Mise en demeure de laisser visiter. Générée en 2 minutes.
Génère une lettre de mise en demeure conforme à l'Art. 15 pour contraindre ton locataire à laisser visiter le logement pendant son préavis.
Comment ça marche ?
Indique ta situation et les infos du bail
Type de bail, objet des visites, adresse du logement, noms des parties, date de fin de préavis.
Propose tes créneaux de visite
Ajoute 1 à 3 créneaux valides (jours ouvrables, 48h de préavis minimum). L'heure de fin est calculée automatiquement.
Reçois ta lettre en PDF
Ta mise en demeure pré-rédigée arrive dans ta boîte mail. Il ne reste plus qu'à l'imprimer et l'envoyer en LRAR.
Ce qu'il faut savoir sur les visites en fin de bail
2h par jour ouvrable, pas plus
L'Art. 15, al. II loi 89-462 limite les visites à 2 heures par jour ouvrable pendant le préavis. Lundi au samedi, hors jours fériés.
Toujours en LRAR
La mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception pour être juridiquement opposable. Conserve le récépissé.
En cas de refus persistant
Si le locataire refuse toujours après réception, tu peux saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire.
À propos de notre outil
Cet outil est fourni à titre informatif et basé sur les textes en vigueur. La lettre générée constitue un modèle à adapter à ta situation. Elle ne remplace pas un avis juridique. Pour toute situation complexe, contacte un conseiller ADIL (adil.org).
Questions fréquentes
On répond à tout, sans langue de bois. Promis, c'est pas trop beau pour être vrai.
Mon locataire peut-il vraiment refuser les visites pendant le préavis ?
Non. L'Art. 15, al. II de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de laisser visiter le logement deux heures par jour ouvrable pendant toute la durée du préavis. Il ne peut pas s'y opposer légalement. La mise en demeure formalise ta demande et constitue une preuve si tu dois saisir la justice.
Combien de créneaux dois-je proposer ?
La loi ne fixe pas de nombre minimal. Proposer 2 à 3 créneaux différents montre ta bonne foi et laisse au locataire le choix de l'horaire qui lui convient le mieux, ce qui réduit les risques de refus. L'outil accepte jusqu'à 3 créneaux.
Pourquoi les visites sont-elles limitées à 2h ?
C'est la limite fixée par l'Art. 15 al. II : "deux heures par jour ouvrable". Tu ne peux donc pas imposer une visite de 3h ou deux visites le même jour. En revanche, tu peux proposer des créneaux sur plusieurs jours différents.
Quelle est la différence entre un jour ouvrable et un jour ouvré ?
Les jours ouvrables sont du lundi au samedi, hors jours fériés légaux. Les jours ouvrés excluent aussi le samedi. Pour les visites de fin de bail, la loi utilise "jours ouvrables" - le samedi est donc autorisé, contrairement à ce que pensent beaucoup de propriétaires.
Faut-il prévenir le locataire 48h à l'avance ?
Aucun délai n'est fixé par la loi pour les visites de fin de bail (contrairement aux préavis d'entrée ou de vente). En pratique, un délai de 48h est considéré comme raisonnable et de bonne foi. Notre outil le recommande pour éviter toute contestation.
La lettre générée est-elle valable pour un bail meublé ?
Oui. L'Art. 15 al. II s'applique par analogie aux baux meublés (Art. 25-8 loi 89-462). La lettre générée indique la bonne référence légale selon le type de bail que tu as sélectionné.
Que faire si mon locataire ne se présente pas ou empêche les visites ?
Après envoi de la mise en demeure, si le locataire continue de refuser, tu peux saisir la commission départementale de conciliation (CDC) de ton département, puis le tribunal judiciaire si nécessaire. Conserve toutes les preuves : copies de la lettre, accusés de réception, et si possible témoignages.
Découvre nos autres outils
Calculateur de préavis
Tu pars de ton logement ? Tu reprends le tien ? Calcule ton préavis et génère ta lettre de congé conforme à la loi.
Générateur de quittance de loyer
Génère une quittance de loyer conforme en quelques clics. Prévisualise, télécharge le PDF ou envoie-le directement à ton locataire.
Générateur état des lieux
Crée ton état des lieux conforme loi ALUR en quelques minutes. Vétusté intégrée, fenêtre des 10 jours, PDF signable.
Miramo arrive bientôt !
Inscris-toi pour gérer tes locations depuis Miramo dès son lancement.