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title: "Proposition de loi sur l'encadrement des loyers"
canonical_url: "https://www.miramo.fr/ce-qui-change/proposition-de-loi-encadrement-des-loyers"
updated: "2026-10-15"
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# Proposition de loi sur l'encadrement des loyers

Les députés ont voté le 11 décembre 2025 un texte qui rendrait l'encadrement définitif. Une commission du Sénat l'a réécrit : l'encadrement serait prolongé de deux ans, soit dix ans au lieu de huit, dans les mêmes territoires. Les sénateurs en débattent le 21 octobre.

## Les dates

- **21 octobre 2026** : Encadrement des loyers : le Sénat examine une prolongation de deux ans. Les députés ont voté le 11 décembre 2025 un texte qui rendrait l'encadrement définitif. Une commission du Sénat l'a réécrit : l'encadrement serait prolongé de deux ans, soit dix ans au lieu de huit, dans les mêmes territoires. Les sénateurs en débattent le 21 octobre. Sources : [Sénat](https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-217.html), [Sénat, texte de la commission](https://www.senat.fr/leg/ppl26-048.html), [Sénat, L'Essentiel](https://www.senat.fr/lessentiel/ppl25-217.pdf).

## Les textes officiels

- Référence : Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (Assemblée nationale n° 2039, texte adopté n° 196 ; Sénat n° 217 (2025-2026), texte de la commission n° 48 (2026-2027))
- Concerne : Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
- Sources : [Sénat](https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-217.html), 15 octobre 2026 ; [Sénat, texte de la commission](https://www.senat.fr/leg/ppl26-048.html), 14 octobre 2026 ; [Sénat, L'Essentiel](https://www.senat.fr/lessentiel/ppl25-217.pdf), 14 octobre 2026

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