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title: "Nouveau modèle officiel de bail"
canonical_url: "https://www.miramo.fr/ce-qui-change/modele-officiel-de-bail"
updated: "2026-10-15"
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# Nouveau modèle officiel de bail

Depuis le 1er octobre 2026, les baux de résidence principale, vides ou meublés, suivent un nouveau modèle officiel, à la signature comme au renouvellement. Trois points changent : le numéro de portable, les logements réservés aux résidences principales et la clause qui met fin au bail en cas d'impayé.

## Les dates

- **1er octobre 2026** : Nouveau modèle officiel de bail, vide ou meublé. Un bail vide ou meublé signé ou renouvelé depuis le 1er octobre 2026 peut indiquer le numéro de portable des deux parties. Il doit préciser si le logement est réservé aux résidences principales. La clause qui met fin au bail en cas d'impayé est désormais rédigée mot pour mot. Sources : [Légifrance, décret n° 2026-596](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054393114), [Légifrance, contrat type](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054393995/2026-10-01), [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19067), [ANIL](https://www.anil.org/aj-contrats-types-de-location-de-logement-residence-principale/).

## Ce qui change dans le bail

- Le bail peut indiquer le numéro de portable du bailleur et du locataire. Ce n'est pas obligatoire.
- Dans certains quartiers, le plan local d'urbanisme peut réserver aux résidences principales les logements neufs, ou créés dans d'anciens bureaux ou commerces : pas de résidence secondaire ni de location de vacances. Le bail doit alors le dire. Le plan local d'urbanisme, consultable en mairie, indique les quartiers concernés.
- La clause qui met fin au bail en cas d'impayé est désormais rédigée mot pour mot dans le modèle. Si le loyer, les charges ou le dépôt de garantie ne sont pas payés, un commissaire de justice (ex-huissier) remet au locataire un commandement de payer, un ordre officiel de régler la dette. Six semaines plus tard, si la dette n'est pas réglée, le bailleur peut demander au juge de confirmer que le bail a pris fin. Le juge peut encore accorder des délais si le locataire a repris le paiement du loyer.

## Une clause obligatoire depuis 2023

Cette clause est obligatoire dans les baux signés ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le nouveau modèle prévoit en plus un cas facultatif : le locataire n'en fait pas sa résidence principale alors que le logement est réservé aux résidences principales. La clause ne s'applique alors qu'après le délai fixé par le maire pour se mettre en règle.

## Quels baux

Tous les baux de résidence principale, vides ou meublés, signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026, y compris une colocation avec un seul bail pour tous. Le bail mobilité (location meublée de courte durée), les locations de vacances et les colocations où chacun a son propre bail ne sont pas concernés.

## Les textes officiels

- Référence : Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (NOR VLOL2534004D), qui modifie les contrats types des annexes 1 et 2 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015
- Texte publié le 7 juillet 2026
- Concerne : Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires
- Sources : [Légifrance, décret n° 2026-596](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054393114), 7 juillet 2026 ; [Légifrance, contrat type](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054393995/2026-10-01), 1er octobre 2026 ; [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19067), 23 septembre 2026 ; [ANIL](https://www.anil.org/aj-contrats-types-de-location-de-logement-residence-principale/), 7 juillet 2026

Tous les changements : [Ce qui change dans l'immobilier](https://www.miramo.fr/ce-qui-change)