Ce qu'on peut vraiment retenir sur le dépôt.
Chiffre la retenue légitime sur le dépôt de garantie : grille de vétusté, âge de l'équipement, part à la charge du locataire. Gratuit, instantané, sans inscription.
Bailleur, locataire et dépôt
Comment ça marche ?
Dis qui tu es
Bailleur ou locataire, on adapte le vocabulaire et le document. Renseigne les parties, le logement et le dépôt de garantie versé.
Liste les équipements dégradés
Pour chaque équipement : l'année de pose et le coût de remise en état. La grille de référence est pré-remplie. Si une grille est annexée à ton bail, recopie-la.
Ajoute les retenues hors vétusté
Loyers impayés, nettoyage, clés perdues : ces montants ne subissent aucun abattement de vétusté.
Reçois ton justificatif en PDF
Le détail équipement par équipement, le solde du dépôt, et côté bailleur une lettre de justification prête à signer.
Ce qu'il faut savoir sur la vétusté
C'est quoi la vétusté ?
C'est l'usure ou la détérioration qui vient du temps et de l'usage normal du logement, pas du locataire. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 la définit ainsi. Cette part-là reste à la charge du bailleur : elle ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie.
Comment se lit une grille de vétusté ?
Quatre paramètres par équipement : la durée de vie théorique, une franchise pendant laquelle l'équipement est réputé neuf, un abattement annuel une fois la franchise passée, et une part résiduelle sous laquelle la part du locataire ne descend jamais.
Quelle grille fait foi ?
Celle qui est annexée à ton bail, et uniquement si elle est issue d'un accord collectif de location. En l'absence de grille au bail, aucune grille n'est opposable de plein droit : c'est au bailleur de démontrer que la dégradation n'est pas de la vétusté.
À propos de notre outil
Cet outil est fourni à titre informatif sur la base des textes en vigueur. La grille pré-remplie est indicative : seule une grille annexée au bail, issue d'un accord collectif, est opposable. Pour toute situation complexe, consulte un professionnel du droit ou ton ADIL local (gratuit).
Sources
Art. 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 - Art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Questions fréquentes
On répond à tout, sans langue de bois. Promis, c'est pas trop beau pour être vrai.
Qu'est-ce que la vétusté d'un logement loué ?
La vétusté est définie par l'article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ». Concrètement : une peinture qui ternit après six ans, une moquette qui s'use, un joint qui vieillit. Cette part n'est jamais imputable au locataire, elle reste à la charge du bailleur.
Une grille de vétusté est-elle obligatoire ?
Non. Le décret du 30 mars 2016 prévoit que les parties « peuvent convenir » d'appliquer une grille de vétusté, et seulement une grille issue d'un accord collectif de location (art. 41 ter ou 42 de la loi du 23 décembre 1986). Sans grille annexée au bail, aucune grille ne s'impose : le bailleur doit alors démontrer que la dégradation dépasse l'usure normale.
Quelle grille utilise ce calculateur ?
On pré-remplit une grille de référence largement diffusée, celle de l'OPAC de Paris, à titre purement indicatif. Si ton bail annexe une grille, recopie ses quatre paramètres dans l'outil : c'est elle qui fait foi, et le calcul change. On affiche d'ailleurs sur le PDF si les valeurs utilisées viennent de la grille de référence ou de tes propres paramètres.
Comment se calcule la part à la charge du locataire ?
On part du coût de remise en état. Les années de franchise ne donnent lieu à aucun abattement. Chaque année suivante retire l'abattement annuel. La part du locataire ne descend jamais sous la part résiduelle de la grille. Exemple : une peinture posée il y a 4 ans, durée de vie 7 ans, franchise 1 an, abattement 15 %/an : 3 années abattues à 15 %, soit 45 % de vétusté à la charge du bailleur et 55 % à celle du locataire.
Que se passe-t-il quand la durée de vie est dépassée ?
L'équipement est amorti, mais la part résiduelle de la grille reste due si la dégradation est fautive. Elle tourne généralement entre 10 et 25 % selon les postes. Autrement dit, un locataire qui abîme une moquette de neuf ans ne paie pas une moquette neuve, mais il ne paie pas non plus zéro.
Le bailleur peut-il retenir plus que le dépôt de garantie ?
Oui, si les retenues justifiées dépassent le dépôt versé, le solde reste dû par le locataire. Mais chaque retenue doit être justifiée : états des lieux d'entrée et de sortie, devis ou factures. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état, ce qui rend la retenue très difficile à défendre.
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Un mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
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Mise en demeure de visites
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