Encadrement des loyers

Dans neuf territoires (liste ci-dessous), la préfecture fixe un loyer max selon le quartier et le type de logement. Le loyer d'un nouveau bail ne peut pas le dépasser, sauf complément de loyer : un supplément écrit dans le bail et justifié par un atout de confort ou d'emplacement rare dans le quartier. Une loi de 2018 (la loi ELAN) a lancé cet encadrement à l'essai pour huit ans. Il s'arrête le 24 novembre 2026 au soir, le 23 novembre à Montpellier. Sans nouvelle loi d'ici là, la préfecture ne fixera plus de plafond pour un nouveau bail.

Pour un bail signé au plus tard le 24 novembre (le 23 à Montpellier), le loyer hors charges, sans compter un éventuel complément de loyer, ne peut pas dépasser le plafond valable le jour de la signature (c’est ce qu’on appelle : le « loyer de référence majoré »).

Une autre règle continue après le 24 novembre. En zone tendue, là où il manque des logements à louer, le loyer d'un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du précédent, sauf exceptions, jusqu'au 31 juillet 2027 (voir « Loyer à la relocation en zone tendue »).