Qu'est-ce que le congé pour vente ?
Tu veux vendre ton logement, mais un locataire y vit ? Pas de panique, c'est tout à fait possible. Deux options s'offrent à toi : vendre le bien occupé (le locataire reste, le bail continue) ou vendre le logement vide. Et dans ce deuxième cas, tu dois passer par un congé pour vente.
Concrètement, c'est une lettre que tu envoies à ton locataire pour lui dire que tu mets fin au bail dans le but de vendre. Mais attention, ce n'est pas un simple courrier à griffonner sur un coin de table. La loi encadre tout ça de près, notamment la fameuse loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs.
Petit détail qui change tout : en location vide, ce congé vaut automatiquement offre de vente. Ton locataire devient prioritaire pour racheter le logement. C'est ce qu'on appelle le droit de préemption (on y revient plus bas).
Bref, c'est une procédure carrée, avec des délais, des mentions obligatoires et des droits côté locataire. On décortique tout ça juste après.
Le point clé à retenir
En location vide, le congé pour vente vaut automatiquement offre de vente : ton locataire devient prioritaire pour racheter le logement grâce au droit de préemption. Impossible de vendre à un tiers sans lui avoir d'abord proposé le bien aux mêmes conditions.
Définition et principe du congé pour vendre
Le congé pour vente, c'est l'acte par lequel tu informes ton locataire que tu veux récupérer le logement pour le vendre vide. Concrètement, tu mets fin au bail à son échéance pour pouvoir vendre libre de toute occupation.
Le principe est encadré par la loi du 6 juillet 1989, qui pose une règle simple : tu ne peux pas mettre ton locataire dehors du jour au lendemain. Le congé prend effet à la date de fin du bail, avec un préavis de 6 mois pour un vide, 3 mois pour un meublé : ton locataire doit le recevoir au plus tard 6 mois (ou 3 mois) avant. Rate une formalité, et le bail se reconduit tout seul. Aïe.
Autre point clé : en location vide, le congé pour vente vaut automatiquement offre de vente. Ton locataire est prioritaire pour acheter le bien aux conditions que tu indiques. C'est le fameux droit de préemption, qu'on détaille plus bas.
Différence entre congé pour vente, reprise et motif légitime
La loi te laisse trois portes de sortie pour mettre fin à un bail, et pas une de plus. Vendre le logement, le reprendre pour l'habiter (ou y loger un proche), ou invoquer un motif légitime et sérieux (genre un locataire qui ne paie pas). Chacun a ses propres règles, et mieux vaut ne pas les confondre.
| Type de congé | Objectif | Particularité |
|---|---|---|
| Congé pour vente | Vendre le logement vide | En location vide, le locataire dispose d'un droit de préemption |
| Congé pour reprise | Habiter le bien ou y loger un proche | Le bénéficiaire doit être clairement identifié |
| Motif légitime et sérieux | Mettre fin au bail pour une raison sérieuse, le plus souvent une faute du locataire | Souvent en cas d'impayés ou de troubles |
Le point commun ? Ils ne prennent effet qu'à l'échéance du bail, jamais en cours de route. Pour creuser le sujet du congé pour reprise, on a un article complet sur le délai avant de relouer après une reprise.
Le cas particulier de la vente du logement occupé
Vendre sans virer ton locataire, c'est une vraie option. On parle alors de vente occupée : le bail continue, le locataire reste chez lui, et l'acheteur devient simplement le nouveau bailleur. Aucun congé à délivrer, aucun préavis à respecter, aucun droit de préemption à gérer. Tu vends ton bien comme il est, avec son occupant.
L'avantage ? Une procédure ultra-light. Pas de paperasse, pas de délai de 6 mois, pas de risque de congé frauduleux. Côté acheteur aussi, c'est intéressant : il récupère un bien qui rapporte dès le premier jour, sans chercher de locataire.
Le revers de la médaille : le prix. Un logement vendu occupé part généralement en dessous d'un logement libre. Et l'acheteur ne pourra donner congé que pour une échéance du bail, avec des délais en plus en location vide : pour vendre, il attend l'échéance suivante si celle en cours tombe moins de 3 ans après son achat ; pour reprendre, son congé ne prend effet que 2 ans après l'achat si l'échéance tombe moins de 2 ans après. Bref, à toi de calculer ce qui te rapporte le plus.
Dans quels cas le propriétaire peut donner congé pour vendre
Donner congé pour vendre, ça ne se fait pas sur un coup de tête. La loi du 6 juillet 1989 encadre tout, et trois conditions doivent être réunies pour que ton congé tienne la route :
- Un vrai projet de vente : tu veux récupérer le logement pour le vendre vide, point. Pas pour bluffer ton locataire ou le faire partir sous un faux prétexte.
- Le bon timing : le congé ne peut tomber qu'à l'échéance du bail, jamais en cours de route.
- La forme respectée : une lettre de congé en bonne et due forme, avec les bons délais et les bonnes mentions.
Rate une seule de ces conditions, et ton congé saute. Résultat : le bail se reconduit automatiquement, et tu repars pour un tour.
Et attention au cas particulier : si tu as acheté un bien déjà occupé, les règles changent. On t'explique tout ça juste en dessous.
Une seule erreur et tout tombe
Si l'une des trois conditions (projet sincère, timing à l'échéance, forme respectée) n'est pas remplie, ton congé est annulé et le bail se reconduit automatiquement pour trois ans (six via une société autre qu'une SCI familiale, un an en meublé). Vérifie chaque point avant d'envoyer ta notification.
Les conditions de fond pour un congé valable
Premier impératif : un projet de vente réel et sincère. Pas question de bidouiller un congé pour récupérer ton logement et le relouer plus cher derrière. La loi du 6 juillet 1989 ne plaisante pas là-dessus, et un congé déguisé peut être annulé.
Ensuite, ton congé doit indiquer le prix de vente et les conditions, noir sur blanc. Et attention : ton prix est libre, mais il doit être ferme (jamais « à débattre »). Si tu vends ensuite moins cher ou à de meilleures conditions, ton locataire doit recevoir une nouvelle offre. Pas de tarif gonflé pour décourager ton locataire, sinon son droit de préemption est faussé.
Enfin, le congé doit respecter le délai de préavis et tomber pile à l'échéance du bail. On y revient juste après, parce que c'est souvent là que ça coince.
En résumé, les trois conditions de fond :
- Un projet de vente sincère, pas un prétexte
- Un prix ferme et des conditions claires, écrits dans le congé
- Un timing carré, à l'échéance et dans les délais
Le congé délivré uniquement à l'échéance du bail
Deuxième règle d'or : on ne donne pas congé pour vendre quand on veut. Le congé doit tomber à l'échéance du bail, jamais en cours de route. Tu ne peux pas claquer la porte au nez de ton locataire au milieu de son contrat.
Concrètement, ça veut dire respecter un préavis qui court jusqu'au terme exact du bail. Six mois avant pour un logement vide, trois mois pour un meublé. Et ce délai démarre le jour où le locataire reçoit ta notification, pas le jour où tu l'envoies.
Délais de préavis selon le type de bail
Logement vide : 6 mois avant l'échéance. Logement meublé : 3 mois avant l'échéance. Le délai démarre à la réception de la notification par le locataire, pas à l'envoi.
Attention : ce délai est fixé par la loi, tu ne peux pas le raccourcir. Ton locataire, lui, peut partir quand il veut pendant le préavis. Un congé délivré ne serait-ce qu'un jour trop tard ? Nul. Et là, ça pique : le bail repart pour trois ans (six via une société autre qu'une SCI familiale, un an en meublé) jusqu'à la prochaine échéance. Mieux vaut compter et recompter tes dates.
Vente d'un bien acheté occupé : règles spécifiques
Tu as acheté un appartement déjà occupé par un locataire ? La donne change un peu. En reprenant le bien, tu reprends aussi le bail en cours, tel quel, avec les mêmes conditions. Tu deviens le nouveau bailleur, mais tu hérites de l'échéance fixée par ton prédécesseur.
Conséquence directe : tu ne peux pas donner congé pour vendre dès l'achat. Il faut attendre la prochaine échéance du bail pour récupérer ton bien libre ou délivrer un congé pour vente. Et en location vide, la loi du 6 juillet 1989 ajoute un garde-fou : si l'échéance du bail tombe moins de 3 ans après ton achat, tu ne peux donner congé pour vendre que pour l'échéance suivante (au terme de la première reconduction ou du premier renouvellement).
Bon à savoir
Quand tu achètes un logement vide occupé et que l'échéance du bail tombe moins de 3 ans après ton achat, tu ne peux donner congé pour vendre que pour l'échéance suivante. En meublé, aucune règle de ce genre : tu donnes congé pour l'échéance en cours. Autrement dit, en location vide, ton locataire profite d'un sursis. C'est le prix d'un bien acheté occupé, souvent payé moins cher qu'un logement libre.
| Type de bail | Durée de bail restante à l'achat | Effet du congé pour vente |
|---|---|---|
| Logement vide | Moins de 3 ans | Au terme du bail renouvelé suivant |
| Logement vide | Plus de 3 ans | À l'échéance du bail en cours |
| Logement meublé | Peu importe la date d'achat | À l'échéance du bail en cours |
Le délai de préavis à respecter selon le type de bail
Le préavis dépend du type de bail. Et il n'est pas négociable. Le congé pour vente doit arriver dans les temps, sinon il tombe à l'eau et le bail repart pour un tour.
Deux durées à retenir, selon que ton logement est loué vide ou meublé :
| Type de bail | Délai de préavis | Quand notifier le congé |
|---|---|---|
| Logement vide (non meublé) | 6 mois | Au moins 6 mois avant l'échéance du bail |
| Logement meublé | 3 mois | Au moins 3 mois avant l'échéance du bail |
Le principe est simple : le préavis se compte à rebours depuis la fin du bail. Si ta lettre de congé arrive trop tard chez le locataire, le congé est nul. Résultat ? Le bail se reconduit automatiquement et tu attends la prochaine échéance pour retenter.
Bonne nouvelle pour le locataire : s'il reçoit le congé dans les règles et qu'il ne veut pas acheter, il peut partir quand il veut pendant le préavis, sans devoir respecter de nouveau délai. C'est l'un des rares cas où rompre un bail avant terme ne lui coûte rien.
Préavis de 6 mois pour un logement vide
Pour un logement loué vide, le préavis est de 6 mois. C'est la durée maximale, et elle se justifie : un locataire dans un appartement non meublé y a souvent posé ses valises pour longtemps. Six mois, c'est le temps qu'on lui laisse pour digérer la nouvelle, retrouver un toit et organiser son déménagement sans courir.
Concrètement, le congé pour vente doit lui parvenir au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail. Pas la veille, pas trois mois avant. Si tu rates ce délai, le congé est nul et le bail repart pour trois ans (six via une société autre qu'une SCI familiale).
Petit rappel utile : ce préavis bénéficie au locataire, pas à toi. Lui peut partir avant la fin des 6 mois sans pénalité.
Préavis de 3 mois pour un logement meublé
Côté meublé, le préavis tombe à 3 mois avant l'échéance du bail. Logique : un bail meublé dure un an (neuf mois pour un étudiant), et le locataire est censé y rester moins longtemps. Le législateur a donc raccourci le délai en conséquence.
Mais attention, le principe reste le même que pour le vide. Tu dois notifier ton congé pour vente au plus tard 3 mois avant la fin du bail. Un jour de retard, et c'est mort : le bail meublé se reconduit automatiquement pour une nouvelle année.
Ce préavis te laisse moins de marge. Anticipe la rédaction de ta lettre de congé, vérifie ta date d'échéance et envoie tout dans les temps.
Un jour de retard, congé annulé
Le délai de préavis n'est pas négociable. Si ta lettre arrive ne serait-ce qu'un jour après la date limite (6 mois pour un vide, 3 mois pour un meublé avant l'échéance), le congé est nul et le bail se reconduit automatiquement. Tu devras attendre la prochaine échéance pour retenter.
Comment calculer la date d'échéance du préavis
Le piège, c'est de croire que ton congé prend fin 6 mois après la réception de ta lettre. Faux. Il prend effet à l'échéance du bail, et la date limite se calcule à rebours depuis cette échéance.
Concrètement : tu pars de la fin du bail, et tu remontes de 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé). Le congé doit arriver au plus tard à cette date limite : pour une échéance au 30 juin, c'est le 31 décembre. Sinon, le bail se reconduit tout seul, et tu repars pour trois ans (six via une société autre qu'une SCI familiale, un an en meublé).
Un exemple pour que ce soit clair :
- Échéance du bail : 20 septembre
- Logement vide, préavis de 6 mois : ton locataire doit recevoir la lettre au plus tard le 20 mars
- Si elle arrive le 3 mars, pas de souci, tu es dans les clous
- Le congé prendra effet le 20 septembre, point final
Bref, mieux vaut t'y prendre tôt qu'à la dernière minute. Pour ne pas te tromper d'un jour, notre outil Lettre de congé du bailleur calcule pour toi la date limite de réception, gratuitement.
Les formalités obligatoires de la lettre de congé
Une lettre de congé pour vente, ce n'est pas un mot griffonné à la va-vite. C'est un document juridique encadré par la loi du 6 juillet 1989, et la moindre erreur peut le rendre nul. Résultat : ton congé tombe à l'eau, et le bail repart pour un tour.
Trois choses à verrouiller pour que ta lettre tienne la route :
- Le contenu. En location vide : motif de la vente, prix, conditions de paiement, description du logement et de ses annexes louées. Tout doit y figurer, noir sur blanc. En meublé, le motif suffit.
- Le destinataire. Couple marié, partenaires de Pacs, colocataires : selon les cas, tu dois notifier une ou plusieurs personnes. Une seule oubliée, et ton congé ne produit aucun effet contre elle.
- Le mode d'envoi. Pas de simple e-mail ni de SMS. La notification suit un formalisme strict, sous peine d'invalidité.
On déroule chaque point juste en dessous.
Les mentions impératives à inclure (motif, prix, conditions de vente)
En location vide, quatre infos doivent obligatoirement figurer dans ta lettre de congé, sous peine de la rendre nulle :
- Le motif : ici, la vente. Tu l'indiques noir sur blanc, sans ambiguïté.
- Le prix de vente : le montant exact auquel tu proposes le logement à ton locataire.
- Les conditions de la vente : tout ce qui compte pour qu'il puisse se décider (description du bien, modalités de paiement, charges éventuelles).
- La reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi de 1989. Oui, mot pour mot. C'est ce qui informe ton locataire de son droit de préemption et des délais.
Ce dernier point, beaucoup l'oublient. Or sans lui, le congé peut être attaqué. Et joins à ta lettre la notice d'information prévue par l'arrêté du 13 décembre 2017 (les obligations du bailleur et les recours du locataire) : elle est obligatoire avec un congé pour vendre un logement loué vide. Le prix et les conditions transforment ta lettre en véritable offre de vente : ton locataire est prioritaire pour acheter avant tout le monde. On y revient juste après.
L'erreur qui annule tout
Oublier la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15-II est l'oubli le plus fréquent. Sans cette mention mot pour mot, ton congé peut être déclaré nul et le bail reprend pour 3 ou 6 ans.
À qui adresser la lettre de congé (couple, indivision, Pacs)
Règle d'or : la lettre doit partir vers tous les signataires du bail. Un seul nom oublié, et ton congé peut sauter. Donc on vérifie le bail avant d'envoyer quoi que ce soit.
Là où ça se corse, c'est avec les couples :
- Mariage : même si un seul époux a signé le bail, tu dois adresser le congé aux deux, dès lors que tu as été informé du mariage. La loi considère les deux conjoints comme cotitulaires.
- Pacs : si un seul partenaire a signé mais que les deux ont demandé conjointement à figurer au bail, même topo. Congé aux deux.
- Indivision : plusieurs propriétaires ? Tous doivent être à l'origine du congé. Côté locataires en colocation, chaque cotitulaire reçoit sa lettre.
En cas de doute, envoie à tout le monde. Mieux vaut un courrier en trop qu'une procédure annulée.
Les modes de notification valables
Un congé pour vente, ça ne s'envoie pas par mail ni par un simple courrier glissé dans la boîte aux lettres. La loi exige un formalisme strict, sinon le congé est nul. Trois modes de notification seulement sont valables :
- Le courrier recommandé avec accusé de réception : le grand classique. Pratique et économique, mais c'est la date de réception qui compte, pas celle d'envoi.
- La signification par commissaire de justice (l'ancien huissier) : plus coûteux, mais en béton armé côté preuve.
- La remise en main propre contre récépissé : tu donnes la lettre directement au locataire, qui signe et date un reçu.
Le point à retenir : le délai de préavis (6 ou 3 mois) démarre à la date de réception par le locataire, pas au moment où tu postes. Donc anticipe large.
| Mode de notification | Coût | Niveau de preuve | Point de départ du préavis |
|---|---|---|---|
| Recommandé avec AR | Faible | Bon | Jour où ton locataire retire la lettre (jamais retirée = pas reçue) |
| Commissaire de justice | Élevé | Maximal | Jour de la remise |
| Remise en main propre | Gratuit | Faible (risqué) | Jour de la remise |
Anticipe l'envoi
Le délai de préavis ne court qu'à partir de la réception de la lettre, quand La Poste la remet à ton locataire, jamais à la date où tu la postes. Prends de la marge si tu joues avec l'échéance du bail.
Courrier recommandé avec accusé de réception
C'est la méthode la plus utilisée, et de loin. Tu envoies ta lettre de congé en recommandé, et tu récupères l'accusé de réception : c'est ta preuve que le locataire l'a bien reçue.
Petit point qui change tout : le délai de préavis ne démarre pas le jour où tu postes la lettre, mais le jour où La Poste la remet à ton locataire. S'il ne va jamais la chercher, elle ne compte pas comme reçue et le préavis ne démarre pas. Donc anticipe, surtout si tu joues avec l'échéance du bail.
Garde précieusement l'accusé. En cas de litige, c'est lui qui prouve que ton congé pour vente a été notifié dans les règles.
Signification par commissaire de justice
Quand tu veux du solide, le commissaire de justice (l'ancien huissier) est ton meilleur allié. Il remet la lettre de congé en main propre au locataire, et le délai de préavis court à partir de ce jour-là. Zéro contestation possible sur la réception : c'est béton.
Le seul hic ? Il facture son intervention, et c'est toi qui paies. Mais pour un congé pour vente que tu veux blindé, ça peut valoir le coup. Astuce : tu peux d'abord tenter le recommandé, et garder le commissaire en plan B si jamais ça coince.
Remise en main propre contre récépissé
Troisième option : tu déposes la lettre directement dans les mains du locataire. Il signe un récépissé ou un émargement pour confirmer qu'il l'a bien reçue, et le préavis démarre ce jour-là.
Sur le papier, c'est gratuit et immédiat. En vrai, c'est la méthode la plus risquée. Si le locataire refuse de signer ou conteste plus tard, tu n'as aucune preuve solide.
Bref, à réserver aux cas où la confiance est totale.
Le droit de préemption du locataire
Donner congé pour vendre, ce n'est pas juste mettre ton locataire dehors. La loi lui réserve une faveur : il est prioritaire pour acheter ton bien. C'est ce qu'on appelle le droit de préemption, et il faut le respecter à la lettre.
Le principe est simple : ton congé vaut offre de vente. En clair, le prix et les conditions que tu indiques dans ta lettre, c'est l'offre que ton locataire peut accepter en premier, avant n'importe quel acheteur extérieur. Ton prix est libre mais ferme, et si tu vends ensuite moins cher ou à de meilleures conditions, ton locataire doit recevoir une nouvelle offre. Pas question de gonfler le tarif pour le décourager.
Petite précision qui a son poids : tu dois reproduire dans le congé les cinq premiers alinéas de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989. Sinon, ton congé peut être invalidé.
On détaille tout ça juste en dessous : délais, baisse de prix, et les cas où ce droit ne s'applique pas. Et si tu veux la version longue, notre guide sur le droit de préemption du locataire reprend chaque condition une par une.
En quoi consiste le droit de préemption
Concrètement, le congé pour vente vaut offre de vente. Avant de proposer ton bien à n'importe quel acheteur, ton locataire passe en premier. Il est prioritaire pour racheter le logement qu'il occupe, au prix et aux conditions que tu indiques dans la lettre.
La règle d'or : un prix ferme, cohérent avec le marché. Pas question de gonfler le tarif pour le décourager, c'est interdit.
Quelques points à connaître :
- Plusieurs locataires ? Chacun doit recevoir son propre congé, avec l'offre de vente.
- Mentions obligatoires : tu dois reproduire dans le congé les cinq premiers alinéas de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989. Sinon, ton congé est nul.
- Prix juste : base-toi sur le marché local pour des biens similaires.
Bref, ton locataire a une longueur d'avance. Et c'est la loi qui veut ça.
Mention obligatoire à ne pas oublier
Oublier de reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 dans ton congé suffit à le rendre nul. Une erreur formelle qui peut t'obliger à tout recommencer et repousser ta vente de plusieurs mois.
Le délai d'acceptation de l'offre de vente par le locataire
Ton locataire a les deux premiers mois du préavis pour dire s'il achète ou non. Le préavis démarre 6 mois avant l'échéance du bail, même si ta lettre est arrivée plus tôt : pour une échéance au 20 septembre, l'offre tient jusqu'au 20 mai. Passé ce délai sans réponse, il est réputé renoncer à son droit de préemption : tu peux vendre à qui tu veux, aux conditions affichées dans le congé.
S'il accepte l'offre, deux scénarios :
- Achat sans prêt : il a deux mois pour signer l'acte authentique chez le notaire.
- Achat avec prêt immobilier : le délai passe à quatre mois, le temps de boucler le financement.
Et s'il ne signe pas dans ces délais ? Son acceptation tombe à l'eau, et le logement redevient librement vendable. Pratique pour éviter les blocages éternels.
Point de départ du délai
Les deux mois de l'offre sont les deux premiers mois du préavis, qui démarre 6 mois avant l'échéance du bail, même si ta lettre arrive plus tôt. Envoie quand même ta lettre en recommandé avec accusé de réception (ou par acte de commissaire de justice) pour avoir une date de réception certaine.
Le droit de seconde préemption en cas de baisse de prix
Imagine : ton locataire dit non au premier prix, tu baisses pour séduire un acheteur externe. Eh bien la loi rebat les cartes. Si tu vends finalement moins cher (ou à des conditions plus avantageuses), ton locataire récupère une seconde chance d'acheter. C'est le droit de seconde préemption.
Concrètement, c'est le notaire (ou toi) qui doit lui notifier le nouveau prix et les nouvelles conditions. À partir de là, le locataire a un mois pour se décider. Le but est simple : éviter que tu donnes congé avec un prix gonflé, puis que tu casses les prix dans le dos de ton locataire prioritaire.
Quelques points à garder en tête :
- La baisse de prix relance automatiquement le droit de priorité, tu n'as pas le choix.
- Le délai de réflexion passe à un mois (contre deux pour la première offre).
- Sauter cette étape, c'est s'exposer à une annulation de la vente.
Bref, jouer franc-jeu reste la meilleure stratégie.
Que se passe-t-il si le locataire accepte puis n'achète pas
Ton locataire a dit oui, il signe l'offre... puis se rétracte ou n'obtient pas son prêt. Que devient la vente ?
Tout dépend du financement qu'il a indiqué dans sa réponse :
- Avec recours à un prêt : il dispose de quatre mois à partir de son acceptation pour finaliser l'achat. S'il n'a pas conclu dans ce délai, son acceptation devient caduque. Traduction : il perd son logement et son droit de préemption.
- Sans prêt (achat comptant) : le délai est plus court, deux mois pour réaliser la vente.
Si rien n'aboutit dans les temps, tu retrouves ta liberté. Tu peux remettre le bien en vente. Avant de vendre moins cher ou à de meilleures conditions que dans ton congé, vois avec ton notaire si ton locataire doit recevoir une nouvelle offre. Et ton locataire perd alors tout droit d'occuper le logement : le bail, prolongé le temps de la vente, prend fin.
Petit conseil : garde une trace écrite de chaque étape. En cas de litige, ça vaut de l'or.
Pour y voir clair sur tous ces délais qui s'enchaînent, voici un récapitulatif :
| Situation | Délai accordé au locataire | Point de départ |
|---|---|---|
| Acceptation ou refus de l'offre | 2 mois | Début du préavis (6 mois avant l'échéance) |
| Signature après acceptation (achat comptant) | 2 mois | Acceptation de l'offre |
| Signature après acceptation (avec prêt) | 4 mois | Acceptation de l'offre |
| Seconde préemption (baisse de prix) | 1 mois | Notification du nouveau prix |
Les cas où le droit de préemption ne s'applique pas
Le droit de préemption n'est pas systématique. Plusieurs situations le mettent hors-jeu :
- Logement meublé : pas de droit de préemption. Tu peux donner congé pour vendre, mais ton locataire n'a aucune priorité d'achat.
- Vente du logement occupé : si tu vends sans donner congé, ton locataire reste en place et ne bénéficie d'aucune priorité d'achat.
- Vente à un proche : pas de droit de préemption si tu vends à un parent jusqu'au troisième degré (enfant, parent, petit-enfant, grand-parent, frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante) qui occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de la fin du préavis.
- Immeuble insalubre ou en péril : pas de droit de préemption non plus pour certains immeubles visés par le code de la construction, notamment ceux frappés d'un arrêté de péril ou d'insalubrité (à voir avec ton notaire).
Bon à savoir : si ton locataire accepte d'acheter, l'éventuelle commission d'agence ne peut pas gonfler le prix qu'il paie. Service-public.fr le dit noir sur blanc.
La protection renforcée des locataires âgés ou modestes
Tous les locataires ne sont pas logés à la même enseigne face à un congé pour vente. La loi du 6 juillet 1989 prévoit un bouclier pour les plus fragiles. Concrètement, si ton locataire est âgé et a des revenus modestes, tu ne peux pas le mettre dehors sans lui proposer une solution de repli.
Cette protection vise un vrai objectif : éviter qu'une personne vulnérable se retrouve sans toit du jour au lendemain. Et elle change la donne pour toi, propriétaire. Pas question de bricoler la procédure.
Concrètement, ça implique trois choses à connaître :
- Qui est considéré comme locataire protégé (l'âge et les revenus comptent)
- L'obligation de relogement à proximité, à ta charge
- Les exceptions qui te libèrent de cette contrainte
On déroule tout ça juste en dessous. Mieux vaut le savoir avant d'envoyer ta lettre de congé, sinon tu risques de la voir annulée.
Attention à l'annulation
Tant que tu n'as pas formulé une offre de relogement valable à un locataire protégé, ton congé pour vente est inopérant. Le locataire peut rester dans les lieux. Vérifie toujours le statut de ton locataire avant d'envoyer ta lettre.
Qui est considéré comme locataire protégé
Deux conditions doivent être réunies pour qu'un locataire bénéficie de cette protection :
- L'âge : avoir plus de 65 ans à la date d'échéance du bail.
- Les ressources : disposer de revenus annuels inférieurs à un plafond fixé chaque année.
Les deux critères vont de pair. Un locataire âgé mais aisé n'est pas protégé. Un locataire modeste mais jeune non plus. À ne pas confondre non plus avec l'accès au logement : il n'existe aucune limite d'âge pour louer, la protection ne joue qu'au moment du congé.
Petite subtilité : la protection joue aussi quand ton locataire héberge à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant sous le même toit, à condition que les revenus du foyer restent sous le plafond.
Bon à savoir. Les plafonds de ressources dépendent de la composition du foyer et de la zone géographique. En 2026, pour une personne seule, le plafond est de 26 920 € par an en Île-de-France et de 23 403 € ailleurs. Pour un couple, c'est 40 233 € en Île-de-France et 31 254 € dans le reste de la France. Ces montants sont réévalués tous les ans, vérifie toujours le barème en vigueur.
Plafonds de ressources indicatifs
Ces montants sont réévalués chaque année. Vérifie toujours le barème en vigueur à la date où ton locataire reçoit ton congé : il change en général au 1er janvier.
Voici un aperçu des plafonds indicatifs selon la composition du foyer et la zone géographique :
| Composition du foyer | Île-de-France | Reste de la France |
|---|---|---|
| Personne seule | 26 920 € | 23 403 € |
| Couple | 40 233 € | 31 254 € |
Ce qui compte, ce sont les ressources du foyer sur les 12 mois avant ton congé. C'est cette double condition, l'âge ET les revenus, qui déclenche l'obligation de relogement qu'on détaille juste après.
L'obligation de relogement à proximité
Si ton locataire coche les deux cases (âge et ressources), tu ne peux pas simplement lui dire au revoir. La loi t'oblige à lui proposer une solution de relogement. C'est la contrepartie : tu veux vendre, mais pas en mettant à la rue une personne fragile.
Le logement proposé doit répondre à deux critères :
- Être adapté à ses besoins : taille du logement, montant du loyer cohérent avec ses ressources. Pas question de lui caser un studio à l'autre bout du couloir.
- Se situer près de chez lui : en général dans la même commune ou une commune limitrophe, à 5 km au plus (dans une ville à arrondissements, le même arrondissement, un arrondissement voisin ou une commune limitrophe).
Tant que tu n'as pas formulé d'offre de relogement valable, ton congé pour vente est inopérant. Le locataire peut rester. Donc avant d'envoyer ta lettre, assure-toi d'avoir une vraie solution sous le coude.
Les exceptions à l'obligation de relogement
Bonne nouvelle pour les bailleurs : cette obligation de relogement n'est pas gravée dans le marbre. Tu en es dispensé dans deux situations bien précises :
- Tu es toi-même âgé ou modeste. Si tu loues en ton nom et que tu as plus de 65 ans à la date d'échéance du bail, ou que tes propres ressources sont sous le même plafond, l'obligation de reloger ton locataire saute. Une société, même une SCI familiale, n'y a pas droit. La protection vaut dans les deux sens.
- Les revenus du locataire repassent au-dessus du plafond. La condition de ressources s'apprécie sur les douze mois qui précèdent la notification du congé. Si ton locataire a vu ses revenus grimper et dépasser le seuil réglementaire sur cette période, il n'est plus considéré comme protégé.
Hors de ces cas, pas d'esquive possible : tu dois proposer une solution de relogement à proximité, sous peine de voir ton congé pour vente annulé.
Conséquences et recours après la délivrance du congé
Une fois le congé pour vente envoyé, l'histoire n'est pas terminée. Plusieurs scénarios peuvent se présenter : tu vends, tu changes d'avis, ou ton locataire estime que quelque chose cloche. Et chacun de ces cas a ses propres règles.
Le congé pour vendre est un acte sérieux, encadré par la loi du 6 juillet 1989. Si tu zappes une étape ou que tu joues au plus malin, ça peut se retourner contre toi : congé annulé, bail reconduit pour trois ou six ans, voire amende pénale. Bref, mieux vaut connaître la suite.
On fait le tour de ce qui peut arriver après la notification : remettre le bien en location si la vente capote, contester un congé qu'on soupçonne frauduleux, se rétracter en tant que propriétaire, et les sanctions qui guettent un congé mal ficelé. Tout ce qu'il faut savoir pour ne pas transformer une vente en cauchemar juridique.
Remettre le logement en location après un congé pour vente
Imaginons que tu changes d'avis, ou que la vente capote. Tu décides finalement de garder ton bien et de le relouer. Attention : tu ne fais pas ça librement.
Le vrai risque est ailleurs : relouer rapidement après un congé pour vente peut être interprété comme un congé frauduleux. En clair : si tu n'as jamais réellement tenté de vendre, ton locataire peut contester et la sanction peut faire mal.
La règle d'or : ne donne un congé pour vente que si tu comptes vraiment vendre.
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Contester un congé pour vente jugé frauduleux
Ton locataire a un doute ? Il peut contester le congé devant le tribunal judiciaire. Et il a raison de creuser si quelque chose sent l'arnaque.
Le principe est simple : un congé pour vente doit reposer sur une intention réelle et sérieuse de vendre. Si tu donnes congé juste pour récupérer le logement et le relouer plus cher derrière, c'est un congé frauduleux. Et là, la loi ne rigole pas.
Quelques indices qui trahissent la fraude :
- Tu remets le bien en location peu après le départ, à un loyer plus élevé.
- Le prix de vente affiché est volontairement dissuasif.
- Aucune démarche concrète de vente n'est engagée.
Si la mauvaise foi est prouvée, le juge peut annuler le congé et te condamner à verser des dommages et intérêts au locataire. Bref : on ne joue pas avec ça.
Chez Miramo, on préfère les choses claires. Si tu vends, vends pour de vrai.
La rétractation du propriétaire après le congé
Changer d'avis, ça arrive. Mais le timing change tout.
Une fois la date d'échéance passée et le congé devenu effectif, c'est une autre histoire. Le bail est terminé. Si ton locataire a déjà quitté les lieux, tu ne peux pas l'obliger à revenir. Et si la vente ne se fait pas, attention au retour à la location : relouer vite après un congé pour vente peut être jugé frauduleux.
Les sanctions en cas de congé non conforme
Faute de formalisme ? Le congé peut sauter. Et là, ça pique.
Un congé pour vendre non conforme risque l'annulation : c'est la règle pour un délai ou un envoi ratés, et pour un prix, des conditions ou des alinéas manquants. Pour les autres oublis, le juge apprécie au cas par cas. Conséquence directe : le bail se poursuit comme si de rien n'était. Le locataire reste chez lui, tranquille, et tu repars de zéro.
Les motifs d'annulation les plus courants :
| Motif d'annulation | Détail | Conséquence |
|---|---|---|
| Délai de préavis non respecté | Congé reçu moins de 6 mois avant l'échéance (ex : 5 mois et 29 jours). | Congé sans effet, bail reconduit pour 3 ou 6 ans |
| Mentions manquantes | Prix, conditions de vente, droit de préemption... un oubli suffit. | Congé annulé |
| Congé frauduleux | La vente n'était qu'un prétexte pour récupérer le logement. | Annulation, dommages et intérêts et amende pénale (jusqu'à 6 000 € pour un particulier, 30 000 € pour une société) |
Petit bonus désagréable : en cas de délai mal calculé, le bail est reconduit pour trois ans (six via une société autre qu'une SCI familiale). Autant dire que la précision n'est pas optionnelle ici.
Délai fixé par la loi
Le délai de préavis de 6 mois est fixé par la loi : ton locataire doit recevoir ton congé au moins 6 mois avant l'échéance. Une erreur de quelques jours, et le bail repart pour 3 ou 6 ans.
Modèle de lettre de congé pour vente
Pas envie de partir de zéro ? Normal. Un congé pour vente, c'est du formalisme strict, et la moindre erreur peut faire annuler la lettre. Alors autant copier un modèle qui tient la route.
En location vide, ta lettre doit toujours contenir le motif (la vente), le prix proposé, les conditions de vente et de paiement, et la reproduction des 5 premiers alinéas de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, avec la notice d'information de l'arrêté du 13 décembre 2017 en pièce jointe. En meublé, le motif suffit : ni prix, ni offre de vente. La reproduction des cinq alinéas n'est pas optionnelle : c'est ce qui informe ton locataire de son droit de préemption.
Le prix indiqué doit être ferme, jamais « à débattre ». Pas de gonflage pour décourager ton locataire, ça se retourne contre toi.
L'erreur qui annule tout
Le prix indiqué dans ta lettre doit être ferme : si tu vends ensuite moins cher, ton locataire doit recevoir une nouvelle offre. Un prix gonflé pour décourager ton locataire peut faire annuler le congé. Et sans mention du prix, la lettre saute purement et simplement.
Bon à savoir
Avant d'envoyer, calcule ta date limite de réception et prépare ta lettre avec notre outil Lettre de congé du bailleur. Gratuit, en quelques minutes.
Ci-dessous, deux modèles à adapter selon ton type de bail.
| Type de bail | Durée du préavis | Droit de préemption du locataire |
|---|---|---|
| Logement vide | 6 mois avant l'échéance | Oui, délai de 2 mois |
| Logement meublé | 3 mois avant l'échéance | Aucun (pas de préemption) |
Exemple type pour un logement vide
Pour un bail de location vide, le préavis grimpe à 6 mois avant l'échéance. Voici une trame que tu peux reprendre, à adapter avec tes infos :
[Nom, prénom du propriétaire] [Adresse]
[Nom, prénom du locataire] [Adresse du logement loué]
À [ville], le [date]
Objet : congé pour vente - article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Notre bail signé le [date] arrive à échéance le [date d'expiration]. Par la présente, je vous donne congé pour vendre le logement situé [adresse], conformément à l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le logement et ses annexes louées ([désignation reprise du bail]) sont proposés au prix de [montant en chiffres et en lettres], aux conditions suivantes : [préciser]. Ce congé vaut offre de vente à votre profit : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Ce congé prend effet à l'échéance du bail, le [date d'échéance].
[Reproduire ici, mot pour mot, les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.]
Pendant le préavis, vous n'êtes redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous occupez réellement les lieux.
Pièce jointe : notice d'information prévue par l'arrêté du 13 décembre 2017.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Oublie pas le prix : sans lui, la lettre saute. Un doute sur les dates ? Notre outil Lettre de congé du bailleur te sort la date limite de réception et une lettre complète.
Exemple type pour un logement meublé
Côté meublé, le préavis tombe à 3 mois avant l'échéance du bail. Le reste du formalisme reste rigoureux : le motif (la vente), la date d'échéance et un envoi dans les règles, mais ni prix ni conditions de vente. En revanche, pas de droit de préemption à rappeler ici : il ne joue pas en meublé. Voici une trame prête à adapter :
[Nom, prénom du propriétaire] [Adresse]
[Nom, prénom du locataire] [Adresse du logement loué]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : congé pour vente - logement meublé
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous donne congé pour le logement meublé situé [adresse] (bail ayant pris effet le [date]), pour son échéance du [date d'échéance].
Ce congé est motivé par la vente de ce logement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Un doute sur la date limite ? Passe par notre outil Lettre de congé du bailleur, c'est gratuit et ça t'évite l'erreur qui fait tout sauter.
Questions fréquentes sur le congé pour vente
Encore quelques zones d'ombre ? On a regroupé ici les questions qui reviennent le plus souvent quand un propriétaire dégaine un congé pour vente. Réponses courtes, droit au but.
Le locataire peut-il refuser de quitter le logement après un congé pour vente ?
Non, en théorie il ne peut pas. Si le congé pour vente respecte les règles (motif valable, délai de préavis tenu, formalités OK), le bail s'arrête à l'échéance et le locataire doit libérer les lieux. Mais en pratique, ça coince parfois. S'il refuse de partir alors que le congé est conforme, tu ne peux pas le mettre dehors toi-même. Il te faut une décision de justice : tu saisis le tribunal pour obtenir l'expulsion, le juge vérifie que ton congé était valable, et en cas de feu vert c'est un commissaire de justice qui exécute, jamais toi. Petit rappel : tant qu'il occupe le logement, le locataire reste redevable du loyer et des charges. Et n'oublie pas la trêve hivernale, qui gèle les expulsions du 1er novembre au 31 mars.
Le congé pour vente est-il valable si le bien est en location depuis peu ?
Tu peux envoyer ton congé tôt : un congé reçu en avance reste valable, mais il ne prend effet qu'à l'échéance du bail (au bout de 3 ans au moins en location vide, 6 via une société autre qu'une SCI familiale, 1 an en meublé). Et si tu as acheté le logement déjà loué, la loi ajoute des délais en location vide. Le seul vrai garde-fou, c'est le timing. Ton congé ne prend effet qu'à l'échéance du bail, et ton locataire doit le recevoir au moins 6 mois avant pour un logement vide, 3 mois pour un meublé. Ce délai est fixé par la loi, tu ne peux pas le raccourcir. Ton locataire, lui, peut partir quand il veut pendant le préavis. Un congé reçu trop tard saute, et le bail repart pour 3 ans (6 via une société autre qu'une SCI familiale, 1 an en meublé).
Le locataire a-t-il droit à une indemnisation ?
Contrairement à une idée reçue, le congé pour vente n'ouvre droit à aucune indemnité de départ. Si la procédure est carrée (motif réel, préavis respecté, droit de préemption proposé), le locataire doit partir sans toucher un centime de compensation. Mais l'histoire change si le congé est bidon. En cas de congé frauduleux, le locataire peut saisir le juge et réclamer des dommages et intérêts. Autre cas : si tu vends à un tiers moins cher ou à de meilleures conditions sans que ton locataire ait reçu cette nouvelle offre, la vente peut être annulée.
Peut-on donner congé pour vente avec un bail rural, commercial ou professionnel ?
Non. Le congé pour vente de cet article est celui du bail d'habitation, encadré par la loi du 6 juillet 1989 (logement loué vide ou meublé en résidence principale). Les baux commerciaux, professionnels et ruraux suivent leurs propres règles : fais vérifier ton cas par un pro.
Que faire si le propriétaire ne respecte pas les règles du congé ?
Tu n'es pas démuni. Vérifie d'abord où le bât blesse : préavis trop court ou lettre hors délai (congé invalide), mode de notification non conforme (congé qui ne tient pas), mentions manquantes comme le prix ou le droit de préemption (lettre nulle), ou congé frauduleux (direction le juge). Le plus simple : commence par un courrier au proprio pour pointer le problème. Sans réponse, saisis la commission départementale de conciliation (gratuite) ou le tribunal judiciaire.
Le locataire peut-il refuser de quitter le logement après un congé pour vente ?
Non, en théorie il ne peut pas. Si le congé pour vente respecte les règles (motif valable, délai de préavis tenu, formalités OK), le bail s'arrête à l'échéance et le locataire doit libérer les lieux.
Mais en pratique, ça coince parfois. S'il refuse de partir alors que le congé est conforme, tu ne peux pas le mettre dehors toi-même. Il te faut une décision de justice :
- Tu saisis le tribunal pour obtenir l'expulsion, en suivant les étapes de la procédure d'expulsion.
- Le juge vérifie que ton congé était valable.
- En cas de feu vert, c'est un commissaire de justice qui exécute, jamais toi.
Petit rappel : tant qu'il occupe le logement, le locataire reste redevable du loyer et des charges. Et n'oublie pas la trêve hivernale, qui gèle les expulsions du 1er novembre au 31 mars.
Le congé pour vente est-il valable si le bien est en location depuis peu ?
Tu peux envoyer ton congé tôt : un congé reçu en avance reste valable, mais il ne prend effet qu'à l'échéance du bail (au bout de 3 ans au moins en location vide, 6 via une société autre qu'une SCI familiale, 1 an en meublé). Et si tu as acheté le logement déjà loué, la loi ajoute des délais en location vide.
Le seul vrai garde-fou, c'est le timing. Ton congé ne prend effet qu'à l'échéance du bail, et ton locataire doit le recevoir au plus tard :
- 6 mois avant l'échéance pour un logement vide
- 3 mois avant l'échéance pour un meublé
Et ce délai est fixé par la loi : tu ne peux pas le raccourcir. Ton locataire, lui, peut partir quand il veut pendant le préavis. Un congé reçu trop tard (genre 5 mois et demi avant l'échéance) saute, et le bail repart pour 3 ans (6 via une société autre qu'une SCI familiale). Aïe.
Donc peu importe l'ancienneté du locataire : ce qui compte, c'est de viser la bonne date de fin de bail.
Le locataire a-t-il droit à une indemnisation ?
Contrairement à une idée reçue, le congé pour vente n'ouvre droit à aucune indemnité de départ. Si la procédure est carrée (motif réel, préavis respecté, droit de préemption proposé), le locataire doit partir sans toucher un centime de compensation.
Mais l'histoire change si le congé est bidon. En cas de congé frauduleux (par exemple un faux congé pour vendre alors que tu reloues juste après), le locataire peut saisir le juge et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Autre cas : si tu vends à un tiers moins cher ou à de meilleures conditions sans que ton locataire ait reçu cette nouvelle offre, la vente peut être annulée.
Bref, pas d'indemnité automatique, mais des sanctions bien réelles si tu triches.
Peut-on donner congé pour vente avec un bail rural, commercial ou professionnel ?
Tout ce qu'on a vu jusqu'ici concerne le bail d'habitation classique, encadré par la loi du 6 juillet 1989. Pour les autres types de baux, les règles changent complètement.
Les baux commerciaux, professionnels et ruraux suivent leurs propres règles, hors de la loi de 1989 : fais vérifier ton cas par un pro.
En clair : le congé pour vente est réservé au logement loué en résidence principale.
Que faire si le propriétaire ne respecte pas les règles du congé ?
Tu es locataire et ton proprio te sort un congé pour vente bancal ? Tu n'es pas démuni. Premier réflexe : vérifie où le bât blesse.
- Préavis trop court ou lettre arrivée hors délai : le congé ne vaut rien pour cette échéance. Ton bail est reconduit et tu restes chez toi.
- Mode de notification non conforme : pas de recommandé, pas d'acte de commissaire de justice ni de remise en main propre contre récépissé ? Le congé ne tient pas.
- Mentions manquantes : sans le prix, les conditions de vente et le rappel du droit de préemption, la lettre est nulle.
- Congé frauduleux : si tu soupçonnes un faux motif, direction le juge.
Le plus simple : commence par un courrier au proprio pour pointer le problème. Pas de réponse ? Saisis la commission départementale de conciliation (gratuite) ou le tribunal judiciaire.
À retenir
Un congé pour vente solide repose sur trois piliers : le bon délai de préavis (6 mois en vide, 3 en meublé), une notification dans les règles et toutes les mentions obligatoires. Le moindre manquement peut faire tomber le congé et relancer le bail pour 3 ou 6 ans (1 an en meublé).