Date du changement
Dans 15 mois
DPE et travaux
Logements classés F : plus de nouveau bail à partir du 1er janvier 2028
À partir du 1er janvier 2028, en métropole, un logement classé F au diagnostic de performance énergétique (DPE), l'avant-dernière classe, ne pourra plus être loué avec un nouveau bail, ni avec un bail renouvelé ou prolongé automatiquement. D'après l'administration, un bail en cours n'est pas concerné.
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Mis à jour le · Méthode et corrections
Ce qui change le 1er janvier 2028
À partir de 2028 en métropole, pour être loué, un logement devra être classé entre A et E au diagnostic de performance énergétique (DPE). L'échelle va de A, le plus économe, à G, le moins économe. Les G sont exclus depuis 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034. Outre-mer, les G seront exclus en 2028 et les F en 2031.
Quels baux
- Les locations vides ou meublées de résidence principale, et les baux mobilité (locations meublées de courte durée).
- D'après l'administration (Service Public), la règle vise les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de 2028. Un bail est reconduit quand il repart tel quel à son terme, sans rien signer. Un bail en cours continue jusqu'à son renouvellement ou sa reconduction.
- La loi actuelle ne le dit pas explicitement pour les baux en cours. Le projet de loi en discussion le préciserait.
Ce qu'un bailleur peut faire
- Vérifier la classe du DPE. À partir du 1er janvier 2027, un logement qui consomme beaucoup d'électricité peut gagner une classe grâce au nouveau calcul. L'Ademe, l'agence de l'État pour la transition écologique, délivre une attestation gratuite, sans refaire le DPE.
- Faire des travaux pour atteindre au moins la classe E.
Si le logement est loué quand même
Le locataire peut exiger des travaux. En cas de désaccord, le juge peut fixer les travaux et leur délai, et baisser ou suspendre le loyer.
Ce que le projet de loi pourrait changer
Le texte n'est pas encore définitif et ne change pas les dates de 2028 et 2034. Pour un bail en cours, l'interdiction s'appliquerait au renouvellement ou à la reconduction du bail, et au plus tard trois ans après la date où sa classe est exclue. Il prévoit aussi des exceptions : travaux impossibles, refus des autres copropriétaires, contrat de travaux signé avant 2030, DPE collectif de l'immeuble.
Les textes officiels
- Référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, dans sa rédaction issue de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis
- Sources
- Texte publié
- le
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
Classe du DPE concernée
A B C D E F G
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