État des lieux gratuit et conforme loi ALUR
Crée ton état des lieux conforme loi ALUR en quelques minutes. Vétusté intégrée, fenêtre des 10 jours, PDF signable.
Dépendances (optionnel)
Comment ça marche ?
Remplis le formulaire
Adresse, parties, relevés de compteurs et état de chaque pièce pièce par pièce.
Génère ton document
Entre ton email et reçois un PDF complet et conforme loi ALUR, prêt à être signé.
Partage et signe
Envoie le document aux deux parties. Le locataire dispose de 10 jours pour demander des corrections.
Ce qui rend cet outil différent
Conforme loi ALUR
Tous les champs obligatoires du décret du 30 mars 2016 sont couverts : identités, relevés de compteurs, inventaire des clés, état pièce par pièce.
Vétusté intégrée
Pour chaque élément en mauvais état, renseigne l'année de pose et l'outil calcule automatiquement la part du locataire vs. du bailleur selon les grilles ADIL.
Fenêtre des 10 jours
Pour un état des lieux d'entrée, on affiche la date limite pour demander des corrections (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Plus d'excuse pour laisser passer le délai.
À propos de notre outil
Cet outil est fourni à titre informatif. Le calcul de vétusté est indicatif et basé sur les grilles ADIL simplifiées. Pour toute situation complexe ou litige, consulte un professionnel du droit ou contacte l'ADIL de ton département.
Questions fréquentes
On répond à tout, sans langue de bois. Promis, c'est pas trop beau pour être vrai.
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, l'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie pour toute location (vide ou meublée). Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé en bon état et le bailleur ne peut retenir aucune somme sur le dépôt de garantie.
Combien de temps ai-je pour demander des corrections après l'entrée ?
10 jours calendaires à compter de la remise des clés (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Pour les éléments de chauffage, ce délai est porté à 1 mois (premier hiver). Passé ce délai, plus aucune demande de correction n'est possible.
C'est quoi la vétusté et pourquoi c'est important ?
La vétusté correspond à l'usure normale d'un bien due au temps. Elle est à la charge du bailleur. Si un élément est en mauvais état à cause de l'ancienneté (et non d'une dégradation), le locataire ne paie que sa part de responsabilité. L'outil calcule cette répartition selon les grilles ADIL.
L'état des lieux est-il valable sans huissier ?
Oui. Un état des lieux contradictoire signé par les deux parties a la même valeur légale qu'un acte d'huissier. Le recours à un huissier ne devient obligatoire qu'en cas de refus de l'une des parties de participer (coût : 158 à 257 € selon la surface, partagé entre les parties).
Que faire si le bailleur refuse de faire l'état des lieux de sortie ?
Si le bailleur ne se présente pas à l'état des lieux de sortie sans motif légitime, le locataire peut faire constater son absence par huissier aux frais exclusifs du bailleur. Sans état des lieux de sortie contradictoire, le bailleur ne peut retenir aucune somme sur le dépôt de garantie.
Dans quel délai le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie ?
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. 2 mois si des dégradations imputables au locataire sont constatées. Passé ce délai, des pénalités de 10 % du loyer mensuel s'appliquent par mois de retard.
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