Acte de caution pour un colocataire : prêt à signer

C'est le document par lequel une personne se porte garante d'un colocataire. Si ce colocataire ne paie pas, le garant paie à sa place, jusqu'à un plafond. Quand un colocataire arrive en cours de bail par un avenant, son garant signe un acte à part. Signer l'avenant n'engage personne comme garant. Et le garant d'un autre colocataire ne garantit pas le nouveau (Code civil, articles 2292 et 2294).

La loi demande au garant d'écrire de sa main la phrase qui l'engage, avec le montant maximum en lettres et en chiffres. Si le garant signe seulement une phrase imprimée, l'engagement est nul. L'outil imprime la phrase modèle au-dessus d'un cadre vide. Le garant la recopie dans le cadre, écrit la ville et la date, puis signe (Code civil, article 2297).

Pas avec cet outil. Une mention tapée au clavier n'est valable que sur une plateforme qui s'assure que le garant l'a tapée lui-même. C'est le cas de la signature en ligne du bail Miramo. Une signature électronique, même qualifiée, ne remplace pas la mention écrite par le garant (Code civil, articles 1174 et 1175).

Avec une assurance loyers impayés ou une autre garantie des loyers, tu ne peux pas demander de garant. Seule exception : un colocataire étudiant ou apprenti. Sinon, l'acte serait nul. L'outil s'arrête donc (loi du 6 juillet 1989, article 22‑1).

Oui, si c'est une SCI familiale, c'est-à-dire une SCI dont tous les associés sont de la même famille (parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus). Une autre société ne peut demander un garant que pour un étudiant sans bourse de l'enseignement supérieur. Sinon, seule une garantie par un organisme est possible, et l'outil s'arrête (loi du 6 juillet 1989, article 22‑1).

Il nomme le colocataire garanti. La loi l'impose : sans ce nom, l'acte est nul. Il dit aussi quand l'engagement du garant prend fin si ce colocataire donne son congé. Si un nouveau colocataire entre dans le bail, c'est à la fin du préavis de ce congé. Sinon, c'est au plus tard six mois après. Le garant reste responsable des dettes qui datent d'avant la fin de son engagement. L'acte écrit la règle, sans fixer de date (loi du 6 juillet 1989, article 8‑1).

Chaque colocataire ne doit alors que sa part du loyer et des charges. Le garant ne couvre que cette part : l'acte le précise, et l'outil en tient compte pour calculer le plafond. Avec une clause, le colocataire peut devoir tout le loyer et toutes les charges, et le garant couvre ces sommes.

Sans date de fin, le garant peut résilier son engagement à tout moment. S'il le fait, il reste engagé jusqu'à la fin du bail en cours. Avec une date de fin, il reste engagé jusqu'à cette date. L'outil en propose donc une : la fin du bail après une reconduction. Tu peux en choisir une autre. L'acte reproduit aussi, mot pour mot, le paragraphe de la loi sur cette résiliation (loi du 6 juillet 1989, article 22‑1).

On multiplie le loyer et les charges du mois par le nombre de mois jusqu'à la date de fin. C'est l'usage : la loi laisse le montant libre, et tu peux le changer. Le garant ne paiera jamais plus que ce que doit le colocataire. Un plafond élevé te protège, sans rien coûter au garant tant que le loyer est payé (Code civil, article 2296).

Oui. Les règles de la caution et de la colocation sont les mêmes. Seule la durée du bail change : un an, reconduit d'année en année. L'outil couvre aussi le bail étudiant de neuf mois : l'engagement s'arrête à la fin du bail, sauf si tu choisis une autre date. Le bail mobilité n'est pas couvert.

Le garant seul, après avoir recopié la mention. Imprime deux exemplaires : un pour le garant, un pour toi. Remets aussi au garant une copie du bail et de l'avenant. La loi l'impose pour le bail, et l'acte dit que le garant les a reçus (loi du 6 juillet 1989, article 22‑1).

Fais délivrer un commandement de payer au colocataire par un commissaire de justice. Le garant doit le recevoir lui aussi dans les quinze jours qui suivent. Sinon, tu ne pourras pas lui réclamer les pénalités ni les intérêts de retard. Pour relancer le garant, envoie-lui une lettre de mise en demeure. Tu es un bailleur professionnel (une société, par exemple) ? Tu dois aussi informer le garant chaque année, et dès le premier impayé (loi du 6 juillet 1989, article 24 ; Code civil, articles 2302 et 2303).

Non. Une société ou un organisme signe un autre acte, sans mention écrite à la main. Cet outil écrit l'acte d'une personne qui se porte garante.

Non. Mais sans l'accord écrit du conjoint, le garant n'engage que ses biens propres et ses revenus. Les biens communs du couple marié restent à l'abri. Le conjoint peut écrire son accord à la main sur l'acte, si le couple le souhaite (Code civil, article 1415).