessous, situation par situation, pour que tu saches quoi faire quand la vie s'en mêle.

Mariage, PACS et cotitularité du bail

Quand deux personnes partagent leur vie, le bail suit souvent. Mais tout dépend du statut du couple.

Pour un couple marié, la règle est béton : les deux époux sont automatiquement cotitulaires du bail, même si un seul a signé. C'est prévu par l'article 1751 du Code civil. Conséquence directe : la solidarité pour le paiement du loyer joue à plein. Le bailleur peut réclamer la totalité à l'un ou à l'autre.

Le PACS offre le même filet de sécurité, à condition d'en faire la demande. Les partenaires deviennent cotitulaires s'ils le réclament conjointement au propriétaire.

Pour les concubins (couple sans papier), rien d'automatique. Seul le signataire est titulaire du bail. L'autre n'a aucun droit dessus. Pour éviter les mauvaises surprises en cas de séparation, mieux vaut signer à deux et ajouter une clause de solidarité.

Un doute sur ta situation ? Un tour côté locataires t'aide à y voir clair.

Vente du logement en cours de bail

Le proprio vend ? Pas de panique, ton bail ne s'envole pas avec la pancarte. La règle d'or : la vente ne casse pas le bail. L'acheteur récupère le logement avec toi dedans, aux mêmes conditions. Tu restes chez toi jusqu'au terme du contrat.

Deux scénarios selon le moment de la vente :

• Vente avec bail en cours : le nouveau propriétaire devient ton bailleur automatiquement. Même loyer, même dépôt de garantie, mêmes droits. Il ne peut rien changer avant l'échéance.
• Vente à l'échéance du bail : là, le propriétaire peut donner congé pour vendre. Tu bénéficies alors d'un droit de préemption : tu es prioritaire pour racheter le logement.

Petit rappel utile : pendant les visites, le vendeur ne peut pas débarquer quand il veut. Pas de visites les jours fériés, et deux heures par jour maximum. Toute clause du bail qui dit le contraire est tout simplement inapplicable.

Envie de vérifier ton préavis exact ? Fais un tour sur le calculateur de préavis.

Décès du locataire

Sujet triste, mais mieux vaut connaître la règle. Quand un locataire décède, le bail ne s'éteint pas forcément avec lui. Il peut être transféré à certains proches, à condition qu'ils vivaient avec lui.

Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location peut se poursuivre au profit de :

• l'époux, le partenaire de PACS ou le concubin notoire
• les descendants (enfants) qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an
• les ascendants (parents), la personne à charge, dans les mêmes conditions

Si personne ne remplit ces critères, le bail est résilié de plein droit. Le logement doit alors être libéré et les clés rendues.

Petite exception : pour un couple marié ou pacsé cotitulaire, le conjoint survivant reste locataire de plein droit, sans démarche particulière. Le bail continue, tout simplement.

Location à une société ou une association

Louer à une personne morale, c'est un tout autre monde. Ici, le locataire n'est pas un particulier mais une société ou une association. Et ça change pas mal de choses.

Premier point : le logement ne sert pas de résidence principale à l'entreprise. Du coup, le bail sort souvent du cadre protecteur de la loi du 6 juillet 1989. On bascule alors sur un bail civil, régi par le Code civil, avec beaucoup plus de liberté contractuelle. Durée, préavis, conditions : tout se négocie.

Concrètement, deux cas de figure :

• La société loue pour y loger un salarié (bail de fonction) : le vrai occupant est une personne physique, mais le titulaire du bail reste l'entreprise.
• L'association loue pour ses activités : là encore, régime civil et bail sur mesure.

Avant de signer, vérifie bien qui occupe le logement et à quel titre. Le régime juridique en dépend directement.

Convaincu ? Trouve ton locataire idéal sur Miramo dès maintenant.

Questions fréquentes sur le bail de logement

On a fait le tour du bail. Il te reste sûrement deux ou trois questions qui grattent. Voilà les réponses, sans détour.

Quelle différence entre un bail et un contrat de location ?

Aucune. Ce sont deux mots pour la même chose. « Bail » et « contrat de location » désignent le même document : celui qui fixe les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.

Le terme « bail » est plus juridique, « contrat de location » plus courant dans le langage de tous les jours. Mais côté loi, aucune différence. Que tu signes un bail meublé, un bail vide ou un bail étudiant, c'est toujours un contrat de location au sens de la loi du 6 juillet 1989.

Donc si un proprio te parle de « bail » et un autre de « contrat de location », pas de panique. Ils parlent de la même feuille.

Peut-on louer sans contrat de bail écrit ?

Techniquement, un accord verbal a une valeur légale. Mais dans les faits, c'est une très mauvaise idée. La loi du 6 juillet 1989 est claire : la location d'un logement en résidence principale doit être constatée par écrit. Pas de bail sur un coin de table ou sur parole.

Pourquoi ? Parce que sans écrit, tout devient flou. Le montant du loyer, la durée, le dépôt de garantie, les charges... En cas de désaccord, personne ne peut prouver quoi que ce soit. Et là, bonjour les galères.

Bonne nouvelle : chaque partie peut exiger de l'autre la rédaction d'un bail écrit conforme au modèle-type. Un droit, pas une faveur.

Bref, un bail verbal, c'est non. Protège-toi, mets tout noir sur blanc.

En combien d'exemplaires faut-il établir le bail ?

Un exemplaire par partie, minimum. Concrètement : un pour le propriétaire, un pour le locataire. S'il y a plusieurs locataires ou une caution, chacun doit repartir avec le sien.

L'objectif est simple : que tout le monde ait sa version signée sous la main. Le jour où un litige pointe le bout de son nez, personne ne peut prétendre ne pas connaître les termes du contrat de location.

Petit rappel : chaque exemplaire doit être signé par toutes les parties, pas juste paraphé à la va-vite. Et n'oublie pas les annexes obligatoires (DPE, diagnostics, notice d'information), qui font partie intégrante du bail.

La caution doit-elle obligatoirement signer le bail ?

Oui, si tu veux qu'elle serve à quelque chose. Une caution qui ne signe pas, c'est une caution qui n'existe pas aux yeux de la loi.

Concrètement, le garant doit signer un acte de cautionnement. Depuis la loi Élan de 2018, cet acte peut être intégré directement au bail ou faire l'objet d'un document séparé, mais dans les deux cas la signature du garant est indispensable.

L'acte doit aussi mentionner le montant du loyer et les conditions de son engagement. Sans ça, l'engagement peut être annulé.

Petit rappel utile :

• Une caution non signée = aucun recours en cas d'impayé.
• Chaque garant doit repartir avec son propre exemplaire.
• Le montant et la durée de l'engagement doivent être clairs et écrits.

Bref, ne fais jamais l'impasse sur cette signature. C'est ton filet de sécurité si le locataire décroche.

Quelle est la durée d'un bail de logement ?

Ça dépend du type de bail que tu signes. Il n'y a pas une durée unique, mais plusieurs, selon la nature de la location.

Voici les grandes lignes :

Le détail par type :

• Bail vide : 3 ans minimum si le propriétaire est un particulier, 6 ans si c'est une société (SCI, agence). Reconduction tacite à l'échéance.
• Bail meublé : 1 an minimum, renouvelable automatiquement.
• Bail étudiant : 9 mois pile, non renouvelables.
• Bail mobilité : de 1 à 10 mois, non renouvelable pour le même locataire.

Dans tous les cas, la durée fait partie des mentions obligatoires du contrat, imposées par la loi du 6 juillet 1989. Impossible de l'oublier ou de la laisser floue.

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour signer le bail ?

Oui, mais pas pour signer le bail. Nuance importante.

L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire, mais elle intervient au moment de la remise des clés, pas de la signature. Concrètement, le propriétaire peut te demander une attestation d'assurance à l'entrée dans les lieux, et chaque année ensuite.

Ce qui est couvert obligatoirement, ce sont les risques locatifs : incendie, dégât des eaux, explosion. Le minimum légal, quoi.

Et si tu ne joues pas le jeu ? Le bailleur a deux options :

• souscrire une assurance à ta place et te la refacturer,
• ou résilier le bail, si une clause résolutoire le prévoit.

Bref, l'assurance n'est pas une condition de signature, mais elle n'est pas optionnelle non plus. Prends-la avant l'état des lieux, ça t'évitera les histoires.

Peut-on ajouter un signataire sur un bail déjà en cours ?

Oui, c'est possible, mais pas d'un coup de gomme. On ne rajoute pas un nom à la main sur le contrat existant.

La bonne méthode, c'est l'avenant au bail. Un document annexe, signé par tout le monde (bailleur, locataire·s en place et nouveau signataire), qui vient compléter le bail d'origine sans le refaire de zéro.

Quelques cas classiques :

• Ton conjoint emménage : mariage ou PACS le rendent souvent cotitulaire automatiquement, mais un avenant sécurise tout.
• Un nouveau colocataire arrive : l'avenant met à jour la clause de solidarité.
• Un départ dans une colocation : même logique, on réajuste.

L'avenant reprend l'identité du nouvel entrant, la date de prise d'effet et ce qui change. Chaque partie garde un exemplaire signé. Simple, propre, et surtout opposable en cas de pépin.

La sous-location est-elle autorisée sans accord du bailleur ?

Non. La sous-location sans l'accord écrit du bailleur, c'est interdit. Et ça peut te coûter cher : le propriétaire peut résilier ton bail pour manquement grave.

La règle est simple : tu dois demander l'autorisation écrite de ton bailleur avant de sous-louer. Deux conditions à respecter :

• L'accord écrit du propriétaire, sur le principe et sur le montant.
• Le loyer au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que tu paies au mètre carré.

Autrement dit, pas question de te faire une marge sur le dos du proprio.

Attention à ne pas confondre avec la location saisonnière type Airbnb, qui a ses propres règles (90 jours max, déclaration en mairie, parfois autorisation de changement d'usage). Deux logiques différentes, mais dans les deux cas : ton bailleur doit être dans la boucle.