Date du changement
Voté en commission à l'Assemblée nationale
Projets de loi
Projet de loi relance et décentralisation du logement
Après le vote du Sénat le 8 juillet 2026, les députés ont voté le texte en commission le 22 septembre. Pour un bail en cours, l'interdiction de louer un logement mal classé au DPE s'appliquerait au renouvellement ou à la reconduction, au plus tard trois ans après la date où sa classe est exclue.
Mis à jour le · Méthode et corrections
Les étapes
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Publication au Journal officiel
Date à venir
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Accord entre députés et sénateurs
Date à venir
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Débat et vote à l'Assemblée nationale
Date à venir
Prochaine étape
- Aujourd'hui, 16 octobre
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Voté en commission à l'Assemblée nationale
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Voté au Sénat
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Présenté en Conseil des ministres
Les textes officiels
- Référence
- Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (Sénat n° 801, texte adopté n° 157 ; Assemblée nationale n° 3058, texte de la commission n° 3188), procédure accélérée
- Sources
- Concerne
- Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
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