Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

"Plateforme" ou "Service" : désigne le site internet et l'application mobile Miramo permettant la mise en relation entre Bailleurs et Locataires, ainsi que les services associés, dont la Signature électronique.
"Éditeur", "Miramo" ou "Nous" : désigne YVOS, SAS au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 691 735, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, exploitant la marque Miramo. Courrier électronique : contact@miramo.fr.
"Utilisateur" ou "Vous" : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu'elle soit Bailleur ou Locataire. La personne qui signe un bail sans Compte n'est pas un Utilisateur ; seuls les articles 7.7 et 16.6 la concernent.
"Bailleur" : désigne toute personne physique ou morale (particulier, professionnel de l'immobilier, agent immobilier) proposant un bien immobilier à la location sur la Plateforme ou y générant un bail.
"Locataire" : désigne toute personne physique recherchant un logement à louer via la Plateforme. Pour l'application des articles 7.7 et 16.6, désigne aussi toute personne désignée comme locataire dans un bail envoyé en Signature électronique par un Bailleur, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
"Annonce" : désigne la publication d'un bien immobilier par un Bailleur sur la Plateforme.
"Compte" : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
"Contenu" : désigne l'ensemble des informations, textes, photographies, vidéos, données et autres éléments diffusés sur la Plateforme.
"Signature électronique" : désigne le service payant, décrit à l'article 7.7, par lequel un Bailleur fait signer en ligne un bail d'habitation généré sur la Plateforme, par le Bailleur puis par le Locataire, au moyen d'une signature électronique au sens de l'article 3, point 10, du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (dit "eIDAS"), dite simple : elle n'est ni une signature électronique avancée ni une signature électronique qualifiée.
"Signataire" : désigne la personne physique qui signe un bail au moyen de la Signature électronique : le Bailleur personne physique, la personne qui signe pour le compte d'un Bailleur personne morale, ou le Locataire.
"Crédit" : désigne le droit, acquis à l'unité ou par pack de cinq, d'envoyer un bail en Signature électronique.
"Demande de signature" : désigne l'envoi d'un bail en Signature électronique, de son envoi par le Bailleur jusqu'à la signature du bail par tous les Signataires, son annulation, son refus ou son expiration.
"Dossier de preuve" : désigne le fichier, établi pour chaque bail signé, qui retrace la Demande de signature : identité et coordonnées déclarées de chaque Signataire, mode et date de vérification de chaque code à usage unique, dates et heures d'ouverture et de signature, adresse IP et navigateur utilisés, et empreinte du document signé.

Article 2 - Objet et acceptation

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme Miramo, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans leurs relations avec YVOS.

2.2 Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

La création d'un Compte Utilisateur
La poursuite de la navigation sur la Plateforme après consultation des CGU
Le clic sur le bouton "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation"

Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

2.3 Opposabilité

Les présentes CGU constituent un contrat conclu entre l'Utilisateur et YVOS. Elles sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à la suppression du Compte.

Article 3 - Accès à la Plateforme

3.1 Modalités d'accès

La Plateforme est accessible :

Pour les Bailleurs : via le site internet https://www.miramo.fr accessible depuis tout navigateur internet
Pour les Locataires : via l'application mobile Miramo disponible sur les systèmes d'exploitation iOS et Android

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion au réseau Internet. Les frais d'équipement informatique, de connexion et d'abonnement aux réseaux de télécommunications restent intégralement à la charge de l'Utilisateur.

3.2 Disponibilité du Service

Miramo met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à la Plateforme et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, l'Utilisateur reconnaît expressément être informé et accepter :

Les aléas techniques inhérents au réseau Internet, notamment les ralentissements, interruptions ou indisponibilités
Les nécessités de maintenance programmée ou d'urgence du Service
Les risques de pannes, dysfonctionnements ou interruptions indépendants de la volonté de Miramo
L'impossibilité d'une continuité absolue du Service

Miramo se réserve le droit, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans que sa responsabilité puisse être engagée, notamment dans les cas suivants :

Opérations de maintenance préventive ou corrective, mises à jour, modifications ou améliorations techniques
Pannes, dysfonctionnements ou nécessités impérieuses de sécurité informatique
Obligations légales, réglementaires ou décisions de justice
Protection de l'intégrité de la Plateforme et de la sécurité des Utilisateurs
Actes de malveillance informatique, cyberattaques ou tentatives d'intrusion
Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation

3.3 Absence de garantie de disponibilité

Aucune garantie de performance, de disponibilité, d'accessibilité ou de continuité de la Plateforme n'est donnée au titre des présentes CGU.

La Plateforme est fournie "en l'état" et "selon sa disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Miramo ne peut être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, liées à :

Une impossibilité temporaire ou définitive d'accès à la Plateforme
Une interruption, suspension ou dysfonctionnement du Service
Une perte de données consécutive à une défaillance technique

3.4 Prérequis techniques

L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place et du maintien des moyens informatiques, logiciels et de télécommunications permettant l'accès à la Plateforme.

Il conserve à sa charge exclusive tous les frais afférents à cet accès, notamment les frais de matériel, logiciel, connexion et abonnement.

L'Utilisateur s'assure que la configuration technique de son terminal (ordinateur, téléphone mobile, tablette) et de ses logiciels est compatible avec l'utilisation de la Plateforme. Il est seul responsable de la protection de son équipement contre toute forme d'intrusion ou de contamination par des virus informatiques.

Article 4 - Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Pour créer un Compte et utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

Être une personne physique majeure, ayant atteint l'âge de 18 ans révolus
Avoir la capacité juridique de contracter
Fournir des informations d'identification exactes, complètes et à jour
Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou suppression de Compte précédemment

Les mineurs, même émancipés, ne sont pas autorisés à créer un Compte.

4.2 Création du Compte

Pour les Bailleurs (site internet) :

Inscription par adresse électronique et mot de passe sécurisé
Ou connexion via authentification Google (connexion déléguée)
Vérification d'identité obligatoire par transmission d'une pièce d'identité officielle en cours de validité
Pour les professionnels de l'immobilier : fourniture obligatoire du numéro SIREN et de la carte professionnelle en cours de validité

Pour les Locataires (application mobile) :

Inscription par numéro de téléphone mobile avec validation par code de vérification à usage unique
Ou connexion via authentification Apple (connexion avec Apple)
Ou connexion via authentification Google (connexion déléguée)

4.3 Obligation de véracité des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les actualiser en cas de modification.

En cas de fourniture d'informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Miramo se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement le Compte, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action en justice.

4.4 Sécurité et confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable :

De la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse électronique, mot de passe, numéro de téléphone)
De toutes les opérations effectuées depuis son Compte, qu'elles soient autorisées ou non
De la mise en œuvre de toutes mesures de sécurité appropriées pour protéger l'accès à son Compte

Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Toute divulgation, communication ou utilisation des identifiants par un tiers est strictement interdite.

En cas d'utilisation non autorisée de son Compte ou de violation de la sécurité, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Miramo par courrier électronique à l'adresse : contact@miramo.fr

L'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation de son Compte jusqu'à la notification effective d'un usage frauduleux.

4.5 Vérification d'identité et documents justificatifs

Miramo se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à se justifier, de vérifier l'identité des Utilisateurs et de demander tous documents justificatifs nécessaires, notamment :

Pièce d'identité officielle (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour)
Justificatif de domicile de moins de trois mois
Extrait KBIS de moins de trois mois pour les professionnels
Carte professionnelle pour les agents immobiliers
Tout autre document permettant d'établir l'identité, la capacité juridique ou la qualité de l'Utilisateur

Le refus de fournir ces documents dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande entraîne la suspension immédiate du Compte jusqu'à transmission des justificatifs, et peut conduire à la suppression définitive du Compte.

4.6 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut créer et détenir qu'un seul Compte. La création de comptes multiples par une même personne est strictement interdite et constitue une violation des présentes CGU.

Article 5 - Utilisation de la Plateforme

5.1 Pour les Bailleurs

5.1.1 Publication d'Annonces

Le Bailleur peut publier des Annonces de biens immobiliers disponibles à la location en fournissant obligatoirement les informations suivantes :

Caractéristiques précises et objectives du bien (surface habitable, nombre de pièces, nombre de chambres, étage, présence d'ascenseur, équipements)
Adresse complète et exacte du bien
Montant du loyer mensuel hors charges
Montant des charges mensuelles avec détail de leur nature (provisions pour charges récupérables)
Montant du dépôt de garantie exigé
Diagnostics de performance énergétique (DPE) conformément aux obligations légales
Photographies récentes, authentiques et non retouchées du logement
Toute information pertinente pour la bonne information des candidats locataires

Le Bailleur peut également ajouter :

Des vidéos de présentation du bien
Une description détaillée du logement et de l'environnement
Les modalités de visite

5.1.2 Obligations légales et contractuelles du Bailleur

Le Bailleur s'engage expressément et garantit :

Sur la qualité du bien :

Être propriétaire du bien ou disposer d'un mandat régulier, exprès et écrit pour le proposer à la location
Que le bien respecte les critères de décence prévus par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Que le bien est conforme aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur
Que tous les diagnostics techniques obligatoires sont en cours de validité

Sur l'exactitude des informations :

Fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour sur le bien proposé
Publier uniquement des biens réellement disponibles à la location
Actualiser immédiatement l'Annonce en cas de modification des caractéristiques du bien
Retirer l'Annonce dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures dès que le bien n'est plus disponible

Sur le respect de la législation :

Respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de location immobilière, notamment la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Respecter les règles d'encadrement des loyers lorsqu'elles sont applicables
Ne pas pratiquer de discrimination à l'égard des candidats locataires au sens de l'article 225-1 du Code pénal
Répondre aux demandes légitimes des candidats locataires dans un délai raisonnable n'excédant pas cinq (5) jours ouvrés

5.1.3 Interdictions strictes

Il est formellement interdit au Bailleur de :

Pratiques frauduleuses :

Publier des annonces frauduleuses, mensongères ou trompeuses sur les caractéristiques du bien
Utiliser des photographies ne correspondant pas au bien proposé ou empruntées à d'autres annonces
Proposer un bien qui n'existe pas ou qui n'est pas disponible
Modifier artificiellement les caractéristiques du bien pour contourner les règles d'encadrement des loyers

Pratiques discriminatoires :

Discriminer les candidats locataires en raison de leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, nation, race ou religion déterminée

Pratiques financières illicites :

Exiger des frais de visite du bien
Demander des paiements en dehors des circuits officiels de la Plateforme
Réclamer tout versement d'argent avant la signature du contrat de location, à l'exception du dépôt de garantie encadré par la loi

Contenus prohibés :

Publier des contenus à caractère illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, raciste ou xénophobe
Diffuser des messages publicitaires non autorisés ou du démarchage commercial
Usurper l'identité d'un tiers ou créer une fausse identité

5.2 Pour les Locataires

5.2.1 Recherche de logement et fonctionnalités

Le Locataire peut librement :

Consulter l'ensemble des Annonces disponibles sur la Plateforme
Effectuer des recherches selon différents critères (localisation, prix, surface, nombre de pièces)
Contacter directement les Bailleurs via la messagerie intégrée
Enregistrer ses logements favoris pour consultation ultérieure
Personnaliser son profil avec des éléments de présentation : photographie, vidéo de présentation, note vocale (facultatif)
Recevoir des alertes personnalisées pour les nouvelles annonces correspondant à ses critères

5.2.2 Constitution du dossier locatif

Dossier Facile Connect :

Le Locataire peut connecter son compte Dossier Facile (service public numérique) à la Plateforme Miramo afin de :

Partager automatiquement son dossier locatif avec les Bailleurs
Faciliter et accélérer sa candidature
Centraliser l'ensemble de ses documents justificatifs

L'utilisation du service Dossier Facile Connect est soumise aux conditions générales d'utilisation propres à Dossier Facile. Miramo n'est pas responsable du fonctionnement ou du contenu du service Dossier Facile.

Documents traditionnels :

Le Locataire peut également transmettre directement aux Bailleurs son dossier locatif composé des pièces justificatives usuelles.

5.2.3 Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage expressément à :

Fournir des informations exactes, sincères et complètes dans son profil et ses candidatures
Transmettre des documents justificatifs authentiques et non falsifiés
Ne pas créer de candidatures fictives ou mensongères
Respecter les Bailleurs dans l'ensemble de ses échanges et communications
Utiliser la Plateforme exclusivement à des fins de recherche de logement à usage d'habitation
Informer rapidement le Bailleur en cas de désistement de sa candidature
Se présenter aux visites auxquelles il s'est engagé, ou prévenir le Bailleur en cas d'empêchement

5.2.4 Interdictions strictes

Il est formellement interdit au Locataire de :

Fraude documentaire :

Fournir de faux documents, documents falsifiés ou appartenant à un tiers
Usurper l'identité d'un tiers
Déclarer des informations mensongères sur sa situation personnelle, professionnelle ou financière

Comportements abusifs :

Harceler, menacer, injurier ou diffamer les Bailleurs ou autres Utilisateurs
Multiplier les demandes de visite sans intention réelle de louer
Créer plusieurs comptes pour contourner un refus ou une suspension

Détournement de finalité :

Utiliser la Plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage
Collecter des informations sur les Bailleurs ou les biens à d'autres fins que la recherche de logement
Utiliser les coordonnées des Bailleurs pour des opérations frauduleuses

Article 6 - Rôle et responsabilité de Miramo

6.1 Qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique

Miramo est une plateforme numérique de mise en relation entre Bailleurs et Locataires.

Conformément à l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), YVOS a la qualité d'hébergeur et de prestataire technique d'intermédiation.

6.2 Limitations du rôle de Miramo

Miramo n'est pas :

Agent immobilier ni professionnel de la transaction immobilière
Partie au contrat de location conclu entre le Bailleur et le Locataire
Propriétaire ou mandataire des biens proposés à la location
Garant de la qualité, de la conformité, de la disponibilité effective ou de la véracité des descriptions des biens
Responsable des litiges, différends ou manquements contractuels entre Bailleurs et Locataires
Organisme de caution ou de garantie locative

6.3 Absence de garantie

Miramo ne garantit ni ne certifie :

L'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations fournies par les Utilisateurs
La disponibilité effective des biens annoncés
La conclusion effective d'un contrat de location
La solvabilité, la moralité ou la fiabilité des Locataires
La conformité des biens aux normes légales et réglementaires en vigueur
L'absence de vices cachés ou de désordres affectant les biens
Le respect par les Utilisateurs de leurs obligations légales et contractuelles

6.4 Absence d'obligation générale de surveillance

Conformément à l'article 6, I, 7 de la LCEN, Miramo n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme, ni à aucune obligation générale de recherche de faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Miramo n'exerce aucun contrôle a priori sur :

Le contenu des Annonces publiées par les Bailleurs
Les informations communiquées par les Utilisateurs
Les échanges entre Bailleurs et Locataires

6.5 Pouvoir de modération a posteriori

Sans préjudice de son statut d'hébergeur, Miramo se réserve le droit, sans y être obligée et sans notification préalable, de :

Vérifier la conformité des Contenus aux présentes CGU et à la législation applicable
Modérer, supprimer ou suspendre temporairement tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU
Suspendre temporairement ou supprimer définitivement tout Compte en cas de violation des présentes CGU ou de la législation applicable
Transmettre aux autorités judiciaires ou administratives compétentes toute information permettant d'identifier l'auteur de contenus ou d'agissements illicites
Coopérer avec les autorités dans le cadre de toute enquête ou procédure judiciaire

Ces mesures sont prises dans l'intérêt de la sécurité des Utilisateurs et de la préservation de l'ordre public.

Article 7 - Services payants à valeur ajoutée

7.1 Services proposés

Les services payants proposés aux Bailleurs sur la Plateforme sont les suivants :

La Signature électronique d'un bail d'habitation, décrite à l'article 7.7, vendue à l'unité ou par pack de cinq Crédits.

La description précise de chaque service payant et son prix sont affichés sur la Plateforme avant toute commande.

7.2 Tarification

Les tarifs des services payants sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la Plateforme avant toute commande.

La Signature électronique coûte 12,90 € TTC pour un bail (un Crédit) ou 49,90 € TTC pour un pack de cinq Crédits. Ce prix comprend la signature du bail par tous ses Signataires, l'envoi des codes à usage unique par SMS ou par email, les relances, l'envoi par email d'un exemplaire du bail signé à chaque Signataire, la mise à disposition du Dossier de preuve, et leur conservation dans les conditions de l'article 7.7.8. Le Locataire ne paie rien.

Miramo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur. Les services déjà commandés et payés, dont les Crédits non utilisés, demeurent soumis aux tarifs et aux conditions en vigueur au moment de la commande.

7.3 Commande et paiement

Le Bailleur choisit depuis son Compte un bail à l'unité ou un pack de cinq Crédits. Avant de payer, il peut consulter les présentes CGU depuis la fenêtre d'achat. Il paie ensuite sur une page de paiement opérée par le prestataire de services de paiement Stripe, qui rappelle l'offre choisie et son prix TTC. Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement ; les Crédits achetés sont alors disponibles dans le Compte.

Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les données de la carte sont saisies sur la page de Stripe et traitées par Stripe, établissement conforme à la norme PCI-DSS. Miramo ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Stripe recueille également l'adresse de facturation du Bailleur et, au choix du Bailleur, sa dénomination et son numéro de TVA intracommunautaire, afin d'établir la facture.

7.4 Confirmation de l'achat et facturation

Après la confirmation du paiement, Miramo envoie au Bailleur, par courrier électronique, une confirmation de l'achat qui reprend l'offre choisie et son prix, renvoie aux présentes CGU et reproduit le modèle de formulaire de rétractation de l'article 18.

Une facture est établie pour chaque achat au moyen du service de facturation de Stripe et transmise par courrier électronique à l'adresse renseignée lors du paiement, dans les meilleurs délais suivant l'encaissement.

7.5 Droit de rétractation

7.5.1 Bénéficiaires et délai. Le Bailleur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de l'achat d'un bail à l'unité ou d'un pack de Crédits, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour où Stripe confirme le paiement. Ce jour n'est pas compté. Le délai commence au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Bailleur qui agit à des fins professionnelles ne bénéficie pas de ce droit.

7.5.2 Exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Bailleur informe Miramo de sa décision avant l'expiration du délai :

par courrier électronique à contact@miramo.fr ;
ou par courrier postal à YVOS, Service Client, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris.

Le Bailleur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit à l'article 18, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai. Miramo accuse réception de la rétractation par courrier électronique.

7.5.3 Effets. En cas de rétractation, Miramo rembourse au Bailleur la totalité des sommes versées au titre de l'achat concerné, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de sa décision. Aucune somme n'est due par le Bailleur au titre du service fourni avant sa rétractation, y compris lorsque des Crédits de cet achat ont déjà été utilisés ou qu'un bail a déjà été signé.

Le remboursement est effectué sur la carte bancaire utilisée pour le paiement, par l'intermédiaire de Stripe, sauf accord exprès du Bailleur pour un autre moyen de paiement. Il n'occasionne aucun frais pour le Bailleur.

Les Crédits de l'achat concerné qui n'ont pas encore été utilisés sont retirés du Compte. Une Demande de signature en cours, financée par cet achat, est menée à son terme. Les baux déjà signés et leurs Dossiers de preuve restent acquis au Bailleur et sont conservés dans les conditions de l'article 7.7.8.

7.6 Crédits rendus et remboursements

Un Crédit rendu en application de l'article 7.7.7 est rendu sous forme de Crédit, réutilisable pour un nouvel envoi en Signature électronique. Il ne donne pas lieu à un remboursement en argent.

Les Crédits n'ont pas de durée de validité : un Crédit non utilisé reste disponible dans le Compte jusqu'à la suppression de celui-ci, dans les conditions de l'article 13.2.

Si Miramo cesse de fournir la Signature électronique, ou résilie le Compte d'un Bailleur pour un motif autre qu'un manquement du Bailleur aux présentes CGU, Miramo rembourse au Bailleur les Crédits non utilisés, au prorata du prix payé pour l'achat dont ils proviennent. Le Bailleur consommateur qui supprime son Compte peut, avant la suppression, demander le remboursement de ses Crédits non utilisés dans les mêmes conditions (article 13.2).

En dehors du droit de rétractation (article 7.5), de la garantie légale de conformité (article 11.5) et des cas prévus à l'alinéa précédent, les sommes versées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de Miramo.

7.7 Signature électronique du bail

7.7.1 Objet. La Signature électronique permet au Bailleur de signer en ligne, puis de faire signer par le Locataire, un bail d'habitation généré sur la Plateforme. Chaque envoi en signature utilise un Crédit. Le Locataire ne paie rien et n'a pas besoin de Compte pour signer.

7.7.2 Niveau de signature. La signature recueillie est une signature électronique au sens de l'article 3, point 10, du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), dite simple : ce n'est ni une signature électronique avancée ni une signature électronique qualifiée. Conformément à l'article 25, paragraphe 1, de ce règlement, l'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. Sa fiabilité n'est pas présumée : l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 réserve cette présomption à la signature électronique qualifiée. En cas de contestation, la fiabilité du procédé d'identification et son lien avec le bail s'établissent notamment au moyen du Dossier de preuve, dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Miramo opère elle-même le service de signature, au moyen du logiciel DocuSeal installé sur ses propres serveurs, hébergés en France par Clever Cloud. Miramo n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS.

7.7.3 Identification des Signataires. Chaque Signataire reçoit par courrier électronique un lien personnel vers le bail. Pour ouvrir et signer le bail, le Signataire saisit un code à usage unique envoyé par SMS au numéro de téléphone mobile déclaré pour lui ou, pour un Locataire sans numéro de mobile déclaré, par courrier électronique à l'adresse déclarée pour lui.

Le code à usage unique établit seulement que la personne qui signe avait accès, au moment de la signature, au numéro de mobile ou à la boîte de courrier électronique déclarés pour ce Signataire. Il ne vérifie pas l'identité civile du Signataire. Le numéro de mobile du Bailleur est celui qu'il a vérifié sur la Plateforme au moyen d'un code reçu par SMS ou par WhatsApp, selon le canal qu'il a choisi. Le numéro et l'adresse du Locataire sont ceux que le Bailleur a déclarés dans le bail.

7.7.4 Obligations du Bailleur. Avant son premier envoi en signature, le Bailleur vérifie son propre numéro de mobile sur la Plateforme. Le Bailleur garantit l'exactitude des nom, prénom, adresse électronique et numéro de mobile qu'il déclare pour son propre compte et pour le Locataire. Le Bailleur s'interdit de déclarer pour le Locataire des coordonnées dont il sait qu'elles ne sont pas les siennes, de saisir lui-même le code destiné au Locataire, et de signer pour le compte d'un autre Signataire. Le Bailleur vérifie, sous sa responsabilité, la capacité juridique du Locataire et, lorsqu'il est une personne morale, le pouvoir de la personne qui signe pour lui.

7.7.5 Contenu figé. Une fois la Demande de signature envoyée, le bail, ses annexes et l'identité des Signataires ne peuvent plus être modifiés. Pour modifier le bail, le Bailleur annule la Demande de signature ou attend son refus ou son expiration ; le bail redevient alors un brouillon, que le Bailleur peut modifier et envoyer de nouveau.

7.7.6 Déroulement. Le Bailleur signe en premier ; le Locataire est ensuite invité à signer. Tant que le Locataire n'a pas signé, le Bailleur peut :

relancer le Locataire, au plus une fois par période de vingt-quatre (24) heures ;
corriger une fois le numéro de mobile déclaré pour le Locataire ; le numéro initial et la date de la correction sont conservés avec la Demande de signature ;
annuler la Demande de signature.

Chaque Signataire peut refuser de signer en indiquant un motif, qui est transmis au Bailleur. La Demande de signature expire trente (30) jours après son envoi si toutes les signatures n'ont pas été recueillies.

7.7.7 Utilisation et restitution des Crédits. Un Crédit est utilisé à l'envoi de la Demande de signature. Il n'est définitivement consommé que lorsque le bail est signé par tous les Signataires.

Lorsque la Demande de signature prend fin sans que le bail soit signé par tous les Signataires, par son annulation par le Bailleur, par le refus d'un Signataire ou par son expiration, et que le Bailleur l'ait signé ou non, le Crédit est rendu à l'achat dont il provient et peut servir à un nouvel envoi, dans les conditions de l'article 7.6.

7.7.8 Exemplaires, Dossier de preuve et conservation. Une fois toutes les signatures recueillies, Miramo envoie à chaque Signataire, par courrier électronique, un exemplaire du bail signé. Le Bailleur peut télécharger le bail signé et son Dossier de preuve depuis son Compte.

Miramo conserve le bail signé et son Dossier de preuve pendant la durée du bail, renouvellements compris, puis pendant cinq (5) ans après sa fin, y compris après la suppression du Compte du Bailleur. Pendant cette durée, Miramo communique une copie du bail signé et de son Dossier de preuve au Bailleur ou au Locataire qui en fait la demande à contact@miramo.fr. Il est recommandé à chaque Signataire de conserver lui-même son exemplaire.

7.7.9 Rôle de Miramo. Pour la génération du bail et la Signature électronique, Miramo agit en qualité de prestataire de services du Bailleur. Miramo n'est pas partie au bail. Le Bailleur reste seul responsable du contenu du bail qu'il saisit, du choix du Locataire et des coordonnées qu'il déclare. Miramo ne garantit pas que le Locataire signera le bail.

Miramo est responsable de la bonne exécution de la Signature électronique, y compris lorsqu'elle recourt à des prestataires pour l'hébergement, l'envoi des courriers électroniques et l'envoi des codes par SMS ou par WhatsApp. Miramo peut remplacer un prestataire technique sans hausse de prix pour les Crédits déjà achetés ni altération de la qualité du service.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de Miramo

La Plateforme Miramo, dans son intégralité et chacun de ses éléments constitutifs, notamment :

Sa structure générale, son architecture logicielle et technique
Son interface graphique, sa charte graphique, son design
Ses textes, arborescences, bases de données, graphismes, logos, marques, images, photographies
Ses sons, vidéos, animations
Ses codes sources, codes objets, logiciels, algorithmes
Ses fonctionnalités et processus techniques

constituent une œuvre protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive d'YVOS ou de ses partenaires ayant consenti une licence d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, distribution, diffusion, intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable écrite de Miramo, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

8.2 Licence d'utilisation strictement personnelle

Miramo concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation limitée, non exclusive, révocable, non transférable et non cessible de la Plateforme, strictement réservée à un usage privé et personnel, conformément aux dispositions de l'article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Cette licence exclut formellement :

Usages collectifs, professionnels et commerciaux :

Toute utilisation à des fins collectives, professionnelles ou commerciales de la Plateforme ou de son contenu
La reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location ou le transfert à titre onéreux ou gratuit de tout élément de la Plateforme
L'exploitation commerciale, directe ou indirecte, de la Plateforme ou de son contenu
La mise à disposition de la Plateforme ou de son contenu à des tiers

Pratiques d'extraction massive de données :

L'extraction massive, systématique ou automatisée de données ou de contenus (moissonnage de données, aspiration de contenus, récupération automatisée)
L'utilisation de robots d'indexation, d'agents logiciels automatiques, de programmes d'exploration ou de tout dispositif similaire
L'interrogation automatisée ou systématique de la Plateforme
La création de bases de données dérivées à partir des contenus de la Plateforme

Modifications techniques :

Le contournement, la désactivation ou la modification des mesures techniques de protection et de sécurité
La décompilation, le désassemblage, l'ingénierie inverse ou toute tentative de reconstituer le code source de la Plateforme
La modification, l'adaptation, la traduction ou la création d'œuvres dérivées
La suppression, l'altération ou la dissimulation des mentions de propriété intellectuelle

Toute violation de ces interdictions constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8.3 Protection des bases de données

Les bases de données constituées sur la Plateforme Miramo sont protégées par les dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

YVOS est producteur et propriétaire des bases de données au sens de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de ces bases de données est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par l'article L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Sont notamment prohibés :

L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu
La réutilisation par mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu
L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsqu'elles constituent des actes excédant les conditions d'utilisation normale

8.4 Contenus publiés par les Utilisateurs

Conservation des droits :

Les Utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient sur la Plateforme (photographies, vidéos, textes, enregistrements audio, etc.).

Licence consentie à Miramo :

En publiant des contenus sur la Plateforme, l'Utilisateur concède automatiquement à YVOS une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, aux fins :

D'utiliser, reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire et distribuer ces contenus
De les intégrer dans des œuvres composites ou des œuvres dérivées
De les diffuser sur la Plateforme et sur tout support de communication de Miramo
De les exploiter à des fins de promotion, de communication et de développement de la Plateforme

Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression des contenus par l'Utilisateur ou de la fermeture de son Compte, sous réserve :

Des contenus déjà partagés ou republiés par d'autres Utilisateurs
De l'utilisation nécessaire pour l'archivage légal ou la preuve de transactions

Garanties de l'Utilisateur :

En publiant des contenus, l'Utilisateur garantit expressément qu'il :

Dispose de l'intégralité des droits nécessaires sur ces contenus (droits d'auteur, droits à l'image, droits voisins)
A obtenu toutes les autorisations requises des tiers représentés ou concernés
N'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou tout autre droit de tiers
Respecte les droits de la personnalité et la dignité humaine

L'Utilisateur s'engage à indemniser Miramo de toute réclamation, action ou demande de tiers relative aux contenus qu'il a publiés.

8.5 Marques

Les dénominations sociales, marques, logos et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont protégés au titre du droit des marques.

Leur reproduction ou imitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse de leur titulaire, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 - Sécurité informatique et interdictions techniques

9.1 Interdictions absolues en matière de sécurité

L'Utilisateur s'engage formellement et irrévocablement à ne jamais :

Codes et programmes malveillants :

Charger, transmettre, diffuser ou injecter sur la Plateforme tout virus informatique, ver, cheval de Troie, bombe logique, programme malveillant, logiciel espion (mouchard), rançongiciel (logiciel de chantage) ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, endommager, limiter ou surveiller le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications
Utiliser tout dispositif, logiciel, processus ou routine destiné à interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme, des serveurs ou des réseaux connectés
Surcharger intentionnellement les systèmes informatiques de Miramo par saturation (attaque par déni de service, surcharge volontaire)

Extraction massive et automatisée de données :

Procéder à une extraction massive, systématique ou automatisée de données présentes sur la Plateforme (moissonnage, aspiration, récupération automatisée de contenus)
Utiliser des robots d'indexation automatique, programmes d'exploration automatique, agents logiciels, collecteurs de données ou tout outil similaire d'extraction
Copier, reproduire ou télécharger de manière automatisée ou systématique les contenus de la Plateforme
Constituer une base de données concurrente à partir des données extraites de la Plateforme

Contournement des protections techniques :

Contourner, désactiver, détourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection, de sécurité ou de limitation d'accès mises en place (limitation du nombre de requêtes, codes de vérification d'humanité, protection contre les automates)
Tenter d'accéder à des zones restreintes de la Plateforme, aux serveurs, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés sans y être autorisé
Intercepter, détourner ou tenter d'intercepter les communications entre la Plateforme et ses Utilisateurs

Rétro-ingénierie :

Décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse de tout élément de la Plateforme
Tenter de découvrir le code source, les algorithmes ou les procédés techniques de la Plateforme
Créer des œuvres dérivées, des logiciels ou des applications basés sur la Plateforme

Usurpation et intrusion :

Usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou de Miramo
Falsifier des en-têtes de protocoles ou manipuler des identifiants pour dissimuler l'origine de contenus transmis
Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques, comptes, données ou réseaux

9.2 Conséquences et sanctions

Toute violation des dispositions du présent article :

Sanctions immédiates :

Justifie la suspension immédiate et sans préavis du Compte de l'Utilisateur
Peut entraîner la suppression définitive du Compte sans mise en demeure préalable
Exclut tout droit à indemnité ou remboursement

Responsabilité juridique :

Constitue une violation des présentes CGU engageant la responsabilité civile de l'Utilisateur
Peut constituer une infraction pénale sanctionnée notamment par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende)
Sera signalée aux autorités judiciaires compétentes en cas d'infraction pénale caractérisée

Réparation des préjudices :

L'Utilisateur sera tenu de réparer l'intégralité des préjudices directs et indirects subis par Miramo
Miramo se réserve le droit d'engager toute action judiciaire en réparation du préjudice subi

9.3 Obligation de collaboration

L'Utilisateur s'engage à collaborer pleinement avec Miramo dans le cadre de toute enquête relative à une violation de sécurité ou une utilisation abusive de la Plateforme.

Article 10 - Protection des données personnelles

10.1 Responsable de traitement

YVOS, en sa qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données - RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

10.2 Politique de confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles, document distinct des présentes CGU, disponible sur la Plateforme et consultable à tout moment.

Cette Politique de Confidentialité détaille notamment :

Les catégories de données collectées et traitées
Les finalités et bases juridiques des traitements
Les destinataires des données
Les durées de conservation
Les droits des personnes concernées et leurs modalités d'exercice
Les mesures de sécurité mises en œuvre
Les transferts de données hors Union européenne

10.3 Acceptation

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et vous acceptez la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel conformément à cette politique et à la réglementation applicable.

10.4 Exercice des droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande :

Par courrier électronique à : rgpd@miramo.fr
Par courrier postal à : YVOS - Délégué à la Protection des Données, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 11 - Responsabilité et garanties

11.1 Limitation générale de responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par les dispositions d'ordre public de la loi française, notamment les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil protégeant les consommateurs, la responsabilité de Miramo est limitée comme suit :

Exclusion des dommages indirects :

Miramo ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, accessoires ou consécutifs, notamment :

Les pertes de profit, de chiffre d'affaires, de revenus, de bénéfices ou d'économies escomptées
Les pertes de clientèle, de contrats, de commandes ou d'opportunités commerciales
Les pertes ou altérations de données, de fichiers ou d'informations
Les atteintes à la réputation ou à l'image
Les préjudices immatériels ou pertes de biens incorporels
Les coûts d'obtention de produits, de services ou de technologies de substitution
Les pertes résultant d'interruptions d'activité ou de retards

Cette exclusion s'applique même si Miramo a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Limitation au préjudice direct et prévisible :

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulative de Miramo, toutes causes confondues (contractuelles, délictuelles ou autres), ne pourra excéder :

Pour les services gratuits : la somme symbolique de cent (100) euros
Pour les services payants : le montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur

11.2 Causes d'exonération de responsabilité

Miramo ne saurait être tenue responsable en cas de :

Force majeure et faits des tiers :

Cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation (événement imprévisible, irrésistible et extérieur)
Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du Service
Défaillances, dysfonctionnements ou indisponibilités du réseau Internet, des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs d'accès
Actes de malveillance informatique, cyberattaques, piratage ou intrusions de tiers
Décisions, injonctions ou demandes d'autorités publiques, administratives ou judiciaires

Équipement et configuration de l'Utilisateur :

Défaillances, dysfonctionnements ou inadaptation de l'équipement informatique ou de la connexion Internet de l'Utilisateur
Mauvaise utilisation de la Plateforme ou non-respect des présentes CGU par l'Utilisateur
Négligences, fautes ou manquements de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants et de son Compte

Contenu des Utilisateurs et relations entre Utilisateurs :

Contenus publiés par les Utilisateurs (exactitude, licéité, conformité)
Relations, échanges et transactions entre Bailleurs et Locataires
Non-conclusion d'un contrat de location ou inexécution des obligations contractuelles entre Utilisateurs
Litiges, différends ou conflits entre Utilisateurs
Comportements frauduleux, trompeurs ou déloyaux des Utilisateurs

11.3 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul et entièrement responsable :

De l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et de son Compte
Des contenus qu'il publie ou transmet via la Plateforme
Du respect de l'ensemble des lois et règlements applicables
Des conséquences de ses actes, déclarations et engagements à l'égard des tiers
De la sauvegarde de ses propres données et informations

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de la Plateforme s'effectue sous sa seule et entière responsabilité.

11.4 Obligation d'indemnisation

L'Utilisateur s'engage expressément et irrévocablement à indemniser, défendre et garantir Miramo contre :

Toute réclamation, plainte, action en justice, procédure, demande ou revendication de tiers
Tous dommages, pertes, coûts, dépenses et frais (y compris les honoraires d'avocat et frais de justice) résultant de :
- La violation par l'Utilisateur des présentes CGU
- La violation par l'Utilisateur de droits de tiers (propriété intellectuelle, droits de la personnalité, etc.)
- L'utilisation illégale, frauduleuse ou abusive de la Plateforme par l'Utilisateur
- Les contenus publiés par l'Utilisateur

Cette obligation d'indemnisation perdure après la cessation de l'utilisation de la Plateforme ou la suppression du Compte.

11.5 Garanties légales pour les consommateurs

À l'égard d'un Utilisateur consommateur ou non-professionnel, les exclusions et plafonds de l'article 11.1 ne s'appliquent à aucun manquement de Miramo, qui répond de plein droit de la bonne exécution des services payants, y compris lorsqu'ils sont exécutés par ses prestataires (article L. 221-15 du Code de la consommation). Miramo reste en outre tenue, notamment :

De la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation ;
De la réparation des dommages corporels résultant d'un défaut du Service.

Au titre de la garantie légale de conformité, Miramo répond des défauts de conformité de la Signature électronique existant au moment de sa fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Pour la conservation du bail signé et du Dossier de preuve, fournie de manière continue, Miramo répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de conservation prévue à l'article 7.7.8. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire. Le consommateur a droit à la mise en conformité du service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le consommateur s'adresse à Miramo par courrier électronique à contact@miramo.fr ou par courrier postal à YVOS, Service Client, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris.

Article 12 - Signalement et lutte contre les contenus illicites

12.1 Dispositif de signalement

Conformément à l'article 6, I, 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Miramo met à disposition des Utilisateurs et de tout tiers un dispositif de signalement des contenus manifestement illicites.

Si vous constatez la présence sur la Plateforme de contenus illicites, vous pouvez en informer Miramo en adressant une notification écrite et motivée à l'adresse électronique dédiée : signalement@miramo.fr

12.2 Contenu de la notification

Pour être recevable et permettre un traitement efficace, la notification doit obligatoirement contenir l'ensemble des éléments suivants, conformément à l'article 6, I, 5 de la LCEN :

Identification du notifiant :

Vos nom et prénom (pour une personne physique) ou dénomination sociale (pour une personne morale)
Votre profession, qualité ou raison sociale
Votre domicile ou siège social
Votre nationalité
Vos date et lieu de naissance (pour une personne physique)
Votre adresse électronique

Identification du contenu litigieux :

La description précise et circonstanciée des faits contestés et de leur localisation exacte (adresse URL complète, captures d'écran horodatées, référence de l'annonce)
Les raisons juridiques et factuelles pour lesquelles le contenu devrait être retiré
Le fondement légal de la demande (loi, article de code, jurisprudence)
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des contenus litigieux, demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté

12.3 Traitement des signalements

Accusé de réception :

Miramo adresse un accusé de réception de la notification dans les meilleurs délais.

Examen et décision :

Miramo s'engage à examiner avec diligence toute notification conforme dans un délai raisonnable et à prendre, le cas échéant, les mesures appropriées, notamment :

Le retrait du contenu manifestement illicite
Le blocage de l'accès au contenu
La suspension temporaire ou définitive du Compte de l'auteur

Notification à l'auteur :

Sauf en cas de contenu manifestement illicite ou sur demande d'une autorité judiciaire, Miramo informe l'auteur du contenu de la notification et lui permet de présenter ses observations.

Conservation :

Miramo conserve les notifications reçues et les suites données pendant la durée légale requise et les tient à disposition des autorités judiciaires.

12.4 Signalements abusifs

Toute notification manifestement abusive ou de mauvaise foi, notamment lorsqu'elle vise à obtenir le retrait ou le blocage d'un contenu licite, engage la responsabilité de son auteur conformément à l'article 6, I, 4 de la LCEN.

L'auteur d'une notification abusive s'expose à des poursuites judiciaires et à des sanctions pénales (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en application de l'article 226-10 du Code pénal).

12.5 Obligation de collaboration avec les autorités

Miramo coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives compétentes dans le cadre de toute demande d'information ou de preuve relative à des contenus ou des activités manifestement illicites sur la Plateforme.

Conformément à l'article 6, II de la LCEN, Miramo conserve et communique sur réquisition judiciaire les données d'identification des Utilisateurs permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu.

Article 13 - Durée et résiliation

13.1 Durée du contrat

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, matérialisée par la création de son Compte.

13.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment résilier le présent contrat et supprimer son Compte, sans préavis ni motif, en :

Accédant aux paramètres de son Compte et en activant la fonction de suppression
Adressant une demande de suppression par courrier électronique à : contact@miramo.fr

Conséquences de la suppression :

La suppression du Compte entraîne :

La suppression du profil de l'Utilisateur et de toutes ses Annonces actives
La perte de l'accès au Compte et aux données qui y sont associées, sous réserve des conservations prévues ci-dessous
La perte des Crédits non utilisés

Avant de supprimer son Compte, le Bailleur est invité à télécharger ses baux signés et leurs Dossiers de preuve. Le Bailleur consommateur peut aussi, avant de supprimer son Compte, demander à contact@miramo.fr le remboursement de ses Crédits non utilisés, au prorata du prix payé pour l'achat dont ils proviennent (article 7.6).

Conservation après la suppression :

Certaines données sont conservées après la suppression du Compte, notamment :

Les factures et les données des achats : dix (10) ans, pour répondre aux obligations comptables et fiscales
Les baux signés au moyen de la Signature électronique et leurs Dossiers de preuve : pendant la durée du bail, renouvellements compris, puis cinq (5) ans après sa fin, afin de permettre aux Signataires d'en obtenir une copie et pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (article 7.7.8)
Les données d'un Signataire figurant dans un bail signé ou dans une Demande de signature en cours, y compris lorsque ce Signataire supprime son propre Compte : dans les conditions de l'article 7.7.8 et de la politique de confidentialité
Les autres données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice : pendant la durée de prescription applicable
Les données requises pour se conformer aux réquisitions des autorités judiciaires

13.3 Résiliation à l'initiative de Miramo

Miramo se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le Compte d'un Utilisateur, sans préavis, sans mise en demeure préalable et sans indemnité, dans les cas suivants :

Violations des CGU :

Violation grave ou répétée des présentes CGU
Non-respect des obligations légales et réglementaires applicables
Utilisation frauduleuse, abusive ou détournée de la Plateforme
Publication de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
Atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droits de la personnalité)

Comportements prohibés :

Comportement nuisible à l'image, à la réputation ou aux intérêts de Miramo
Agissements portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des Utilisateurs
Tentative de contournement des mesures techniques de protection
Harcèlement, menaces ou violences à l'égard d'autres Utilisateurs

Autres motifs légitimes :

Fourniture d'informations fausses, inexactes ou frauduleuses lors de l'inscription
Refus de fournir les documents justificatifs demandés par Miramo
Impayés sur les services payants souscrits
Inactivité du Compte pendant une durée supérieure à trois (3) ans consécutifs
Décision d'une autorité administrative ou judiciaire
Cessation définitive d'activité de la Plateforme

Effets de la résiliation :

La résiliation entraîne la suppression immédiate et définitive du Compte et des Annonces, sans possibilité de récupération, et l'interdiction pour l'Utilisateur de créer un nouveau Compte sans l'autorisation expresse de Miramo.

En cas de résiliation pour manquement de l'Utilisateur, Miramo se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi.

13.4 Survie de certaines clauses

Nonobstant la résiliation du présent contrat, les dispositions suivantes des présentes CGU continuent de produire leurs effets :

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle
Les obligations d'indemnisation
Les limitations de responsabilité
Les dispositions relatives au règlement des litiges

Article 14 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation

14.1 Droit de modification

Miramo se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, afin notamment de :

Les adapter aux évolutions techniques de la Plateforme
Les mettre en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires
Améliorer les Services proposés
Corriger des erreurs ou imprécisions

14.2 Information des Utilisateurs

Notification préalable :

Toute modification substantielle des CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par l'un des moyens suivants :

Notification par courrier électronique à l'adresse renseignée dans le Compte
Notification dans l'application mobile lors de la connexion
Message d'information lors de la prochaine connexion au site internet
Bannière d'information visible sur la Plateforme

Modifications non substantielles :

Les modifications de forme, corrections d'erreurs mineures ou actualisations ponctuelles peuvent être effectuées sans notification préalable. La version en vigueur des CGU est toujours accessible sur la Plateforme avec mention de la date de dernière mise à jour.

14.3 Acceptation des modifications

Pour les modifications substantielles :

L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour accepter ou refuser les nouvelles CGU.

En cas d'acceptation expresse ou tacite (continuation de l'utilisation de la Plateforme après l'expiration du délai), les nouvelles CGU s'appliquent à l'Utilisateur
En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut supprimer son Compte sans frais dans ce délai

Modifications non substantielles :

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la mise en ligne des nouvelles CGU vaut acceptation automatique et sans réserve de ces modifications.

14.4 Version applicable

En cas de litige, la version des CGU applicable est celle en vigueur à la date des faits litigieux. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU et à en télécharger une copie pour ses archives personnelles.

Article 15 - Dispositions générales

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et les éventuelles conditions particulières applicables aux services spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l'Utilisateur et YVOS concernant l'utilisation de la Plateforme.

Elles annulent et remplacent tout accord, arrangement, discussion ou engagement antérieur, écrit ou oral, entre les parties ayant le même objet.

15.2 Nullité partielle et divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive :

Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée
Les parties s'efforceront de bonne foi de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable, légale et applicable d'effet équivalent

15.3 Absence de renonciation

Le fait pour Miramo de ne pas se prévaloir temporairement ou de manière continue d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGU, ou de tolérer un manquement de l'Utilisateur, ne saurait être interprété comme :

Une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation
Une modification des présentes CGU
Un acquiescement implicite au manquement constaté

Aucune renonciation ne sera valable si elle n'est pas formulée par écrit et signée par un représentant dûment habilité de Miramo.

15.4 Cession du contrat

Par l'Utilisateur :

L'Utilisateur ne peut en aucun cas céder, transférer ou transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits, obligations ou créances résultant des présentes CGU, sans l'accord préalable écrit de Miramo.

Toute cession effectuée en violation de cette interdiction sera nulle et de nul effet.

Par Miramo :

Miramo peut librement céder, transférer ou transmettre à tout tiers, total ou partiel, ses droits et obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas de :

Fusion, absorption, scission ou apport partiel d'actif
Cession de fonds de commerce ou de branche d'activité
Cession ou transfert à toute société affiliée, filiale ou société mère

L'Utilisateur sera informé de cette cession par tout moyen approprié.

15.5 Titres et références

Les titres des articles des présentes CGU n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient en affecter l'interprétation.

Les références aux articles de lois, codes ou règlements s'entendent, sauf mention contraire, de ces textes dans leur version en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme.

15.6 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions de l'article L.223-2 du Code de la consommation, tout consommateur peut s'opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Modalités d'inscription :

Site internet : www.bloctel.gouv.fr
Ou par courrier postal à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes

Effets de l'inscription :

L'inscription est valable pour une période de trois (3) ans, renouvelable
Elle interdit à tout professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf exceptions légales (relations contractuelles préexistantes, démarchage relatif aux journaux et périodiques)

Article 16 - Loi applicable et règlement des litiges

16.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de conflit de lois, le droit français s'applique impérativement.

16.2 Langue du contrat

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fait foi en cas de litige.

16.3 Règlement amiable des différends

Réclamation écrite :

En cas de différend, l'Utilisateur peut adresser une réclamation écrite au Service Client de Miramo pour tenter de parvenir à une solution amiable. Pour l'Utilisateur consommateur, cette réclamation écrite est la condition de la saisine du médiateur de la consommation (article 16.4), non celle de la saisine du juge : l'Utilisateur peut saisir à tout moment les juridictions compétentes.

La réclamation est adressée :

Par courrier électronique à : contact@miramo.fr
Ou par courrier postal à : YVOS, Service Réclamations, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

Contenu de la réclamation :

Pour permettre son traitement rapide, la réclamation indique de préférence :

Vos coordonnées (nom, prénom, adresse électronique et, si vous le souhaitez, adresse postale et numéro de téléphone)
L'adresse électronique de votre Compte, le cas échéant
L'objet de la réclamation et la description des faits
Les justificatifs utiles (captures d'écran, courriels, factures)
Vos demandes

Traitement de la réclamation :

Miramo s'engage à :

Accuser réception de votre réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés
Examiner attentivement votre demande
Vous apporter une réponse motivée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation
Tenter de trouver une solution amiable dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation

Échec du règlement amiable :

À défaut d'accord amiable dans ce délai de trente (30) jours, ou en l'absence de réponse de Miramo dans ce délai, Miramo rappelle à l'Utilisateur consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation (article 16.4), qu'il peut saisir gratuitement. L'Utilisateur conserve en tout état de cause le droit de saisir les juridictions compétentes.

16.4 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Miramo, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de Miramo par une réclamation écrite (article 16.3).

Médiateur désigné :

Le médiateur de la consommation dont relève Miramo est :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet et saisine en ligne : https://www.cm2c.net

Conditions de saisine :

Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

Dans un délai d'un (1) an maximum à compter de sa réclamation écrite auprès de Miramo
Après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Miramo par une réclamation écrite

Nature et effets de la médiation :

La médiation est un processus gratuit, confidentiel et facultatif : le consommateur n'est jamais tenu d'y recourir avant de saisir le juge
Le médiateur tente de rapprocher les parties pour aboutir à une solution amiable
Le processus de médiation ne préjuge en rien d'un éventuel recours judiciaire ultérieur
L'accord obtenu dans le cadre de la médiation peut, si les parties le souhaitent, être homologué par un juge

16.5 Compétence juridictionnelle

Pour les consommateurs :

En application des dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs, en cas d'échec de la médiation ou si l'Utilisateur consommateur ne souhaite pas recourir à la médiation, les litiges sont portés, au choix du consommateur :

Devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit :
- La juridiction du lieu où demeure le consommateur
- La juridiction du lieu de livraison effective
Ou devant la juridiction du lieu où était situé le domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat

Pour les professionnels :

Pour les Utilisateurs professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés), tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'YVOS, soit les tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

16.6 Preuve

16.6.1 Échanges avec Miramo. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Miramo dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire, qui peut être rapportée par tout moyen. L'archivage de ces éléments est effectué dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, conformément à l'article 1366 du Code civil.

16.6.2 Baux signés au moyen de la Signature électronique. Le Bailleur et Miramo reconnaissent que le bail signé au moyen de la Signature électronique et son Dossier de preuve sont recevables comme preuve du contenu du bail, de l'identification des Signataires dans les limites décrites à l'article 7.7.3, et de leur consentement, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et à l'article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Le Bailleur s'engage à ne pas contester la recevabilité ou la force probante d'un bail signé au moyen de la Signature électronique au seul motif de sa forme électronique. Cette stipulation ne prive aucune partie du droit de rapporter la preuve contraire par tout moyen.

16.6.3 Locataire signataire. Le Locataire n'est pas partie aux présentes CGU du seul fait de la signature d'un bail. Le Bailleur informe le Locataire, avant l'envoi, que le bail sera signé sous forme électronique selon le procédé décrit à l'article 7.7. Avant de signer, le Locataire reçoit en outre, dans le courrier électronique qui l'invite à signer, une information sur le procédé de signature et le Dossier de preuve, avec un lien vers les présentes conditions. En signant le bail, le Locataire accepte qu'il soit signé sous forme électronique selon ce procédé et reconnaît que le bail signé et son Dossier de preuve sont recevables comme preuve, sauf preuve contraire.

Article 17 - Mentions légales et contact

17.1 Éditeur de la Plateforme

Raison sociale : YVOS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 3 000 euros
Siège social : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France
Immatriculation : RCS de Paris sous le numéro 982 691 735
Numéro SIRET : 982 691 735 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01982691735 Représentant légal : Samuel Belolo, Président de la SAS

17.2 Directeur de la publication

Directeur de publication : Samuel Belolo, Président de la SAS
Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle.

17.3 Hébergement de la Plateforme

Hébergeur : Clever Cloud SAS
Adresse : 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes, France
Site internet : https://www.clever-cloud.com

Conformément à l'article 6, III, 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

17.4 Contact pour la protection des données personnelles

Adresse postale : YVOS - Protection des données personnelles, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris
Courrier électronique : rgpd@miramo.fr

17.5 Contacts

Service Client :
Courrier électronique : contact@miramo.fr
Adresse postale : YVOS - Service Client, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

Service Réclamations :
Courrier électronique : contact@miramo.fr
Adresse postale : YVOS - Service Réclamations, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

Signalement de contenus illicites :
Courrier électronique : signalement@miramo.fr

Protection des données personnelles (RGPD) :
Courrier électronique : rgpd@miramo.fr

17.6 Propriété intellectuelle

Dénomination sociale : YVOS
Nom commercial : Miramo
Marques : Numéro : FR5108963 - déposé le 29/12/2024

En créant un Compte et en utilisant la Plateforme Miramo, vous reconnaissez expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Nous vous recommandons vivement d'en télécharger et d'en conserver une copie pour vos archives personnelles.

Article 18 - Modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire est prévu à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Le Bailleur consommateur peut l'utiliser pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.5 ; il n'est pas obligatoire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de YVOS (Miramo), 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, contact@miramo.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026