Durée de validité du DPE et règles applicables en location
Avant de paniquer devant un diagnostic qui a pris un coup de vieux, remettons les bases à plat. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) classe ton logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que tu remets au locataire à la signature du bail.
La règle de base est simple : un DPE est valable 10 ans. Au moment de conclure un nouveau contrat de location, ton diagnostic doit donc dater de moins de 10 ans.
Sauf que les DPE réalisés avant juillet 2021 ont une durée de vie raccourcie. Et la vraie question qui t'amène ici, c'est ce qui se passe quand la date d'expiration tombe alors que ton locataire est déjà installé.
Combien de temps un DPE est-il valable ?
Les 10 ans valent pour les diagnostics édités depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du DPE nouvelle formule. Les diagnostics antérieurs, eux, ont vu leur validité rabotée par la réforme. Voici ce que ça donne selon la date de réalisation.
| Date de réalisation du DPE | Durée de validité | Situation en 2026 |
|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Raccourcie | Périmé depuis le 31 décembre 2022 |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Raccourcie | Périmé depuis le 31 décembre 2024 |
| À partir du 1er juillet 2021 | 10 ans | Valable 10 ans après la date d'édition |
Si ton DPE date d'après juillet 2021, tu es tranquille pour une décennie. Sinon, il est déjà périmé aujourd'hui, même si ton locataire est toujours en place.
Les DPE réalisés avant juillet 2021 : deux dates de péremption anticipée
Pourquoi ce rabotage ? Parce que la méthode de calcul a changé le 1er juillet 2021 : les anciens diagnostics, souvent établis « sur factures », n'étaient plus comparables aux nouveaux. Le législateur leur a fixé une date de sortie anticipée plutôt que de les laisser vivre leurs 10 ans.
Les dates de sortie sont fixées ainsi :
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : périmés depuis le 31 décembre 2022.
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : périmés depuis le 31 décembre 2024.
Si le tien tombe dans une de ces cases, inutile de chercher plus loin : il est hors service, y compris en cours de location.
Comment vérifier la date de validité de ton DPE
Pas besoin d'être expert. Tout se joue sur la date d'édition, inscrite en haut du document. Repère-la, ajoute 10 ans (ou applique le calendrier de péremption anticipée s'il s'agit d'un vieux diagnostic), et tu as ta date limite.
En pratique :
- Vérifie la date de réalisation du diagnostic, pas celle de la signature du bail.
- Contrôle les indicateurs de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre : s'ils te semblent farfelus, le doute est permis.
- Croise avec le calendrier de péremption anticipée vu plus haut.
Document perdu ? Tout DPE édité depuis le 1er juillet 2021 est enregistré à l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et se retrouve avec son numéro à 13 caractères ou l'adresse du logement.
Le propriétaire est-il obligé de refaire un DPE périmé en cours de bail ?
Rien ne fige la date d'expiration de ton DPE au moment où le bail commence : le compteur tourne, quel que soit l'occupant. Tu peux donc te retrouver avec un DPE périmé en cours de location sans même t'en rendre compte - le bail continue, le locataire paie son loyer, et pendant ce temps le diagnostic passe de « valable » à « hors service ».
Rassure-toi : la péremption ne rend pas ton bail irrégulier, et aucun texte ne t'impose de courir chez un diagnostiqueur le lendemain. Ce qui change la donne, c'est ce qui arrive ensuite au contrat - une signature, une reconduction, ou une décision qui touche au loyer.
L'essentiel à retenir
Tu dois annexer un DPE en cours de validité à la signature du bail et à son renouvellement (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Entre les deux, aucun texte ne t'oblige à le refaire. Ton locataire peut t'en réclamer un lors d'une reconduction tacite : cette faculté lui est reconnue par une réponse ministérielle, pas par la loi de 1989 - la lui fournir reste la voie la plus simple, mais aucun texte ne t'y contraint.
L'obligation d'annexer un diagnostic valide vise la signature du contrat et son renouvellement (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation). Au moment où ton locataire pose son stylo sur le bail, le DPE doit être valide. Il rejoint alors le dossier de diagnostic technique remis à l'entrée.
Après ? Le bail vit sa vie. Si le diagnostic se périme pendant que ton locataire est en place, aucune amende ne t'attend : aucun texte ne t'oblige à le refaire en cours de bail.
Ce qui continue de s'appliquer, en revanche, c'est ton obligation de délivrer un logement décent - performance énergétique comprise - pendant toute la durée du bail (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Et depuis le 1er janvier 2025, en métropole, un logement classé G n'est plus décent.
Attention à la façon dont ça s'enclenche : le critère « classes A à F » vise les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2025. Ce n'est donc pas une bascule automatique au 1er janvier pour tous les contrats en cours. Mais comme la reconduction tacite revient tous les 1, 3 ou 6 ans, la quasi-totalité des baux d'habitation y sont passés depuis (service-public.gouv.fr, fiche « Logement à louer décent »).
Reconduction tacite : ce que ton locataire peut te demander
Ton bail se renouvelle tout seul, sans que tu aies le moindre document à produire. La durée du cycle dépend de ce que tu loues et de la casquette sous laquelle tu loues :
- Location nue, bailleur particulier ou SCI familiale : 3 ans (article 10 de la loi du 6 juillet 1989).
- Location nue, bailleur personne morale - SCI non familiale, SARL, SAS… : 6 ans, le bail initial comme sa reconduction.
- Location meublée : 1 an (article 25-7). Le bail étudiant de 9 mois, lui, n'est pas reconduit tacitement.
Ce renouvellement automatique n'impose aucune formalité de ton côté. Pas de signature, pas de nouveau document à fournir spontanément.
Ton locataire, lui, peut profiter de cette échéance pour réclamer un DPE à jour, afin de vérifier que le logement coche toujours les critères de décence énergétique. Le ministère chargé du Logement l'a écrit dans sa réponse à la question écrite n° 2902 (JO Assemblée nationale du 28 mars 2023) : le bailleur n'a pas à fournir le diagnostic de façon proactive lors d'une reconduction tacite, mais le locataire est en droit d'en exiger un valide à cette occasion pour justifier du respect du critère de décence.
Une réserve de taille avant de te croire tenu : une réponse ministérielle n'a aucune valeur normative, et aucun article de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit cette remise en cours de bail. Autrement dit, tu n'es pas sous la menace d'un texte. Fournir le document reste la voie la plus simple pour désamorcer, mais en cas de blocage, c'est le juge qui trancherait.
L'hypothèse n'a rien de théorique : la tacite reconduction revient tous les 1, 3 ou 6 ans sur l'ensemble des baux d'habitation, et c'est précisément l'échéance à laquelle le critère de décence énergétique se réapplique à ton logement.
Faut-il refaire le DPE à chaque changement de locataire ?
Nouveau locataire, nouveau bail : le principe change du tout au tout. Chaque signature de contrat impose d'annexer un DPE en cours de validité au dossier de location.
Si ton diagnostic est périmé au moment où tu accueilles un nouvel occupant, tu dois donc le refaire avant de signer. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire, au même titre que le constat de risque d'exposition au plomb ou l'état des risques.
Même logique si tu renouvelles formellement le bail avec l'occupant en place : un nouveau contrat, même avec le même locataire, appelle un DPE valide en annexe.
Le bon réflexe : vérifie la date de validité dès que ton locataire pose son préavis. Ça te laisse le temps de programmer un nouveau diagnostic sans courir. Un DPE périmé qui traîne, c'est le genre de détail qui bloque une mise en location au pire moment.
Récapitulatif : quand un DPE à jour s'impose
| Situation | Obligation de DPE à jour |
|---|---|
| Nouvelle signature de bail (nouveau locataire ou renouvellement formel) | Oui - DPE valide à annexer (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) |
| Demande du locataire lors d'une reconduction tacite | Aucun texte ne l'impose - position ministérielle favorable au locataire (RM n° 2902) |
| Augmentation de loyer sur un logement susceptible d'être classé F ou G | Indispensable en pratique - l'étiquette conditionne le droit d'augmenter |
Augmentation de loyer : c'est l'étiquette qui décide, pas la date du DPE
Tu veux augmenter le loyer ? Ce qui te bloque, ce n'est pas la date de ton DPE, c'est l'étiquette énergétique de ton logement. Pour un bien classé F ou G, la loi verrouille tous les leviers de hausse :
- La révision annuelle indexée sur l'indice de référence des loyers : bloquée, même si ton bail prévoit une clause de révision (article 17-1, III de la loi du 6 juillet 1989).
- La majoration pour travaux en cours de bail : bloquée par le même texte.
- La réévaluation d'un loyer sous-évalué au renouvellement : exclue (article 17-2, II).
- La hausse à la relocation : le loyer du nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire (article 17).
Ces verrous, issus de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, s'appliquent aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Ils ne visent que les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (résidence principale vide ou meublée, bail mobilité) : meublés de tourisme et baux commerciaux restent hors champ.
Une confusion fréquente : ce gel n'a rien à voir avec la zone tendue. Il s'applique partout en France métropolitaine. Ton F au fin fond de la campagne est logé à la même enseigne qu'un G parisien. L'encadrement des loyers en zone tendue, lui, est un régime distinct : il plafonne les loyers selon la commune, quelle que soit l'étiquette. Les deux peuvent se cumuler, mais l'un ne déclenche pas l'autre.
Retiens la formulation du texte : le gel vise « les logements de la classe F ou de la classe G », au présent. Il est attaché à l'étiquette actuelle du bien, pas figé à la date de signature du bail. Le jour où ton logement n'est plus classé F ou G, la révision redevient applicable - encore faut-il pouvoir le prouver, et attendre la bonne échéance du bail.
Et c'est précisément ce qui bouge en 2026. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). L'Observatoire national de la rénovation énergétique a simulé l'effet de cette bascule sur le parc au 1er janvier 2025 : environ 694 000 résidences principales sortiraient des classes F et G sans le moindre chantier (SDES-ONRE, novembre 2025).
Si ton DPE est en cours de validité - donc édité depuis le 1er juillet 2021 -, tu peux télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite de diagnostiqueur, dès lors que le nouveau coefficient améliore ton classement. Cette attestation remplace l'étiquette du diagnostic d'origine et reste valable jusqu'à l'échéance de celui-ci (arrêté du 13 août 2025) : elle établit ta classe énergétique au même titre que le DPE lui-même, et fait foi pour une vente ou une nouvelle mise en location.
Ne va pas plus loin, en revanche : elle ne débloque rien sur un bail déjà en cours. Interrogé précisément sur ce point, le ministère de la Ville et du Logement a répondu que « la révision du loyer en cours de bail n'est donc pas possible, même si le logement n'est plus une passoire », et que le loyer « pourra être révisé à l'occasion du renouvellement du contrat (mais pas en cas de reconduction tacite), sur la base de l'attestation de changement d'étiquette ou d'un nouveau DPE valide » (réponse ministérielle n° 12551, JO Assemblée nationale du 11 août 2026). Autrement dit : si ton logement passe de F à E grâce au nouveau coefficient, le gel de l'article 17-1 ne se lève pas pour autant pendant le contrat en cours. Tu retrouveras le droit d'indexer au renouvellement du bail - pas lors d'une simple reconduction tacite. Notifier une indexation avant cette échéance, c'est t'exposer à devoir l'annuler et rembourser le trop-perçu.
Le revers compte, dans un article consacré à la péremption : cette attestation est réservée aux diagnostics encore valides. Si le tien a expiré, elle t'est fermée.
Avant de notifier quoi que ce soit, vérifie le terrain. La révision suppose une clause d'indexation dans ton bail. Et elle ne joue que pour l'avenir : à défaut de te manifester dans l'année qui suit sa date de prise d'effet, tu es réputé avoir renoncé à la révision de l'année écoulée (article 17-1, I). Si ton logement est classé A à E, enfin, un DPE périmé ne t'empêche pas juridiquement d'appliquer l'indexation - le diagnostic sert alors de preuve de ta classe si ton locataire conteste.
Risques et sanctions liés à un DPE périmé en location
Le DPE est obligatoire en location depuis le 1er juillet 2007. C'est la loi ALUR du 24 mars 2014 qui l'a inscrit dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail d'une résidence principale (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) - le même texte a fait entrer les meublés de résidence principale dans le champ de la loi de 1989, si bien que l'obligation d'annexer le DDT vaut aujourd'hui pour le vide comme pour le meublé. Précision utile : jusqu'au 30 juin 2021, il n'avait qu'une valeur informative et ton locataire ne pouvait pas te l'opposer. Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable - les données qu'il contient t'engagent. Le fournir périmé à la signature ou au renouvellement du bail revient à ne pas le fournir. Un DPE valide à la signature qui expire ensuite, en revanche, ne t'oblige à rien en cours de bail.
Les conséquences ne tombent pas au même endroit selon le cas de figure.
Ce que tu risques vraiment
Contrairement à ce qu'on lit partout, il n'existe pas d'amende de 1 500 € pour un DPE absent ou périmé au bail. Ce montant (1 500 €, 3 000 € en cas de récidive) sanctionne autre chose : le recours à un diagnostiqueur non certifié ou non assuré. Ton risque administratif se situe sur l'annonce : si elle n'affiche pas le classement énergétique, la DGCCRF peut prononcer jusqu'à 3 000 € d'amende contre un bailleur non professionnel, et seulement après une mise en demeure restée sans effet (article L. 126-33 du Code de la construction et de l'habitation). Côté bail, ton locataire peut réclamer des dommages et intérêts ou une baisse de loyer : depuis le 1er juillet 2021, le DPE t'est opposable.
Conséquences pour le propriétaire bailleur
Le premier risque, c'est ta responsabilité civile. Si ton locataire estime avoir été mal informé sur la performance énergétique du logement, il peut invoquer un manquement à ton obligation précontractuelle d'information (article 1112-1 du Code civil) et réclamer des dommages et intérêts. Un mot à bannir du raisonnement au passage : le vice caché n'a rien à faire ici. C'est le régime de la vente (article 1641 du Code civil). En location, le terrain juridique, c'est le défaut d'information et la garantie des vices ou défauts de la chose louée (article 1721 du Code civil).
Les principales conséquences à garder en tête :
- Amende sur l'annonce : jusqu'à 3 000 € pour un bailleur non professionnel dont l'annonce n'affiche pas la classe énergétique, après mise en demeure. Le plafond monte à 15 000 € pour une personne morale agissant à titre professionnel - agence, administrateur de biens, plateforme.
- Logement inlouable : pour les passoires thermiques classées F ou G, le calendrier de décence énergétique te force à rénover sous peine de ne plus pouvoir relouer.
- Loyer figé : tant que l'étiquette reste F ou G, plus aucune revalorisation possible, ni en cours de bail ni à la relocation.
Un DPE absent ou périmé t'expose à de vrais risques juridiques : le sujet a déjà nourri de la jurisprudence.
Sanctions financières et responsabilité en cas de DPE erroné
Sur le plan financier, le bail lui-même est le maillon le moins exposé : aucune sanction administrative ni pénale ne frappe un contrat signé avec un DPE absent ou périmé. Le risque est civil, et lui n'est pas plafonné. Ton locataire peut demander des dommages et intérêts pour défaut d'information (articles 1112-1 et 1240 du Code civil), voire une réduction de loyer.
Reste le cas le plus lourd : le DPE erroné. Ton diagnostic affiche une étiquette flatteuse, mais la performance réelle du logement est bien plus mauvaise. On ne parle plus d'un simple papier périmé, mais d'une information fausse donnée au locataire. Selon service-public.gouv.fr, celui-ci peut alors saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts, voire l'annulation du bail. La responsabilité du diagnostiqueur est engagée dans ce cas, sauf si l'erreur vient d'informations que tu lui as volontairement mal communiquées.
| Situation | Sanction / Conséquence |
|---|---|
| Bail signé avec un DPE absent ou périmé | Pas d'amende dédiée - risque civil (dommages et intérêts, baisse de loyer) |
| Annonce sans classement énergétique | Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un bailleur non professionnel, après mise en demeure |
| Recours à un diagnostiqueur non certifié | Amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) |
| DPE contenant des informations erronées | Dommages et intérêts, voire annulation du bail par le juge |
| Logement réellement classé F ou G | Loyer gelé, révision et majoration bloquées |
DPE périmé et passoires thermiques : décence et interdiction de location
Là où ça se corse vraiment, c'est quand ton logement est classé F ou G. Ces fameuses passoires thermiques, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 les a dans le viseur, et un DPE périmé devient alors un angle mort : une fois refait, ton bien peut basculer dans le rouge - ou, depuis la bascule du coefficient électrique, en sortir sans travaux.
Le calendrier d'interdiction de location des logements F et G
La loi Climat et Résilience a fixé un calendrier pour sortir les passoires thermiques du marché locatif, classe par classe. Voici les échéances à retenir.
| Logement concerné (métropole) | Non décent pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du | Statut |
|---|---|---|
| Logements consommant 450 kWh d'énergie finale/m²/an ou plus | 1er janvier 2023 | Critère remplacé depuis 2025 |
| Classe G | 1er janvier 2025 | En vigueur |
| Classe F | 1er janvier 2028 | À venir |
| Classe E | 1er janvier 2034 | À venir |
Un chiffre à ne pas confondre avec un autre : le seuil de 2023 se lisait en énergie finale, pas en énergie primaire (décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021). Ce n'est pas la même donnée sur ton DPE, et elle n'a rien à voir avec le seuil de la classe G. Depuis le 1er janvier 2025, ce seuil ne sert d'ailleurs plus : le critère de décence, c'est « au moins la classe F », donc tous les G sont concernés, quels que soient leurs kWh.
En outre-mer, le calendrier est décalé : en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les logements classés G deviennent non décents au 1er janvier 2028, et les F au 1er janvier 2031.
Un point d'actualité à connaître avant de planifier quoi que ce soit : ce calendrier est en discussion au Parlement. Le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement », présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 et adopté avec modifications par le Sénat en première lecture le 8 juillet 2026, autoriserait la remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de travaux de rénovation - 3 ans en maison individuelle, 5 ans en copropriété -, avec l'objectif affiché de ramener près de 700 000 logements sur le marché locatif. L'Assemblée nationale doit examiner le texte à l'automne 2026 (vie-publique.fr, dossier du projet de loi). Rien n'est voté : le droit applicable aujourd'hui reste celui du tableau ci-dessus, mais garde l'échéance de 2028 sous surveillance plutôt que comme une certitude.
Anticipe le calendrier
En métropole, un logement classé G n'est plus décent, y compris à la reconduction tacite du bail. Si ton DPE arrive à expiration et que ton bien risque de basculer en F ou G, vérifie ton étiquette énergétique dès maintenant pour éviter de te retrouver bloqué au moment de relouer.
DPE classé F ou G périmé : quelles obligations en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, en France métropolitaine, un logement classé G ne remplit plus le critère de décence énergétique, qu'il s'agisse d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une simple reconduction tacite. Retiens bien ce dernier point : ton bail n'a pas besoin d'être re-signé pour que le logement bascule dans l'indécence.
Ce n'est pas une interdiction avec amende à la clé : ton bail reste valable, mais le logement est « non décent ». Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, ton locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir les travaux, une réduction ou une suspension du loyer et des dommages et intérêts. Le juge ne peut toutefois pas ordonner les travaux de performance énergétique s'ils feraient courir un risque de pathologie du bâti, attesté par une note argumentée d'architecte, ou s'ils ont fait l'objet d'un refus d'autorisation au titre de l'urbanisme ou de la protection du patrimoine. C'est à toi de produire les pièces qui l'établissent (service-public.gouv.fr, fiche « Logement à louer décent »).
Ton logement était noté F ou G avec un DPE qui a expiré ? Pas de raccourci : l'attestation gratuite de l'ADEME suppose un diagnostic en cours de validité, ce que le tien n'est plus. Pour le remettre sur le marché, il te faut un nouveau DPE, réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui établira l'étiquette réelle du logement - nouveau coefficient électrique compris.
Ce que tu dois avoir en tête :
- Une étiquette valide avant toute nouvelle mise en location.
- Pas d'augmentation de loyer tant que le logement reste classé F ou G.
- Des travaux de rénovation si l'étiquette actualisée te laisse en zone rouge et que tu veux relouer légalement.
Recours du locataire face à un DPE périmé
Autant savoir ce que ton locataire a dans les mains : ça évite de découvrir ses arguments dans un courrier recommandé. Un DPE périmé ne le pénalise pas directement - c'est toi qui portes la responsabilité - mais il reste son moyen de contrôle sur la décence énergétique du logement qu'il occupe et sur la légalité d'une éventuelle augmentation de loyer.
Les démarches qu'un locataire peut engager en logement énergivore
Quand un locataire trouve que le logement chauffe plus le quartier que le salon, il suit en général le même chemin. Le connaître, c'est pouvoir désamorcer avant l'escalade.
- Il compare sa consommation réelle à l'étiquette, factures à l'appui. Notre guide sur le calcul du DPE avec une facture EDF donne un ordre d'idée en quelques minutes - utile pour toi aussi, avant qu'il ne le fasse.
- Il t'interpelle par écrit (mail ou lettre) pour connaître les travaux d'amélioration prévus : isolation, chauffage, ventilation.
- Il signale une situation d'indécence si le logement ne respecte plus le critère de performance énergétique. À toi, alors, d'engager une rénovation.
Garde une trace écrite de tes réponses et de tes démarches. Ça pèse lourd si le dossier finit devant un juge.
Que se passe-t-il en cas de litige avec ton locataire ?
Le dialogue n'a rien donné ? Voici comment la procédure monte en puissance, étape par étape.
Première étape : la mise en demeure. Ton locataire t'envoie un courrier recommandé avec accusé de réception exposant le problème (DPE périmé, logement énergivore, non-décence) et demandant une régularisation. C'est cette lettre qui fait courir le délai de deux mois - ne la laisse jamais sans réponse.
Passé ces deux mois sans réponse, ou si le désaccord persiste, il peut saisir le juge des contentieux de la protection pour exiger la mise en conformité du logement (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989), en s'appuyant au besoin sur un DPE qu'il fait réaliser lui-même à ses frais. La commission départementale de conciliation, elle, est une étape facultative qu'il peut choisir d'ouvrir avant le tribunal.
| Recours | Nature | Objectif |
|---|---|---|
| Mise en demeure | Courrier recommandé avec AR | Exposer le problème et faire courir les délais |
| Commission départementale de conciliation (CDC) | Gratuite, à l'amiable | Trouver un accord avant le tribunal |
| Juge des contentieux de la protection | Judiciaire | Travaux, baisse de loyer, dommages et intérêts |
La commission départementale de conciliation est gratuite et souvent la meilleure porte de sortie : un accord écrit sur un calendrier de travaux vaut mieux qu'une décision de justice qui te suspend le loyer.
Refaire un DPE périmé : démarches, coût et bonnes pratiques
Ton DPE arrive en fin de validité, ou vient de la dépasser ? Le refaire n'a rien de sorcier : un diagnostiqueur certifié passe chez toi, mesure, calcule, et t'établit un nouveau document valable 10 ans.
L'erreur, c'est d'attendre le dernier moment : un DPE périmé en cours de location peut te bloquer une révision de loyer ou une relocation. Côté budget, prévois entre 100 et 250 € selon la surface et la région.
Quand et comment faire réaliser un nouveau DPE
Refaire ton DPE devient obligatoire avant de signer un nouveau bail ou de relouer : le diagnostic doit être valide et annexé au contrat. Ça s'impose aussi, en pratique, avant de toucher au loyer d'un logement susceptible d'être classé F ou G - sans étiquette à jour, difficile de prouver que ton bien échappe au gel si ton locataire conteste.
Le déroulé est simple :
- Tu contactes un diagnostiqueur certifié.
- Il passe chez toi, mesure et calcule.
- Il t'envoie ton nouveau DPE, qu'il transmet aussi à l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Choisir un diagnostiqueur certifié
Un point non négociable : ton diagnostiqueur doit être certifié. Sans ça, ton DPE n'a aucune valeur légale, et tu te retrouves au point de départ. La certification est délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation).
À vérifier aussi avant de signer :
- Une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de diagnostic erroné, sa responsabilité peut être engagée - sauf si l'erreur vient d'informations que tu lui as volontairement mal communiquées.
- Aucun lien d'intérêt avec toi. Le diagnostiqueur doit être indépendant. Pas ton beau-frère, pas un pote qui te ferait un DPE arrangeant.
Cette indépendance, c'est ta meilleure protection contre les litiges. Un DPE objectif, c'est un DPE qui tient devant un juge et devant ton locataire.
Vérifie toujours la certification
Un DPE réalisé par un diagnostiqueur non certifié n'a aucune valeur légale, et faire appel à un professionnel non certifié t'expose toi-même à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Avant de signer, demande son numéro de certification et vérifie-le sur l'annuaire officiel des diagnostiqueurs.
Combien coûte un DPE à refaire ?
Aucune grille officielle : le prix d'un DPE est libre et varie selon la surface, le type de logement et ta région. Les fourchettes ci-dessous sont indicatives, elles ne remplacent pas un devis.
| Type de logement | Fourchette de prix indicative |
|---|---|
| Studio / T1 | 100 - 130 € |
| T2 / T3 | 120 - 180 € |
| T4 et plus | 150 - 220 € |
| Maison individuelle | 150 - 250 € |
Ce coût entre dans tes charges déductibles si tu es au régime réel : sur tes revenus fonciers en location nue, sur tes recettes BIC en meublé. Au micro-foncier comme au micro-BIC, l'abattement forfaitaire en tient déjà lieu.
Anticiper la péremption pour sécuriser sa location
Le bon réflexe ? Surveiller la date de validité de ton diagnostic, surtout si tu prévois de relouer, de renouveler le bail ou d'augmenter le loyer.
Refaire ton diagnostic avant qu'il n'expire te donne une longueur d'avance. Tu connais la classe énergétique réelle de ton bien, tu repères les points faibles, et tu peux planifier tes travaux au bon moment plutôt que dans la panique. Si le nouveau DPE classe ton logement F ou G, tu sais tout de suite à quoi t'en tenir : loyer gelé, et échéance de décence qui se rapproche - sous réserve de ce que retiendra le projet de loi en cours d'examen sur la remise en location des passoires.
Questions fréquentes sur le DPE périmé en cours de location
Voici les questions qui reviennent le plus souvent quand on parle de DPE périmé pendant une location.
Un DPE périmé rend-il le bail invalide ?
Non. Un DPE périmé ne rend pas ton bail invalide, ni nul : le contrat de location reste parfaitement valable, et le locataire ne peut pas s'en servir pour le casser sur ce seul motif. Ça ne veut pas dire que tu peux faire l'autruche pour autant. Le ministère du Logement considère que ton locataire peut réclamer un DPE valide à la reconduction tacite du bail, pour vérifier la décence énergétique du logement (réponse ministérielle n° 2902, JO Assemblée nationale du 28 mars 2023). Cette position n'est reprise dans aucun texte : une réponse ministérielle ne crée pas d'obligation, et la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas cette remise en cours de bail. Fournir le document reste la solution la plus simple ; en cas de blocage, ce serait au juge de trancher.
Le locataire peut-il quitter le logement si le DPE est périmé ?
Pas de départ automatique. Un DPE périmé en cours de location ne donne pas à ton locataire le droit de plier bagage du jour au lendemain sans respecter son préavis : le bail reste valable et les règles de résiliation classiques s'appliquent. En revanche, si un nouveau diagnostic révèle une passoire thermique non décente, il dispose de vrais recours : demande de travaux, saisine de la commission de conciliation, voire du juge. Si un départ se profile malgré tout, un calculateur de préavis t'évitera les mauvais calculs de dates.
Un DPE périmé empêche-t-il une augmentation de loyer ?
Ça dépend de la classe énergétique de ton logement, pas de la date du diagnostic. Si ton bien est classé F ou G, c'est stop : depuis le 24 août 2022, en application des articles 17-1 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiés par la loi Climat et Résilience, les loyers des passoires thermiques sont gelés, au renouvellement comme lors de la révision annuelle. Le problème avec un DPE périmé ? Sans étiquette à jour, tu ne peux pas prouver que ton logement échappe à ce gel, et ton locataire peut contester l'augmentation. La solution est simple : remets ton étiquette à jour avant de toucher au loyer. Une réserve si c'est le nouveau coefficient électrique de 2026 qui fait sortir ton bien des classes F et G : l'attestation de l'ADEME ne rouvre l'indexation qu'au renouvellement du contrat, pas en cours de bail ni à la reconduction tacite (réponse ministérielle n° 12551, JO Assemblée nationale du 11 août 2026).
Quelle est la durée de validité d'un DPE réalisé en 2025 ?
10 ans. Un DPE édité en 2025 est valable jusqu'en 2035. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, tous les DPE ont une durée de vie de 10 ans, sans exception : les dates de péremption anticipée (31 décembre 2022 ou 31 décembre 2024) ne concernent que les diagnostics réalisés entre 2013 et juin 2021. À noter : tant que ton DPE reste en cours de validité, tu peux télécharger gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME une attestation qui met à jour son étiquette avec le nouveau coefficient de conversion de l'électricité. Elle reste valable jusqu'à l'échéance du diagnostic d'origine - et un diagnostic déjà périmé n'y ouvre pas droit.
Que risque un propriétaire qui loue sans DPE valide ?
Pas d'amende dédiée : aucune sanction administrative ni pénale n'est prévue pour un bail signé avec un DPE absent ou périmé. Le risque est civil. Ton locataire peut réclamer des dommages et intérêts ou une baisse de loyer pour manquement à ton obligation d'information (articles 1112-1 et 1240 du Code civil), d'autant que le DPE t'est opposable depuis le 1er juillet 2021. L'annulation du bail, elle, ne se joue pas sur un diagnostic périmé : service-public.gouv.fr la mentionne dans le cas d'informations erronées communiquées au locataire, ce qui est un tout autre sujet. Les risques les plus concrets sont ailleurs : jusqu'à 3 000 € d'amende après mise en demeure si ton annonce n'affiche pas la classe énergétique, un loyer gelé si le logement est classé F ou G, et un bien inlouable si le calendrier de décence le rattrape.
Combien de temps un DPE reste-t-il opposable juridiquement ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est opposable pendant toute sa durée de validité, soit 10 ans. Autrement dit, ton locataire peut engager ta responsabilité si les informations qu'il contient s'avèrent erronées ou trompeuses.
À retenir
Un DPE périmé ne casse pas ton bail : le contrat reste valable, et aucune amende ne sanctionne sa péremption en cours de location. Il te fragilise en revanche sur la décence énergétique, l'augmentation de loyer et la remise en location. Le réflexe gagnant ? Vérifie ta date de validité dès aujourd'hui : si ton diagnostic est encore valide et que ton logement est chauffé à l'électricité, l'attestation gratuite de l'ADEME peut te faire gagner une classe sans travaux - précieux pour relouer, sans effet sur le loyer du bail en cours ; s'il est périmé, seul un nouveau diagnostic te donnera une étiquette opposable.