Génère ta quittance de loyer et envoie-la à ton locataire.
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Vérifie la quittance avant de l'envoyer directement à ton locataire par email, ou télécharge-la pour l'imprimer.
Ce qu'il faut savoir sur la quittance de loyer
Envoi direct au locataire
La quittance est envoyée par email à ton locataire et tu reçois automatiquement une copie.
Prévisualise avant envoi
Tu peux vérifier et imprimer la quittance avant de la transmettre à ton locataire.
Obligation légale respectée
Depuis avril 2024, refuser de délivrer une quittance est passible d'une amende de 20 000 euros.
À propos de notre outil
Ce générateur est fourni à titre informatif et basé sur les textes en vigueur. La quittance générée est un modèle conforme à l'article 21 de la loi 89-462. Il ne constitue pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Tout savoir sur la quittance de loyer et tes obligations en tant que bailleur.
Est-ce que je suis obligé de fournir une quittance ?
Oui. L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Depuis avril 2024, le refus est puni d'une amende pouvant atteindre 20 000 euros.
Quelle est la différence entre une quittance et un reçu de loyer ?
Une quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour le mois concerné. Un reçu de paiement partiel, lui, atteste qu'une somme inférieure au total a été réglée - il ne vaut pas quittance. L'outil génère les deux documents selon ta situation.
Puis-je envoyer une quittance par email ?
Oui, depuis la loi ELAN (2018), une quittance numérique est valide avec l'accord exprès du locataire. L'envoi par email est aujourd'hui la pratique la plus courante et constitue une preuve de remise.
Que doit obligatoirement mentionner une quittance ?
Une quittance conforme doit indiquer : nom et adresse du bailleur, nom et adresse du locataire, adresse du bien, montant du loyer, montant des charges, total, période couverte, date d'émission. Ces mentions sont obligatoires en vertu de l'article 21 et de la jurisprudence.
Que se passe-t-il si le loyer est payé partiellement ?
Tu ne peux pas émettre une quittance pour un paiement partiel. À la place, l'outil génère un reçu de paiement partiel qui mentionne le montant réellement perçu. La quittance pleine ne sera possible que lorsque le solde aura été réglé.
La quittance générée est-elle valide légalement ?
La quittance générée inclut toutes les mentions obligatoires de l'article 21 de la loi 89-462. Elle constitue un modèle conforme aux textes en vigueur. Il t'appartient de vérifier les informations saisies avant l'envoi.
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