Réclame les loyers impayés à la caution solidaire. En 3 minutes.
Ton locataire a des loyers en retard et une caution solidaire s'est portée garante ? Génère une mise en demeure conforme pour lui réclamer le paiement. Gratuit, prêt en 3 minutes.
Comment ça marche ?
Renseigne les informations du bailleur
Ton nom, ton adresse postale et la ville d'émission qui apparaîtra dans l'en-tête de la lettre.
Indique le locataire et la caution solidaire
Nom du locataire, adresse du bien, type de bail (vide ou meublé), nom et adresse de la caution solidaire.
Ajoute les mois de loyers impayés
Saisis le loyer hors charges et les charges séparément pour chaque mois impayé. Le total est calculé automatiquement.
Reçois ta lettre par email et envoie-la par LRAR
Ta mise en demeure conforme Art. 22-1 arrive dans ta boîte mail. Imprime-la et envoie-la en lettre recommandée avec accusé de réception.
À propos de notre outil
Cet outil est fourni à titre informatif et basé sur les textes en vigueur. La lettre générée constitue un modèle à adapter à ta situation. Elle ne remplace pas un avis juridique. Pour toute situation complexe, consulte un avocat ou l'ADIL de ton département (adil.org).
Questions fréquentes
On répond à tout, sans langue de bois. Promis, c'est pas trop beau pour être vrai.
Qui est la caution solidaire et quelles sont ses obligations ?
La caution solidaire est une personne physique ou morale qui s'est engagée, par acte de cautionnement signé au moment de la signature du bail, à payer à la place du locataire en cas de défaillance. Contrairement à la caution simple, le bailleur peut s'adresser directement à la caution solidaire sans avoir à poursuivre le locataire en premier. Ses obligations sont définies par l'acte de cautionnement et encadrées par l'Art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quel article de loi s'applique pour réclamer les loyers à la caution ?
L'Art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre le cautionnement dans les baux d'habitation. Il impose notamment que l'acte de cautionnement reproduise un certain nombre de mentions légales pour être valable. La lettre générée par cet outil mentionne explicitement cette référence légale.
Cette lettre a-t-elle une valeur juridique ?
Oui. La lettre générée constitue une mise en demeure formelle adressée à la caution solidaire. Elle mentionne les mois impayés, le montant total réclamé et un délai de paiement. Elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour être juridiquement opposable. Conserve l'avis de réception comme preuve.
Dois-je envoyer cette lettre par courrier recommandé ?
Oui. Pour que la mise en demeure soit opposable et que le délai de paiement commence à courir, tu dois l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Un simple email ou courrier ordinaire ne suffit pas en cas de litige judiciaire. Conserve une copie de la lettre et l'avis de réception signé.
Cette lettre fonctionne-t-elle pour un bail meublé comme pour un bail vide ?
Oui. L'Art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux baux d'habitation meublés et non meublés. La lettre générée indique le type de bail sélectionné et reste conforme dans les deux cas.
Que se passe-t-il si la caution ne paie pas dans le délai imparti ?
Si la caution solidaire ne règle pas dans le délai fixé dans ta lettre, tu peux faire délivrer un commandement de payer par huissier de justice (conformément à l'Art. 24 de la loi 1989), puis saisir le tribunal judiciaire compétent si elle ne s'exécute toujours pas. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé ou l'ADIL de ton département pour la suite de la procédure.
Puis-je réclamer à la fois au locataire et à la caution solidaire ?
Oui. Tu peux mettre en demeure simultanément le locataire et la caution solidaire. La solidarité signifie que chacun est tenu de l'intégralité de la dette. En pratique, il est conseillé d'envoyer la même demande aux deux en même temps pour ne pas perdre de temps.
Dois-je informer la caution chaque année de la situation du bail ?
Oui. L'Art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'envoyer chaque année à la caution un état de la dette locative (montant du loyer, des charges et des arriérés éventuels). À défaut, tu perds le droit de réclamer à la caution les intérêts et pénalités de retard accumulés pendant la période de manquement.
Faut-il notifier la caution dès le premier impayé ?
Oui. L'Art. 22-1 impose d'informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité. Si tu ne le fais pas, tu peux perdre le droit de réclamer à la caution les accessoires de la dette (intérêts, pénalités) pour toute la période où tu aurais dû l'informer. La notification doit être envoyée en LRAR pour être opposable.
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