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Mentions Légales

1. Éditeur de la Plateforme

Dénomination sociale : YVOS
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Capital social : 3 000 euros
Siège social : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France

Numéro SIREN : 982 691 735
Numéro SIRET (siège) : 982 691 735 00012
Code APE/NAF : 62.01Z - Programmation informatique
N° TVA Intracommunautaire : FR01 982 691 735

Représentant légal : Samuel Belolo, Président de la SAS

Contact :
Email général : contact@miramo.fr
Email RGPD/Données personnelles : rgpd@miramo.fr
Email signalement : signalement@miramo.fr

2. Publication et Direction

Directeur de la publication : Samuel Belolo, Président de la SAS (conformément à l'article 1-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifié par la loi SREN n°2024-449 du 21 mai 2024)

Responsable de la rédaction : Samuel Belolo

3. Hébergement et Infrastructure Technique

3.1 Hébergement principal

Hébergeur : Clever Cloud SAS
Siège social : 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes, France
SIRET : 524 757 113 00022
Contact : support@clever-cloud.com
Site web : https://www.clever-cloud.com
Localisation des serveurs : France (centre de données à Roubaix, OVH)

CleverCloud est un fournisseur d'informatique en nuage français garantissant :

  • Hébergement 100% en France (souveraineté des données)
  • Conformité RGPD
  • Certifications ISO 27001, SOC 2 Type II
  • Infrastructure hautement disponible et sécurisée

3.2 Services techniques complémentaires et stockage des données

Conformément à l'article 48 de la loi SREN n°2024-449 du 21 mai 2024, nous précisons les coordonnées des personnes assurant le stockage et la distribution des données :

Hébergement des interfaces utilisateurs :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
https://vercel.com

Réseau de diffusion de contenu (RDC) :
Cloudflare, Inc.
101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
https://www.cloudflare.com

Système de noms de domaine :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
https://www.ovh.com

Transferts internationaux de données : Certaines données peuvent être transférées vers les États-Unis pour les besoins de l'hébergement des interfaces utilisateurs (Vercel) et du réseau de diffusion de contenu (Cloudflare). Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en contactant rgpd@miramo.fr.

4. Statut Juridique de la Plateforme

4.1 Nature du service

Miramo est une plateforme de mise en relation au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, proposant un service de communication au public en ligne permettant la mise en relation entre propriétaires bailleurs et locataires potentiels.

4.2 Absence de qualité d'agent immobilier

YVOS n'exerce aucune activité d'agent immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 décembre 2019, les plateformes de mise en relation technique ne sont pas soumises à la réglementation des agents immobiliers.

YVOS :

  • N'agit pas en qualité de mandataire des propriétaires ou des locataires
  • Ne détient aucune carte professionnelle d'agent immobilier (carte T), de gestionnaire (carte G) ou de syndic (carte S)
  • N'effectue aucune activité de gestion locative
  • Ne perçoit ni ne manipule les loyers entre les parties
  • Ne conclut aucun contrat de location pour le compte de tiers
  • Ne réalise aucun état des lieux ni visite pour le compte de propriétaires

Les contrats de location sont conclus directement entre utilisateurs sous leur seule et entière responsabilité. YVOS fournit uniquement les moyens techniques permettant la mise en relation.

4.3 Statut d'hébergeur

Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), YVOS bénéficie du statut d'hébergeur de contenus. À ce titre, YVOS n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs sur la Plateforme.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Droits sur la Plateforme

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme Miramo (site web et application mobile), notamment :

  • La structure générale et l'architecture
  • Les textes, contenus éditoriaux et descriptions
  • Les graphiques, chartes graphiques et éléments visuels
  • Les images, photographies et illustrations propriétaires
  • Les logos, marques et signes distinctifs
  • Les vidéos et éléments sonores
  • Les logiciels, codes sources et algorithmes
  • Les bases de données et leur structure

sont la propriété exclusive de YVOS ou font l'objet d'une licence d'utilisation au profit de YVOS, et sont protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit des marques (articles L.711-1 et suivants), le droit des bases de données (articles L.341-1 et suivants) et le droit sui generis du producteur de bases de données.

5.2 Marque

Miramo est une marque commerciale exploitée par YVOS.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans autorisation écrite préalable de YVOS, sauf dans les cas prévus par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation non autorisée de tout ou partie de ces éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.3 Contenus des utilisateurs

Propriété : Les contenus (textes, photographies, vidéos, descriptions, commentaires, etc.) publiés par les utilisateurs sur la Plateforme restent leur propriété exclusive.

Responsabilité : Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur Miramo. Chaque utilisateur garantit :

  • Détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés (droits d'auteur, droits à l'image, etc.)
  • Que les contenus sont exacts, non trompeurs et conformes à la législation française et européenne
  • Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public

Licence d'utilisation : En publiant un contenu sur Miramo, l'utilisateur conserve tous ses droits de propriété intellectuelle mais accorde à YVOS une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, cessible et sous-licenciable pour :

  • Reproduire, stocker, adapter, modifier le contenu dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement technique de la Plateforme
  • Afficher, distribuer, communiquer au public le contenu sur la Plateforme, ses applications mobiles et ses services associés
  • Utiliser le contenu à des fins de promotion de la Plateforme (réseaux sociaux, publicité, communication externe) dans le respect de la vie privée

Cette licence prend fin lors de la suppression définitive du contenu par l'utilisateur, sous réserve du délai technique raisonnable de désindexation et des copies de sauvegarde nécessaires au respect des obligations légales de conservation.

6. Protection des Données Personnelles

6.1 Responsable du traitement

YVOS, en sa qualité de responsable du traitement, s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

  • Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016
  • La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
  • Les lignes directrices et recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

6.2 Délégué à la Protection des Données

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter :

Email : rgpd@miramo.fr
Adresse postale : YVOS - Protection des données - 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

6.3 Politique de confidentialité

Les modalités détaillées de traitement de vos données personnelles sont précisées dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme et consultable à tout moment.

Cette politique détaille notamment :

  • Les finalités de chaque traitement de données
  • La base légale de chaque traitement
  • Les types de données collectées
  • Les destinataires des données (y compris nos sous-traitants : CleverCloud, Vercel, Cloudflare)
  • Les durées de conservation ou les critères permettant de les déterminer
  • L'existence de transferts vers des pays tiers et les garanties appropriées
  • Vos droits et les moyens de les exercer

6.4 Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et obtenir une copie de ces données
  • Droit de rectification (article 16 RGPD) : obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement / "droit à l'oubli" (article 17 RGPD) : obtenir l'effacement de vos données dans les cas prévus par la réglementation
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas
  • Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement
  • Droit d'opposition (article 21 RGPD) : vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime. Le droit d'opposition est absolu pour la prospection commerciale
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement
  • Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer vos droits : Envoyez votre demande accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à rgpd@miramo.fr ou par courrier à YVOS - Protection des données - 9 rue des Colonnes, 75002 Paris.

Délai de réponse : YVOS s'engage à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Vous serez informé de cette prolongation.

6.5 Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : https://www.cnil.fr
Formulaire de plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

7. Cookies et Traceurs

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires conformément à la réglementation applicable et aux lignes directrices de la CNIL.

Gestion de vos préférences : Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies de trois façons :

  • Via le bandeau de consentement lors de votre première visite (les options "Accepter" et "Refuser" sont présentées avec une égalité de facilité conforme aux exigences CNIL)
  • Via les paramètres de votre navigateur internet
  • Via l'outil de gestion des cookies accessible dans les paramètres de votre compte

Informations détaillées : Pour plus d'informations sur les cookies utilisés, leur finalité, leur durée de conservation et les moyens de les refuser, consultez notre Politique de Confidentialité ou contactez-nous à rgpd@miramo.fr.

8. Obligations d'Information en tant que Plateforme en Ligne

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation et au décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017, YVOS, en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, fournit les informations suivantes :

8.1 Conditions générales d'utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme sont facilement accessibles depuis toutes les pages du site et détaillent les conditions d'accès et d'utilisation du service.

8.2 Description du service

Miramo propose un service d'intermédiation consistant à mettre en relation des propriétaires bailleurs (particuliers ou professionnels) avec des locataires potentiels (particuliers ou professionnels) en vue de la conclusion de contrats de location immobilière.

8.3 Tarification

La description détaillée des tarifs, modalités de calcul et services payants additionnels est disponible dans nos Conditions Générales d'Utilisation et sur la page de Tarifs/Prix.

8.4 Critères de classement et de référencement

Le classement des annonces sur Miramo est effectué selon les critères suivants, par ordre d'importance :

  1. Pertinence géographique et critères de recherche (60%) : correspondance entre les critères de recherche de l'utilisateur (localisation, surface, budget, type de bien) et les caractéristiques de l'annonce
  2. Date de publication (20%) : les annonces les plus récentes sont favorisées pour garantir l'actualité des offres
  3. Complétude du profil et de l'annonce (15%) : annonces comportant une description détaillée, plusieurs photographies de qualité, et profil utilisateur vérifié
  4. Notation et avis des utilisateurs (5%) : lorsque disponibles, les évaluations positives des utilisateurs précédents

8.5 Qualité des annonceurs

Conformément à l'article D.111-8 du Code de la consommation, la qualité de chaque annonceur (professionnel ou particulier) est affichée de manière visible et compréhensible sur chaque annonce, telle que déclarée par l'utilisateur lors de son inscription.

8.6 Relations contractuelles et liens capitalistiques

YVOS déclare ne disposer d'aucun lien capitalistique, contractuel ou rémunération susceptible d'influencer le classement ou le référencement des annonces sur la Plateforme.

8.7 Obligations des annonceurs

Les annonceurs utilisant Miramo sont tenus de respecter les obligations suivantes :

  • Fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses sur les biens proposés
  • Respecter toutes les obligations légales applicables (déclarations fiscales, autorisations administratives, réglementations locales)
  • Respecter les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme
  • Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
  • Pour les annonces de location : respecter les mentions obligatoires prévues par l'arrêté du 21 avril 2022

Obligations spécifiques locations de courte durée (meublés de tourisme) :

  • Déclarer le numéro d'enregistrement lorsque la commune l'exige
  • Respecter la limite de 120 jours/an pour les résidences principales
  • Indiquer leur statut professionnel ou non-professionnel au sens fiscal

8.8 Sanctions en cas de manquement

En cas de manquement aux obligations ci-dessus, YVOS se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse, de :

  • Supprimer ou suspendre temporairement les annonces non conformes
  • Suspendre temporairement l'accès au compte de l'utilisateur
  • Résilier définitivement le compte en cas de manquements graves ou répétés
  • Signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite

Les modalités précises et les garanties procédurales sont détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation.

8.9 Voies de recours des annonceurs

Les annonceurs disposent des moyens suivants en cas de désaccord avec une décision de YVOS :

  • Réclamation interne : système de réclamation accessible via email permettant de contester toute décision de modération, suspension ou suppression. YVOS s'engage à traiter les réclamations de manière diligente et impartiale et à notifier sa décision motivée dans un délai raisonnable
  • Médiation : recours au médiateur de la consommation désigné (voir section 10 ci-dessous)

9. Modération et Signalement de Contenus (Règlement DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) applicable depuis le 17 février 2024, et à la loi SREN n°2024-449 du 21 mai 2024, YVOS met en place les dispositifs suivants :

9.1 Mécanisme de signalement de contenus illicites

Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite publié sur Miramo via le mécanisme de signalement électronique accessible à signalement@miramo.fr

Les signalements doivent contenir :

  • Une description suffisamment précise du contenu permettant de l'identifier
  • Les motifs pour lesquels le contenu est considéré comme illicite
  • Le nom et l'adresse électronique du signalant (sauf exceptions légales)
  • Une déclaration de bonne foi attestant de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations

Les notifications incomplètes ou manifestement infondées ne donnent pas lieu à l'engagement de la responsabilité de YVOS. Conformément à l'article 20 du DSA, les signalements abusifs répétés (notifications manifestement infondées) peuvent entraîner la suspension temporaire du service de notification pour le signalant concerné.

9.2 Politique de modération

YVOS applique une politique de modération des contenus basée sur :

  • La législation française et européenne : retrait des contenus manifestement illicites (incitation à la haine, discrimination, diffamation, violation de droits de propriété intellectuelle, escroquerie, etc.)
  • Les Conditions Générales d'Utilisation : respect des règles d'utilisation de la Plateforme
  • Les signalements des utilisateurs : examen des contenus signalés comme illicites ou contraires aux CGU
  • Les signaleurs de confiance : traitement prioritaire des signalements émanant de signaleurs de confiance désignés par l'ARCOM conformément à l'article 22 du DSA

Mesures de modération appliquées :

  • Suppression ou désactivation de contenus manifestement illicites
  • Avertissement à l'utilisateur concerné
  • Suspension temporaire du compte en cas de manquements répétés
  • Résiliation définitive du compte en cas de manquements graves

Notification des décisions : Toute décision de modération est notifiée à l'utilisateur concerné avec indication des motifs et des voies de recours disponibles.

9.3 Mécanisme de réclamation interne

Les utilisateurs peuvent contester toute décision de modération (retrait de contenu, suspension de compte) via le système de réclamation interne accessible à signalement@miramo.fr.

YVOS s'engage à :

  • Traiter les réclamations de manière diligente, impartiale et non discriminatoire
  • Notifier sa décision motivée dans un délai raisonnable
  • Rétablir les contenus ou comptes en cas de décision erronée

9.4 Règlement extrajudiciaire des litiges

Pour tout litige relatif aux décisions de modération non résolu par la réclamation interne, les utilisateurs peuvent recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l'article 21 du DSA.

9.5 Point de contact DSA

Pour toute question relative au DSA ou communication avec les autorités compétentes :

Email : contact@miramo.fr
Adresse postale : YVOS - Point de contact DSA - 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

9.6 Rapports de transparence

Conformément à l'article 15 du DSA, YVOS publiera semestriellement un rapport de transparence détaillant :

  • Le nombre de signalements de contenus illicites reçus et traités
  • Le nombre de contenus retirés ou désactivés, par catégorie d'illicéité
  • Le nombre de suspensions et résiliations de comptes
  • Le nombre de réclamations reçues et leur issue
  • L'utilisation de moyens automatisés dans la modération

Le premier rapport sera publié en août 2025 pour la période janvier-juin 2025.

10. Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, YVOS propose un dispositif de médiation de la consommation pour tout litige avec un consommateur qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable.

Médiateur de la consommation :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site web : https://www.cm2c.net
Téléphone : 06 09 20 48 86

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Procédure : Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès de YVOS par écrit (email ou courrier). La médiation est gratuite pour le consommateur. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de YVOS.

Liberté de choix : Vous êtes libre de choisir tout autre médiateur de la consommation figurant sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, disponible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

11. Conditions d'Utilisation

L'utilisation de la Plateforme Miramo est soumise à l'acceptation sans réserve de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU), accessibles sur la Plateforme et consultables à tout moment.

Les CGU détaillent notamment :

  • Les conditions d'inscription et de création de compte
  • Les droits et obligations des utilisateurs
  • Les règles de publication d'annonces
  • Les conditions de mise en relation
  • Les limitations de responsabilité
  • Les conditions de résiliation

12. Limitation de Responsabilité

12.1 Statut d'hébergeur et contenu de la Plateforme

En qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), YVOS n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs sur la Plateforme.

YVOS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme. Toutefois, YVOS ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des informations mises à disposition par les utilisateurs.

YVOS ne saurait être tenue responsable :

  • Des informations, descriptions, photographies publiées par les utilisateurs sur la Plateforme
  • De l'exactitude, de la fiabilité, de la légalité ou de la disponibilité des annonces
  • Des relations contractuelles établies entre utilisateurs (propriétaires et locataires)
  • De l'exécution des contrats de location conclus directement entre utilisateurs
  • Des litiges pouvant survenir entre utilisateurs
  • De la qualité, de la conformité ou de l'état des biens loués
  • Des dommages indirects tels que pertes de profits, interruption d'activité, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial
  • De toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations fournies par les utilisateurs
  • De tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations

12.2 Limitation financière de responsabilité

En cas de manquement de YVOS à ses obligations contractuelles (hors cas de faute lourde, dol, ou dommages corporels), la responsabilité de YVOS est limitée :

  • Au montant total des sommes perçues de l'utilisateur concerné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité

Cette limitation ne s'applique pas :

  • Aux dommages corporels
  • Aux cas de faute lourde ou intentionnelle de YVOS
  • Aux violations des droits impératifs des consommateurs reconnus par la législation française

12.3 Disponibilité du service

YVOS s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un taux de disponibilité mensuel de 99,5%, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat à cet égard compte tenu de la nature d'Internet et des services en ligne.

YVOS peut interrompre l'accès à la Plateforme, notamment :

  • Pour des raisons de maintenance programmée (notification préalable de 48 heures sauf urgence)
  • Pour des raisons de mise à niveau technique
  • En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté
  • Sur décision des autorités compétentes
  • Pour toute autre raison technique ou éditoriale

Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Hors maintenance programmée, ne constituent pas un manquement contractuel :

  • Les défaillances des réseaux de télécommunication publics
  • Les défaillances des fournisseurs d'énergie
  • Les défaillances des services d'hébergement, de distribution de contenu ou de systèmes de noms de domaine indépendantes de la volonté de YVOS
  • Les attaques informatiques de grande envergure (attaques DDoS, piratages ciblant l'infrastructure internet)

12.4 Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet ou ressources en ligne. YVOS n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à :

  • Leur contenu, exactitude et légalité
  • Leur disponibilité et fonctionnement
  • Leur politique de confidentialité et traitement des données personnelles
  • Les dommages résultant de leur utilisation

La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne constitue ni une approbation ni une recommandation de leur contenu par YVOS.

12.5 Force majeure

YVOS ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

  • Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes)
  • Guerres, attentats, actes de terrorisme, émeutes
  • Grèves générales ou du secteur des télécommunications
  • Incendies, explosions
  • Défaillances majeures des réseaux de télécommunication publics
  • Coupures générales d'énergie
  • Cyberattaques d'envergure affectant l'infrastructure internet
  • Pannes des services d'hébergement indépendantes de notre volonté
  • Modifications législatives ou réglementaires affectant l'activité
  • Décisions d'autorités publiques (blocages, restrictions d'accès, fermetures administratives)
  • Épidémies ou pandémies entraînant des restrictions d'activité

En cas de survenance d'un événement de force majeure, YVOS informera les utilisateurs dans les meilleurs délais par tout moyen approprié. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.

13. Virus, Piratage et Infractions Informatiques

Vous ne devez pas utiliser la Plateforme de manière abusive, notamment en :

  • Y introduisant volontairement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles
  • Tentant d'accéder sans autorisation à la Plateforme, aux serveurs sur lesquels elle est stockée, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectée
  • Effectuant des attaques par déni de service ou déni de service distribué
  • Utilisant des robots, scripts ou moyens automatisés non autorisés pour accéder au service
  • Tentant de contourner les mesures de sécurité mises en place

Toute violation de cette disposition :

  • Constitue une violation des Conditions Générales d'Utilisation entraînant la résiliation immédiate du compte
  • Pourrait constituer une infraction pénale sanctionnée par les articles 323-1 et suivants du Code pénal (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour atteinte à un système de traitement automatisé de données)
  • Sera signalée aux autorités compétentes et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires

YVOS se réserve le droit de coopérer pleinement avec les autorités d'enquête et de leur communiquer votre identité et toute information pertinente.

14. Droit Applicable et Juridiction Compétente

14.1 Loi applicable

Les présentes mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

Pour les consommateurs : Conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), les consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient de la protection des dispositions impératives de la loi du pays de leur résidence habituelle et ne peuvent être privés de cette protection par le choix du droit français.

14.2 Langue

Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

14.3 Médiation préalable obligatoire pour les consommateurs

Tout litige avec un consommateur doit faire l'objet d'une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné à l'article 10 ci-dessus.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.4 Règlement amiable pour les professionnels

En cas de litige entre YVOS et un utilisateur professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties pourront engager une procédure judiciaire.

14.5 Juridiction compétente

Pour les consommateurs : En cas d'échec de la médiation de la consommation, le consommateur peut saisir au choix :

  • Les juridictions du lieu de sa résidence
  • Les juridictions du ressort du siège social de YVOS (Paris)

Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions protectrices impératives de son pays de résidence.

Pour les professionnels : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes mentions légales et des Conditions Générales d'Utilisation sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence, provisoires ou conservatoires.

15. Crédits et Réalisations

15.1 Conception et développement

Développement technique : YVOS
Conception et design : YVOS
Hébergement : CleverCloud (France)

15.2 Contenus visuels

Sauf mention contraire spécifique :

  • Les photographies de biens immobiliers sont fournies par les utilisateurs (propriétaires bailleurs) et restent leur propriété
  • Les autres visuels, illustrations et éléments graphiques sont la propriété de YVOS ou utilisés avec autorisation

15.3 Ressources typographiques

Les polices de caractères et ressources graphiques utilisées sur la Plateforme sont soit propriétaires de YVOS, soit utilisées sous licences compatibles (open source ou commerciales).

16. Accessibilité Numérique

YVOS s'engage à rendre sa Plateforme accessible conformément aux standards du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1) et à la réglementation en vigueur.

Pour toute difficulté d'accès à un contenu ou service de la Plateforme, vous pouvez nous contacter :

  • Email : contact@miramo.fr
  • Adresse postale : YVOS - Accessibilité - 9 rue des Colonnes, 75002 Paris

Nous nous efforcerons de vous fournir le contenu ou service sous une forme accessible ou de vous proposer une alternative adaptée.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales, l'utilisation de la Plateforme, ou pour exercer vos droits :

YVOS
9 rue des Colonnes
75002 Paris
France

Email général : contact@miramo.fr
Email protection des données (RGPD) : rgpd@miramo.fr
Email signalement de contenu illicite : signalement@miramo.fr

18. Modification des Mentions Légales

YVOS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Les mentions légales applicables sont celles en vigueur au jour de votre utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, email).

Votre utilisation continue de la Plateforme après modification des mentions légales vaut acceptation des nouvelles dispositions.

Date de dernière mise à jour : 10 octobre 2025

19. Informations Complémentaires

19.1 Registre du commerce

YVOS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris.

Greffe compétent : Tribunal de Commerce de Paris
Adresse du Greffe : 1 Quai de la Corse, 75004 Paris
Site web : https://www.greffe-tc-paris.fr

19.2 Autorité de contrôle sectorielle

Pour les activités de plateforme de mise en relation dans le secteur immobilier, les autorités de contrôle compétentes sont :

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Télé service SIGNAL CONSO : https://signal.conso.gouv.fr/
Site web : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) - Pour les obligations DSA
Site web : https://www.arcom.fr

19.3 Déclarations légales complémentaires

Nature de l'activité : YVOS opère une plateforme numérique de mise en relation entre particuliers et professionnels dans le secteur de la location immobilière. YVOS n'est pas un agent immobilier au sens de la loi Hoguet et n'exerce aucune activité de transaction, gestion immobilière ou administration de biens.

Capital social et actionnariat : Le capital social de 3 000 euros

Document Établi Conformément Aux Textes Suivants

  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), modifiée par la loi SREN n°2024-449 du 21 mai 2024
  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016
  • Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
  • Code de la consommation, notamment articles L.111-7, L.612-1, L.616-1 et R.616-1 (médiation de la consommation)
  • Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
  • Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif aux services numériques (Digital Services Act - DSA)
  • Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN)
  • Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux obligations d'information des annonces de location
  • Code de la propriété intellectuelle
  • Code civil

Dernière mise à jour : 8 octobre 2025