Date du changement
En cours jusqu'au 31 juillet 2027
Loyers et indices
Changement de locataire : le loyer ne peut pas dépasser l'ancien
Dans les communes où il manque des logements à louer (zone tendue), le loyer d'un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du précédent, sauf exceptions. La règle vaut pour les baux signés ou renouvelés jusqu'au 31 juillet 2027.
Mis à jour le · Méthode et corrections
La règle
Quand un logement vide ou meublé change de locataire dans une commune en zone tendue, le loyer du nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer du locataire précédent.
L'indice de référence des loyers (IRL) sert chaque année à réviser les loyers. Si le loyer n'a pas été révisé dans les 12 mois avant le nouveau bail, il peut suivre la hausse de cet indice.
Les exceptions
- Travaux d'amélioration qui ont coûté au moins six mois de loyer hors charges : la hausse du loyer sur un an ne peut pas dépasser 15 % du coût des travaux TTC. Par exemple, 10 000 € de travaux permettent au plus 1 500 € de loyer en plus par an.
- Loyer nettement plus bas que les loyers de logements comparables du quartier : la hausse ne peut pas dépasser la moitié de la différence.
- Travaux d'amélioration qui ont coûté au moins un an de loyer, faits il y a moins de six mois : le loyer est libre, sauf dans les villes où l'encadrement des loyers fixe un plafond.
- Première location, ou logement resté sans locataire plus de 18 mois : la règle ne s'applique pas.
Au renouvellement du bail
En dehors de la révision annuelle selon l'IRL, le loyer ne peut augmenter que s'il est nettement plus bas que les loyers de logements comparables du quartier.
Les logements classés F ou G
Pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), les deux plus mauvaises classes, le loyer ne peut pas augmenter du tout : ni par la révision annuelle, ni après des travaux, ni parce qu'il est plus bas que dans le quartier. Cette règle vaut dans toute la France, pas seulement en zone tendue.
Jusqu'à quand
Un décret du 20 juillet 2026 prolonge la règle d'un an : elle vaut pour les baux signés ou renouvelés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.
Les textes officiels
- Référence
- Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 (NOR VLOL2607774D), qui prolonge jusqu'au 31 juillet 2027 le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017
- Sources
- Texte publié
- le
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
Recevoir le fil par email
Être prévenu par email des prochains changements.
Un logement à louer ?
Déposer une annonce sur Miramo est gratuit pour les bailleurs.