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title: "Loi Cosse : réduire ses impôts en louant abordable"
canonical_url: "https://www.miramo.fr/blog/loi-cosse"
published: "2026-11-07T09:26:00.000Z"
category: "Bailleur"
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# Loi Cosse : réduire ses impôts en louant abordable

## Qu'est-ce que la loi Cosse « Louer abordable » ?

Tu es proprio et l'idée de payer moins d'impôts en louant un peu moins cher te parle ? Bonne nouvelle : c'est exactement le but de la loi Cosse.

Créée par la loi de finances rectificative de 2016, la loi Cosse (surnommée « Louer abordable ») est un dispositif de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif. Le principe est simple : tu loues ton bien à un loyer plafonné, en dessous du marché, à des locataires aux revenus modestes. En échange, l'État t'offre un avantage fiscal.

Moins connue que la loi Pinel, elle a pourtant un gros atout : elle ne demande ni d'acheter du neuf, ni de viser une zone précise : l'ancien y a toute sa place. En contrepartie, les conditions sur le logement et sur le locataire sont strictes, on les détaille juste après.

> **Bon à savoir**
> Depuis mars 2022, la loi Cosse a laissé place au dispositif « Loc'Avantages », prorogé jusqu'en 2027. Le mécanisme est resté le même dans l'esprit, mais l'avantage fiscal a changé de forme. On te détaille tout ça juste après.

### Définition et objectif du dispositif de défiscalisation

Le principe est simple : tu loues ton bien moins cher que le marché, et l'État te récompense en allégeant tes impôts. C'est du donnant-donnant.

Pour en profiter, tu dois signer une convention avec l'Anah (l'Agence nationale de l'habitat). C'est elle qui vérifie que ton logement coche toutes les cases et qui te délivre l'attestation nécessaire pour défiscaliser. Cette convention t'engage sur 6 ans minimum, que tu réalises des travaux subventionnés ou non.

En échange, tu choisis parmi trois niveaux de loyer :

- **Intermédiaire** : décote modérée, plafonds les plus souples.
- **Social** : loyer plus bas, avantage fiscal plus costaud.
- **Très social** : le loyer le plus abordable, la réduction la plus généreuse.

Le plafond de loyer à respecter, lui, est publié commune par commune, tandis que les plafonds de ressources de ton locataire suivent le [zonage A bis, A, B1, B2 ou C](https://www.miramo.fr/outils/zone-abc). Un dispositif méconnu, mais franchement malin pour qui veut louer utile.

### Lutter contre le mal-logement en louant à prix abordable

Derrière l'avantage fiscal, il y a une vraie mission : loger correctement des gens qui galèrent à trouver un toit à prix décent. Parce que oui, en France, se loger coûte cher. Trop cher pour beaucoup.

Le dispositif « Louer abordable » vise donc à remettre sur le marché des logements accessibles. L'État a un intérêt clair : réduire la tension locative dans les zones où la demande explose, sans construire du neuf à tour de bras.

En clair, tu deviens un maillon utile. Tu loues à un ménage aux revenus modestes, à un loyer plafonné sous le prix du marché, et tu contribues à faire reculer le mal-logement. Le tout en réduisant ta facture fiscale.

Deux façons de participer :

- **En direct**, en louant toi-même à un locataire éligible.
- **Via l'intermédiation locative**, en confiant ton bien à une association agréée (option qui booste ton avantage fiscal, on y revient plus bas).

Un peu de solidarité, un peu d'optimisation. Pas mal comme combo.

### De la loi Cosse à Loc'Avantages : ce qui a changé depuis mars 2022

Petit point vocabulaire qui a son importance : depuis le 1er mars 2022, la loi Cosse ne s'appelle plus vraiment loi Cosse. Elle a été rebaptisée **Loc'Avantages**. Et ce n'est pas qu'un coup de peinture sur le nom.

Le vrai changement, c'est le mécanisme fiscal. Avant, tu avais droit à une **déduction** sur tes revenus fonciers (plus tu gagnais, plus ça rapportait). Depuis la réforme, place à une **réduction d'impôt** calculée directement sur la décote que tu appliques à ton loyer. Résultat : tous les bailleurs profitent du même coup de pouce, peu importe leur tranche d'imposition. Plus juste, quoi.

Cette réduction s'organise autour de trois paliers, Loc1, Loc2 et Loc3, selon l'effort consenti sur le loyer.

Côté calendrier :

- L'ancienne loi Cosse devait s'éteindre fin 2022.
- Il a été prolongé jusqu'en 2024, puis à nouveau jusqu'au **31 décembre 2027**.

Bref, tu as encore le temps de te lancer.

## Les conditions d'éligibilité à la loi Cosse

Les règles du jeu sont claires, au moins. Mais avant de rêver à ton allègement d'impôt, ton bien doit cocher plusieurs cases.

Pour résumer, il faut réunir cinq grandes conditions :

- **Un logement éligible** : décent, non meublé, loué en résidence principale.
- **Une étiquette énergie d'au moins E** : les classes F et G sont exclues. Attention, le seuil monte à la **classe D pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028**, soit en plein milieu d'une convention signée aujourd'hui.
- **Une convention signée avec l'Anah**, avec ou sans travaux selon l'état de ton bien.
- **Un loyer sous le plafond de ta commune**, publié par l'Anah commune par commune.
- **Un locataire qui respecte les plafonds de ressources** et qui n'est ni de ta famille proche, ni déjà occupant du logement.

Ces critères sont pilotés par l'Anah (Agence nationale de l'habitat). C'est elle qui valide ton dossier et fixe les obligations à respecter pendant toute la durée du conventionnement.

On te détaille chaque point juste en dessous, pour que tu saches exactement où tu mets les pieds avant de te lancer.

### Les logements et biens éligibles au dispositif

Commençons par le plus simple : la grande majorité des logements du parc immobilier français peuvent prétendre au dispositif. Ancien ou récent, à rénover ou déjà nickel, ton bien a de bonnes chances d'être dans les clous.

Quelques règles à retenir quand même :

- **Un logement loué nu**, en résidence principale du locataire (pas de meublé, on y revient plus bas).
- **Un bien décent**, aux normes d'habitabilité. Logique : le but, c'est de loger correctement les gens.
- **Une performance énergétique correcte**. Les passoires thermiques classées **F ou G au DPE** sont exclues. Pas de mauvaise surprise sur ce point : tu peux vérifier ton [diagnostic de performance énergétique](https://www.miramo.fr/outils/consulter-dpe) en deux clics.

Autre condition de calendrier : ta demande de conventionnement doit être **enregistrée par l'Anah jusqu'au 31 décembre 2027 inclus**. C'est la date d'enregistrement de la demande qui compte, pas celle de la signature.

> **Date limite à ne pas manquer**
> Ne joue pas la montre sur cette échéance. Monter un dossier Anah prend du temps : DPE, titre de propriété, formulaire, et l'instruction derrière. Vise l'enregistrement plusieurs mois avant la limite, d'autant qu'un dossier incomplet te renvoie en fin de file. Une convention signée après le 31 décembre 2027 reste valable dès lors que la demande, elle, a été enregistrée à temps.

### Le conventionnement avec l'Anah (avec ou sans travaux)

La clé de voûte du dispositif, c'est la **convention signée avec l'Anah** (l'Agence nationale de l'habitat). Sans elle, pas d'avantage fiscal. Point.

Tu t'engages par écrit à louer ton bien à un loyer plafonné, à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains seuils, et pour une durée minimale de 6 ans. En échange, l'État t'offre ta réduction d'impôt.

Deux formules existent :

- **La convention sans travaux** : ton logement est déjà en bon état ? Tu conventionnes directement, sans lever le petit doigt côté rénovation.
- **La convention avec travaux** : ton bien a besoin d'un coup de neuf ? Tu peux coupler la convention à des aides de l'Anah pour financer les travaux, en plus de l'avantage fiscal.

Dans les deux cas, le montant du plafond de loyer applicable à ton bien est inscrit noir sur blanc dans la convention. C'est ce document qui fait référence pendant toute la durée de l'engagement.

> **Bon à savoir**
> La convention prend effet à la **date d'effet du premier bail** conclu pour son application, et non à la date de sa signature. C'est ce point de départ qui fait courir les 6 ans : cale ton calendrier dessus plutôt que sur la signature.

### Les zones géographiques concernées

Ici, il y a un vrai avant/après mars 2022. À l'époque de la loi Cosse « Louer abordable », le zonage jouait un rôle central : il commandait le taux de déduction, le plus favorable étant réservé aux zones tendues (A bis, A, B1). La logique ? Concentrer l'effort là où l'offre de logements est loin de suivre la demande, donc dans les grandes agglomérations.

Depuis le passage à Loc'Avantages, la donne a changé : **le zonage ne commande plus les plafonds de loyer**, désormais publiés commune par commune (et par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille). Le zonage, lui, reste central pour autre chose : c'est lui qui fixe les plafonds de ressources que ton locataire doit respecter.

| Zone   | Type de marché | Exemples                                  |
| ------ | -------------- | ----------------------------------------- |
| A bis  | Très tendu     | Paris et proche couronne                  |
| A      | Tendu          | Grande couronne, Côte d'Azur, Lille, Lyon |
| B1     | Assez tendu    | Grandes villes de +250 000 hab.           |
| B2 / C | Détendu        | Villes moyennes, zones rurales            |

Le dispositif s'ouvre à plus de communes qu'avant. Un vrai coup de pouce si ton bien n'est pas en plein cœur d'une métropole.

### Le profil du locataire et les plafonds de ressources

Ton locataire ne se choisit pas au hasard. Pour valider la convention, il doit respecter des **plafonds de ressources** qui garantissent que le logement profite vraiment à un ménage aux revenus modestes. C'est tout l'esprit du dispositif « Louer abordable ».

Trois critères font varier ces plafonds :

- **La composition du foyer fiscal** : une personne seule, un couple, un couple avec enfants... plus le foyer est grand, plus le plafond monte.
- **La zone géographique** du bien : les seuils grimpent dans les zones tendues où le coût de la vie est plus élevé.
- **Le niveau de convention retenu** : intermédiaire, social ou très social. Plus il est social, plus la barre descend.

Voici les niveaux de référence selon le type de convention :

| Type de convention  | Public visé           | Niveau de plafond de ressources |
| ------------------- | --------------------- | ------------------------------- |
| Loyer intermédiaire | Classes moyennes      | Le plus élevé                   |
| Loyer social        | Ménages modestes      | Intermédiaire                   |
| Loyer très social   | Ménages très modestes | Le plus bas                     |

Côté justificatif, rien de sorcier : tu vérifies l'éligibilité avec l'**avis d'imposition** du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du bail. Pas d'alternative ici : contrairement à d'autres dispositifs, Loc'Avantages ne permet pas de retenir l'année N-1, même si elle arrange ton candidat. Garde-en une copie, c'est ta preuve en cas de contrôle : c'est ce document qui fait foi si l'administration vérifie l'éligibilité de ton locataire.

> **Le bon compromis à comprendre**
> Plus tu vises un public modeste (social, puis très social), plus les plafonds de ressources baissent, mais plus ton avantage fiscal grimpe. À toi de trouver l'équilibre entre contrainte locative et gain fiscal.

Deux variables commandent le montant, quel que soit le niveau : la **composition du foyer** de ton locataire et la **zone** du logement (A bis, A, B1, B2 ou C). Le chiffre comparé au plafond, lui, est toujours le **revenu fiscal de référence** de l'année N-2. Ce qui change d'un niveau à l'autre, c'est uniquement la hauteur de la barre.

- **Secteur intermédiaire (Loc1)** : le niveau le plus souple. Ton locataire peut avoir des revenus de classe moyenne. Contrepartie : c'est aussi le taux de réduction le plus faible, et le seul niveau qui n'ouvre pas droit à l'APL pour le locataire (il relève alors de l'ALS ou de l'ALF). On détaille ce point dans notre guide du [logement conventionné et de l'APL](https://www.miramo.fr/blog/logement-conventionne-apl), côté locataire.
- **Secteur social (Loc2)** : la barre se resserre nettement, tu vises des ménages modestes, et la réduction d'impôt devient sérieuse. Le locataire peut prétendre à l'APL.
- **Secteur très social (Loc3)** : le plafond le plus bas, réservé aux ménages les plus fragiles. C'est le niveau qui débloque l'avantage fiscal maximal, mais il ne s'ouvre qu'en passant par une intermédiation locative.

Les montants exacts sont revalorisés chaque année et publiés par l'administration. Ne travaille jamais de mémoire : demande l'avis d'imposition de ton candidat et compare-le au barème en vigueur pour ta zone et pour le niveau que tu as choisi. Pour identifier ta zone, notre [outil zone A/B/C](https://www.miramo.fr/outils/zone-abc) répond en deux clics.

**Dans quelle zone se situe ton bien ?**

Les plafonds de ressources de ton locataire dépendent du zonage A bis, A, B1, B2 ou C. Identifie celui de ta commune en quelques secondes.

[Trouver ma zone](https://www.miramo.fr/outils/zone-abc)

## Les plafonds de loyer selon le type de convention

Après les ressources du locataire, on attaque l'autre plafond à respecter : le loyer. Là encore, tout dépend de deux choses. D'abord, le type de convention que tu signes avec l'Anah (intermédiaire, social ou très social) : plus elle est sociale, plus le plafond baisse. Ensuite, ta commune, puisque le barème Loc'Avantages est publié commune par commune, en fonction du marché locatif local.

| Type de convention  | Décote sur le loyer de marché | Public visé                  |
| ------------------- | ----------------------------- | ---------------------------- |
| Loyer intermédiaire | Environ -15 %                 | Ménages aux revenus moyens   |
| Loyer social        | Environ -30 %                 | Ménages modestes             |
| Loyer très social   | Environ -45 %                 | Ménages en grande difficulté |

Retiens le principe : plus tu loues bas, plus l'avantage fiscal est costaud. C'est le deal du dispositif « Louer abordable ». On te détaille juste après comment se calcule ton loyer maximum au m², coefficient de surface compris.

> **Le principe à retenir**
> Le niveau de convention se choisit une fois, pour six ans minimum, et il conditionne à la fois ton loyer et ton taux de réduction. Prends le temps de simuler les trois avant de signer : revenir en arrière suppose d'attendre le terme de la convention.

### Loyer intermédiaire : niveau de plafond et décote

C'est le niveau le plus souple des trois. Loyer plus élevé, décote plus légère, et des locataires aux revenus un peu plus confortables. C'est l'option idéale si tu veux limiter le manque à gagner sur ton loyer tout en profitant de l'avantage fiscal.

Le plafond de loyer intermédiaire correspond à une décote d'environ 15 % par rapport au loyer de marché. Autrement dit, tu loues un poil moins cher qu'un bien classique, mais tu restes proche des prix pratiqués dans ta commune.

Deux critères fixent le montant maximum au m² :

- **La commune** où se situe ton logement, le barème étant publié commune par commune
- **Le type de convention** signée avec l'Anah, ici l'intermédiaire

Résultat : plus la tension locative est forte dans ta commune, plus le plafond grimpe. Logique. Le montant exact applicable à ta commune s'obtient à l'avance : notre [outil zone A/B/C](https://www.miramo.fr/outils/zone-abc) affiche les plafonds Loc1, Loc2 et Loc3 au m². C'est ensuite la convention signée qui fixe celui qui t'engage.

### Loyer social : niveau de plafond et décote

On monte d'un cran dans l'effort solidaire. Le loyer social, c'est un plafond de loyer plus bas que l'intermédiaire, avec une décote plus musclée. En échange, tu vises des locataires aux revenus plus modestes, et tu profites d'une réduction d'impôt plus généreuse.

Ce niveau te demande un vrai geste sur le montant du loyer. Le plafond au m² est nettement inférieur à celui du marché, surtout en zone tendue. Mais c'est aussi là que l'avantage fiscal commence à devenir sérieusement intéressant.

À retenir pour le secteur social :

- **Loyer** : plafond au m² plus bas que l'intermédiaire, publié pour la commune du bien.
- **Locataire** : ressources plus limitées, à vérifier avec les plafonds vus plus haut.
- **Contrepartie** : décote plus forte, mais réduction d'impôt boostée.

Bref, tu loues moins cher, mais l'État te rembourse une bonne partie du manque à gagner. Le bon compromis si l'aspect solidaire te parle autant que la fiscalité.

### Loyer très social : niveau de plafond et décote

Le niveau le plus solidaire des trois. Ici, le plafond de loyer descend encore, et la décote atteint son maximum. C'est le loyer très social, réservé aux ménages aux revenus les plus modestes.

Tu loues bien en dessous du marché, tout simplement. En contrepartie, la loi Cosse te récompense avec l'avantage fiscal le plus généreux du dispositif. Logique : plus ton effort sur le loyer est important, plus l'État t'allège la note d'impôt.

Comme pour les deux autres conventions, le plafond exact au m² dépend de la commune où se trouve ton logement. Et ce niveau très social n'est accessible qu'en passant par l'intermédiation locative, un accompagnement social qui vise des locataires en grande difficulté.

À retenir avant de te lancer :

- Loyer plafonné très bas, largement sous le prix du marché.
- Décote maximale, donc réduction d'impôt la plus élevée.
- Locataires aux ressources les plus faibles, via une association ou un organisme agréé.

Un vrai geste social, mais avec un manque à gagner à bien anticiper.

### Calculer le loyer maximum au m² selon ta commune

Le calcul tient en trois éléments : la surface, le plafond au m² publié pour ta commune au niveau de convention choisi, et un **coefficient multiplicateur** lié à la taille du logement. Ce troisième terme est celui qu'on oublie le plus souvent, et c'est celui qui fait sauter les plafonds.

La formule officielle :

- **Surface** × **coefficient multiplicateur** × **plafond au m²** = **loyer mensuel maximum**

Le coefficient se calcule ainsi : **0,7 + (19 / surface)**, arrondi à deux décimales et plafonné à **1,2**. Il corrige un effet bien réel : au mètre carré, un studio se loue toujours plus cher qu'un grand appartement. La surface à retenir, c'est [la surface habitable](https://www.miramo.fr/outils/calculateur-surface-habitable) augmentée de la moitié des annexes, dans la limite de 8 m².

Un exemple. Pour un logement de 60 m² dont le plafond communal serait de 9 €/m² : le coefficient vaut 0,7 + 19/60 = 1,02, et le loyer maximum ressort à 60 × 1,02 × 9 = **550,80 €** par mois. Sur un studio de 30 m², le coefficient calculé atteindrait 1,33 : il est alors ramené à 1,2.

Deux logements de même surface conventionnés au même niveau n'auront donc pas le même plafond si leurs communes n'ont pas le même marché locatif : le barème est publié commune par commune, et arrondissement par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Le montant applicable à ton bien figure noir sur blanc dans la convention que tu signes avec l'Anah.

> **Date limite : 31 décembre 2027**
> L'Anah n'enregistre les demandes de conventionnement Loc'Avantages que jusqu'au 31 décembre 2027. Passé cette date, plus de nouvelle convention : les conventions déjà signées, elles, continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

Un même outil te donne les deux : notre [vérificateur de zone](https://www.miramo.fr/outils/zone-abc) affiche le zonage A bis à C, qui commande les plafonds de ressources, et les plafonds de loyer Loc1/Loc2/Loc3 publiés pour ta commune. À Paris, Lyon et Marseille, le barème descend à l'arrondissement.

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## Les avantages fiscaux de la loi Cosse pour le propriétaire

On arrive au nerf de la guerre : ce que tu gagnes vraiment. Louer sous les plafonds, ça se compense côté impôts. Et depuis mars 2022, la mécanique a complètement changé.

Avant, la loi Cosse fonctionnait par déduction sur tes revenus fonciers. Un abattement qui grimpait selon le niveau de convention. Résultat : plus tu étais imposé, plus tu gagnais. Un peu injuste pour les petits contribuables.

Depuis Loc'Avantages, place à la réduction d'impôt. Elle se calcule directement sur ta décote de loyer, sur trois paliers (Loc1, Loc2, Loc3). L'avantage ? Le gain fiscal est le même pour tout le monde, peu importe ta tranche.

Et cerise sur le gâteau : tu peux cumuler ce dispositif avec le déficit foncier ou l'intermédiation locative pour booster encore la note. On te détaille tout juste en dessous.

> **Le grand changement de 2022**
> Depuis le 1er mars 2022, la loi Cosse « Louer abordable » est remplacée par le dispositif Loc'Avantages. On passe d'une **déduction sur les revenus fonciers** (avantageuse surtout pour les gros contribuables) à une **réduction d'impôt** identique pour tous, quelle que soit ta tranche d'imposition.

### L'ancien mécanisme : déduction sur les revenus fonciers (Cosse « Louer abordable »)

Petit retour en arrière pour comprendre. Avant le 1er mars 2022, la loi Cosse « Louer abordable » ne fonctionnait pas comme aujourd'hui. Le principe : tu déclarais tes loyers, et l'État t'accordait une **déduction fiscale directement sur tes revenus fonciers**.

Dans les faits, un pourcentage de tes loyers échappait à l'impôt. Et ce taux montait selon ton effort :

- Plus ton loyer était bas (social, très social), plus la déduction était généreuse.
- Passer par l'intermédiation locative boostait encore l'abattement.

Le hic, c'était le mécanisme lui-même. Une déduction sur les revenus fonciers, ça profite surtout aux bailleurs très imposés. Peu intéressant si ta tranche est basse.

Pour en bénéficier, il fallait une demande de conventionnement enregistrée par l'Anah **jusqu'au 28 février 2022 inclus**. Depuis, place à un nouveau système, bien plus lisible.

### Le nouveau mécanisme : réduction d'impôt Loc'Avantages

Depuis le 1er mars 2022, fini la déduction : place à une vraie réduction d'impôt. La différence est énorme. Avant, tu déduisais un pourcentage de tes loyers de ton revenu imposable. Maintenant, avec Loc'Avantages, tu retranches un montant directement de ton impôt. C'est plus simple à calculer et souvent plus avantageux.

Le principe : plus tu loues bon marché, plus tu réduis. Le taux de réduction dépend du niveau de décote appliqué à ton loyer (Loc 1, Loc 2 ou Loc 3), et il grimpe encore si tu passes par de l'intermédiation locative.

Attention en revanche sur le régime d'imposition : conventionner te fait **sortir du micro-foncier**. Les logements sous Loc'Avantages en sont expressément exclus, et l'exclusion vaut pour l'ensemble des revenus fonciers de ton foyer, même sous 15 000 € de recettes. Tu passes donc au régime réel, et tu perds l'abattement forfaitaire de 30 %, à mettre en face du gain fiscal avant de te décider. Si tu hésites encore sur ton régime d'imposition, notre comparatif [micro-foncier ou réel](https://www.miramo.fr/blog/micro-foncier-ou-reel-comparatif-pour-bien-choisir) pose les deux côte à côte. La réduction, elle, vaut sur tout le territoire : ce sont les plafonds qui varient, le loyer maximum étant publié commune par commune et les plafonds de ressources suivant le [zonage A bis à C](https://www.miramo.fr/outils/zone-abc).

On détaille les taux juste en dessous.

### Taux de réduction d'impôt selon le niveau de loyer

Ton taux de réduction dépend de deux choses : le niveau de décote que tu appliques sur ton loyer (15 %, 30 % ou 45 %) et le fait de passer, ou non, par une agence sociale (l'intermédiation locative). Plus tu loues abordable, plus tu passes par un intermédiaire, plus ta réduction grimpe.

| Niveau de loyer      | Décote sur le loyer | Réduction sans intermédiation | Réduction avec intermédiation |
| -------------------- | ------------------- | ----------------------------- | ----------------------------- |
| Intermédiaire (Loc1) | 15 %                | 15 %                          | 20 %                          |
| Social (Loc2)        | 30 %                | 35 %                          | 40 %                          |
| Très social (Loc3)   | 45 %                | Non accessible                | 65 %                          |

La logique est simple : l'État récompense l'effort. Tu loues 15 % sous le marché en direct ? 15 % de réduction. Tu descends à 30 % sous le marché et tu confies ton bien à une association agréée ? Tu passes à 40 %. Le taux maximal, 65 % du loyer perçu, est réservé au niveau très social, qui ne s'ouvre qu'en intermédiation locative.

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Attention à ne pas confondre deux plafonds : celui de ta convention Anah, et l'encadrement des loyers appliqué dans certaines grandes villes. Un logement conventionné est **exclu** de l'encadrement des loyers : c'est le plafond de la convention qui s'applique, et lui seul.

### Le cumul avec le déficit foncier et l'intermédiation locative

Bonne nouvelle : la réduction d'impôt Loc'Avantages n'est pas jalouse. Tu peux la cumuler avec d'autres avantages, ce qui muscle sérieusement ta rentabilité.

**Le déficit foncier.** Si tu réalises des travaux dans ton bien, tu peux déduire ces charges de tes revenus fonciers. Et quand les dépenses dépassent les loyers, ce déficit s'impute sur ton revenu global, jusqu'à 10 700 € par an. Le cumul avec Loc'Avantages est autorisé : tu profites à la fois de la réduction d'impôt et de la déduction des travaux.

**L'intermédiation locative.** Là, c'est le combo gagnant. En passant par une agence immobilière sociale ou une association agréée, ton taux de réduction grimpe, jusqu'à 65 % au niveau très social. Bonus : l'Anah verse en plus une prime au titre de l'intermédiation locative.

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## Loi Cosse ou loi Pinel : quel dispositif choisir ?

Deux dispositifs, deux philosophies. La loi Pinel te récompense d'avoir investi dans du neuf. La loi Cosse, elle, te récompense de louer moins cher, même sur un bien ancien que tu possèdes déjà. Voici les grandes différences pour t'aider à trancher.

| Critère              | Loi Cosse (Loc'Avantages)            | Loi Pinel                   |
| -------------------- | ------------------------------------ | --------------------------- |
| Type de bien         | Ancien, déjà en ta possession        | Neuf ou VEFA uniquement     |
| Base de l'avantage   | Niveau du loyer (décote appliquée)   | Montant de l'investissement |
| Nature de l'avantage | Réduction d'impôt                    | Réduction d'impôt           |
| Durée d'engagement   | 6 ans minimum                        | 6, 9 ou 12 ans              |
| Statut du dispositif | En vigueur jusqu'au 31 décembre 2027 | Éteint depuis fin 2024      |

Le vrai game-changer : la loi Pinel n'existe plus pour les nouveaux projets. Loc'Avantages, si. Et surtout, pas besoin d'acheter du neuf hors de prix pour en profiter. Ton bien ancien suffit, à condition de jouer le jeu du loyer abordable.

> **La différence clé**
> La loi Pinel est éteinte depuis fin 2024 : impossible de lancer un nouveau projet. Loc'Avantages (ex-loi Cosse) reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027 et s'applique à un bien ancien que tu possèdes déjà.

Ta convention signée, il te reste à trouver le bon locataire : [ajoute ton logement sur Miramo](https://www.miramo.fr/bailleurs) et compare les dossiers avant de t'engager.

### Réduction sur les loyers vs réduction sur l'investissement

La différence entre ces deux dispositifs tient à ce qu'on récompense.

**Avec la loi Cosse (Loc'Avantages), tu es récompensé sur les loyers.** Plus tu baisses ton loyer, plus ta réduction d'impôt grimpe. Le calcul se fait sur les montants locatifs que tu perçois, avec trois paliers de décote (15 %, 30 % ou 45 %) qui déterminent ton taux d'avantage fiscal. C'est ta modération de loyer qui compte, pas ton achat.

**Avec la loi Pinel, tu es récompensé sur l'investissement.** La réduction d'impôt se calcule sur le prix d'acquisition du bien neuf, dans la limite d'un plafond. Ici, c'est l'effort d'investissement qui prime, pas le niveau de loyer.

Deux logiques opposées, donc. La Cosse valorise un bien que tu possèdes déjà et que tu loues moins cher. La Pinel exige un investissement neuf. Ton choix dépendra surtout de ta situation de départ.

### Rentabilité comparée des deux dispositifs

Sur le papier, Pinel affichait des chiffres flatteurs : jusqu'à 21 % du prix de revient en Pinel+, et 14 % en Pinel classique pour un investissement 2024. Mais attention, ce pourcentage s'applique à un investissement lourd, souvent dans du neuf plus cher que le marché.

La loi Cosse joue une autre partition. Pas besoin d'acheter : tu conventionnes un bien que tu possèdes déjà. Ton ticket d'entrée est proche de zéro.

Le vrai calcul se joue ici :

- **Avec Pinel**, tu gagnes en défiscalisation mais tu perds sur le prix d'achat gonflé du neuf.
- **Avec Cosse**, tu perds un peu de loyer (la décote), mais tu récupères une réduction d'impôt sans surcoût d'acquisition.

Résultat ? Sur un bien ancien déjà en poche, la rentabilité nette de Loc'Avantages tient souvent tête au Pinel, surtout si tu ajoutes l'intermédiation locative au montage.

### Avantages et inconvénients de la loi Cosse

Comme tout dispositif, la loi Cosse a ses forces et ses faiblesses. On te fait le point sans langue de bois.

**Les avantages :**

- Ça marche sur l'ancien. Pas besoin d'acheter du neuf : ton bien actuel peut être éligible.
- La réduction est cumulable avec le [déficit foncier](https://www.miramo.fr/blog/deficit-foncier-reduis-tes-impots-en-2026) et l'intermédiation locative.
- Un ticket d'entrée faible : tu ne mobilises pas un gros investissement pour en profiter.
- Un dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, donc encore bien vivant.

**Les inconvénients :**

- Tu loues moins cher. Forcément, la décote sur le loyer rogne tes recettes.
- Le conventionnement avec l'Anah impose des plafonds de loyer et de ressources à respecter.
- Un engagement sur 6 ans minimum, pas franchement souple. Et si tu romps avant le terme, vente comprise, la réduction déjà encaissée fait l'objet d'une reprise, sauf invalidité, licenciement ou décès.
- Un peu de paperasse pour monter le dossier.

En clair : parfait si tu possèdes déjà un bien et que la fibre sociale te parle. Moins adapté si tu cherches un gros levier fiscal sur du neuf.

**Tu possèdes déjà un bien à louer ?**

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## Comment bénéficier du dispositif Cosse concrètement ?

Assez théorisé. Passons à la pratique. Souscrire au dispositif Cosse, c'est un parcours en trois temps : tu conventionnes ton bien avec l'Anah, tu montes ton dossier, puis tu déclares ton avantage fiscal aux impôts. Rien d'insurmontable, mais chaque étape compte. Zappe une pièce et ton dossier traîne.

Le point central, c'est la convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). C'est elle qui fixe les règles du jeu : niveau de loyer, plafonds de ressources du locataire, durée d'engagement. Sans cette signature, pas de réduction d'impôt Loc'Avantages. Point.

Une fois ton bien conventionné, tu peux le proposer à la location en toute sérénité. Et pour trouver le bon locataire, éligible et vérifié, [ajouter ton logement sur Miramo](https://www.miramo.fr/bailleurs) te fait gagner un temps fou. On te détaille maintenant chaque étape, sans jargon.

> **Le parcours en 3 étapes**
> Souscrire au dispositif Cosse suit toujours le même ordre : 1) conventionnement avec l'Anah, 2) constitution et dépôt du dossier, 3) déclaration fiscale annuelle. Chaque étape conditionne la suivante.

### Les étapes pour souscrire et conventionner son bien

Première étape : le conventionnement avec l'Anah. C'est le socle de tout le dispositif. Sans convention signée, pas d'avantage fiscal, point. Voici comment ça se déroule.

- **Vérifie ton éligibilité.** Ton bien doit être loué nu en résidence principale, respecter le plafond de loyer notifié pour ta commune et cibler un locataire sous conditions de ressources. Côté énergie, la barre est plus haute que la décence : Loc'Avantages exclut les logements classés **F et G**, là où la réglementation n'interdit encore que le G. Un coup d'œil sur ton [DPE](https://www.miramo.fr/outils/consulter-dpe) s'impose.
- **Choisis ton type de convention.** Intermédiaire, social ou très social. Plus tu baisses le loyer, plus ta réduction d'impôt grimpe. À toi de trouver le bon équilibre.
- **Décide : avec ou sans travaux ?** Si ton bien a besoin d'un rafraîchissement, l'Anah peut financer une partie des travaux via un conventionnement dédié.

Le point énergie se règle en amont : un logement classé F ou G n'entre pas dans Loc'Avantages. La classe s'apprécie au moment où tu enregistres ta demande et où le bail est conclu, donc après travaux, DPE refait à l'appui. Si ton bien est une passoire, c'est précisément le conventionnement avec travaux qu'il faut viser, pas une raison de renoncer.

Une fois ces choix faits, tu passes à la constitution du dossier. On t'explique tout juste en dessous.

### Constituer et déposer son dossier auprès de l'Anah

Le dossier Anah, c'est le nerf de la guerre. Voici ce que tu dois réunir pour le déposer sur la plateforme en ligne de l'agence :

| Pièce à fournir                             | Détail                                         | Obligatoire |
| ------------------------------------------- | ---------------------------------------------- | ----------- |
| Formulaire de demande de convention         | Dûment rempli et signé                         | Oui         |
| Titre de propriété                          | Du logement concerné                           | Oui         |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Prouve le respect du seuil énergétique minimal | Oui         |
| Devis des travaux                           | Uniquement pour une convention avec travaux    | Selon cas   |
| RIB                                         | Pour le versement d'une éventuelle subvention  | Selon cas   |

Tu as égaré ton DPE mais tu as son numéro ADEME ? Notre outil pour [consulter le DPE d'un logement](https://www.miramo.fr/outils/consulter-dpe) te ressort l'étiquette en quelques secondes.

Une fois le dossier envoyé, l'Anah l'étudie au cas par cas. Attention : la validation n'est jamais automatique. À toi de vérifier que ta demande a bien été acceptée.

> **Ne démarre jamais tes travaux trop tôt**
> Si tu comptes sur une aide de l'Anah pour financer tes travaux, n'engage aucun chantier avant l'accord officiel. Sinon, tes travaux perdent leur éligibilité et tu passes à côté de la subvention.

### Déclarer l'avantage fiscal sur sa déclaration de revenus

Convention signée, dossier validé : reste la dernière ligne droite, la déclaration fiscale. C'est elle qui déclenche concrètement ton avantage.

Tout se joue sur ta déclaration de revenus fonciers. Voici comment procéder :

- **Reporte tes revenus locatifs** sur le formulaire **2044** (régime réel, obligatoire ici), et porte la **réduction d'impôt sur le 2042-RICI**. Le micro-foncier n'est pas une option pour un logement conventionné. Si c'est ta première déclaration au réel, notre [guide du formulaire 2044](https://www.miramo.fr/blog/declaration-revenus-fonciers-2026-le-guide-du-formulaire-2044) te déroule les cases une par une.
- **Applique la réduction d'impôt Loc'Avantages** correspondant à ton niveau de convention (intermédiaire, social ou très social).
- **Conserve la copie de ta convention Anah** et de l'avis d'imposition du locataire : tu ne les joins pas à la déclaration, mais l'administration peut te les réclamer.

Un point à ne jamais oublier : l'avantage fiscal court sur toute la durée de l'engagement. Tu dois donc le déclarer chaque année, tant que ton bien reste conventionné.

Le montant dépend directement du loyer pratiqué et du niveau de convention retenu. Avant de déclarer, ressors ta convention et revérifie que le loyer appelé n'a pas dépassé le plafond qui y figure : c'est ce document qui fait foi en cas de contrôle.

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## Exemple chiffré et simulation de la loi Cosse

La théorie, c'est bien. Un exemple concret, c'est mieux. Prenons un cas réel pour voir combien tu peux vraiment économiser avec le dispositif Loc'Avantages.

Imaginons Sophie, propriétaire d'un appartement de 60 m² dans une zone tendue. Elle décide de le louer en respectant les plafonds de loyer du dispositif. Voici comment se répartit son avantage fiscal selon le niveau de loyer choisi.

> **Rappel sur les 3 niveaux Loc'Avantages**
> Le dispositif Loc'Avantages propose trois niveaux de conventionnement : Loc 1 (loyer intermédiaire), Loc 2 (loyer social) et Loc 3 (loyer très social). Plus le loyer consenti est bas par rapport au marché, plus la réduction d'impôt est importante.

Voici une simulation comparative des trois niveaux pour le bien de Sophie, avec un revenu locatif annuel et le taux de réduction d'impôt applicable en location directe :

| Niveau | Décote de loyer | Loyer mensuel estimé | Revenu locatif annuel | Taux de réduction | Réduction d'impôt annuelle |
| ------ | --------------- | -------------------- | --------------------- | ----------------- | -------------------------- |
| Loc 1  | -15 %           | 720 €                | 8 640 €               | 15 %              | 1 296 €                    |
| Loc 2  | -30 %           | 590 €                | 7 080 €               | 35 %              | 2 478 €                    |
| Loc 3  | -45 %           | 465 €                | 5 580 €               | 65 %\*            | 3 627 €                    |

\*Le taux de 65 % s'applique uniquement en cas d'intermédiation locative (gestion via une agence immobilière sociale ou un organisme agréé).

Ce tableau dit une chose qu'il faut regarder en face : la réduction d'impôt **amortit** la baisse de loyer. De combien exactement, ça dépend de toi. Le piège serait d'additionner bêtement le loyer et la réduction : le loyer est un revenu **brut**, imposable à ta tranche marginale plus 17,2 % de prélèvements sociaux, alors que la réduction s'impute **nette** sur ton impôt. Comparer les deux sans corriger revient à mélanger de l'avant-impôt et de l'après-impôt.

> **Le bon calcul à faire**
> Le bon calcul se fait **net d'impôt** : loyer encaissé moins l'impôt et les prélèvements sociaux qu'il déclenche, plus la réduction. Comme le loyer est taxé et pas la réduction, plus ta tranche marginale est élevée, plus les niveaux les plus sociaux deviennent intéressants. Sur l'exemple ci-dessus, le classement bascule autour d'une imposition totale de 24 % : en dessous, Loc 1 tient la corde ; dès la tranche à 11 % (soit 28,2 % avec les prélèvements sociaux), c'est Loc 3 qui l'emporte, et l'écart se creuse ensuite avec la tranche. Deuxième garde-fou : la réduction s'impute euro pour euro sur l'impôt dû. Si ton impôt est inférieur à la réduction calculée, tu n'en profites pas en totalité, et c'est justement le cas du bailleur peu imposé, pour qui les niveaux hauts perdent leur intérêt.

Dans le cas de Sophie, si elle opte pour le niveau Loc 2 avec intermédiation locative, son taux passe de 35 % à 40 % : elle réduit fortement son risque d'impayés en confiant le bien à un organisme agréé, tout en portant sa réduction d'impôt à 2 832 € par an. Sur une convention de 6 ans, cela représente près de **17 000 € d'économie d'impôt**.

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### Cas pratique : calcul de la réduction et de l'économie d'impôt

Imaginons. Tu possèdes un appartement en zone A. Tu le loues 9 000 € par an en convention à loyer social (Loc2), soit une décote d'environ 30 % sous le marché.

Avec le nouveau mécanisme Loc'Avantages, tu bénéficies d'une réduction d'impôt de 35 % sur tes loyers bruts :

| Élément                          | Valeur     |
| -------------------------------- | ---------- |
| Loyers annuels                   | 9 000,00 € |
| Taux de réduction (loyer social) | 35 %       |
| Réduction d'impôt                | 3 150,00 € |

Résultat : tu déduis directement 3 150 € de ton impôt sur le revenu, chaque année, pendant toute la durée de la convention. Et si tu passes par de l'intermédiation locative, le taux monte à 40 % en loyer social, soit 3 600 €. Un vrai geste sur le loyer, donc, mais largement amorti côté impôt.

> **Plafond à respecter**
> La réduction d'impôt Loc'Avantages entre dans le plafonnement global des niches fiscales, limité à 10 000 € par an.

### Estimer ton gain fiscal selon ta situation

Ton cas à toi ne ressemblera jamais tout à fait à l'exemple. Normal : le gain dépend de plusieurs variables qui te sont propres.

Pour estimer ton économie, garde ces trois leviers en tête :

- **La commune de ton bien.** C'est elle qui fixe le plafond de loyer applicable, et donc l'ampleur de la décote que tu consens par rapport au marché local.
- **Le niveau de convention choisi.** Intermédiaire, social ou très social : plus la décote est forte, plus le taux de réduction d'impôt grimpe.
- **Le recours à l'intermédiation locative.** Il booste ton taux et sécurise tes loyers, d'autant plus si l'organisme agréé prend le bien en location pour le sous-louer : c'est lui qui devient ton locataire.

Le calcul de base ne bouge pas : surface × coefficient multiplicateur (0,7 + 19/surface, plafonné à 1,2) × plafond au m² publié pour ta commune. Tu obtiens ton loyer max, puis le taux de réduction associé à ton niveau de convention.

Avant de te lancer, identifie la [zone de ton bien](https://www.miramo.fr/outils/zone-abc) : c'est elle qui commande les plafonds de ressources que ton locataire devra respecter.

> **Une réduction, pas une déduction**
> La réduction d'impôt Loc'Avantages est un avantage fiscal direct, pas une simple déduction sur tes revenus fonciers. Elle s'impute directement sur l'impôt que tu dois, euro pour euro : le gain ne dépend donc pas de ta tranche marginale, dans la limite de l'impôt dû.

**Ton logement passe-t-il la barre du DPE ?**

Loc'Avantages exclut les logements classés F et G, et le seuil passe à la classe D pour les baux conclus ou renouvelés à partir de 2028. Vérifie l'étiquette énergie de ton bien avant de monter ton dossier.

[Consulter mon DPE](https://www.miramo.fr/outils/consulter-dpe)

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## Questions fréquentes sur la loi Cosse

Encore quelques doutes ? On répond aux questions qu'on nous pose le plus souvent sur le dispositif.

### La loi Cosse est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, et bien vivante. Le dispositif tourne toujours en 2026, mais il a changé de nom depuis le 1er mars 2022. Fini la loi Cosse « Louer abordable » qui reposait sur une déduction fiscale : place à **Loc'Avantages**, un dispositif qui fonctionne désormais par réduction d'impôt directe.

L'esprit reste le même : tu loues à un loyer sous le prix du marché, tu accueilles un locataire aux ressources plafonnées, et l'État te récompense côté impôts. Seul le mécanisme de l'avantage a évolué.

Attention quand même : le dispositif a une fin programmée. L'Anah n'enregistre les demandes de conventionnement que jusqu'au 31 décembre 2027, et rien ne dit qu'il sera reconduit au-delà.

Envie de creuser d'autres dispositifs ? Jette un œil à notre article sur le [statut bailleur privé en 2026](https://www.miramo.fr/blog/statut-bailleur-prive-2026-avantages-et-conditions).

### Peut-on louer à un membre de sa famille en loi Cosse ?

Tout dépend du lien de parenté, et c'est un point à ne surtout pas zapper. Loc'Avantages n'exclut pas « la famille » en bloc : il vise quatre cas précis. Ton locataire ne doit pas :

- appartenir à ton foyer fiscal,
- être un ascendant (parents, grands-parents),
- être un descendant (enfants, petits-enfants),
- occuper déjà le logement, **sauf à l'occasion du renouvellement du bail**.

Ce quatrième cas piège beaucoup de bailleurs qui veulent conventionner un bien déjà loué. La règle n'interdit pas l'opération : elle réserve ce cas au **renouvellement du bail**. Autrement dit, tu ne peux pas conventionner en signant un bail neuf avec l'occupant en place, mais tu le peux à l'échéance, au moment où le bail est renouvelé. Cale ton dossier Anah sur ce calendrier-là, en gardant en tête que la prise d'effet du bail ne peut pas précéder de plus de deux mois l'enregistrement de ta demande.

En dehors de ces quatre cas, le lien de parenté ne bloque rien : un frère, une sœur, un oncle ou un cousin qui ne fait pas partie de ton foyer fiscal reste un locataire éligible, aux mêmes conditions de ressources que n'importe qui. Le blocage ne vise que les ascendants et descendants, cas qu'on détaille dans notre article sur le fait de [louer à un membre de sa famille](https://www.miramo.fr/blog/louer-a-un-membre-de-sa-famille-apl). Si tu contournes la règle en revanche, tu perds ton avantage fiscal et l'Anah peut réclamer un remboursement. Pas franchement le bon plan.

Pour y voir plus clair, voici un récapitulatif des situations autorisées ou non :

| Locataire                            | Location possible en loi Cosse ?              |
| ------------------------------------ | --------------------------------------------- |
| Membre de ton foyer fiscal           | Non                                           |
| Ascendant (parent, grand-parent)     | Non                                           |
| Descendant (enfant, petit-enfant)    | Non                                           |
| Locataire occupant déjà le logement  | Uniquement au renouvellement du bail          |
| Frère, sœur, oncle, cousin           | Oui, sous conditions de ressources            |
| Tiers sans lien                      | Oui, sous conditions de ressources            |

### Quelle est la durée d'engagement de la convention Cosse ?

La convention que tu signes avec l'Anah t'engage pour **6 ans minimum**, que ton logement fasse ou non l'objet de travaux subventionnés. Contrairement à une idée répandue, obtenir une aide travaux de l'Agence n'allonge pas la durée du conventionnement : les 9 ans, eux, correspondent à la convention APL classique signée avec l'État, qui est un autre dispositif.

Pendant toute cette période, tu dois respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire. Pas question de louer plus cher au bout de 3 ans : l'engagement court jusqu'au bout. Si le bail se termine avant la fin de la convention, tu dois relouer dans les mêmes conditions. Et tant que la convention court, le seul congé que tu peux donner à ton locataire est le congé pour motif légitime et sérieux : ni congé pour vente, ni congé pour reprise.

Le dispositif reste accessible jusqu'au 31 décembre 2027 inclus, à condition d'avoir fait enregistrer ta demande d'ici là. Tu as donc encore le temps de te lancer.

> **Bon à savoir**
> La convention Anah court sur 6 ans minimum, avec ou sans travaux subventionnés. Anticipe bien cette période, car tu ne pourras pas ajuster le loyer au-delà du plafond avant la fin de la convention.

### Le dispositif Cosse s'applique-t-il aux logements meublés ?

Mauvaise nouvelle si tu misais sur du meublé : le dispositif Loc'Avantages (ex-loi Cosse) ne s'applique qu'aux logements loués **nus**, c'est-à-dire vides.

La raison est simple : le bien doit devenir la résidence principale de ton locataire, avec un [bail de location vide](https://www.miramo.fr/outils/generateur-bail-location-vide) classique soumis à la loi de 1989. Le meublé, lui, fonctionne avec ses propres règles fiscales (le fameux régime [LMNP](https://www.miramo.fr/blog/lmnp-2026-statut-fiscalite-et-obligations-decryptes)) et reste totalement incompatible avec le conventionnement Anah.

Donc si ton appartement est déjà équipé de la tête aux pieds, deux options :

- le louer vide pour profiter de la réduction d'impôt,
- rester sur du meublé et viser un autre avantage fiscal.

À toi de calculer ce qui rapporte le plus selon ta situation.

### Que se passe-t-il en cas de non-respect des plafonds de loyer ?

Là, on ne rigole plus. Si tu dépasses le plafond de loyer fixé par ta convention, tu perds tout simplement ton avantage fiscal. Fini la réduction d'impôt Loc'Avantages.

Mais ça peut aller plus loin. L'Anah peut aussi te réclamer le remboursement des aides déjà perçues, avec des pénalités à la clé. Le fisc n'oublie jamais.

Dans les grandes lignes, tu risques :

- **la perte de la réduction d'impôt** sur les loyers concernés,
- **le remboursement** des avantages fiscaux déjà touchés,
- des **pénalités** en cas de manquement avéré.

Le conseil ? Vérifie ton loyer chaque année. Les plafonds sont fixés à l'échelle communale et publiés par voie réglementaire, donc autant ne pas jouer avec le feu.

Un doute sur ton loyer max ? Il est écrit dans ta convention Anah. Relis-la avant chaque révision plutôt que de te fier à un barème général.

### Qu'est-ce que la loi Cosse exactement ?

La loi Cosse, aussi appelée dispositif « Louer abordable », est un mécanisme fiscal qui récompense le propriétaire acceptant de louer sous les prix du marché à un ménage aux ressources plafonnées. Depuis le 1er mars 2022, elle a été remplacée par Loc'Avantages, qui poursuit le même objectif via une réduction d'impôt et non plus une déduction sur les revenus fonciers.

### Quel est le taux de réduction d'impôt de Loc'Avantages ?

Il dépend du niveau de loyer que tu consens. En loyer intermédiaire (Loc1), c'est 15 %, ou 20 % avec une intermédiation locative. En loyer social (Loc2), 35 %, ou 40 % avec intermédiation. En loyer très social (Loc3), 65 %, mais ce niveau n'est accessible qu'en passant par une intermédiation locative.

### Qui peut bénéficier du dispositif ?

Tout propriétaire bailleur d'un logement loué nu, qui devient la résidence principale du locataire, à condition de signer une convention avec l'Anah et de respecter les plafonds de loyer et de ressources. Le locataire ne doit être ni un ascendant, ni un descendant, ni un membre du foyer fiscal du bailleur, ni une personne occupant déjà le logement, sauf dans ce dernier cas à l'occasion du renouvellement du bail.

### Un logement classé F ou G au DPE est-il éligible ?

Non. Loc'Avantages exclut d'emblée les logements classés F et G au DPE, alors que la réglementation sur la décence n'interdit encore que le G à la location. La barre est donc plus haute que le droit commun, et elle monte encore : pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028, le seuil passe à la classe D. Un logement classé E aujourd'hui peut donc décrocher en cours de convention : vérifie ta classe énergie, et anticipe les travaux si tu es juste au-dessus de la limite.

### Peut-on cumuler Loc'Avantages avec le déficit foncier ?

Oui, et le cumul est particulièrement favorable. La réduction d'impôt Loc'Avantages porte sur les loyers perçus, tandis que le déficit foncier joue sur le revenu imposable. Surtout, les deux ne se disputent pas le même plafond : la réduction Loc'Avantages entre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an, alors que le déficit foncier en est exclu. Tes travaux déductibles ne rognent donc pas ton plafond de niches.

### Comment déposer une demande de conventionnement auprès de l'Anah ?

La demande se dépose en ligne sur le site de l'Anah, avec le diagnostic de performance énergétique, le titre de propriété et les caractéristiques du logement. L'Anah fixe ensuite le plafond de loyer applicable à ta commune, puis la convention est signée pour 6 ans minimum.

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