Date du changement
Dans 16 jours
Jusqu'au 31 mars 2027
Bail
Trêve hivernale
Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, un locataire ne peut pas être expulsé, sauf exceptions. Les fournisseurs ne peuvent pas non plus couper l'électricité, le gaz ou le chauffage d'une résidence principale pour une facture impayée.
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Mis à jour le · Méthode et corrections
Ce qui change le 1er novembre
- Jusqu'au 31 mars, un locataire ne peut pas être expulsé, même si un juge l'a ordonné, y compris pour des loyers impayés. Les exceptions sont listées plus bas.
- Les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité, le gaz ou le chauffage d'une résidence principale pour une facture impayée. Ils peuvent seulement réduire la puissance de l'électricité, sauf pour les foyers qui reçoivent le chèque énergie.
Ce que la trêve ne change pas
- Les loyers impayés restent à payer.
- Le bailleur peut demander l'expulsion au juge pendant la trêve. Si le juge l'ordonne, un commissaire de justice (ex-huissier) peut la mener dès le 1er avril.
Qui n'est pas protégé
- La personne qui a un relogement assuré, adapté à sa famille.
- Les squatteurs entrés dans le domicile de quelqu'un, résidence principale ou secondaire. Pour un autre lieu squatté, comme un garage ou un terrain, le juge peut supprimer ou réduire la trêve.
- La personne violente envers la personne avec qui elle vit en couple (mariage, Pacs ou union libre), quand le juge a ordonné son expulsion.
- La personne mariée dont le juge ordonne l'expulsion pendant le divorce.
- La personne qui occupe un logement étudiant sans plus en remplir les conditions.
Les mêmes dates chaque année
Du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Jusqu'à la loi Alur de mars 2014, la trêve s'arrêtait le 15 mars.
Pendant la crise du Covid, la trêve a été prolongée en 2020 et 2021, jusqu'au 31 mai en 2021.
Les textes officiels
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