Nouveau modèle officiel de bail

• Le bail peut indiquer le numéro de portable du bailleur et du locataire. Ce n'est pas obligatoire.
• Dans certains quartiers, le plan local d'urbanisme peut réserver aux résidences principales les logements neufs, ou créés dans d'anciens bureaux ou commerces : pas de résidence secondaire ni de location de vacances. Le bail doit alors le dire. Le plan local d'urbanisme, consultable en mairie, indique les quartiers concernés.
• La clause qui met fin au bail en cas d'impayé est désormais rédigée mot pour mot dans le modèle. Si le loyer, les charges ou le dépôt de garantie ne sont pas payés, un commissaire de justice (ex-huissier) remet au locataire un commandement de payer, un ordre officiel de régler la dette. Six semaines plus tard, si la dette n'est pas réglée, le bailleur peut demander au juge de confirmer que le bail a pris fin. Le juge peut encore accorder des délais si le locataire a repris le paiement du loyer.

Tous les baux de résidence principale, vides ou meublés, signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026, y compris une colocation avec un seul bail pour tous. Le bail mobilité (location meublée de courte durée), les locations de vacances et les colocations où chacun a son propre bail ne sont pas concernés.