Ton loyer respecte-t-il l'encadrement ? Découvre-le en 30 secondes
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Comment c'est calculé ?
Zone géographique
Chaque ville est découpée en quartiers ou communes, et chacun a son propre loyer de référence.
Caractéristiques du bien
Le nombre de pièces, l'époque de construction et s'il est meublé ou non influencent directement le loyer de référence.
Plafond majoré
Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, soit 120% du loyer de référence médian de ta zone.
À propos de notre outil
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2025-2026. Ne constitue pas un avis juridique. En cas de litige, consulte la Commission départementale de conciliation ou un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Tout ce que tu dois savoir sur l'encadrement des loyers.
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers est un dispositif légal qui fixe des plafonds de loyer par zone géographique. Dans chaque zone couverte, chaque quartier ou commune dispose d'un loyer de référence (médian) et d'un loyer majoré (plafond = référence + 20%). Si ton loyer dépasse le plafond, tu peux demander une mise en conformité auprès de ton propriétaire ou saisir la Commission départementale de conciliation.
Quelles villes sont concernées par l'encadrement ?
En 2026, l'encadrement des loyers s'applique dans plusieurs grandes villes : Paris, Lyon, Villeurbanne, Lille, Montpellier, Bordeaux et plusieurs communes d'Île-de-France (Plaine Commune, Est Ensemble). Notre outil couvre toutes ces zones.
Comment le loyer de référence est-il déterminé ?
Le loyer de référence est fixé chaque année par arrêté préfectoral. Il dépend de 4 critères : la zone géographique (quartier ou commune selon la ville), le nombre de pièces, l'époque de construction du bâtiment, et si ton logement est meublé ou non. Il est exprimé en euros par mètre carré de surface habitable.
Que faire si mon loyer dépasse le plafond ?
Si ton loyer dépasse le loyer majoré (référence + 20%), tu peux adresser une demande de mise en conformité à ton propriétaire par lettre recommandée. En cas de refus, tu peux saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) de ton département. La procédure est gratuite.
L'outil est-il vraiment gratuit ?
Oui, la vérification de l'encadrement des loyers est 100% gratuite et sans inscription. Le calcul est effectué directement dans ton navigateur, aucune donnée personnelle n'est collectée pour le résultat de base. Seul l'export par email nécessite de renseigner ton adresse email.
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