--- title: "Documents que le bailleur doit fournir au locataire" canonical_url: "https://www.miramo.fr/blog/quels-documents-doit-fournir-le-bailleur-au-locata" published: "2026-10-17T08:40:00.000Z" category: "Locataire" --- # Documents que le bailleur doit fournir au locataire Bail signé, clés en main : ton bailleur ne te doit pas seulement un logement, il te doit aussi une pile de documents. Certains à la signature, d'autres en cours de bail, d'autres encore au moment de rendre les clés. Voici la liste complète pour une résidence principale, vide ou meublée, et ce que tu peux faire quand il en manque un. ## Les documents obligatoires à remettre à la signature du bail Le jour de la signature, le bailleur doit te remettre une série de documents, tous à jour à cette date. | Document | Obligatoire ? | À quoi ça sert | | ------------------------------------ | ------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------- | | Contrat de location signé | Oui | Cadre la relation locative et fixe les règles | | Notice d'information | Oui (bail vide/meublé résidence principale) | Résume tes droits et obligations | | Dossier de diagnostic technique | Oui | Renseigne l'état énergétique et sanitaire du logement | | État des lieux d'entrée | Oui | Décrit l'état du logement à ton arrivée | | Extraits du règlement de copropriété | Oui, si l'immeuble est en copropriété | Fixe l'usage des parties privatives et communes | ### Le contrat de location (bail) signé par les deux parties Le bailleur doit te remettre un exemplaire du contrat de location signé par les deux parties. Il doit contenir les mentions imposées par la [loi du 6 juillet 1989](https://www.miramo.fr/blog/loi-n-89-462-du-6-juillet-1989-tout-comprendre) : identité des parties, surface habitable, montant du loyer et des charges, durée du bail, montant du dépôt de garantie. Dans les communes situées en zone tendue, il indique en plus le dernier loyer payé par le précédent locataire s'il est parti depuis moins de dix-huit mois : la mention est due dans toutes ces communes, pas seulement dans les villes qui appliquent l'encadrement des niveaux de loyer. Vérifie aussi le plafond du dépôt de garantie : un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé. ### La notice d'information sur les droits et obligations Depuis la loi Alur, une notice d'information standardisée doit être annexée à ton bail. Elle récapitule les droits et obligations de chacun, propriétaire comme locataire, ainsi que les voies de conciliation et de recours ouvertes en cas de litige. Son contenu est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, et le bailleur doit te la remettre au moment de la signature. ### L'état des lieux d'entrée Le jour de la remise des clés, place à l'état des lieux d'entrée. C'est un document que le bailleur et toi établissez ensemble, sur place, pièce par pièce. Murs, sols, équipements, robinetterie : tout est passé au crible, consigné noir sur blanc, puis joint au contrat en autant d'exemplaires que de parties. Pourquoi c'est capital ? Parce qu'à défaut d'état des lieux, l'article 1731 du code civil te présume avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et donc tenu de le rendre tel quel, sauf preuve contraire. Une seule exception : la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise ne peut pas s'en prévaloir. Autrement dit, ne le bâcle pas et exige ton exemplaire. Quelques réflexes utiles : - Note le moindre détail : rayure, tache, prise qui pend. - Ajoute des photos datées, ça vaut tous les mots. - Vérifie les relevés de compteurs : le bailleur doit y porter les index de chaque énergie. - Tu as dix jours après son établissement pour demander à le compléter. En cas de refus, la commission départementale de conciliation peut être saisie. ![Locataire recevant les clés de son appartement le jour de l'état des lieux d'entrée](https://cdn.sanity.io/images/30k8u74q/production/a033106ab4da2b2efbddc9fbc0cddc58d5605081-1203x782.webp) Avant le jour J, la [check-list pour louer un appartement](https://www.miramo.fr/blog/check-list-pour-louer-un-appartement-le-guide-complet) récapitule ce qu'il faut avoir préparé. ## Le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail Le DDT regroupe plusieurs diagnostics, qui varient selon l'âge du bien, sa localisation et son type de chauffage : - le [diagnostic de performance énergétique (DPE)](https://www.miramo.fr/outils/consulter-dpe), - l'état des risques et pollutions (ERP), - le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements anciens, - les diagnostics gaz et électricité selon les installations, - le diagnostic bruit, si tu es près d'un aéroport. ![Dossier de diagnostic technique regroupant les diagnostics obligatoires d'un logement en location](https://cdn.sanity.io/images/30k8u74q/production/e87fccd821aad28e47d1fcbaa82689bdcbc3ab10-1203x782.webp) | Diagnostic | Quand est-il obligatoire ? | Durée de validité | | ---------------------- | ---------------------------------------------- | ------------------------------------- | | DPE | Toute location (vide ou meublée) | 10 ans | | ERP | Logement en zone à risque (arrêté préfectoral) | 6 mois | | CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Illimitée si aucun plomb, 6 ans sinon | | Diagnostic gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | | Diagnostic électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | | Diagnostic bruit | Logement en zone d'exposition au bruit (PEB) | À jour à la signature | ### Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Le DPE mesure la performance énergétique du logement et lui attribue une note de A (super sobre) à G (passoire thermique). Il te renseigne sur deux choses : la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il est opposable : si les chiffres sont faux, tu peux te retourner contre le bailleur. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent en France métropolitaine. Deux temps à distinguer. Ton bail en cours n'est pas annulé : il va jusqu'à son terme et tu n'as pas à partir. Mais dès qu'il est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après cette date, le critère de décence s'applique : tu peux exiger de ton bailleur les travaux de mise en conformité, et saisir le juge s'il refuse. Les logements classés F suivront au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034. Une estimation maison à partir de tes factures d'énergie peut donner un ordre d'idée - c'est l'objet de notre guide pour [approcher le DPE avec ta facture EDF](https://www.miramo.fr/blog/calcul-dpe-avec-facture-edf-resultat-en-3-min) - mais elle n'a aucune valeur juridique : depuis le 1er juillet 2021, la méthode sur factures a disparu et seul un diagnostiqueur certifié établit un DPE opposable. ### L'état des risques et pollutions (ERP) L'état des risques et pollutions t'informe si le logement se trouve dans une zone exposée à certains risques : inondations, séismes, avalanches, mouvements de terrain, mais aussi risques technologiques (usines classées) ou pollution des sols. Le bailleur doit te le remettre dès que le logement est situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral, et même te le fournir dès la première visite si visite il y a. Point important : l'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Un document périmé, ça ne compte pas. Et s'il manque alors qu'il est obligatoire, tu peux demander au juge la résolution du bail ou une diminution du loyer. ### Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) Le CREP n'est obligatoire que si ton futur chez-toi a été construit **avant le 1er janvier 1949**. Ce diagnostic repère la présence de plomb dans les revêtements, principalement les vieilles peintures. L'enjeu est sanitaire : le plomb dégradé expose au saturnisme, une intoxication grave, en particulier pour les enfants et les femmes enceintes. Le CREP doit être annexé au bail dès la signature, et il doit dater de moins de six ans à cette date lorsqu'il révèle du plomb. S'il constate des revêtements dégradés au-delà des seuils réglementaires, le bailleur doit t'en informer en te remettant une copie du constat et faire les travaux nécessaires pour supprimer le risque : ce n'est pas une interdiction de louer, mais une obligation de traiter. Quand aucune trace de plomb n'est relevée, le constat n'a pas à être refait. ### Les diagnostics gaz, électricité, amiante et bruit Les diagnostics gaz et électricité vérifient que les installations sont aux normes : tableau vétuste, prises hors d'âge, raccordements dangereux. Le diagnostic bruit, lui, te prévient que le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, définie par un plan d'exposition au bruit (PEB) : sans aéroport à proximité, il n'est pas dû. Le diagnostic amiante, lui, n'est pas annexé au bail : le propriétaire doit le tenir à ta disposition si tu le réclames, et c'est à toi de faire la demande. **Et de ton côté, quelles pièces fournir ?** Le bailleur a ses obligations, tu as les tiennes. En 3 questions, la liste exacte des pièces à mettre dans ton dossier de candidature. [Accéder à la checklist](https://www.miramo.fr/outils/checklist-dossier) ## Les documents obligatoires selon le type de location Vide ou meublé, le socle est le même : bail écrit, notice d'information, état des lieux d'entrée, DDT, et extraits du règlement de copropriété si l'immeuble en relève. ### Les documents spécifiques à la location meublée Le meublé ajoute **deux documents**. Comme un logement meublé se loue équipé, la [loi du 6 juillet 1989](https://www.miramo.fr/blog/loi-n-89-462-du-6-juillet-1989-tout-comprendre) impose : - **L'inventaire du mobilier** : la liste précise de tout ce qui garnit le logement, du canapé à la vaisselle. - **L'état détaillé du mobilier** : l'état de chaque élément, pièce par pièce. Un canapé « usé » ou « comme neuf », ça change tout au moment de rendre les clés, et sans cet écrit signé, les litiges sur le dépôt de garantie deviennent une loterie. Ces deux documents sont établis et signés par les deux parties en même temps que l'état des lieux d'entrée, puis joints au contrat. Le bail meublé obéit aussi à des règles à part, notamment pour la [durée d'un an](https://www.miramo.fr/blog/bail-meuble-1-an-tout-ce-qu-il-faut-savoir-2026). ## Les documents liés à la copropriété Si le logement se trouve dans un immeuble en copropriété, le bailleur a une obligation en plus : te transmettre les extraits du règlement de copropriété qui te concernent directement. Pas besoin du pavé complet de 80 pages, seulement trois choses : - **La destination de l'immeuble** : à quoi sert le bâtiment (habitation, mixte, commercial…). - **La jouissance et l'usage des parties privatives et communes** : ce que tu peux faire chez toi (ton appartement, ta cave, ta place de parking) et dans les espaces partagés (hall, ascenseur, escalier, cour, local vélos…). - **La quote-part attribuée au logement** pour chaque catégorie de charges. Étendre son linge au balcon, sortir les poubelles à telle heure, utiliser le local à vélos : c'est là-dedans que ça se joue. ![Cage d'escalier d'un immeuble en copropriété, l'une des parties communes du bâtiment](https://cdn.sanity.io/images/30k8u74q/production/57329c571d95cc388a6ec2c353b172793222b090-1203x782.webp) La quote-part, elle, t'aide à comprendre pourquoi tu paies tel ou tel montant, surtout si tu creuses la question des [charges et de la TEOM](https://www.miramo.fr/blog/teom-charges-locatives-qui-paie-vraiment-quoi). ## Les documents à fournir en cours de bail La signature du bail ne clôt pas les obligations du bailleur. | Document | Obligatoire ? | Utilité principale | | -------------------- | --------------------------- | ------------------------------------ | | Quittance de loyer | Oui, sur demande (gratuite) | Prouver le paiement du loyer | | Décompte des charges | Oui, une fois par an | Détailler ce que tu paies réellement | | Grille de vétusté | Non, mais recommandée | Anticiper l'état des lieux de sortie | ### Les quittances de loyer sur demande du locataire La quittance, c'est la preuve que tu as bien payé ton loyer. Utile pour ton dossier CAF, une demande de logement ou juste pour dormir tranquille. Ton bailleur doit te la transmettre **gratuitement** dès que tu le demandes : c'est l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. - Elle détaille le montant du loyer **et** des charges, séparément. Si tu paies partiellement, le bailleur doit au moins te délivrer un reçu. - Elle ne peut jamais t'être facturée, frais de gestion ou d'envoi compris. L'envoi par mail, lui, suppose ton accord exprès. Un point que beaucoup ignorent : seul le bailleur peut émettre une quittance valable, tu ne peux pas te la délivrer toi-même. Si le tien invoque la corvée administrative, transmets-lui le lien du [générateur de quittance de loyer](https://www.miramo.fr/outils/generateur-quittance-loyer) de Miramo, gratuit : il l'édite en deux minutes. Et s'il refuse purement et simplement, mets-le en demeure par lettre recommandée. Depuis avril 2024, ce refus est passible d'une amende pouvant atteindre 20 000 €, et tu peux saisir le juge pour l'y contraindre et demander des dommages et intérêts. ### Les justificatifs de charges et leur mode de calcul Quand tu paies des provisions, ton bailleur doit procéder à une régularisation annuelle et te communiquer, un mois avant, un **décompte par nature de charges**. En immeuble collectif, il y ajoute le mode de répartition entre les logements et, quand le chauffage ou l'eau chaude sont collectifs, une note expliquant comment tout ça est calculé. Mais le décompte seul ne suffit pas. Tu as le droit de demander à voir les preuves derrière les montants : - les factures d'entretien et de réparation, - les contrats (ascenseur, chaudière, espaces verts...), - les relevés de charges de la copropriété. Ces justificatifs sont tenus **à ta disposition pendant 6 mois** à compter de l'envoi du décompte. Passé ce délai, le bailleur n'est plus obligé de les laisser à disposition, mais ton droit d'agir n'est pas éteint pour autant : les actions nées du bail se prescrivent par trois ans. ### La grille de vétusté (facultative mais recommandée) Celle-là n'est pas obligatoire, mais elle te sauve la mise le jour de l'état des lieux de sortie. C'est un barème qui fixe la durée de vie des équipements et revêtements : peinture, moquette, robinetterie. Chaque élément vieillit, et la grille permet de calculer un abattement selon l'ancienneté, pour distinguer l'usure naturelle des vraies dégradations. Deux conditions, en revanche : la grille doit être choisie parmi celles issues d'un accord collectif de location, et son application doit être convenue entre toi et ton bailleur, une **copie annexée au bail**. Sans grille annexée, tu perds ce barème chiffré qui évite la discussion au moment de rendre les clés. Si ton bailleur t'en propose une, dis oui, et jette un œil à notre guide sur la [vétusté en location et son calcul](https://www.miramo.fr/blog/vetuste-location-grille-calcul-et-droits-en-2026). ## Les documents spécifiques au renouvellement du bail ### La proposition de renouvellement et ses délais Si ton bail est simplement reconduit tacitement, aux mêmes conditions, ton bailleur n'a pas de nouvelle pile de documents à te remettre. Là où ça devient sérieux, c'est quand il veut modifier quelque chose. Une hausse de loyer, par exemple. Dans ce cas, il doit te notifier sa proposition **par écrit** et respecter des délais stricts : - La proposition doit t'arriver **au moins 6 mois avant la fin du bail** (3 mois pour un meublé). - La notification doit reproduire intégralement, à peine de nullité, les dispositions applicables et les références de loyers qui justifient la hausse. - Tu as le droit de refuser ou de négocier. En cas de désaccord, c'est la commission départementale de conciliation qui est saisie, puis le juge. Attention à ne pas confondre deux hausses différentes. La **révision annuelle** suit l'indice de référence des loyers (IRL), mais elle n'a rien d'automatique : elle suppose une clause de révision inscrite au bail, et le bailleur qui ne la réclame pas dans l'année suivant sa date d'effet est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée. La **réévaluation au renouvellement** pour loyer manifestement sous-évalué, elle, obéit à d'autres règles : ton bailleur doit produire des références de loyers comparables dans le voisinage, trois au minimum, six dans les communes des agglomérations de plus d'un million d'habitants. ### Les diagnostics à mettre à jour Le dossier de diagnostic technique est annexé au contrat lors de sa signature comme lors de son renouvellement, et ses pièces doivent être **à jour à cette date** : DPE en cours de validité, ERP de moins de 6 mois. Mais le vrai levier sur le loyer, ce n'est pas la date du diagnostic : c'est la **classe énergétique**. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, ni à la révision annuelle, ni au renouvellement. Un DPE périmé, lui, engage la responsabilité civile du bailleur mais n'annule rien automatiquement. Si celui de ton logement a dépassé sa date de validité, nos explications sur le [DPE périmé en cours de location](https://www.miramo.fr/blog/dpe-perime-en-cours-de-location) détaillent tes recours. Commence donc par regarder l'étiquette énergie : ça t'évite de valider une hausse que ton bailleur n'avait pas le droit de demander. ## Les documents à remettre en fin de bail ### L'état des lieux de sortie Le jour du départ, ton bailleur (ou son représentant) fait le tour du logement avec toi, clés en main. C'est l'**état des lieux de sortie**, établi au moment où tu rends les clés, exactement comme celui d'entrée le jour de ton arrivée. C'est lui qui détermine si des dégradations sont à ta charge ou pas, d'où l'intérêt d'avoir une [grille de vétusté](https://www.miramo.fr/blog/vetuste-location-grille-calcul-et-droits-en-2026) annexée au bail. Fais-le en plein jour pour bien voir chaque recoin, prends des photos datées, et vérifie qu'il est daté, signé et qu'on t'en remet un exemplaire. Un état des lieux de sortie contesté ? [C'est possible de revenir dessus](https://www.miramo.fr/blog/contester-un-etat-des-lieux-de-sortie-signe-c-est-possible), même après signature. ### Le décompte du dépôt de garantie et ses justificatifs Si tout est nickel, ton bailleur te rend la somme entière. S'il retient une partie, il doit te fournir un **décompte détaillé** qui liste précisément ce qui est retenu et pourquoi. Il ne peut retenir que des sommes dûment justifiées : loyers ou charges impayés, dégradations locatives allant au-delà de l'usure normale, réparations à ta charge que tu n'as pas faites avant de partir, et les sommes dont il pourrait être tenu à ta place, comme des charges de copropriété appelées après ton départ. Chaque retenue doit être appuyée par une preuve : facture de réparation ou devis, contrat d'entretien, relevé de régularisation des charges. Pas de justificatif, pas de retenue. Une exception encadrée : en immeuble collectif, le bailleur peut conserver à titre provisoire jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, à condition de le justifier. Tu peux réclamer ces justificatifs tant que l'action n'est pas prescrite, soit **trois ans**. > **Les deux délais à retenir** > **1 mois** si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée : tu récupères la totalité de ton dépôt. > **2 mois** si des dégradations ou des sommes dues justifient une retenue, avec justificatifs à l'appui (devis, factures, décompte de charges). > Ce délai court à partir de la remise des clés, pas de ton départ du logement. Pense donc à donner ton adresse au bailleur le jour où tu [rends le logement](https://www.miramo.fr/blog/comment-rendre-un-appartement-sans-mauvaise-surprise). S'il traîne, il te doit 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard entamé, sauf justement si tu ne lui as jamais transmis ta nouvelle adresse. Pour savoir ce qu'il peut légalement conserver, jette un œil à notre article sur [ce que le propriétaire peut retenir sur la caution](https://www.miramo.fr/blog/caution-menage-ce-que-le-proprietaire-peut-retenir). ### Le document à joindre au congé pour vendre ou pour habiter Autre cas de figure : ce n'est pas toi qui pars, c'est ton bailleur qui te donne congé. Quand il le fait **pour vendre** ou **pour reprendre** le logement, il ne peut pas juste t'envoyer un courrier sec : la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à joindre à sa lettre une **notice d'information officielle**, dont le contenu est fixé par arrêté. Ce document détaille par écrit : - les **obligations du propriétaire** quand il donne congé - tes **voies de recours** si le congé te semble abusif - tes **droits à indemnisation** dans certaines situations Et si le congé est fondé sur la vente, le courrier doit en plus indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée : le congé vaut alors offre de vente à ton profit, valable pendant les deux premiers mois du préavis. ## Les sanctions et recours en cas de manquement du bailleur Chaque manquement du bailleur peut se retourner contre lui. | Manquement | Conséquence pour le bailleur | | ------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------- | | Absence de bail écrit | Le locataire peut exiger à tout moment un contrat en bonne et due forme | | Refus de quittance | Amende pouvant atteindre 20 000 € depuis avril 2024, mise en demeure puis saisine du juge : injonction de délivrer, dommages et intérêts | | Diagnostics manquants | Responsabilité civile engagée, remise sous contrainte du juge possible | | ERP manquant en zone à risque | Résolution du bail ou diminution du loyer sur décision du juge | | DPE absent ou mensonger | Baisse de loyer possible, voire dommages et intérêts | | Plomb non annexé, amiante non communiqué sur demande | Responsabilité du bailleur engagée en cas de problème de santé | Face à un bailleur défaillant, il y a un ordre à respecter. Commence par un mail ou un courrier qui rappelle ce qui manque : ça suffit souvent et ça laisse une trace. Si ça reste lettre morte : - **Lettre recommandée avec accusé de réception** : tu formalises ta demande et tu fixes un délai clair. - **Saisine de la commission départementale de conciliation (CDC)** : gratuite, elle règle pas mal de litiges sans passer par la case tribunal. - **Juge des contentieux de la protection** en dernier recours, si rien ne bouge. ## Questions fréquentes sur les documents fournis par le bailleur ### Quels documents le bailleur doit-il obligatoirement remettre au locataire ? Le bailleur doit remettre au locataire le contrat de bail signé, un exemplaire du dossier de diagnostic technique (DDT), l'état des lieux d'entrée, la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs, ainsi que les documents relatifs à la copropriété le cas échéant (extrait du règlement de copropriété). ### Le bailleur doit-il fournir une quittance de loyer ? Oui, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Cette quittance atteste du paiement du loyer et des charges, et ne peut donner lieu à aucun frais. Seul le bailleur peut l'établir : le locataire ne peut pas se la délivrer à lui-même. ### Quels diagnostics doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique ? Le DDT comprend notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, l'état des risques et pollutions (ERP), ainsi que l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité si celles-ci ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante, lui, est tenu à la disposition du locataire sur demande. ### Que risque le bailleur qui ne fournit pas les documents obligatoires ? Le manquement à ces obligations se règle devant le juge : le locataire peut demander des dommages et intérêts ou saisir le juge pour contraindre le bailleur à fournir les pièces manquantes. Un DPE absent ou erroné peut en plus engager sa responsabilité, et le refus de délivrer une quittance est passible, depuis avril 2024, d'une amende pouvant atteindre 20 000 €, en plus d'une action devant le juge (injonction, dommages et intérêts). ### Ces documents doivent-ils être remis en format papier ou numérique ? Les deux formats sont valables, mais la règle dépend du document. Le dossier de diagnostic technique et les extraits du règlement de copropriété sont transmis par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties. La quittance de loyer, elle, exige l'accord exprès du locataire pour être envoyée par mail. **Sécurise ta location dès le départ** Un dossier clair, des documents en règle et moins de galères avec ton bailleur. Miramo t'accompagne côté locataire. [Découvrir Miramo](https://www.miramo.fr/locataires) ---