Attestation de loyer Caf : comment la remplir ?

Le formulaire officiel que le bailleur remplit et signe quand son locataire demande l'aide au logement, à la Caf ou à la MSA. Il dit qui loue quoi, depuis quand, pour quel loyer, et si le logement est décent. L'outil le remplit sans rien y changer.

Il date de 2013 et cite des textes remplacés depuis. C'est pourtant celui que la Caf et la MSA distribuent, donc l'outil ne le modifie pas. Les règles d'aujourd'hui sont sur cette page et dans l'email.

Celui du mois d'entrée, pour un mois complet. Si un mois de juillet est passé depuis, l'outil demande aussi le loyer de juillet. Logement vide : le loyer et les charges à part. Meublé : un seul montant, charges comprises. Un garage ou un parking loué à part ne compte pas.

La Caf ne compte pas une hausse tout de suite : chaque année, elle calcule l'aide avec le loyer de juillet de l'année d'avant. Indique le loyer de chaque mois tel qu'il était ce mois-là.

Une attestation par colocataire qui demande l'aide, avec sa part, le loyer total et le nombre de colocataires. Un couple sur le même bail n'est pas une colocation : les deux noms vont sur la même attestation.

Indique le nom de la société et son SIRET : la Caf s'en sert pour te retrouver. Une agence qui gère le logement remplit avec les siens. Signe, avec ton cachet si tu en as un.

L'aide t'est versée à toi plutôt qu'à ton locataire, si le logement est décent. Tu la déduis du loyer et tu le dis à ton locataire. Tu préviens la Caf dans le mois si ton locataire part, et dans les deux mois en cas d'impayé (cette règle change au 1er janvier 2027). L'outil remplit la demande au dos du formulaire : tu écris ton IBAN à la main et tu joins un RIB.

Un logement sans danger, clos et couvert, avec l'eau, le chauffage, un coin cuisine, des sanitaires, une pièce principale d'au moins 9 m² sous 2,20 m de plafond, ou de 20 m³, sans nuisibles, et un DPE de A à F en métropole (G n'est plus décent depuis 2025, F ne le sera plus en 2028, plus tard outre-mer). L'outil te montre la liste avant de répondre. Garde le DPE sous la main : la Caf peut le demander.

Pas d'aide si le logement appartient, à 10 % ou plus, au locataire, à la personne qui partage sa vie ou à un proche de l'un des deux (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant), directement ou via une société. Le formulaire ne pose pas la question : c'est le locataire qui le déclare à la Caf.

Dis-le sur l'attestation, avec le dernier mois payé : le formulaire le demande. Une attestation incomplète peut revenir de la Caf et retarder l'aide.

Chaque année, la Caf te demande le loyer de juillet, en ligne dans l'Espace Bailleur de caf.fr, sinon elle suspend l'aide. Départs, impayés et changements de colocation se déclarent au même endroit.

Sans elle, la Caf ne verse pas l'aide de ton locataire. Et si la Caf te demande ces informations, tu dois répondre, sinon tu risques une pénalité.

Une fausse attestation est punie par la loi, et la Caf peut réclamer une pénalité ou le remboursement de l'aide. Coche seulement ce que tu sais être vrai.

Ces cas demandent des codes de la Caf que l'outil n'a pas. Télécharge le formulaire officiel et remplis-le à la main.

Oui. La loi interdit d'ailleurs de faire payer un service pour obtenir une aide au logement.