Ce que la page suit
Les changements des règles et des chiffres de la location en France : lois, décrets, arrêtés, indices et dates limites. Chaque ligne donne un fait, sa date et sa source officielle.
Méthode et corrections
Comment la page « Ce qui change dans l'immobilier » est tenue à jour, d'où viennent ses informations et comment une erreur est corrigée.
D'où viennent les informations
Chaque changement cite sa source officielle : le Journal officiel, l'INSEE, Service Public, l'ANIL, un ministère ou une préfecture. Le lien mène au texte ou à la page d'origine.
Une information qu'aucune source officielle ne confirme n'est pas publiée.
Qui vérifie, et quand
Une revue a lieu chaque mois : les sources officielles sont relues, les nouveaux textes sont ajoutés, et chaque échéance à moins de 45 jours est relue sur sa source.
Aucun changement n'est publié sans qu'une personne ait lu le texte officiel. Aucun robot ne publie seul.
Ce qui se met à jour tout seul
- Les comptes à rebours et les états (« Dans 12 jours », « En vigueur ») sont recalculés chaque jour à partir des dates.
- L'indice de référence des loyers est lu chez l'INSEE le matin de sa parution.
- Une échéance dont la date est passée sans relecture récente de sa source affiche « à confirmer ».
La date « Mis à jour le »
Elle n'avance que lorsque le contenu change : un changement ajouté, une explication corrigée, un nouvel indice. Relire une source sans rien modifier ne la fait pas avancer.
Corrections
Une erreur signalée est vérifiée sur la source officielle, puis corrigée. Chaque correction est notée ici, avec sa date.
Aucune correction à ce jour.
Limites
Cette page informe. Elle ne remplace ni le texte officiel ni un conseil juridique : en cas de doute, le texte officiel fait foi.