Quand et comment donner congé à ton locataire ?

Seulement pour la fin du bail (son échéance), et pour trois motifs : vendre le logement, y habiter (toi ou un proche), ou un motif légitime et sérieux, par exemple des loyers souvent en retard. Le locataire doit recevoir la lettre au moins 6 mois avant l'échéance en location vide, 3 mois en meublé. Entre deux échéances, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail.

On part de l'échéance du bail : la date de début plus 3 ans (bailleur particulier, SCI familiale, indivision), 6 ans (autre société) ou 1 an (meublé), répétée tant que le bail se reconduit, la veille de l'anniversaire. On recule de 6 mois (3 en meublé) au même jour du mois, ou au dernier jour du mois s'il n'existe pas : un bail échu le 31 mars doit être dénoncé par une lettre reçue au plus tard le 30 septembre. Si ton bail écrit une autre date de fin, corrige-la dans l'outil.

Le délai court à la réception, pas à l'envoi. Une lettre recommandée présentée mais non retirée ne vaut rien : le congé n'a pas d'effet et le bail se reconduit pour 3 ou 6 ans (1 an en meublé). Envoie tôt, et passe par un commissaire de justice si la date approche : c'est le seul envoi dont tu maîtrises la date.

Non. Trois formes seulement : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Une lettre recommandée électronique n'est valable que si le locataire a accepté ce mode d'envoi à l'avance et qu'il l'a bien ouverte.

En location vide, oui : ton congé vaut offre de vente. Il doit indiquer un prix ferme (sans frais d'agence, jamais « à débattre »), les conditions et ce qui est vendu avec le logement (cave, parking…), et reproduire mot pour mot les cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi de 1989, sous peine de nullité. Le locataire a les deux premiers mois du préavis pour accepter ; s'il accepte, la vente se signe sous 2 mois (4 avec un prêt). En meublé, il n'y a pas de droit de préemption.

Pour toi, ton conjoint, ton partenaire de PACS (enregistré à la date du congé), la personne qui vit avec toi depuis au moins un an, tes parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants, ou ceux de ton conjoint, partenaire ou concubin. Une SCI familiale peut reprendre pour un de ses associés ; une autre société ne peut pas reprendre. La lettre donne le nom, l'adresse et le lien du bénéficiaire, et explique en une phrase pourquoi la reprise est réelle et sérieuse ; il devra y habiter à titre principal.

La loi ne donne pas de liste : elle cite le manquement du locataire à ses obligations. Les juges ont admis des retards de loyer répétés, l'absence d'assurance, des troubles de voisinage, une activité commerciale non déclarée. Ils ont refusé des travaux pour rendre décent un logement que le bailleur savait indécent dès le bail. Écris les faits et leurs dates : en cas de contestation, le juge vérifie.

Un texte officiel (arrêté du 13 décembre 2017) qui rappelle au locataire tes obligations et ses recours. La loi impose de le joindre au congé pour vendre et au congé pour reprise d'une location vide. L'outil l'ajoute au PDF, reproduit tel quel : il dit encore « huissier » là où la loi dit aujourd'hui « commissaire de justice », parce que le texte n'a pas été mis à jour. Pas de notice en meublé ni pour un motif légitime et sérieux.

Seulement si ses revenus des 12 derniers mois dépassent un plafond (en 2026 : 23 403 € pour une personne seule hors Île-de-France), ou si tu lui proposes un relogement adapté près de chez lui, ou si tu es toi-même un particulier de plus de 65 ans ou aux revenus sous ce plafond (compté pour ton propre foyer). La règle vaut aussi pour une personne de plus de 65 ans à sa charge, et pour le parent qui touche l'allocation journalière de présence parentale (location vide, sans exemption). Les âges se regardent à l'échéance, les revenus au moment de la lettre.

En location vide, oui. Pour vendre : si l'échéance tombe moins de 3 ans après ton achat, le congé n'est possible qu'à l'échéance suivante. Pour reprendre : si elle tombe moins de 2 ans après ton achat, le congé prend effet 2 ans après l'achat. La date qui compte est celle de l'acte chez le notaire.

Une lettre par personne : chaque signataire du bail, et le conjoint ou le partenaire de PACS dont tu connais l'existence, même s'il n'a pas signé. Un congé envoyé à un seul des deux époux connus est sans effet pour l'autre. Le PDF contient une lettre par destinataire.

Un congé sans la mention exigée (motif, prix, bénéficiaire…) ou reçu trop tard est nul : le bail continue. Un congé pour vendre ou reprendre dont le motif est faux (le logement est reloué, ou vendu à un prix dissuasif) est frauduleux : amende pénale jusqu'à 6 000 € pour un particulier, 30 000 € pour une société, et dommages-intérêts au locataire.

Parfois. Dans une zone tendue, quand un immeuble de cinq logements ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prolongés : de trois ans si l'échéance tombe moins de trois ans après la mise en copropriété, sinon jusqu'à six ans après celle-ci. L'outil ne calcule pas ce cas : écris la nouvelle date de fin dans « Ton bail indique une autre date de fin ? ».