Héberger à titre gratuit : droits, impôts et démarches

Ce qu'est l'hébergement à titre gratuit et ce que dit la loi

Loger quelqu'un sans lui faire payer un centime, c'est ce qu'on appelle l'hébergement à titre gratuit (ou à titre gracieux). Un ami de passage, un enfant qui revient s'installer, un parent qu'on accueille : la situation est courante. Et pourtant, elle a des implications légales, fiscales et sociales que beaucoup ignorent.

La règle de base est simple : dès qu'une contrepartie financière existe, même symbolique, on sort du cadre de l'hébergement gratuit. Un euro de loyer, et c'est un bail. La loi ne plaisante pas là-dessus.

Définition et principes fondamentaux de l'hébergement gratuit

Loger quelqu'un sans contrepartie financière, ça repose sur un principe simple : l'occupant n'est pas locataire. Il ne signe pas de bail, il ne verse pas de loyer, il ne bénéficie d'aucune des protections prévues par la loi du 6 juillet 1989. C'est ce qui distingue fondamentalement l'hébergement gratuit de la location classique.

Concrètement, la personne hébergée est ce qu'on appelle un occupant à titre gratuit. Elle occupe le logement avec l'accord de l'hébergeur, mais sans droit au maintien dans les lieux. Pas de préavis légal imposé, pas de recours automatique en cas de départ demandé.

Quelques points clés à retenir :

• L'hébergement peut être verbal ou formalisé par écrit
• Il peut concerner la résidence principale ou secondaire de l'hébergeur
• Il n'y a aucune durée légale maximale fixée par la loi
• L'hébergeur reste pleinement responsable du logement vis-à-vis des tiers

Qui peut héberger qui : les personnes concernées

Propriétaire ou locataire, peu importe. Tu peux héberger gratuitement qui tu veux dans ton logement, qu'il soit principal ou secondaire. La loi ne fixe aucune restriction sur la relation entre l'hébergeur et l'hébergé.

Concrètement, ça peut être :

• un enfant majeur qui revient s'installer
• un parent âgé qu'on accueille chez soi
• un ami en galère de logement
• un concubin ou partenaire de PACS
• un frère, une sœur, un cousin

La seule condition qui compte vraiment : aucune contrepartie financière. Pas de loyer, pas de "participation aux charges" déguisée en loyer. Dès qu'une somme régulière est versée, on sort du cadre de l'hébergement gratuit et on entre dans celui de la location, avec toutes les obligations qui vont avec.

Un point à garder en tête si tu es en logement social : héberger quelqu'un plus de 6 mois peut faire entrer ses revenus dans le calcul de tes aides. On y revient plus loin dans l'article.

Les logements éligibles et les cas exclus (logement social, résidence secondaire)

Tous les logements ne se valent pas face à l'hébergement gratuit. Quelques cas méritent qu'on s'y attarde.

En logement social (HLM), c'est la zone rouge. Le bail HLM interdit en général d'héberger des tiers de façon permanente sans en informer le bailleur social. Héberger un proche de manière durable sans déclaration, c'est risquer une résiliation de bail. Certains organismes tolèrent l'hébergement familial ponctuel, mais rien n'est acquis sans accord écrit.

En résidence principale, c'est le cas le plus simple. Propriétaire ou locataire, tu peux accueillir quelqu'un gratuitement sans formalité lourde. Attention tout de même : si tu es locataire, vérifie que ton bail n'impose pas d'accord préalable du propriétaire.

En résidence secondaire, la situation change. Tu n'y vis pas, et l'hébergé non plus à titre habituel. Un contrat d'occupation à titre gratuit est fortement conseillé pour cadrer la durée et les responsabilités.

Faut-il rédiger un contrat pour héberger gratuitement quelqu'un ?

Bonne nouvelle : dans la majorité des cas, aucun contrat n'est obligatoire. Mais "pas obligatoire" ne veut pas dire "inutile". Tout dépend du logement concerné et de la durée prévue.

Un hébergement dans ta résidence principale, c'est souple. Pas de formalité imposée par la loi. En revanche, si tu héberges quelqu'un dans une résidence secondaire ou un logement distinct du tien, un contrat d'occupation à titre gratuit devient franchement recommandé, pour toi comme pour lui.

Ce document, c'est ta protection. Il cadre la situation, fixe les règles du jeu et évite les malentendus si ça se complique.

Hébergement dans la résidence principale : pas de bail obligatoire.

Quand tu héberges quelqu'un chez toi, dans ton logement principal, aucun texte ne t'impose de signer quoi que ce soit. La loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas ici : l'hébergé n'est pas locataire, il n'a pas de titre d'occupation opposable.

Résultat : tu peux accueillir quelqu'un à l'oral, sans paperasse. Mais si la situation dure ou si des tensions apparaissent, un écrit simple te protège. Ça peut être une lettre signée des deux parties qui précise la durée, les conditions et les charges éventuelles.

Mais attention - "pas obligatoire" ne veut pas dire "déconseillé". Même entre proches, les situations peuvent se compliquer. Un contrat d'occupation à titre gratuit, même simple, peut te sauver la mise si les choses tournent mal.

Il y a aussi une raison très concrète de le rédiger : les administrations (CAF, impôts, Assurance maladie) peuvent demander à la personne hébergée un justificatif de domicile. Ce document fait office de preuve officielle de résidence. Sans lui, l'hébergé peut se retrouver bloqué dans ses démarches.

Hébergement dans une résidence secondaire : le contrat d'occupation à titre gratuit

Là, c'est différent. Si tu héberges quelqu'un dans ta résidence secondaire - un logement où tu ne vis pas au quotidien - un contrat d'occupation à titre gratuit devient indispensable. On parle aussi de contrat de prêt à usage, régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil.

Pourquoi c'est important ? Parce que la personne occupe seule un logement qui t'appartient, sans te verser de loyer. Sans contrat, tu n'as aucun cadre légal pour récupérer ton bien si les choses tournent mal.

Ce contrat doit préciser a minima :

• la durée de l'hébergement (ou les conditions qui y mettent fin)
• l'identité des deux parties
• l'adresse du logement concerné
• la gratuité explicite de l'occupation

Autre avantage concret : ce document est accepté par la CAF, les impôts ou l'Assurance maladie comme justificatif de domicile pour la personne hébergée. Deux problèmes réglés d'un coup.

Comment rédiger un contrat d'hébergement à titre gratuit : contenu et modèle

Pas de modèle universel imposé par la loi, mais certaines mentions sont incontournables pour que le document tienne la route.

Un contrat d'hébergement à titre gratuit, aussi appelé contrat de prêt à usage, doit au minimum préciser :

Les deux parties signent, chacune garde un exemplaire. C'est simple, ça prend 20 minutes, et ça évite les malentendus.

Ce document est aussi reconnu par de nombreuses administrations (CAF, impôts, assurance maladie) comme justificatif de la situation. Pratique si quelqu'un te demande de prouver que tu ne perçois pas de loyer.

L'attestation d'hébergement à titre gratuit : rôle et rédaction

Contrat ou pas, une chose reste utile dans tous les cas : l'attestation d'hébergement à titre gratuit. C'est un document simple, rédigé par l'hébergeur, qui prouve officiellement que quelqu'un vit chez toi sans payer de loyer. Pas obligatoire légalement, mais indispensable en pratique.

À quoi sert l'attestation d'hébergement gratuit

L'attestation, c'est le document qui permet à la personne hébergée de prouver où elle vit. Sans bail, sans contrat de location, elle n'a rien d'autre pour justifier son adresse.

Concrètement, elle en a besoin pour :

• ouvrir un compte bancaire
• s'inscrire à Pôle emploi (France Travail)
• faire une demande de CAF ou de RSA
• obtenir une carte d'identité ou un passeport
• s'inscrire sur les listes électorales
• accéder à certaines aides sociales

Du côté de l'hébergeur, c'est aussi utile. Ça formalise la situation sans ambiguïté, notamment vis-à-vis des impôts ou de la CAF si on te demande des comptes sur la composition de ton foyer.

Bref, c'est un petit document, mais il a un vrai rôle. Et contrairement à ce qu'on pourrait croire, il n'a pas besoin d'être notarié pour être valable.

Que doit contenir l'attestation et comment la rédiger

Pas de formulaire officiel, pas de modèle imposé. Tu rédiges ça toi-même, sur papier libre ou en traitement de texte. Ce qui compte, c'est que les bonnes infos y soient.

Voici ce que l'attestation doit contenir :

• Tes coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)
• Les coordonnées de la personne hébergée
• La mention explicite qu'elle est hébergée à titre gratuit chez toi
• La date de début de l'hébergement
• La date et le lieu de rédaction
• Ta signature manuscrite

Tu joins une copie de ta pièce d'identité, et c'est bon. Certaines administrations demandent aussi un justificatif de domicile à ton nom pour compléter le dossier : une facture ou un avis d'imposition suffit.

Pas besoin de notaire, pas besoin de tampon. Un document clair, daté, signé : ça tient la route.

Utilisation de l'attestation comme justificatif de domicile

Hébergé gratuitement, tu n'as ni bail, ni facture à ton nom, ni avis d'imposition. Bref, aucun des justificatifs classiques que les administrations réclament à tour de bras.

C'est là que l'attestation entre en jeu. Accompagnée d'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur (facture d'énergie, avis d'impôts...) et d'une copie de sa pièce d'identité, elle constitue un dossier solide et accepté par la plupart des organismes :

Un conseil : ne pas attendre qu'on te le demande. Prépare ce petit dossier dès l'installation. Notre checklist dossier locataire peut t'aider à ne rien oublier. Ça évite les allers-retours inutiles au pire moment.

Les démarches administratives et déclarations obligatoires

Héberger quelqu'un gratuitement, ça ne se fait pas juste avec une poignée de main. Quelques démarches s'imposent, pas de quoi paniquer, mais autant les connaître pour éviter les mauvaises surprises côté impôts, CAF ou assurance.

Voici un récap rapide de ce que tu dois faire (et quand) :

Trois organismes, trois réflexes à avoir. On te détaille tout ça juste en dessous.

Déclarer l'hébergement gratuit auprès de la CAF

Dès que tu héberges quelqu'un gratuitement, la CAF doit être dans la boucle, surtout si toi ou la personne hébergée touchez des aides sociales. C'est pas optionnel.

La démarche est simple : tout se fait en ligne, directement sur ton espace personnel CAF. Tu signales le changement de situation, et c'est réglé.

Deux cas à distinguer :

• Tu es l'hébergeur : si tu perçois des APL ou d'autres prestations, tu dois déclarer l'arrivée d'un occupant gratuit. Ça peut avoir un impact sur tes droits (on y revient plus bas). Tu peux d'ailleurs simuler tes APL pour estimer l'effet concret sur ton allocation.
• Tu es l'hébergé : tu dois indiquer à la CAF que tu bénéficies d'un hébergement à titre gratuit. Même chose si tu es en couple avec ton hébergeur : dans ce cas, déclare la situation au plus vite, les règles changent complètement.

Déclaration aux impôts pour l'hébergeur et la personne hébergée

Deux côtés du miroir, deux démarches distinctes.

Du côté de l'hébergeur, rien de spécial à déclarer si tu héberges dans ta résidence principale sans percevoir de loyer ni de participation aux charges. Par contre, si c'est une résidence secondaire, tu dois le signaler dans ta déclaration de biens immobiliers sur impots.gouv.fr. Bonne nouvelle au passage : ça te permet d'échapper à la taxe sur les logements vacants.

Du côté de la personne hébergée, la démarche est simple mais obligatoire : cocher la case "hébergé gratuitement" dans la rubrique "adresse" de sa déclaration de revenus en ligne. Ça permet à l'administration fiscale de rattacher correctement sa situation à son lieu de vie réel.

Informer son assurance habitation de l'arrivée d'un occupant gratuit

Petite étape qu'on oublie souvent : prévenir son assureur. Pourtant, c'est important.

Quand tu héberges quelqu'un gratuitement dans ta résidence principale, la personne est en général couverte par ta propre assurance habitation, en tant qu'occupant du logement. Mais ça dépend des contrats. Certains assureurs limitent la couverture aux membres du foyer déclarés. Mieux vaut vérifier.

Deux cas à distinguer :

• Hébergement dans ta résidence principale : contacte ton assureur pour signaler l'arrivée d'un nouvel occupant. Un simple appel suffit souvent.
• Hébergement dans ta résidence secondaire : si la personne y vit seule, elle doit souscrire sa propre assurance habitation. Toi, tu peux envisager une assurance propriétaire non-occupant (PNO) pour rester couvert.

Dans tous les cas, un petit tour du côté de ton contrat, ou un appel à ton conseiller, évite bien des mauvaises surprises en cas de sinistre.

Conséquences sur les aides sociales pour l'hébergeur et l'hébergé

Prévenir la CAF, c'est bien. Comprendre ce que ça change concrètement sur tes aides, c'est mieux. Que tu sois l'hébergeur ou la personne hébergée, les impacts peuvent être réels, et parfois surprenants.

Voici un récap clair des principales aides concernées :

La règle de base : dès que la personne hébergée est rattachée à ton foyer fiscal, ses ressources entrent dans le calcul de tes aides. Et inversement.

Impact sur les APL de l'hébergeur et de la personne hébergée

Bonne nouvelle pour l'hébergeur : héberger gratuitement quelqu'un dans ta résidence principale n'impacte pas tes APL. La CAF ne prend pas en compte les ressources d'un tiers hébergé à titre gratuit pour calculer ton aide, tant qu'il n'est pas considéré comme à ta charge.

Du côté de la personne hébergée, c'est différent. Elle ne perçoit pas d'APL pour un logement qu'elle occupe gratuitement, logique puisqu'il n'y a pas de loyer à couvrir. En revanche, si elle verse une participation aux charges, la situation peut changer.

Deux cas à surveiller :

• La personne hébergée est à ta charge (enfant majeur, parent) : ses ressources peuvent influencer certaines prestations familiales et ton quotient familial.
• L'hébergement dure plus de 6 mois dans un logement social : les revenus de l'hébergé entrent dans le calcul de tes ressources, ce qui peut affecter ton loyer ou tes aides.

Dans la majorité des situations courantes, l'impact reste limité. Mais mieux vaut le savoir avant.

Hébergement gratuit et RSA : ce qui change

Le RSA, c'est une aide calculée sur les ressources du foyer. Et là, ça devient délicat.

Si tu héberges gratuitement quelqu'un qui touche le RSA, la CAF va considérer que ses charges de logement sont nulles. Résultat : le montant de son RSA est réduit, voire supprimé. La logique derrière : l'hébergement gratuit est assimilé à un avantage en nature.

Concrètement, voilà ce que ça change pour la personne hébergée :

• Son RSA est recalculé à la baisse dès le premier mois d'hébergement
• Elle doit déclarer sa situation d'hébergement gratuit à la CAF sans délai
• Si elle ne le fait pas, elle risque un trop-perçu à rembourser

Pour toi en tant qu'hébergeur, pas d'impact direct sur ton propre RSA si tu en bénéficies. Mais si la personne hébergée participe aux factures d'énergie ou d'eau, ça ne remet pas en cause le caractère gratuit de l'hébergement.

Effets sur la prime d'activité

Bonne nouvelle : la prime d'activité est moins sensible que le RSA à l'arrivée d'un occupant gratuit.

La CAF base son calcul sur les ressources du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants et des personnes à sa charge. Un hébergé à titre gratuit ne rentre dans aucune de ces cases : il n'est pas considéré comme une personne à charge. Résultat : ta prime d'activité ne bouge pas.

Petit bémol quand même. Si la personne hébergée fait partie de ton foyer fiscal (un enfant rattaché, par exemple), ses revenus ne peuvent être pris en compte que pour une seule demande : la tienne ou la sienne. Pas les deux.

Concrètement :

• Hébergé sans lien fiscal avec toi → aucun impact sur ta prime
• Hébergé rattaché à ton foyer fiscal → ses revenus comptent une seule fois, à toi de choisir qui déclare

Conséquences sur la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

La CSS (Complémentaire Santé Solidaire, ancienne CMU-C) fonctionne un peu différemment du RSA.

Quand tu es hébergé gratuitement, la CAF applique toujours un forfait logement, mais cette fois il ne vient pas en déduction de tes ressources. Il s'y ajoute. Concrètement, ça gonfle artificiellement tes revenus déclarés, ce qui peut faire basculer ton dossier au-dessus du plafond d'éligibilité.

Résultat : tu pourrais perdre la CSS alors que tes revenus réels n'ont pas bougé d'un euro.

Ce qu'il faut retenir :

• Le forfait logement est compté comme une ressource supplémentaire
• Les plafonds CSS sont calculés par foyer (conjoint, enfants, personnes à charge)
• Un hébergement gratuit peut donc te faire sortir du dispositif, même sans revenus supplémentaires

Impact sur l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

L'APA, c'est une aide réservée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Et contrairement au RSA, elle ne dépend pas d'un calcul de foyer : elle est attribuée à titre individuel.

Bonne nouvelle : héberger gratuitement un parent âgé chez toi n'entraîne pas de suppression automatique de son APA. Le Conseil départemental, qui gère cette aide, évalue la situation au cas par cas.

Ce qui peut changer en revanche :

• Le plan d'aide peut être révisé si les besoins évoluent grâce à ta présence (aide aux repas, accompagnement quotidien...)
• Le montant peut être ajusté si les ressources de la personne hébergée changent
• La situation de logement doit être signalée au Conseil départemental pour éviter tout trop-perçu

En clair : l'hébergement gratuit d'un proche dépendant est tout à fait possible, mais pense à prévenir le Conseil départemental. Mieux vaut une déclaration rapide qu'un remboursement surprise.

Conséquences fiscales : impôts et taxe d'habitation

Côté impôts, héberger quelqu'un gratuitement n'est pas sans conséquences. Ni pour toi, ni pour la personne que tu accueilles. Bonne nouvelle : ça reste gérable si tu sais ce qui t'attend.

On fait le point sur la taxe d'habitation, la déclaration de revenus et le cas particulier des parents hébergés, qui peut même devenir un avantage fiscal.

Qui paie la taxe d'habitation en cas d'hébergement gratuit

Bonne nouvelle : depuis 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale a disparu pour tout le monde. Donc si tu héberges quelqu'un chez toi gratuitement, personne ne paie rien de ce côté-là. Simple.

Là où ça se complique, c'est pour les résidences secondaires. La taxe d'habitation s'applique toujours sur ces logements. Et si tu prêtes ta résidence secondaire à quelqu'un, même gratuitement, c'est lui qui devient redevable de la taxe, pas toi. Concrètement : si un ami s'installe dans ta maison de vacances le temps de faire des travaux chez lui, ton bien devient temporairement sa résidence principale. La taxe lui revient.

Comment déclarer un hébergement à titre gratuit aux impôts

Pas de case à cocher spéciale, pas de formulaire dédié. La déclaration se fait via ta déclaration de revenus classique, et ça dépend surtout de ta situation.

Tu héberges dans ta résidence principale ? Rien à déclarer de particulier. L'hébergement gratuit ne génère pas de revenus, donc il n'apparaît pas dans ta déclaration. Ton hébergé, lui, peut être rattaché à ton foyer fiscal s'il remplit les conditions (enfant majeur, ascendant à charge).

Tu héberges dans une résidence secondaire ? Là, tu dois le mentionner dans ta déclaration de biens immobiliers. Avantage concret : tu échappes à la taxe sur les logements vacants.

Cas particulier du concubin : même toit, deux foyers fiscaux distincts. Si ton partenaire n'est pas co-titulaire du bail ou co-propriétaire, il est officiellement considéré comme hébergé à titre gratuit, et chacun remplit sa propre déclaration.

Héberger ses parents gratuitement : une optimisation fiscale possible

Bonne surprise : héberger tes parents gratuitement peut te faire économiser des impôts. Pas un mythe, c'est une vraie niche fiscale reconnue par l'administration.

Si tes parents vivent chez toi sans payer de loyer, tu peux les rattacher à ton foyer fiscal, ou déduire une pension alimentaire si tu subviens à leurs besoins. L'article 156 du Code général des impôts le permet explicitement.

Deux options s'offrent à toi :

• Rattachement au foyer fiscal : tes parents rejoignent ta déclaration, ce qui augmente ton quotient familial et réduit ton impôt.
• Déduction d'une pension alimentaire : si tu prouves que tu les aides financièrement, tu peux déduire jusqu'à 4 039 € par parent pour l'année 2025 (plafond fixé chaque année).

Les deux ne se cumulent pas. À toi de calculer ce qui est le plus avantageux selon ta situation.

Hébergement gratuit et assurance habitation : obligations et précautions

Louer ou prêter son logement, ça engage. Et l'assurance habitation, c'est souvent le truc qu'on oublie de vérifier avant d'accueillir quelqu'un. Mauvaise idée.

L'hébergé doit-il souscrire sa propre assurance habitation ?

Ça dépend d'une chose : est-ce que l'hébergé vit seul dans le logement, ou avec toi ?

Il vit avec toi dans ta résidence principale. Pas d'obligation légale pour lui de souscrire sa propre assurance. Ta police habitation couvre généralement les personnes vivant sous ton toit. Vérifie quand même les conditions de ton contrat : certains assureurs posent des limites.

Il occupe seul ton logement (résidence secondaire, par exemple). Là, c'est différent. Il doit souscrire a minima une assurance habitation avec responsabilité civile. Sans ça, en cas de dégât des eaux ou d'incendie, personne n'est vraiment couvert - ni lui, ni toi.

Dans les deux cas, un petit appel à ton assureur avant l'arrivée de l'hébergé, c'est 10 minutes qui peuvent t'éviter de gros ennuis.

Responsabilité de l'hébergeur en cas de sinistre

Si l'hébergé provoque un dégât des eaux, un incendie ou casse quelque chose dans ton logement, qui trinque ? Réponse courte : toi, en grande partie.

En tant qu'hébergeur, ta responsabilité civile est engagée pour les dommages causés à des tiers. Mais pour les dégâts causés à ton propre logement par l'hébergé, ça se complique.

Ce qu'il faut faire dès le départ :

• Prévenir ton assureur de l'arrivée d'un occupant à titre gratuit
• Vérifier que ta garantie responsabilité civile couvre bien les tiers hébergés
• Demander à l'hébergé de souscrire au minimum une RC individuelle

Ignorer ces étapes, c'est prendre le risque d'un refus de prise en charge en cas de pépin.

Mettre fin à un hébergement gratuit : délais et procédure d'expulsion

Bonne nouvelle : héberger quelqu'un gratuitement, c'est légal, et il n'y a pas de durée maximale imposée par la loi. Mais ça ne veut pas dire que ça dure forcément indéfiniment. Si tu veux récupérer ton logement, il y a une façon de faire - et une façon de pas faire.

Combien de temps peut durer légalement un hébergement à titre gratuit

Bonne nouvelle : la loi ne fixe aucune durée maximale. Un hébergement gratuit peut durer 3 semaines comme 3 ans, c'est toi qui décides.

Ce qui change avec le temps, c'est surtout l'impact sur les aides sociales. Passé 6 mois d'hébergement continu, la CAF intègre les revenus de l'hébergé dans le calcul du foyer. Résultat : tes APL peuvent être réduites, voire supprimées. Même chose pour l'hébergé, qui perd son statut de "sans domicile propre" et voit ses droits recalculés.

Quelques repères utiles :

Pas de durée légale, donc, mais des conséquences bien réelles si ça s'étire dans le temps.

Comment mettre fin à l'hébergement et récupérer son logement

Pas de contrat signé ? Pas de durée fixée ? Tu peux quand même récupérer ton logement. Mais il faut s'y prendre dans les règles.

La première étape, c'est un congé amiable. Tu informes la personne hébergée, de préférence par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception), que tu souhaites mettre fin à l'hébergement. Pas de délai légal imposé, mais un préavis raisonnable s'impose. En pratique, on parle souvent de 1 à 3 mois selon la durée de l'hébergement.

Si tu avais rédigé un contrat de prêt à usage, c'est plus simple : tu t'appuies sur les clauses prévues (fin de la durée, événement déclencheur, etc.) pour justifier ton congé.

Dans tous les cas, garde une trace écrite de tout :

• La date à laquelle tu as notifié la fin de l'hébergement
• Le délai accordé pour quitter les lieux
• Les échanges qui suivent

C'est cette trace qui te protège si la situation se complique.

Procédure d'expulsion en cas de refus de quitter les lieux

Si la personne refuse de partir malgré ton congé amiable et ta mise en demeure, la situation se complique. Mais elle n'est pas sans issue.

Contrairement à un locataire classique, l'occupant à titre gratuit ne bénéficie pas des protections de la loi du 6 juillet 1989. Ça change tout.

La procédure à suivre :

• Mise en demeure par huissier : si la lettre recommandée n'a rien changé, un huissier peut signifier officiellement à l'occupant qu'il doit quitter les lieux.
• Référé d'heure à heure : tu peux saisir le tribunal judiciaire en urgence pour obtenir une ordonnance d'expulsion rapide, sans attendre des mois.
• Exécution par huissier : une fois l'ordonnance obtenue, l'huissier peut procéder à l'expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Questions fréquentes sur l'hébergement à titre gratuit

Quelques dernières questions qui reviennent souvent. On y répond sans détour.