Comment modifier un bail en cours ?

Un document à part, signé par le bailleur et tous les locataires, qui change un point du bail sans le refaire. Le reste du bail continue tel quel.

Le loyer après des travaux d'amélioration, une baisse de loyer, un colocataire qui arrive ou qui part, une clause permise. Pas le logement, ni tous les locataires d'un coup : ce serait un nouveau bail.

La loi ne prévoit pas cette hausse, et aucune décision ne l'admet : en cours de bail, le loyer ne monte que par la révision annuelle, si le bail a une clause de révision, ou après des travaux d'amélioration prévus par écrit. Un loyer trop bas se renégocie au renouvellement du bail, six mois avant sa fin. Par prudence, l'outil refuse (loi du 6 juillet 1989, articles 17-1 et 17-2).

Le bailleur et les locataires conviennent par écrit, avant les travaux, de ce qui sera fait, de la date limite et de la hausse. Elle s'applique une fois les travaux terminés et ne peut pas être contestée en cours de bail. Pas pour des travaux qui rendent le logement décent, ni sur un logement classé F ou G. Si ton bail prévoyait déjà ces travaux, l'avenant peut fixer la hausse après coup : cet outil ne couvre pas ce cas.

Le loyer d'un logement classé F ou G est gelé : ni révision annuelle, ni hausse après des travaux. La loi vise les baux signés ou renouvelés depuis août 2022 et, en meublé, ne parle pas des équipements : par prudence, l'outil refuse dans tous les cas, même pour un bail ancien, meublé compris.

Elle est libre. La prochaine révision se calcule sur le nouveau loyer, et en zone tendue le prochain locataire ne pourra en principe pas payer plus que ce loyer. Pour une remise passagère, écris une baisse datée, puis un second avenant quand elle s'arrête.

Un avenant signé par le bailleur, les locataires en place et la personne qui arrive. Si le bail a une clause de solidarité, elle s'y engage dans l'avenant ; s'il n'en a pas, l'outil propose d'en ajouter une, sinon chaque colocataire ne doit que sa part. Son garant signe un acte de caution à part, et personne ne verse de dépôt de garantie supplémentaire.

La personne qui part donne congé au bailleur, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Si le bail a une clause de solidarité, elle prend fin à la date d'effet du congé quand quelqu'un figure au bail à sa place à cette date, à l'arrivée de cette personne si elle est postérieure, sinon au plus tard six mois après le congé, pour les dettes nées à partir de là. Son garant est libéré en même temps (loi du 6 juillet 1989, article 8-1). L'avenant écrit cette règle, il ne l'invente pas ; le bailleur peut libérer plus tôt, en dehors de l'outil.

Il reste chez le bailleur jusqu'au départ du dernier locataire. La personne qui part s'arrange avec les autres pour sa part. Le bailleur ne rend rien avant la fin du bail, et ne redemande rien à la personne qui arrive.

Oui : le bail du logement appartient aux deux, même si une seule l'a signé, et un avenant signé sans l'autre ne lui est pas opposable. L'outil ajoute sa ligne de signature.

La personne pacsée est cotitulaire du bail seulement si le couple l'a demandé ensemble au bailleur. Dans ce cas, elle signe aussi ; sinon, rien à prévoir.

Le bailleur, chaque locataire, la personne qui arrive, et celle qui part si son congé n'a pas encore pris effet. Un original par signataire, chacun indiquant leur nombre. La mention « lu et approuvé » n'est pas nécessaire.

Oui, une signature électronique vaut une signature à la main. Cet outil livre un PDF à signer à la main ; la signature en ligne arrivera, comme pour le bail Miramo.

Non, ce n'est pas obligatoire. Tu peux le faire si tu y tiens, contre un droit fixe.

Son loyer ne change pas en cours de bail, il n'a ni clause de solidarité ni dépôt de garantie. Seule sa durée peut changer, une fois, par avenant, dans la limite de dix mois. L'outil ne le couvre pas.

Non. Il s'applique aux baux signés ou renouvelés depuis cette date. Un avenant ne refait pas le bail : les clauses d'origine restent.

Non, les règles de la colocation ne s'appliquent pas à un bail fait à un couple marié ou pacsé. La personne qui part reste tenue des loyers jusqu'à la fin du préavis de l'autre, ou jusqu'au divorce ou à la fin du Pacs. L'outil ne couvre pas ce cas.

L'outil ne calcule aucun plafond. Dans une ville à encadrement, un loyer au-dessus du loyer de référence majoré pourra être contesté au renouvellement du bail : vérifie-le avec notre outil. L'encadrement est prévu jusqu'à fin novembre 2026 ; une loi pour le prolonger est en discussion.