Le RIB dans le dossier de location : ce que dit la loi
Bonne nouvelle : la loi est claire là-dessus. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe précisément la liste des documents qu'un propriétaire peut exiger dans un dossier de location. Et le RIB n'en fait pas partie.
Ce décret, pris en application de la loi ALUR, distingue trois catégories : les documents obligatoires, les documents facultatifs, et ceux carrément interdits. Le RIB se retrouve dans une zone grise inconfortable - ni explicitement autorisé, ni toujours sanctionné. Mais la tendance juridique est claire : le demander avant la signature du bail, c'est s'exposer.
Bon à savoir
Le décret du 5 novembre 2015 interdit formellement les "copies de relevés de compte bancaire ou postal" et les "autorisations de prélèvement automatique". Le RIB, qui contient tes coordonnées bancaires complètes, entre directement dans cette logique. Le demander au stade du dossier de candidature, c'est une pratique illégale - même si beaucoup de propriétaires le font encore par habitude.
Le RIB figure-t-il parmi les documents autorisés par le décret de 2015 ?
La réponse est non - et c'est sans ambiguïté. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 établit une liste exhaustive des pièces qu'un bailleur peut réclamer à un candidat locataire ou à son garant. Exhaustive, ça veut dire que ce qui n'y figure pas est tout simplement interdit.
Et le RIB n'y figure pas.
Ce décret autorise notamment :
- une pièce d'identité en cours de validité
- des justificatifs de situation professionnelle (contrat de travail, extrait Kbis...)
- des justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition...)
- un justificatif de domicile actuel
Le RIB, lui, est absent de cette liste, au même titre que la carte Vitale, le casier judiciaire ou les relevés de compte bancaire. Sa demande en phase de candidature n'est donc pas une zone grise : c'est illégal, point.
Pourquoi le RIB est considéré comme un document non exigible
La raison est simple : le RIB contient des données bancaires sensibles. IBAN, BIC, domiciliation... c'est exactement le type d'informations que la loi considère comme trop confidentielles pour être exigées à ce stade de la relation locative.
La logique derrière ça ? En phase de candidature, tu n'as encore rien signé. Aucun bail, aucun engagement. Demander ton RIB à ce moment-là, c'est réclamer un accès à tes coordonnées bancaires sans aucune base contractuelle. La loi du 6 juillet 1989, renforcée par le décret de 2015, protège explicitement les candidats contre ce type d'intrusion financière.
Ce que la loi interdit dans cette catégorie :
- Le RIB ou tout relevé d'identité bancaire
- Une autorisation de prélèvement automatique
- Une copie de relevé de compte bancaire ou postal
Ces trois documents relèvent du même principe : ils touchent à ta vie financière privée, et aucun propriétaire ne peut y accéder avant la signature du bail. Point.
Les risques juridiques pour le propriétaire qui l'exige
Exiger un document interdit, c'est pas juste une mauvaise idée - c'est une infraction.
L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est explicite : un bailleur qui réclame des pièces hors liste légale s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (agence, société).
C'est le préfet du département qui peut prononcer ces sanctions, sur signalement du locataire ou d'une association de défense des consommateurs.
Et ce n'est pas tout. Si le propriétaire refuse une candidature au motif que le RIB n'a pas été fourni, il prend un risque supplémentaire : celui d'être accusé de discrimination dans l'accès au logement.
En clair : demander un RIB dans un dossier de location, c'est jouer avec le feu pour un document qui ne sert à rien à ce stade.
Documents obligatoires à fournir dans un dossier de location
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe exactement ce qu'un bailleur peut te réclamer. Pas plus, pas moins. Voici ce qui est légalement exigible, et uniquement ça.
| Catégorie | Documents acceptés | Précisions |
|---|---|---|
| Pièce d'identité | CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire | En cours de validité, avec photo et signature |
| Situation pro | Contrat de travail, attestation employeur, extrait Kbis, carte pro | Selon statut (salarié, indépendant, étudiant...) |
| Revenus | 3 derniers bulletins de salaire, 2 derniers bilans, justificatif de bourse, attestation CAF | Selon situation professionnelle |
| Domicile actuel | 3 dernières quittances de loyer, attestation d'hébergement, dernière taxe foncière | Un seul justificatif suffit |
Ce que le propriétaire ne peut PAS exiger
Le décret n° 2015-1437 est contraignant dans les deux sens : tout document absent de cette liste est illégal. Relevés bancaires, RIB, extrait de casier judiciaire, photo d'identité supplémentaire - aucun de ces éléments ne peut t'être réclamé, ni à toi ni à ton garant.
Pièces d'identité acceptées pour le locataire
Une seule pièce suffit, pas besoin d'en fournir plusieurs. La carte nationale d'identité ou le passeport, c'est le standard. Un titre de séjour en cours de validité est aussi accepté. Le propriétaire peut demander une copie recto-verso, mais il n'a pas le droit d'en exiger l'original. Et non, une photo supplémentaire type "selfie" ne figure pas dans la liste.
Le décret n° 2015-1437 est clair là-dessus : une seule pièce d'identité suffit, et elle doit être en cours de validité.
Les documents acceptés pour le locataire :
- Carte nationale d'identité (française ou étrangère)
- Passeport (français ou étranger)
- Permis de conduire (français ou étranger)
- Document de séjour autorisant à travailler en France (titre de séjour, carte de résident, etc.)
Un seul de ces documents suffit. Le propriétaire ne peut pas t'en réclamer deux, ni exiger une nationalité particulière : ce serait discriminatoire.
Petit rappel utile : si tu passes par DossierFacile, un filigrane est automatiquement apposé sur chaque pièce. Ton identité est protégée contre l'usurpation, et ton dossier gagne en crédibilité sans effort supplémentaire.
Justificatifs de situation professionnelle et de revenus
C'est souvent là que ça coince. Le bailleur peut demander tes 3 derniers bulletins de salaire si tu es salarié, ou tes 2 derniers bilans si tu es indépendant. Étudiant ? Une attestation de bourse ou un certificat de scolarité font l'affaire. Bénéficiaire d'aides ? Une attestation CAF suffit. L'idée : prouver que tu peux payer ton loyer, pas raconter toute ta vie financière.
Le décret n° 2015-1437 distingue deux volets : ta situation professionnelle d'un côté, tes revenus de l'autre. Les deux sont exigibles, mais uniquement via les documents listés ci-dessous.
Justificatif de situation professionnelle : un seul document parmi :
- Contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage)
- Attestation de l'employeur en cours de validité
- Carte étudiante ou certificat de scolarité
- Extrait Kbis pour les indépendants
- Carte professionnelle (professions réglementées)
Justificatifs de revenus : trois derniers bulletins de salaire ou :
- Deux derniers bilans comptables (indépendants)
- Justificatif de versement des indemnités (chômage, retraite, pension)
- Avis d'attribution d'APL ou autre aide au logement
- Titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière (revenus fonciers)
Un propriétaire ne peut pas exiger autre chose. Pas de relevés bancaires, pas de RIB, rien qui ne figure pas dans cette liste. C'est la loi, pas une suggestion.
Justificatif de domicile actuel
Trois quittances de loyer consécutives, une attestation d'hébergement ou une taxe foncière récente. Un seul document parmi cette liste est suffisant. Si tu es hébergé à titre gratuit, une attestation de l'hébergeant accompagnée de sa propre preuve de domicile fait le job. Pour aller plus loin sur la checklist complète de ton dossier, on a un outil gratuit qui te liste tout ça en deux minutes.
Le décret n° 2015-1437 est tout aussi précis sur ce point. Un seul justificatif suffit, et il doit dater de moins de 3 mois pour la plupart des cas.
Ce que tu peux fournir :
- Les 3 dernières quittances de loyer (si tu es déjà locataire)
- Une facture d'eau, d'électricité ou de gaz récente
- Un avis de taxe foncière ou d'habitation
- Une attestation d'assurance habitation en cours de validité
Tu loges chez quelqu'un à titre gratuit ? Pas de panique. La personne qui t'héberge rédige une attestation sur l'honneur accompagnée de sa propre pièce d'identité. C'est suffisant, c'est légal, et aucun bailleur ne peut t'en demander davantage.
Ce que le propriétaire ne peut pas exiger à la place : un RIB, un relevé bancaire ou quoi que ce soit qui n'est pas dans cette liste.
Documents obligatoires pour le garant
Le garant est soumis aux mêmes règles que toi. Le décret n° 2015-1437 liste précisément ce qu'un propriétaire peut lui réclamer, pas question d'aller au-delà.
Ce que le garant doit fournir :
- Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire)
- Un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, extrait Kbis, carte étudiante...)
- Ses trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus équivalents
- Son dernier ou avant-dernier avis d'imposition
Un seul document par catégorie suffit. Et comme pour toi, le RIB du garant ne figure nulle part dans cette liste. Si un propriétaire l'exige, c'est hors cadre légal, point.
Documents facultatifs que le propriétaire peut légitimement demander
Tout n'est pas noir ou blanc. Entre les documents obligatoires et les pièces interdites, il existe une zone grise : les documents facultatifs. Le propriétaire peut les demander, toi tu peux les refuser. Personne n'est dans l'illégalité.
Facultatif ≠ Interdit
Entre les documents obligatoires et les pièces prohibées, il existe une zone grise. Un document facultatif peut être demandé et refusé sans conséquence légale. Un document interdit ne peut tout simplement pas être réclamé, quelles que soient les circonstances.
Avis d'imposition : un document légalement exigible
L'avis d'imposition figure bel et bien dans le décret n° 2015-1437, catégorie E (justificatifs de ressources), en tant que document que le propriétaire peut légitimement exiger. C'est même le premier document listé dans cette catégorie : "dernier avis d'imposition ou de non-imposition". Il n'est donc pas facultatif, contrairement à ce qu'on lit parfois.
Il permet au propriétaire de vérifier la cohérence de tes revenus déclarés.
Ce qu'il permet de vérifier côté propriétaire :
- Tes revenus déclarés sur l'année écoulée
- Ta situation fiscale globale (célibataire, en couple, enfants à charge)
- La cohérence entre ce que tu annonces et ce que le fisc a enregistré
Si tu le fournis, assure-toi de masquer ton numéro fiscal : il n'a aucune utilité dans un dossier de location et c'est une donnée sensible.
Relevé de compte bancaire : dans quelles conditions est-il toléré ?
Même logique que pour l'avis d'imposition, mais avec une nuance de taille : le relevé de compte bancaire n'est pas dans le décret n° 2015-1437. Ni comme document obligatoire, ni comme document facultatif. Il est tout simplement interdit.
Pourquoi ? Parce qu'il touche directement à ta vie privée. Tes dépenses, tes abonnements, tes virements... ça ne regarde pas ton futur propriétaire. La loi est claire là-dessus.
Certains bailleurs le demandent quand même, souvent de bonne foi, pour vérifier que le loyer rentre bien chaque mois. Mais l'intention ne change rien à la règle.
Relevé de compte : interdit, pas juste facultatif
Relevé de compte bancaire = document interdit. Tu peux refuser sans te justifier. Tes fiches de paie et avis d'imposition suffisent à prouver ta solvabilité. Si un propriétaire insiste, il franchit la ligne légale.
Si tu veux constituer un dossier béton sans fournir de pièces interdites, jette un oeil à notre checklist dossier de location, gratuite et sans inscription.
La différence entre document facultatif et document interdit
La frontière est simple une fois qu'on la comprend.
Un document facultatif, c'est une pièce que le propriétaire peut demander, que tu peux refuser, et que ce refus ne peut pas légalement justifier un rejet de ta candidature. L'avis d'imposition entre dans cette catégorie.
Un document interdit, c'est une pièce que le propriétaire n'a tout simplement pas le droit de réclamer, point. Peu importe sa bonne volonté, peu importe le contexte. La loi dit non.
| Catégorie | Peut être demandé ? | Tu peux refuser ? | Ton refus peut justifier un rejet ? |
|---|---|---|---|
| Document obligatoire | Oui | Non | Oui |
| Document facultatif | Oui | Oui | Non |
| Document interdit | Non | Oui | Non |
Concrètement, sont interdits :
- la copie d'un relevé de compte bancaire (le RIB inclus)
- une autorisation de prélèvement automatique
- une photo d'identité hors pièce officielle
- un extrait de casier judiciaire
- un contrat de mariage ou certificat de concubinage
- un dossier médical
La nuance qui compte : un propriétaire peut suggérer un document facultatif, jamais exiger un document interdit. Si tu sens la pression, c'est souvent le signe qu'on franchit la ligne.
Documents formellement interdits dans un dossier de location
Certains documents sont carrément hors-jeu. Le propriétaire n'a pas le droit de les réclamer, peu importe le contexte. C'est la loi du 6 juillet 1989, précisée par le décret n° 2015-1437, qui fixe cette liste noire. Et si tu les fournis quand même, ça ne le protège pas, ça t'expose, toi.
| Document interdit | Pourquoi c'est interdit |
|---|---|
| RIB / coordonnées bancaires | Données bancaires sensibles, non prévues par le décret |
| Chèque de réservation | Assimilé à une avance sur loyer illégale avant signature |
| Mandat cash | Paiement non traçable, pratique frauduleuse |
| Extrait de casier judiciaire | Atteinte à la vie privée |
| Dossier médical / carte Vitale | Données de santé protégées |
| Photo d'identité | Risque de discrimination |
| Contrat de mariage / PACS | Vie privée non opposable au bail |
| Attestation de bonne tenue de compte | Relevé bancaire déguisé |
| Jugement de divorce | Données personnelles protégées |
Liste complète des pièces que le propriétaire ne peut pas réclamer
Tout ce qui touche à ta santé, ta vie sentimentale, ton casier ou tes données bancaires est interdit. La loi est claire là-dessus. Un propriétaire qui demande ta carte Vitale ou une photo de toi ne fait pas juste une erreur - il enfreint la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Tu peux refuser sans te justifier. Et tu as raison de le faire.
Tu peux refuser sans te justifier
Un propriétaire qui exige un document absent du décret n° 2015-1437 enfreint la loi. Tu n'as aucune obligation de fournir ces pièces - et aucune raison de le faire pour "faire bonne impression". Refuser ne peut pas te coûter le logement légalement.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 est clair : tout ce qui n'y figure pas est interdit. Voici ce qu'un propriétaire ne peut pas te réclamer, quoi qu'il en dise :
Documents financiers interdits :
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Relevés de compte bancaire ou postal
- Autorisation de prélèvement automatique
- Mandat cash ou chèque de réservation
Documents liés à la vie privée interdits :
- Photo d'identité hors pièce officielle
- Carte Vitale ou numéro de sécurité sociale
- Extrait de casier judiciaire
- Contrat de mariage ou certificat de concubinage
- Dossier médical personnel
Autres documents interdits :
- Attestation de bonne tenue de compte
- Jugement de divorce
- Attestation d'absence de crédit en cours
La liste est exhaustive, pas indicative. Si un document n'y est pas, il est hors-jeu. Point. Pour savoir exactement quelles pièces tu dois rassembler, jette un oeil à notre checklist dossier de location, c'est gratuit et ça te prend deux minutes.
Le RIB, le chèque de réservation et le mandat cash : cas particuliers
Trois cas méritent qu'on s'y attarde, parce qu'ils reviennent souvent et qu'ils sont parfois utilisés pour contourner la loi.
Le RIB : interdit au stade du dossier de candidature. Point. Il ne devient légitime qu'après la signature du bail, pour mettre en place le virement ou le prélèvement du loyer. Avant ça, aucune raison valable de le fournir.
Le chèque de réservation : illégal, tout simplement. Aucun propriétaire ne peut te demander de "bloquer" un logement contre un chèque. Si ça arrive, c'est un signal d'alarme à ne pas ignorer.
Le mandat cash : là, on est clairement dans l'arnaque. Aucun bailleur sérieux ne demande un mandat cash. C'est une technique de fraude bien connue dans l'immobilier. Si quelqu'un te le réclame, coupe le contact et signale la pratique.
Ces trois documents ont un point commun : ils n'ont rien à faire dans un dossier de location, à aucun moment de la procédure.
Sanctions encourues en cas de demande de document interdit
Côté sanctions, le propriétaire qui réclame un document interdit (RIB, relevé de compte, carte Vitale ou autre) s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (société, agence). C'est l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui le prévoit.
En pratique, ces sanctions sont encore peu appliquées, faute de signalements. Mais elles existent, elles sont réelles, et les propriétaires qui jouent à ce jeu prennent un risque concret.
À noter : si le bailleur est passé par une agence et que c'est elle qui a demandé le document interdit, c'est l'agence qui trinque, avec une amende plus salée à la clé.
Que faire si un propriétaire te demande ton RIB ou un document interdit ?
Tu connais maintenant les sanctions encourues. Mais concrètement, qu'est-ce que tu fais si ça t'arrive ?
Document interdit ? La loi est de ton côté
Un propriétaire n'a pas le droit de conditionner l'examen de ta candidature à la fourniture d'un RIB ou de tout autre document absent de la liste du décret n° 2015-1437. Si c'est le cas, c'est une pratique illégale - et tu peux le signaler sans attendre.
Refuser sans compromettre ta candidature : comment réagir
Pas de panique. Refuser de fournir un document interdit, c'est ton droit, et ça ne peut pas légalement motiver un refus de ta candidature.
La bonne approche : rester calme et factuel. Tu peux simplement répondre que le RIB (ou tout autre document interdit) ne figure pas dans la liste autorisée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et que tu n'es donc pas en mesure de le fournir à ce stade.
Pas d'agressivité, pas de sermon. Juste les faits. Un propriétaire de bonne foi comprendra. Un propriétaire qui insiste, lui, te donne une information précieuse sur la suite.
Reste calme et factuel. Explique simplement que le décret du 5 novembre 2015 liste les documents autorisés, et que le RIB n'en fait pas partie. Un "je préfère ne pas le fournir à ce stade, c'est en dehors du cadre légal" suffit largement.
Compense avec un dossier béton. Un dossier complet, labellisé DossierFacile, avec tous les justificatifs autorisés bien présentés, pèse bien plus lourd qu'un RIB. C'est ta meilleure arme.
Garde une trace écrite. Si la demande est faite par message ou mail, conserve-la. Ça peut servir si tu veux signaler la pratique ensuite.
Un propriétaire sérieux comprendra. Et s'il insiste... c'est peut-être un signal à ne pas ignorer.
Signaler la pratique illégale : organismes compétents et démarches
Si le propriétaire maintient sa demande ou refuse ta candidature pour ce motif, tu peux agir.
Tu as refusé de fournir ton RIB, le proprio insiste quand même ? Il est temps de passer à l'étape suivante.
Plusieurs organismes sont compétents :
| Organisme | Rôle | Comment les contacter |
|---|---|---|
| DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) | Interlocuteur principal pour signaler une demande de document interdit | Contacter le service de ton département |
| DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) | Signalement des pratiques illégales | signal.conso.gouv.fr |
| ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) | Conseil juridique gratuit | Contacter l'ADIL de ton département |
| Défenseur des droits | Si tu suspectes une discrimination | Formulaire en ligne sur defenseurdesdroits.fr |
Comment ça se passe concrètement ?
Garde une trace écrite de tout : email, SMS, annonce en ligne. Ces preuves sont indispensables pour appuyer ton signalement. Pas besoin d'un avocat pour démarrer : un simple signalement suffit à déclencher une enquête.
Le cadre légal, c'est le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : il liste précisément les documents autorisés. Tout ce qui n'y figure pas est interdit. Point.
Garde toujours une trace écrite
Emails, SMS, captures d'écran de l'annonce : conserve tout. Ces preuves sont indispensables pour appuyer un signalement auprès de la DGCCRF ou de la DDETS. Pas besoin d'un avocat pour démarrer - un simple signalement en ligne suffit à déclencher une enquête.
Constituer un dossier solide sans fournir de pièces interdites
La vraie réponse à un propriétaire méfiant, c'est un dossier béton - sans enfreindre la loi. La meilleure défense, c'est un dossier complet. Un proprio qui voit un dossier clair et bien présenté a beaucoup moins envie de chercher des pièces supplémentaires.
Ce que tu peux faire pour compenser l'absence de RIB :
- Utilise DossierFacile pour centraliser tes documents : c'est gratuit, sécurisé et ça rassure immédiatement les bailleurs
- Fournis tes trois derniers bulletins de salaire + ton contrat de travail sans qu'on te les demande
- Ajoute une lettre de motivation courte et sincère - ça fait la différence plus souvent qu'on ne le croit
- Si tu as un garant solide, mets-le en avant dès le départ
Tu peux aussi utiliser notre checklist dossier de location pour vérifier que tu n'oublies rien d'essentiel, sans jamais dépasser les limites légales.
Sur Miramo, les dossiers sont vérifiés en amont. Résultat : tu postules uniquement sur des logements pour lesquels tu es éligible, et le propriétaire sait qu'il a en face de lui un candidat sérieux. Fini le flou, fini les demandes douteuses.
Questions fréquentes sur le RIB et le dossier de location
Un propriétaire peut-il refuser ma candidature si je ne fournis pas mon RIB ?
Non. La loi est claire là-dessus. Un propriétaire ne peut pas écarter ta candidature parce que tu refuses de fournir ton RIB. Ce refus ne constitue pas un motif légal de rejet. Le décret n° 2015-1437 fixe la liste exhaustive des documents autorisés dans un dossier de location. Le RIB n'en fait pas partie. Un proprio qui élimine ta candidature pour cette raison s'expose à des sanctions - et toi, tu peux le signaler. En pratique, si ça t'arrive, garde une trace écrite de la demande (mail, SMS). C'est une preuve utile si tu veux saisir la DDETS ou la DGCCRF. Un dossier solide - revenus stables, pièces complètes, checklist bien respectée - pèse bien plus lourd qu'un RIB dans la balance.
Le RIB est-il obligatoire pour mettre en place un prélèvement automatique du loyer ?
Non, et c'est important de bien distinguer les deux moments. Le prélèvement automatique du loyer, c'est une modalité de paiement qui se met en place après la signature du bail - pas pendant la constitution du dossier de candidature. Le RIB n'a donc rien à faire dans ton dossier de location. Une fois le bail signé, ton propriétaire peut légitimement te demander un RIB pour mettre en place un virement automatique ou un prélèvement SEPA. C'est à ce stade-là, et uniquement à ce stade, que le partage de ton RIB est justifié. Si un propriétaire te réclame ton RIB dès la candidature sous prétexte de "préparer le prélèvement", c'est un prétexte. Aucune base légale ne le justifie à ce stade.
Mon garant doit-il fournir un RIB dans le dossier de location ?
Même règle pour lui. Le garant n'a pas à fournir son RIB dans le dossier de location, que ce soit au stade de la candidature ou pour compléter le dossier. Ce qu'un propriétaire peut légitimement demander à ton garant, c'est : une pièce d'identité en cours de validité, ses justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition) et un justificatif de domicile. Le RIB du garant, comme celui du locataire, ne figure pas dans la liste des documents autorisés par le décret n° 2015-1437. Le demander est donc illégal, point. Si le garant met en place un prélèvement automatique pour payer le loyer à ta place, son RIB sera demandé à ce moment-là - pas avant, pas dans le dossier de candidature.
Dossier de location en ligne : le RIB est-il demandé sur DossierFacile ?
Non, DossierFacile ne demande pas de RIB. La plateforme officielle de l'État s'appuie strictement sur les documents autorisés par le décret n° 2015-1437. Résultat : ton dossier numérique ne contient que des pièces légalement exigibles - pièce d'identité, justificatifs de revenus, justificatif de domicile. C'est justement l'un des avantages du format dématérialisé labellisé : il cadre automatiquement ce que le propriétaire peut consulter. Pas de dérive possible, pas de document interdit glissé dans la pile. Sur Miramo, les dossiers sont compatibles DossierFacile. Tu constitues ton profil une seule fois, avec les bonnes pièces, et tu postules en toute sérénité - sans jamais avoir à fournir ton RIB au stade de la candidature.
RIB demandé avant la signature ? C'est illégal
Le décret n° 2015-1437 fixe la liste exhaustive des documents autorisés dans un dossier de location. Le RIB n'en fait pas partie - ni pour le locataire, ni pour le garant. Si un propriétaire te le réclame avant la signature du bail, garde une trace écrite (mail, SMS) et signale-le à la DDETS ou à la DGCCRF.
Constitue ton dossier de location sans fausse note
Un profil locataire complet, conforme au décret n° 2015-1437, sans document interdit. Tu postules en toute sérénité - sans jamais avoir à fournir ton RIB au stade de la candidature.