Quand doit-on rendre un dépôt de garantie ?

À partir du jour où les clés ont été rendues au bailleur ou à son agence, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Ni la fin du bail, ni la fin du préavis, ni la date de l'état des lieux de sortie ne comptent. Des clés laissées dans une boîte aux lettres ou chez un voisin ne font pas toujours courir le délai : garde une preuve de la remise.

Un mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois quand il en diffère. Sans état des lieux de sortie, compte deux mois : le délai d'un mois suppose un état des lieux conforme. Une seule dégradation notée suffit à passer à deux mois, même si la retenue est petite.

Passé la date limite, la somme restant due au locataire augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Un jour de retard compte pour un mois entier. Pour un loyer de 700 € hors charges et une date limite au 15 février, un paiement reçu le 16 mars fait courir deux mois, soit 140 €. La majoration s'ajoute toute seule, sans courrier préalable, jusqu'au jour où le locataire reçoit l'argent. On ne peut pas y ajouter des intérêts au taux légal.

Non : le délai pour rendre le dépôt n'est pas reporté au lundi. Le bailleur a toute la journée de la date limite pour payer, le retard commence le lendemain. Si l'argent arrive le premier jour ouvré qui suit, un juge pourrait toutefois estimer qu'il n'y a pas de retard.

Oui, dans un cas : quand le retard vient de ce que le locataire ne lui a pas donné sa nouvelle adresse. Le locataire doit la donner en rendant les clés, et elle figure souvent sur l'état des lieux de sortie. Le dépôt reste dû, seule la majoration tombe. Si le bailleur avait un autre moyen de payer, son RIB par exemple, la majoration peut rester due.

Les sommes qui lui restent dues et qu'il peut justifier : loyers ou charges impayés jusqu'à la fin du préavis, réparations de dégâts allant au-delà de l'usure normale, nettoyage, clés perdues. Chaque somme doit s'appuyer sur un document : états des lieux d'entrée et de sortie, devis ou facture, décompte de charges. Un devis suffit, une somme forfaitaire non. L'usure normale due au temps ne peut pas être retenue : pour la chiffrer, passe par le calculateur de vétusté.

Oui, si le logement est un appartement dans un immeuble dont les charges sont régularisées chaque année. Il peut garder au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes de l'immeuble, à condition de s'appuyer sur un décompte provisoire des charges. Le reste doit être rendu dans le mois qui suit cette approbation. Si les charges sont payées au forfait, il ne peut rien garder à ce titre.

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour une location vide, ni deux mois pour une location meublée. Il est interdit pour un bail mobilité, et aussi quand le loyer est payé d'avance pour plus de deux mois, par exemple chaque trimestre.

Le nouveau propriétaire, même si c'est l'ancien qui l'avait reçu. Si l'agence qui gère le logement a changé, c'est la nouvelle agence. Adresse la lettre à celui qui possède le logement aujourd'hui.

Avec un seul bail pour tous, le dépôt est rendu quand tous les colocataires sont partis et ont rendu les clés : le délai part de la dernière remise. Le mieux est que la lettre soit signée par tous ceux qui partent, ou qu'ils désignent ensemble qui reçoit l'argent. Avec un bail par personne, chacun récupère son dépôt à son départ.

Envoie-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : cet outil la prépare pour toi. Sans réponse, et si tu réclames 5 000 € ou moins, il faut d'abord tenter un accord avec un conciliateur de justice (gratuit) ou la commission départementale de conciliation. Ensuite, tu peux saisir le juge des contentieux de la protection, sans avocat, pour 50 € (sauf aide juridictionnelle). Une injonction de payer évite ces deux étapes. Demande la majoration en toutes lettres : le juge ne l'ajoute pas de lui-même.

Trois ans à partir de la date limite. Une lettre, même recommandée, n'arrête pas ce délai ; une reconnaissance écrite du bailleur, une conciliation ou une action en justice, si. Le bailleur a lui aussi trois ans pour réclamer ce que le dépôt n'a pas couvert.

Oui. La majoration de 10 % existe depuis le 27 mars 2014 et s'applique à tout dépôt à rendre depuis cette date, même si le bail a été signé avant.

On dit souvent « caution », mais le mot exact est dépôt de garantie : c'est la somme versée au bailleur à la signature du bail. La caution, c'est la personne qui se porte garante du locataire.

Non : retenir le dernier loyer pour compenser le dépôt de garantie est interdit. Le dépôt est rendu après la remise des clés, une fois les sommes justifiées déduites.