Régularise les charges de ton locataire.
Calcule le solde de charges de ton locataire et génère la lettre de régularisation conforme loi 89-462. Gratuit, instantané, sans inscription.
Période et provisions
Le bail mobilité (Art. 25-13) ne prévoit que le forfait de charges : la régularisation ne s'applique pas.
Montant inscrit sur le bail ou dans l'appel de charges.
Comment ça marche ?
Saisis la période et les provisions
Indique le type de location, les dates de la période et le montant mensuel des provisions.
Renseigne les charges réelles
Ajoute chaque poste récupérable (eau, chauffage, TEOM...) avec le montant alloué à ton locataire.
Identifie les parties
Renseigne les coordonnées du bailleur et du locataire pour la lettre de régularisation.
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Ce qu'il faut savoir sur la régularisation des charges
C'est quoi la régularisation des charges ?
Chaque année, le bailleur compare les provisions versées par le locataire avec les charges réellement payées. Si les charges sont supérieures, le locataire doit payer le solde. Si elles sont inférieures, le bailleur rembourse le trop-perçu.
Quand régulariser ?
La loi oblige le bailleur à régulariser au moins une fois par an. Un mois avant l'appel, il doit envoyer le décompte détaillé par catégorie. En cas de retard, le locataire peut demander un échelonnement sur 12 mois.
Quelles charges sont récupérables ?
Seules les charges listées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables : eau froide et chaude, chauffage collectif, parties communes, ascenseur, TEOM, espaces verts, gardien... Rien d'autre.
À propos de notre outil
Cet outil est fourni à titre informatif sur la base des textes en vigueur. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation complexe, consulte un professionnel du droit ou ton ADIL local (gratuit).
Sources
Art. 23 et 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Questions fréquentes
On répond à tout, sans langue de bois. Promis, c'est pas trop beau pour être vrai.
Qu'est-ce que la régularisation des charges locatives ?
La régularisation des charges consiste à comparer les provisions mensuelles versées par le locataire avec les charges réelles payées par le bailleur sur l'année. Si les charges réelles sont supérieures aux provisions, le locataire doit payer la différence. Dans le cas contraire, le bailleur rembourse le trop-perçu. Cette obligation est prévue à l'art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quand le bailleur doit-il régulariser les charges ?
Le bailleur doit régulariser les charges au moins une fois par an. Il doit envoyer le décompte détaillé un mois avant l'appel de régularisation. Si la régularisation n'est pas faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de référence, le locataire peut demander un étalement du paiement sur 12 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles charges peut-on récupérer sur le locataire ?
Seules les charges listées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables : eau froide et chaude, chauffage collectif, électricité des parties communes, ascenseur (électricité et entretien), espaces verts, taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe de balayage, redevance d'assainissement, gardien/concierge. Toute charge non prévue par ce décret ne peut pas être facturée au locataire.
Quels documents doit-on joindre à la lettre de régularisation ?
Le bailleur doit tenir à disposition du locataire, pendant 6 mois après l'envoi du décompte, l'ensemble des pièces justificatives : factures d'eau, de chauffage, avis de taxe ordures ménagères, relevés de charges de copropriété, etc. Le locataire peut les consulter sur simple demande.
Mon locataire peut-il refuser de payer le solde de régularisation ?
Le locataire ne peut pas refuser de payer un solde légalement justifié et documenté. En revanche, si la régularisation est tardive (après la fin de l'année civile suivante), il peut exiger un étalement du paiement sur 12 mois. Il dispose de 3 ans pour contester les charges (art. 7-1, loi 89-462).
La régularisation peut-elle porter sur plusieurs années passées ?
Oui, le bailleur peut régulariser des charges sur les 3 dernières années (prescription triennale, art. 7-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). Au-delà, les charges sont prescrites. Il est donc conseillé de régulariser chaque année pour éviter les litiges.
Que se passe-t-il si je régularise après l'année civile suivante ?
Si tu envoies la lettre de régularisation après le 31 décembre de l'année civile suivant la période de référence, ton locataire peut demander un étalement du paiement sur 12 mensualités égales, par lettre recommandée avec accusé de réception. Par exemple, pour une régularisation portant sur 2023, si tu envoies la lettre après le 31 décembre 2024, le locataire peut demander à payer en 12 fois.
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