Trêve hivernale 2026 : dates, droits et fin des expulsions

Trêve hivernale 2025-2026 : définition et principe de protection

Chaque hiver, c'est la même histoire. Du 1er novembre au 31 mars, la loi met les expulsions sur pause. C'est ce qu'on appelle la trêve hivernale, et pour l'hiver 2025-2026, elle court du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Cinq mois pendant lesquels personne ne peut te mettre dehors, même avec une décision de justice en main.

L'idée derrière ? Éviter qu'on se retrouve à la rue en plein froid. C'est une protection sociale, pas une faille juridique.

Mais attention, la trêve gèle l'exécution des expulsions, pas le reste. Le propriétaire garde le droit d'agir en justice, et tes loyers, eux, continuent de courir. On t'explique tout en détail juste après, des dates précises aux exceptions qui changent la donne (oui, il y en a).

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Qu'est-ce que la trêve hivernale et à quoi sert-elle ?

Concrètement, c'est une période où aucun locataire ne peut être mis dehors, même avec un jugement d'expulsion en poche. Le but ? Éviter que des familles se retrouvent à la rue en plein froid. Logique, et plutôt sain.

Cette protection vise surtout les locataires en difficulté, par exemple ceux qui accumulent des loyers impayés. Tant que la trêve dure, l'expulsion est gelée, point.

Mais attention, "trêve" ne veut pas dire "vacances". Quelques précisions utiles :

• Le propriétaire garde le droit de lancer ou poursuivre une procédure judiciaire.
• Le locataire doit continuer à payer son loyer et ses charges.
• Certaines situations échappent à la règle (squat, péril, relogement assuré).

En clair, la trêve hivernale 2026 met l'expulsion en pause, pas la dette. On y revient juste après.

Cadre légal et historique du dispositif anti-expulsion

La trêve hivernale n'est pas nouvelle. Elle remonte à 1956, après l'appel de l'abbé Pierre durant l'hiver 1954, un des plus rudes du siècle. L'idée a fait son chemin et le dispositif anti-expulsion s'est ancré dans la loi.

Aujourd'hui, le cadre est posé par l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. C'est lui qui fixe la suspension des expulsions du 1er novembre au 31 mars. La loi du 6 juillet 1989 encadre, elle, l'ensemble de la relation entre bailleur et locataire.

Au fil des années, la protection s'est renforcée :

Bref, un dispositif vieux de 70 ans, mais toujours d'actualité chaque hiver.

Ce qui change pour l'hiver 2025-2026

Pour l'hiver 2025-2026, pas de révolution. Les dates restent classiques : du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, soit cinq mois pile de protection. Le cadre légal ne bouge pas non plus, et les exceptions habituelles tiennent toujours (squatteurs, logements dangereux, on y revient plus bas).

Ce qui évolue, c'est surtout le contexte. Avec la crise du logement qui s'installe, la trêve hivernale 2026 concentre l'attention. Les associations restent mobilisées, et les dispositifs d'accompagnement comme le Fonds de solidarité pour le logement continuent d'être sollicités pour éviter que les impayés ne dégénèrent.

Bref, le principe ne change pas. C'est ton comportement face à la situation qui fait la différence.

Dates clés de la trêve hivernale 2026

Trois dates à retenir, et tout devient simple. La trêve hivernale 2026 suit un calendrier fixe, identique chaque année. Voici le récap pour ne rien rater :

Cinq mois de répit, ni plus ni moins. Pendant cette période, même un propriétaire avec un jugement validé doit patienter. Mais attention : la trêve ne gomme pas la dette, elle la met en pause. Dès le 1er avril 2026, tout repart, et les expulsions reportées peuvent reprendre. Autant dire que ces quelques mois sont précieux pour trouver une solution, qu'on soit locataire ou bailleur. On détaille chaque date juste en dessous.

Date de début : le 1er novembre 2025

Le coup d'envoi, c'est le 1er novembre 2025. À partir de cette date, plus aucune expulsion locative ne peut être exécutée, quel que soit le motif : loyers impayés, nuisances ou non-respect du règlement de copro. Tout est gelé pendant cinq mois.

Petit détail qui a son importance : le 1er novembre tombe un samedi cette année. Mais ça ne change rien à l'affaire. La protection démarre pile à cette date, week-end ou pas, et c'est gravé dans la loi (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

Date de fin : le 31 mars 2026

La protection s'arrête le 31 mars 2026 inclus. Cette dernière journée compte : tu es encore couvert jusqu'à minuit. Pas de mauvaise surprise le matin du 31, donc.

Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, ça fait cinq mois pile de répit. Pendant toute cette période, aucune expulsion locative ne peut être mise à exécution, peu importe le motif : loyers impayés, nuisances ou non-respect du règlement de copropriété.

Mais attention, "fin de la trêve" ne veut pas dire "fin des ennuis". Si un dossier d'expulsion a avancé pendant l'hiver, il peut redevenir applicable juste après. D'où l'importance d'anticiper avant cette date butoir, qu'on soit locataire en difficulté ou propriétaire en attente.

Bref, le 31 mars 2026, c'est le dernier jour de tranquillité garantie. Note-le quelque part.

Reprise des expulsions dès le 1er avril 2026

Le 1er avril, ce n'est pas une blague. Dès cette date, les expulsions locatives redeviennent possibles. La protection saute, et les procédures suspendues pendant cinq mois reprennent leur cours.

Concrètement, tous les jugements d'expulsion obtenus pendant l'hiver deviennent exécutables. Si un propriétaire a obtenu une décision de justice durant la trêve, il peut enfin la faire appliquer, avec le concours de la force publique si besoin.

Le meilleur réflexe, donc :

• Ne pas attendre le printemps pour réagir
• Régulariser sa situation ou négocier un échéancier avant le 31 mars
• Solliciter les aides disponibles dès les premiers impayés

Bref, les cinq mois de répit, c'est le moment d'agir, pas de faire l'autruche.

Qui est protégé par la trêve hivernale ?

La trêve protège large, mais pas tout le monde de la même façon. Avant de voir le détail logement par logement, voici la règle de base : si tu occupes un logement de manière légale, en tant que résidence principale, tu es couvert du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.

Trois grandes catégories sont concernées :

• Les locataires en règle dans leur résidence principale, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
• Les locataires en situation d'impayés, même avec une procédure d'expulsion déjà lancée.
• Les personnes vulnérables, qui bénéficient parfois d'une protection renforcée.

À l'inverse, certains profils restent exclus : squatteurs, occupants de locaux non destinés à l'habitation, ou cas de relogement assuré. On y revient plus bas. Pour l'instant, regardons en détail qui rentre dans le périmètre de protection.

Logements et locations concernés (résidence principale, meublé)

Bonne nouvelle : la protection ratisse large côté logements. Que tu sois dans un appart en ville ou une maison à la campagne, le dispositif s'applique. Meublé ou vide, ça change rien non plus.

Concrètement, sont couverts :

• les appartements et maisons individuelles,
• les locations meublées comme non meublées,
• les logements sociaux (HLM) et ceux du parc privé.

Le seul vrai critère, c'est que le logement soit ta résidence principale. Là où tu vis vraiment, au quotidien.

Du coup, une résidence secondaire ou un logement de vacances ne rentre pas dans le cadre de la trêve hivernale. Idem pour les locaux qui ne servent pas à habiter. Mais pour la grande majorité des locataires, la règle est simple : si c'est ton chez-toi, t'es protégé.

Locataires en situation d'impayés de loyer

Tu as pris du retard sur tes loyers ? Pas de panique immédiate. Tant que la trêve hivernale 2026 court, tu ne peux pas être mis dehors, même si tu accumules les impayés. C'est tout l'intérêt du dispositif : il te laisse un répit pour souffler et trouver des solutions.

Cette protection couvre plusieurs cas de figure :

• Le locataire en impayés dont la procédure d'expulsion est déjà lancée. L'expulsion est gelée jusqu'au 31 mars.
• Le locataire dont le bail a été résilié mais qui occupe encore les lieux. Tu restes protégé le temps de la trêve.

Attention quand même : la trêve repousse l'expulsion, elle n'efface pas ta dette. Les loyers s'accumulent, et le compteur tourne. Profite de ce répit pour négocier un échéancier et régulariser ta situation avant le 1er avril.

Personnes vulnérables bénéficiant d'une protection renforcée

Au-delà de la protection commune, certains profils bénéficient d'un coup de pouce supplémentaire. La logique est simple : plus tu es fragile, plus l'expulsion est encadrée.

Sont concernés en priorité :

• Les familles avec enfants à charge, surtout en pleine année scolaire.
• Les personnes âgées ou en situation de handicap, pour qui un relogement express est compliqué.
• Les personnes malades ou en grande précarité, signalées aux services sociaux.

Concrètement, le juge tient compte de ta situation perso avant de valider quoi que ce soit. Il peut accorder des délais plus longs, voire renvoyer le dossier vers les dispositifs de relogement. Et même hors trêve, un préfet peut refuser le concours de la force publique si ton expulsion te mettrait à la rue sans solution. La protection ne s'arrête donc pas pile au 31 mars 2026 pour les plus vulnérables.

Droits et obligations des locataires pendant la trêve

La trêve hivernale, c'est un bouclier puissant, mais pas un blanc-seing. Pendant ces cinq mois, tu gagnes une protection solide contre l'expulsion et les coupures. En échange, tu gardes toutes tes responsabilités de locataire. Loyer, charges, entretien : rien ne disparaît, tout reste dû.

Le principe est simple. La trêve repousse l'expulsion, elle n'efface pas l'ardoise. Voici comment ça se découpe concrètement.

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Protection contre l'expulsion et le concours de la force publique

Concrètement, pendant la trêve hivernale, personne ne peut venir te sortir de chez toi de force. C'est l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution qui pose la règle : du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, le recours à la force publique est suspendu.

La nuance est importante : ce qui est gelé, c'est l'exécution. Pas la décision. Même si ton propriétaire a un jugement d'expulsion en poche, il ne peut pas le faire appliquer avant le 1er avril. Pas de serrurier, pas de policier, pas de déménagement forcé.

En clair, tant que la trêve court :

• aucun huissier ne peut t'expulser avec le concours de la force publique ;
• une décision de justice peut exister, mais elle reste en attente ;
• ton logement reste le tien jusqu'à la fin du dispositif.

Cette protection vaut pour tous les logements d'habitation, meublé comme vide.

Interdiction des coupures d'énergie (électricité, gaz)

La trêve, ce n'est pas que l'expulsion. Tes fournisseurs d'énergie n'ont pas non plus le droit de te laisser dans le froid. Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, les coupures d'électricité et de gaz naturel sont interdites dans ta résidence principale, même si tu accumules des impayés. La loi est claire là-dessus.

Une nuance, quand même : le fournisseur peut réduire la puissance électrique. Sauf si tu es bénéficiaire du chèque énergie et que tu as transmis ton attestation. Dans ce cas, même la réduction est interdite.

En galère pour payer tes factures ? N'attends pas la coupure. Quelques réflexes utiles :

• Appelle Énergie-Info au 0 800 112 212 (gratuit) pour être orienté.
• Contacte le Médiateur national de l'énergie en cas de litige.
• Renseigne-toi sur le chèque énergie pour alléger la facture.

Bref, pendant ces cinq mois, ton chauffage reste branché.

Obligations maintenues malgré la trêve (paiement du loyer, charges)

Voici le revers de la médaille. La trêve te protège de l'expulsion, mais elle ne gomme pas ta dette. Tu restes locataire, donc tu restes redevable de tout.

Concrètement, pendant ces cinq mois, tu dois continuer à payer :

• ton loyer, chaque mois, à la date prévue dans ton bail ;
• tes charges locatives (eau, entretien, ordures ménagères) ;
• les éventuels arriérés déjà accumulés.

Et attention : les loyers impayés pendant la trêve continuent de s'empiler. La dette grossit en silence, et le 1er avril 2026, elle te tombe dessus d'un coup. Pire, ne pas payer pendant l'hiver peut accélérer la procédure judiciaire que le propriétaire a tout à fait le droit de lancer.

Le bon réflexe ? Paie ce que tu peux, même partiellement, et parle à ton bailleur avant que ça dérape. Besoin de vérifier qui paie quoi côté charges ? On t'explique tout sur la TEOM et les charges locatives.

Que peut faire le propriétaire durant la trêve hivernale ?

Trêve hivernale ne veut pas dire que ton proprio reste les bras croisés pendant cinq mois. Loin de là. Ce qui est gelé entre le 1er novembre 2025 et le 31 mars 2026, c'est uniquement l'expulsion physique avec le concours de la force publique. Tout le reste continue de tourner.

Concrètement, pendant la trêve, un propriétaire peut :

• Saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé pour les situations urgentes.
• Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice pour activer la clause résolutoire du bail.
• Obtenir un jugement prononçant la résiliation du bail et le recouvrement des impayés.

Bref, la machine judiciaire ne s'arrête pas. Elle tourne en coulisses, prête à passer à l'action dès le 1er avril 2026. C'est même souvent le bon moment pour lancer les démarches : autant que le dossier soit prêt quand la trêve prend fin.

Démarches judiciaires possibles pendant l'hiver

Pendant ces cinq mois, ton proprio peut tout préparer côté justice. Ce qui est suspendu, c'est l'expulsion physique, pas les démarches.

Concrètement, il peut :

• Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice (l'ancien huissier), pour activer la clause résolutoire du bail.
• Saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé si c'est urgent.
• Demander la résiliation du bail et le recouvrement des sommes dues.

Bref, la trêve hivernale 2026 ne met pas la procédure sur pause. Elle empêche juste de te sortir de chez toi entre le 1er novembre et le 31 mars. Pendant ce temps, le dossier judiciaire, lui, continue d'avancer tranquillement.

L'idée derrière ce calendrier ? Quand la trêve se lève, le proprio a souvent déjà tout en main pour agir vite.

Obtention d'un jugement d'expulsion exécutable après la trêve

L'objectif de tout ça, c'est de tenir prêt un titre exécutoire dès la fin de la trêve. En clair : un jugement d'expulsion qui pourra être appliqué le 1er avril 2026.

Bonne nouvelle pour le proprio (et logique pour la justice) : le tribunal peut très bien prononcer une décision d'expulsion pendant la trêve hivernale. Rien ne l'empêche. Ce qui est suspendu, c'est uniquement la mise en œuvre par la force publique, pas le rendu du jugement.

Du coup, voilà le scénario classique :

• Le juge ordonne l'expulsion en plein hiver.
• Le commissaire de justice prépare le dossier.
• Tout reste gelé jusqu'au 31 mars 2026.
• Dès le 1er avril, l'expulsion devient exécutable.

Moralité : si tu reçois un jugement entre novembre et mars, ne crois pas que tu es tranquille. Tu gagnes du temps, pas la partie. Profite de ces mois pour négocier un échéancier avant que le calendrier ne s'accélère. Et si tu prépares un départ ou un congé, vérifie d'abord la date de fin de bail et le préavis qui s'applique.

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Recours et solutions face aux loyers impayés

Avant même de penser expulsion, le mieux reste souvent de trouver un terrain d'entente. Un loyer impayé qui s'accumule pendant la trêve, c'est rarement une bonne nouvelle, ni pour toi, ni pour ton locataire.

Côté proprio, plusieurs leviers existent pour limiter la casse :

• Proposer un échéancier de remboursement. Étaler la dette sur plusieurs mois évite parfois la procédure judiciaire et garde une relation saine.
• Saisir la garantie ou la caution. Si un garant s'est engagé, c'est le moment de l'activer.
• Déclencher ton assurance loyers impayés si tu en as une. Elle prend le relais pendant que la situation se débloque.
• Solliciter la CAF. En cas d'APL versée au locataire, un signalement d'impayé peut déclencher un plan d'apurement.

L'idée : agir vite, dès le premier loyer manquant, plutôt que de laisser l'ardoise gonfler tout l'hiver. Pour cadrer la démarche, commence par une relance écrite propre dès le premier impayé.

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Les exceptions à la trêve hivernale : quand l'expulsion reste possible

La trêve hivernale protège large, mais elle n'est pas absolue. Quatre situations échappent à la règle, et là, l'expulsion reste possible même entre le 1er novembre 2025 et le 31 mars 2026.

L'idée derrière ces exceptions est simple : la trêve protège les locataires de bonne foi, pas les occupations illégales ni les logements dangereux. Le Code des procédures civiles d'exécution (article L412-6) encadre tout ça précisément.

Voici les cas où la protection saute :

On détaille chaque cas juste en dessous, parce que les conditions sont strictes et que le diable se cache toujours dans les détails.

Occupation illicite et cas des squatteurs

Première exception, et sans doute la plus connue : les squatteurs. Quelqu'un qui occupe ton logement sans droit ni titre, sans bail, sans la moindre autorisation, ne profite pas de la trêve hivernale. La protection vaut pour les locataires en titre, pas pour les occupants illicites.

Concrètement, depuis la loi du 27 juillet 2023 (dite loi anti-squat), tu as deux voies pour agir vite :

• La procédure administrative express : tu déposes plainte, tu prouves que c'est ton domicile, et le préfet peut ordonner l'évacuation en quelques jours.
• La voie judiciaire classique, si la procédure express ne s'applique pas.

L'expulsion d'un squatteur peut donc avoir lieu en plein hiver, trêve ou pas. Si ça t'arrive, on a un guide dédié : appartement squatté, que faire et comment agir vite.

Arrêté de péril ou mise en sécurité du logement

Deuxième exception : quand le logement lui-même devient un danger. Si un arrêté de péril ou de mise en sécurité frappe l'immeuble, la trêve hivernale ne tient plus. La logique est simple : on ne laisse personne dans un bâtiment qui menace de s'effondrer ou qui met sa santé en jeu, même en plein hiver.

Concrètement, ça concerne les cas où la sécurité ou la salubrité des occupants est compromise. Murs fissurés, installation électrique dangereuse, logement insalubre... Les autorités compétentes peuvent ordonner une mise en sécurité, voire une évacuation pure et simple.

Bonne nouvelle quand même : ces situations restent exceptionnelles, et elles s'accompagnent en général d'une obligation de relogement. L'idée n'est pas de te jeter dehors, mais de te sortir d'un endroit qui te met en danger.

Si tu as un doute sur l'état de ton logement, jette un œil à nos repères sur la moisissure au mur.

Ordonnance de protection en cas de violences conjugales

Troisième exception, plus sensible : les violences conjugales. Quand le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de protection, il peut décider d'évincer le conjoint violent du logement, même en pleine trêve hivernale. La protection de la victime passe avant tout.

Concrètement, c'est l'auteur des violences qui est visé, pas la personne en danger. Le juge attribue la jouissance du logement à la victime et ordonne le départ du conjoint, partenaire de PACS ou concubin violent. Cette mesure peut s'appliquer même si elle implique une expulsion entre le 1er novembre 2025 et le 31 mars 2026.

La règle vaut aussi pour une ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre d'un divorce. Dans les deux cas, la trêve ne fait pas obstacle à la décision du juge : la sécurité immédiate de la victime prime sur le calendrier hivernal. C'est une exception lourde de sens, et heureusement rare.

Relogement assuré et locaux non destinés à l'habitation

Dernière exception, et elle se joue en deux temps. D'abord, le relogement assuré. Si une décision de justice prévoit que l'occupant sera relogé dans des conditions correctes, adaptées à sa situation familiale, alors l'expulsion peut avoir lieu même en plein hiver. La logique tient debout : personne ne se retrouve à la rue, donc la protection de la trêve hivernale 2026 n'a plus vraiment de raison d'être.

Ensuite, les locaux non destinés à l'habitation. La trêve protège ceux qui occupent un vrai logement, leur résidence principale. Elle ne couvre pas :

• un local commercial ou un bureau,
• un garage ou un entrepôt détourné en squat,
• un terrain ou un espace qui n'a jamais eu vocation à servir de domicile.

Dans ces cas, l'expulsion reste possible toute l'année. Ce qui compte, c'est l'usage réel du lieu : un logement, oui ; un local pro transformé en habitation de fortune, non.

Que faire si tu es menacé d'expulsion pendant la trêve ?

Menacé d'expulsion alors que tout semblait bloqué jusqu'au printemps ? Pas de panique, mais pas question de rester les bras croisés non plus. La trêve hivernale 2026 te protège jusqu'au 31 mars, mais le 1er avril arrive plus vite qu'on ne le pense. Autant agir maintenant.

L'idée, c'est d'anticiper sur trois fronts :

• L'humain : services sociaux, associations, travailleurs sociaux. Ils connaissent les dispositifs et peuvent monter ton dossier avec toi.
• Le financier : il existe des aides mobilisables pour éponger une partie de la dette ou alléger tes charges.
• Le juridique : demander des délais de paiement, négocier un échéancier, c'est souvent possible et bien vu par le juge.

Plus tu t'y prends tôt, plus tu as de leviers. Attendre le 31 mars au soir pour réagir, c'est le pire scénario. On détaille tout ça juste en dessous, étape par étape.

Contacter les services sociaux et associations en urgence

Premier réflexe dès que tu sens venir l'expulsion : ne reste pas seul dans ton coin. Plus tu agis tôt, plus tu as de cartes en main.

Voici qui contacter en priorité :

• La CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions). Elle coordonne les aides et peut intervenir avant que la situation ne dégénère.
• Le CCAS de ta mairie. Les services sociaux évaluent ta situation et débloquent parfois des aides d'urgence.
• Une assistante sociale du département, via la maison des solidarités la plus proche.
• L'ADIL de ton département, pour des conseils juridiques gratuits et neutres.

Tu peux aussi appeler le 115 si tu es à la rue ou sur le point de l'être. Et garde précieusement tous tes courriers (commandement de payer, assignation) : ils servent à monter ton dossier. Agir vite pendant la trêve hivernale 2026, c'est gagner du temps pour trouver une vraie solution.

Demander des délais et négocier un échéancier de dette

Le juge n'est pas là pour t'enfoncer. Au contraire : il peut t'accorder des délais de paiement, jusqu'à un an depuis la loi du 27 juillet 2023 (articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Pendant ce temps, l'expulsion est suspendue tant que tu respectes l'échéancier.

Concrètement, deux options s'offrent à toi :

• Négocier à l'amiable avec ton propriétaire ou son agence. Un plan d'apurement écrit, signé des deux côtés, vaut mieux qu'un long procès. La plupart des bailleurs préfèrent récupérer leur argent que de relouer.
• Saisir le juge pour demander des délais de grâce. Tu peux le faire seul ou accompagné d'une association.

Un conseil : propose un montant réaliste. Mieux vaut 100 € par mois tenus que 300 € jamais versés. Un échéancier respecté, c'est ta meilleure protection après la fin de la trêve hivernale 2026.

Pour bâtir un échéancier crédible, pars de ton vrai reste à vivre : un loyer qui pèse moins d'un tiers de tes revenus reste tenable mois après mois.

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Aides financières mobilisables (FSL, chèque énergie, Action Logement)

Une dette de loyer, ça se solde rarement tout seul. Heureusement, plusieurs aides existent pour t'aider à passer le cap.

• Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) : géré par ton département, il peut prendre en charge tout ou partie de tes impayés de loyer et de charges. Le dossier se monte souvent via un travailleur social ou la CAF.
• Le chèque énergie : versé automatiquement selon tes revenus, il allège tes factures d'électricité, de gaz ou de fioul. Plus d'infos sur chequeenergie.gouv.fr.
• Action Logement : si tu es salarié du privé, l'aide 1% patronal propose des prêts et subventions pour éponger un retard de loyer.

N'oublie pas l'APL non plus. Un coup d'œil au simulateur APL te dira si tu peux en toucher davantage. Cumulées, ces aides peuvent vraiment te remettre à flot avant le 1er avril 2026.

Rôle de la Fondation Abbé Pierre et des associations de locataires

Au-delà des aides financières, des associations spécialisées peuvent te défendre et te conseiller gratuitement. Elles connaissent la procédure sur le bout des doigts et savent à qui parler.

Quelques relais utiles :

• La Fondation Abbé Pierre : elle mène le combat contre le mal-logement et dispose d'espaces conseil (les Boutiques Solidarité) pour t'orienter et t'accompagner dans tes démarches.
• La CNL et la CLCV : ces associations de locataires t'aident à connaître tes droits, vérifier la légalité de la procédure et négocier avec ton bailleur.
• L'ADIL de ton département : des juristes te renseignent gratuitement sur le logement, l'expulsion et tes recours.

Le réflexe à avoir : pousser leur porte avant la fin de la trêve, pas la veille du 1er avril 2026. Plus tu t'y prends tôt, plus ils ont le temps de monter un dossier solide.

Anticiper la fin de la trêve hivernale au 1er avril 2026

Le 1er avril 2026, ce n'est pas qu'une blague de calendrier. C'est la date où les expulsions reprennent pour de bon. Si rien n'a bougé d'ici là, les jugements obtenus pendant l'hiver deviennent exécutables, et le concours de la force publique redevient possible.

Le mieux ? Ne pas attendre le printemps pour réagir. Que tu sois locataire ou bailleur, les cinq mois de trêve hivernale 2025-2026 sont une fenêtre pour trouver une solution à l'amiable, solder une partie de la dette ou monter un dossier d'aides solides.

Côté locataire, mieux vaut anticiper la sortie que subir l'expulsion. Côté bailleur, on te montre juste après comment sécuriser tes loyers pour ne plus jamais revivre ce stress.

Quelles solutions avant la reprise des expulsions ?

Le pire truc à faire ? Attendre que le 1er avril arrive en croisant les doigts. Plus tu agis tôt, plus tu as de cartes en main. Voici ce qui marche vraiment :

• Négocier un échéancier avec ton propriétaire. Un accord écrit qui étale la dette, ça suspend souvent la procédure. Mieux vaut un loyer payé en plusieurs fois que zéro.
• Saisir le juge de l'exécution pour demander des délais supplémentaires. Il peut t'accorder jusqu'à un an pour régler ta dette (article L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
• Faire une demande de relogement auprès du DALO si ta situation est critique.
• Mobiliser les aides vues plus haut : le FSL peut solder une partie de la dette et débloquer la situation.

L'idée, c'est de montrer que tu bouges. Un dossier actif pèse toujours plus lourd qu'un silence radio.

Sécuriser ses revenus locatifs avec l'assurance loyers impayés

Côté propriétaire, le meilleur moyen de ne jamais vivre ce stress, c'est d'anticiper avant même de signer le bail. L'assurance loyers impayés (GLI) prend le relais quand ton locataire ne paie plus. Elle couvre généralement les loyers et charges, parfois les frais de procédure et les dégradations.

Concrètement, ça change tout :

• Tes revenus sont sécurisés, même si la dette s'accumule pendant l'hiver.
• La procédure est prise en charge, tu n'avances pas les frais d'avocat.
• Tu dors tranquille, sans guetter ton compte le 5 du mois.

Petit point de vigilance : la GLI exige souvent un locataire solvable au départ. D'où l'intérêt de vérifier les dossiers en amont, avec des profils labellisés DossierFacile. Sur Miramo, on s'en occupe pour toi.

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Questions fréquentes sur la trêve hivernale 2026

Encore quelques questions qui reviennent souvent ? On a regroupé les réponses ici, claires et sans détour.