--- title: "Encadrement des loyers" canonical_url: "https://www.miramo.fr/ce-qui-change/encadrement-des-loyers" updated: "2026-10-15" --- # Encadrement des loyers Dans neuf territoires, dont Paris, Lyon et Bordeaux, le loyer d'un nouveau bail est plafonné par la préfecture. Cet encadrement des loyers s'arrête le 24 novembre 2026 au soir, sauf si une loi le prolonge d'ici là. ## Les dates - **24 novembre 2026** : Fin de l'encadrement des loyers. L'encadrement des loyers prend fin le 24 novembre 2026 au soir, et dès le 23 novembre à Montpellier. Une proposition de loi qui le prolongerait est en discussion au Parlement. Sources : [Légifrance, loi ELAN, article 140](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977071), [Légifrance, loi n° 2022-217](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395), [Préfecture d'Île-de-France](https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_no_2026-06-12-00003_fixant_les_loyers_de_reference_les_loyers_de_reference_majores_et_les_loyers_de_reference_minores_pour_de_la_ville_de_paris_du_1er_jullet_2026_au_24_novembre_2026_.pdf), [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1314). - **Du 15 juillet 2026 au 24 novembre 2026** : Bordeaux : nouveaux plafonds de loyer. À Bordeaux, la préfecture a fixé le 6 juillet 2026 les plafonds de loyer des baux signés ou renouvelés du 15 juillet au 24 novembre 2026, dernier jour de l'encadrement. Sources : [Préfecture de la Gironde, arrêté](https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87471/658140/file/arrete_prefectoral_encadrement+loyers_Bordeaux_2026-07-06_sign%C3%A9.pdf), [Préfecture de la Gironde](https://www.gironde.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Habitat-logement/Encadrement-des-loyers-a-Bordeaux/Dispositif-d-encadrement-des-loyers). - **Du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026** : Paris : nouveaux plafonds de loyer. À Paris, la préfecture a fixé le 12 juin 2026 les plafonds de loyer des baux signés ou renouvelés du 1er juillet au 24 novembre 2026, dernier jour de l'encadrement. Sources : [Préfecture d'Île-de-France](https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_no_2026-06-12-00003_fixant_les_loyers_de_reference_les_loyers_de_reference_majores_et_les_loyers_de_reference_minores_pour_de_la_ville_de_paris_du_1er_jullet_2026_au_24_novembre_2026_.pdf), [DRIHL Île-de-France](https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arretes-fixant-les-loyers-de-reference-les-loyers-a291.html). - **Du 1er juillet 2026 au 23 novembre 2026** : Montpellier : nouveaux plafonds de loyer. À Montpellier, la préfecture a fixé le 9 juin 2026 les plafonds de loyer des baux signés ou renouvelés du 1er juillet au 23 novembre 2026, un jour avant les autres territoires. Sources : [Préfecture de l'Hérault, arrêté](https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/56681/414967/file/2026-07-01_AP_EncadrementLoyers-Montpellier.pdf), [Préfecture de l'Hérault](https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Habitat-et-logement/Les-politiques-de-l-habitat-dans-l-Herault/Encadrement-des-loyers/Encadrement-des-loyers). - **Du 1er juin 2026 au 24 novembre 2026** : Seine-Saint-Denis : nouveaux plafonds de loyer dans 17 villes, dont Saint-Denis et Montreuil. La préfecture a fixé le 28 avril 2026 les plafonds de loyer de 17 villes de Seine-Saint-Denis, dont Saint-Denis, Saint-Ouen, Aubervilliers, Montreuil, Pantin et Bobigny. Ils valent pour les baux signés ou renouvelés du 1er juin au 24 novembre 2026, dernier jour de l'encadrement. Source : [Préfecture d'Île-de-France](https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/137492/1004480/file/recueil-idf-061-2026-04-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2030.04.2026.pdf). ## Ce qui s'arrête, et quand Dans neuf territoires (liste ci-dessous), la préfecture fixe un loyer max selon le quartier et le type de logement. Le loyer d'un nouveau bail ne peut pas le dépasser, sauf complément de loyer : un supplément écrit dans le bail et justifié par un atout de confort ou d'emplacement rare dans le quartier. Une loi de 2018 (la loi ELAN) a lancé cet encadrement à l'essai pour huit ans. Il s'arrête le 24 novembre 2026 au soir, le 23 novembre à Montpellier. Sans nouvelle loi d'ici là, la préfecture ne fixera plus de plafond pour un nouveau bail. ## Les neuf territoires - Paris - Seine-Saint-Denis (Plaine Commune) - Seine-Saint-Denis (Est Ensemble) - Lille, Hellemmes et Lomme - Lyon et Villeurbanne - Montpellier - Bordeaux - 24 communes du Pays basque - 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole ## Avant et après le 24 novembre Pour un bail signé au plus tard le 24 novembre (le 23 à Montpellier), le loyer hors charges, sans compter un éventuel complément de loyer, ne peut pas dépasser le plafond valable le jour de la signature (c’est ce qu’on appelle : le « loyer de référence majoré »). Une autre règle continue après le 24 novembre. En zone tendue, là où il manque des logements à louer, le loyer d'un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du précédent, sauf exceptions, jusqu'au 31 juillet 2027 (voir « Loyer à la relocation en zone tendue »). ## Ce qui peut encore changer Le 11 décembre 2025, les députés ont voté un texte qui rendrait l'encadrement définitif. Le 14 octobre 2026, une commission du Sénat, chargée de l'étudier avant le débat, l'a réécrit : l'encadrement serait prolongé de deux ans, dans les mêmes territoires. Les sénateurs en débattent le 21 octobre. Députés et sénateurs doivent ensuite se mettre d'accord avant que la loi s'applique. ## Les textes officiels - Référence : Arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026 - Concerne : Bailleurs, Locataires, Agents, Gestionnaires - Sources : [Préfecture d'Île-de-France](https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_no_2026-06-12-00003_fixant_les_loyers_de_reference_les_loyers_de_reference_majores_et_les_loyers_de_reference_minores_pour_de_la_ville_de_paris_du_1er_jullet_2026_au_24_novembre_2026_.pdf), 15 juin 2026 ; [DRIHL Île-de-France](https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arretes-fixant-les-loyers-de-reference-les-loyers-a291.html), 1er juillet 2026 Tous les changements : [Ce qui change dans l'immobilier](https://www.miramo.fr/ce-qui-change)