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title: "Projet de loi relance et décentralisation du logement"
canonical_url: "https://www.miramo.fr/ce-qui-change/projet-de-loi-relance-logement"
updated: "2026-10-15"
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# Projet de loi relance et décentralisation du logement

Après le vote du Sénat le 8 juillet 2026, les députés ont voté le texte en commission le 22 septembre. Pour un bail en cours, l'interdiction de louer un logement mal classé au DPE s'appliquerait au renouvellement ou à la reconduction, au plus tard trois ans après la date où sa classe est exclue.

## Les dates

- **22 septembre 2026** : Projet de loi logement : voté en commission à l'Assemblée nationale. Après le vote du Sénat le 8 juillet 2026, les députés ont voté le texte en commission le 22 septembre. Pour un bail en cours, l'interdiction de louer un logement mal classé au DPE s'appliquerait au renouvellement ou à la reconduction, au plus tard trois ans après la date où sa classe est exclue. Sources : [Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54608), [Sénat](https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-801.html), [Conseil des ministres](https://www.info.gouv.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-24-06-2026).

## Les textes officiels

- Référence : Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (Sénat n° 801, texte adopté n° 157 ; Assemblée nationale n° 3058, texte de la commission n° 3188), procédure accélérée
- Concerne : Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
- Sources : [Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54608), 23 septembre 2026 ; [Sénat](https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-801.html), 23 septembre 2026 ; [Conseil des ministres](https://www.info.gouv.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-24-06-2026), 24 juin 2026

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