Ton bail de location vide. Conforme, en cinq minutes.

Génère un bail de location vide à jour du contrat type officiel en vigueur au 1er octobre 2026, avec la notice d'information jointe. Gratuit, sans inscription.

Logement non meublé (location vide)
À jour du contrat type du 1er octobre 2026
Notice d'information annexée
PDF envoyé par email, gratuit

Les parties

Étape 1 sur 6

Bailleur

Tu es...
 

Locataire

 
 

Comment ça marche ?

1

Renseigne les parties

Particulier ou société : ton nom ou ta raison sociale, ton domicile ou ton siège, et les coordonnées de ton locataire.

2

Décris le logement

Adresse, surface habitable, pièces principales, période de construction, chauffage, copropriété, classe DPE et dépenses énergétiques estimées par le DPE.

3

Fixe le loyer

Loyer hors charges, charges, dépôt de garantie plafonné à un mois, indice de révision (IRL), date de signature et date de début du bail.

4

Joins les annexes

Le DPE, et selon ton logement le constat plomb, les états gaz et électricité, l'extrait du règlement de copropriété. En PDF, 10 Mo maximum chacun.

5

Reçois ton bail en PDF

Ton bail arrive par email avec la notice d'information officielle et tes annexes. Il ne reste qu'à l'imprimer et le signer.

Ce qu'il faut savoir avant de signer

Un nouveau modèle officiel au 1er octobre 2026

Tout bail de location vide doit suivre le contrat type fixé par décret. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 l'a réécrit pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Notre générateur suit cette version, rubrique par rubrique.

Aucune clause abusive

L'article 4 de la loi de 1989 répute non écrites une vingtaine de clauses. On ne te laisse jamais écrire une clause libre : les conditions particulières viennent d'une liste validée.

Un logement classé G ne se loue plus

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus décent en France métropolitaine. Le générateur refuse de produire un bail dans ce cas.

À propos de notre outil

Ton bail est généré à partir de ce que tu déclares dans le formulaire, sur la base des textes en vigueur. Relis chaque mention avant de signer : une erreur de saisie se retrouve telle quelle dans le contrat. Miramo n'est pas un conseil juridique et le document ne remplace pas un avis d'expert. Pour toute situation particulière, contacte un conseiller ADIL (adil.org).


Questions fréquentes

On répond à tout, sans langue de bois. Promis, c'est pas trop beau pour être vrai.

Le bail généré est-il vraiment conforme ?

Il reprend le contrat type de l'annexe 1 du décret n° 2015-587, dans sa version en vigueur au 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026), dans l'ordre officiel de ses rubriques. La notice d'information de l'arrêté du 29 mai 2015 y est jointe comme la loi l'impose. Les textes sont transcrits depuis Légifrance, jamais réécrits.

Qu'est-ce qui change dans le bail au 1er octobre 2026 ?

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit le modèle officiel pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Quatre changements : le téléphone portable du bailleur et du locataire peut figurer au bail, une mention apparaît quand le logement est dans un secteur réservé aux résidences principales (article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme), la clause résolutoire a désormais un texte imposé, et la référence légale des aides au logement est mise à jour. Le générateur Miramo applique déjà cette version.

Puis-je signer avec ce générateur avant le 1er octobre 2026 ?

Non. Le générateur ne produit que la version du modèle officiel applicable à compter du 1er octobre 2026 : il refuse une date de signature antérieure. Pour un bail signé avant cette date, c'est la version précédente du contrat type qui s'applique.

Mon bail dure 3 ans ou 6 ans ?

Trois ans si tu es une personne physique, ou une SCI familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré. Six ans pour toute autre personne morale, comme le prévoit l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989. Le générateur applique la bonne durée selon ce que tu déclares.

Puis-je générer un bail meublé ?

Pas encore. Cet outil produit un bail de location vide, soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989. Le bail meublé suit un contrat type différent, avec son inventaire du mobilier : il arrivera dans une prochaine version.

Le dépôt de garantie est-il plafonné ?

Oui. Pour une location vide, l'article 22 de la loi de 1989 le limite à un mois de loyer hors charges. Le générateur refuse un montant supérieur.

Et si mon logement est en zone d'encadrement des loyers ?

Si la commune du logement est couverte par un arrêté d'encadrement, le générateur te demande le loyer de référence et le loyer de référence majoré de l'arrêté, et vérifie que ton loyer ne les dépasse pas.

Combien ça coûte ?

Rien, et ça ne changera pas. Comme les autres outils Miramo, le générateur de bail est gratuit et sans création de compte.

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