--- title: "DPE obligatoire location : ce que dit la loi en 2026" canonical_url: "https://www.miramo.fr/blog/dpe-obligatoire-location" published: "2026-10-02T08:19:00.000Z" category: "Bailleur" --- # DPE obligatoire location : ce que dit la loi en 2026 ## Le DPE en location : définition et rôle du diagnostic de performance énergétique Avant de parler obligations et interdictions, remettons les bases à plat. Le DPE, c'est le Diagnostic de Performance Énergétique. En clair, la carte d'identité énergétique de ton logement. Il existe depuis 2007 et est devenu incontournable pour toute mise en location. Son job : mesurer la consommation d'énergie d'un bien et ses émissions de gaz à effet de serre. Résultat, un classement du plus économe au plus énergivore. Pourquoi ça compte ? Parce que ça permet à ton futur locataire de savoir dans quoi il met les pieds. Un logement bien noté, c'est des factures allégées. Un logement mal noté, c'est l'inverse. Le choix devient éclairé, pour tout le monde. Et depuis la refonte de 2021, le DPE a pris du galon : il est désormais opposable, donc il t'engage juridiquement. La section suivante détaille ce que ça implique. ![Étiquette énergie DPE d'un logement classée de A à G](https://cdn.sanity.io/images/30k8u74q/production/40e15a4d84114e52efe1c4d37dbc11078fcb74a1-1600x1062.webp) ### Qu'est-ce que le DPE et que contient-il ? Ce diagnostic mesure la consommation énergétique de ton logement et son impact climatique. Obligatoire depuis 2007, il a été sérieusement musclé en 2021 pour devenir un vrai document de référence, notamment côté location. Dans un DPE, tu retrouves : - La **consommation d'énergie** annuelle estimée (chauffage, eau chaude, climatisation, etc.), exprimée en kWh/m²/an. - Les **émissions de gaz à effet de serre** liées à cette consommation. - La fameuse **étiquette énergie**, de A (économe) à G (passoire thermique). - Des **recommandations de travaux** pour améliorer la performance du bien. - Le montant estimé des **dépenses énergétiques** annuelles. En un coup d'œil, ton futur locataire sait s'il va payer une fortune de chauffage ou pas. ### Comment fonctionne l'étiquette énergie de A à G Tu connais déjà cette échelle colorée : elle va de A à G, du vert foncé au rouge bien flashy. Deux critères déterminent la note finale : - **La consommation d'énergie primaire** : chauffage, eau chaude, ventilation, climatisation, éclairage. Bref, tout ce qui fait tourner ton logement. - **Les émissions de gaz à effet de serre** : l'impact climatique du bien. Le DPE retient la plus mauvaise des deux notes : un logement peu gourmand mais chauffé au fioul peut vite dégringoler. Plus tu descends dans l'alphabet, plus ça consomme. Un A, c'est le rêve : factures légères, confort au top. Un G, c'est la passoire thermique qui te ruine en chauffage l'hiver. > **L'étiquette conditionne ton droit de louer** > Depuis 2025, la classe énergétique conditionne ton droit de louer en résidence principale. Un mauvais DPE peut sortir ton bien du marché locatif, et le calendrier ne fait que se durcir. ### Le DPE opposable depuis 2021 : quelles conséquences juridiques ? Avant 2021, le DPE avait surtout une valeur informative. Autant dire pas grand-chose : la loi interdisait littéralement au locataire de se prévaloir de son contenu contre toi. La loi ELAN a supprimé cette immunité et depuis le 1er juillet 2021, le DPE est **opposable** (article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation). Les chiffres et les étiquettes du diagnostic t'engagent donc juridiquement, au même titre que les autres diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT). Avec une nuance inscrite dans la loi elle-même : **les recommandations de travaux qui accompagnent le DPE restent purement informatives**. Ton locataire ne peut pas s'en prévaloir contre toi. Ce qui t'engage, ce sont les données : consommation annoncée, émissions, étiquettes énergie et climat, estimation des dépenses. Petite précision de calendrier : cette date du 1er juillet 2021 vaut pour la métropole. Outre-mer, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoyait la mise en place d'un DPE opposable au plus tard le 1er juillet 2024. La Guadeloupe et la Martinique disposaient déjà de leur propre diagnostic, adapté au climat tropical. Pour la Guyane, La Réunion et Mayotte, le ministère de la Transition écologique indique que les travaux de construction du diagnostic sont encore en cours. Attention à ne pas en tirer la mauvaise conclusion, et c'est là que beaucoup de bailleurs ultramarins se trompent. Ce qui manque dans ces trois territoires, c'est l'outil de mesure, pas la règle : les échéances ultramarines sont déjà inscrites dans la loi et valent pour les cinq DROM. Gel du loyer des logements classés F ou G depuis le 1er juillet 2024, classe G non décente au 1er janvier 2028, classe F au 1er janvier 2031. Tant qu'aucun DPE opposable n'est disponible chez toi, personne ne peut t'opposer une étiquette ; le jour où il l'est, ce sont ces dates-là qui s'appliquent, sans délai supplémentaire. Si ton bien est en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, appelle l'ADIL de ton département avant de signer un bail ou de réviser un loyer : la consultation est gratuite, et c'est elle qui sait où en est le déploiement sur ton territoire. Si le DPE contient une erreur ou affiche des données fantaisistes sur la consommation ou l'étiquette, ton locataire peut se retourner contre toi et demander des **dommages et intérêts** pour le préjudice subi : factures d'énergie bien plus lourdes qu'annoncé, par exemple. Un DPE approximatif n'est donc plus un détail. C'est un vrai risque juridique. D'où l'intérêt de bosser avec un diagnostiqueur sérieux et d'avoir un document fiable. ## Le DPE est-il obligatoire pour louer un logement ? La réponse tient en un mot : oui. Si tu mets un bien en location, le DPE est obligatoire. Pas d'exception basée sur ta bonne volonté ou sur l'ancienneté du logement. Tu dois avoir un DPE valide **avant** de signer le bail. Il rejoint les autres diagnostics dans le DDT (dossier de diagnostic technique) que tu remets au locataire. Et il doit apparaître dès l'annonce, avec les étiquettes énergie et climat. Cette obligation vaut pour l'écrasante majorité des locations : vide, meublée, résidence principale. Restent quelques cas particuliers et une courte liste de logements exemptés. ### Une obligation légale à la charge du propriétaire bailleur Le diagnostic est à la charge du propriétaire, que tu vendes ou que tu loues. Ton locataire n'a rien à commander, rien à payer, rien à organiser. Ça veut dire que tu dois t'y prendre **avant** de publier ton annonce, et surtout avant de faire signer le bail. Ton candidat, lui, reçoit le document, le lit et décide. Tes obligations tiennent en trois lignes : - Faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié (le seul habilité à délivrer la note officielle). - Afficher la classe énergie dans l'annonce. - Remettre le diagnostic au locataire à la signature. ### Types de locations concernées : vide, meublé, saisonnier Location vide, meublée, en résidence principale : peu importe le type de bail, le DPE reste obligatoire. Le [bail meublé d'un an](https://www.miramo.fr/blog/bail-meuble-1-an-tout-ce-qu-il-faut-savoir-2026), le [bail étudiant](https://www.miramo.fr/blog/bail-etudiant-non-meuble-tout-ce-qu-il-faut-savoir), la colocation ou même la [chambre à louer](https://www.miramo.fr/blog/proposer-une-chambre-a-louer-le-guide-complet) : tous concernés. La **location saisonnière**, longtemps épargnée, rentre progressivement dans le rang - mais pas partout ni pour tout le monde. La loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 20 novembre) s'applique depuis le lendemain de sa publication, soit le 21 novembre 2024. Depuis cette date, si ta commune impose une autorisation de changement d'usage pour transformer un logement en meublé de tourisme (Paris, les grandes villes, la petite couronne et toutes celles qui l'ont votée), tu dois présenter un DPE classé entre A et E à l'appui de ta demande. Le seuil passera à A-D au 1er janvier 2034 (article L. 631-10 du Code de la construction et de l'habitation). Deux exclusions à connaître : cette exigence ne vaut qu'en France métropolitaine, et elle ne vise pas le logement qui constitue ta résidence principale - celle que tu occupes au moins 8 mois par an. Hors des communes qui imposent une autorisation de changement d'usage, aucun DPE n'est exigé aujourd'hui pour louer en meublé de tourisme. Un point qui prête souvent à confusion : la loi Le Meur a aussi créé une obligation de décence énergétique propre aux meublés de tourisme, avec un DPE réclamé par le maire sous deux mois, une astreinte de 100 € par jour et une amende pouvant atteindre 5 000 € par local. Mais cet article L. 324-2-2 du code du tourisme n'entre en vigueur qu'au **1er janvier 2034**. Ni l'obligation ni les sanctions ne s'appliquent aujourd'hui : si tu lis ailleurs que tu risques 100 € par jour en 2026, c'est faux. Pour résumer : --- | Type de location | DPE obligatoire ? | | -------------------- | ---------------------------------------------- | | Location vide | Oui | | Location meublée | Oui | | Colocation | Oui | | Location saisonnière | Seulement dans certains cas (loi Le Meur 2024) | ### Cas particuliers et logements exemptés de DPE La liste des dérogations est courte et strictement définie. Autant vérifier tout de suite si ton bien y figure, plutôt que d'espérer. Sont dispensés de DPE : - Les bâtiments provisoires, prévus pour une durée d'utilisation de 2 ans ou moins. - Les lieux de culte et monuments historiques classés ou inscrits. - Les bâtiments indépendants d'une surface au sol inférieure à 50 m². - Les logements occupés moins de 4 mois par an. - Les bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels sans système de chauffage ou uniquement chauffés pour les besoins d'un procédé de fabrication. Autre cas à connaître : les petits logements. Depuis 2024, le mode de calcul du DPE a évolué pour les biens de moins de 40 m², souvent classés passoire thermique à tort. Si ton logement est concerné, tu peux générer gratuitement une nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, en renseignant le numéro de ton diagnostic. > **Moins de 40 m² ? Recalcule ton étiquette** > Ton bien fait moins de 40 m² et affiche un F ou un G ? Vérifie sur l'Observatoire de l'Ademe avant d'engager des travaux. Une simple mise à jour du calcul peut te faire remonter d'une classe, gratuitement et en quelques clics. ## Obligation d'affichage du DPE dans l'annonce et le bail de location Détenir le diagnostic ne suffit pas : la loi t'impose de le montrer à trois moments clés, dans l'annonce, pendant la visite, et à la signature du bail. Ton futur locataire a le droit de connaître la performance énergétique du logement avant de s'engager. Pas de mauvaise surprise sur la facture de chauffage. Trois rendez-vous, donc : - **Afficher les étiquettes énergie et climat** (de A à G) dès la publication de ton annonce, en ligne ou via une agence. - **Présenter le DPE au candidat** lors de la visite. - **Annexer le diagnostic au contrat de bail** à la signature : il fait partie du dossier de diagnostic technique remis au locataire (art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Chacun de ces trois rendez-vous est encadré par la loi, et un oubli à l'un d'eux peut te coûter cher. > **Deux contrats échappent à l'annexion** > Le bail rural et le contrat de location saisonnière sont expressément écartés de l'obligation d'annexer le DPE au contrat (article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation). Pour un meublé de tourisme, c'est l'autorisation de changement d'usage qui peut réclamer un DPE, jamais le contrat lui-même. ### Mentions énergétiques obligatoires dans les annonces immobilières Dès l'annonce, tu dois donner la couleur. Trois infos sont obligatoires : - **La classe énergie** (de A à G), qui mesure la consommation d'énergie du logement. - **La classe climat** (de A à G aussi), qui indique les émissions de gaz à effet de serre. - **Une estimation des dépenses énergétiques annuelles**, avec une fourchette en euros et l'année de référence des prix. Et si ton logement est classé F ou G, tu dois ajouter la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » (ou G). Pas de langue de bois : le futur locataire doit savoir qu'il s'engage sur une passoire thermique. Ces mentions valent quel que soit le support de diffusion : portail d'annonces, vitrine d'agence, réseau social, journal papier ou affichette sur ta boîte aux lettres (article L. 126-33 du Code de la construction et de l'habitation). En ligne, elles prennent généralement la forme de l'étiquette colorée ; sur un support imprimé qui ne permet pas le visuel, tu les écris en toutes lettres. Un manquement se paie : la DGCCRF peut prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un bailleur particulier et 15 000 € pour une société, sans passer par un juge. ### Remise du DPE au locataire à la signature du bail L'annonce fait le job pour attirer. Mais au moment de signer, le DPE passe à l'étape supérieure : il est annexé au bail. Il rejoint le dossier de diagnostic technique (DDT), ce petit paquet de documents que tu remets à ton locataire en même temps que le contrat. Le DPE remis doit être en cours de validité à la signature comme au renouvellement du bail - et toutes les dates de réalisation ne se valent pas, une partie entière de ce guide est consacrée à celles qui tiennent encore. Un point utile dès maintenant : si ton diagnostic expire en cours de bail, tu n'as rien à faire dans l'immédiat. L'obligation rejoue à la prochaine mise en location ou au renouvellement, pas pendant le bail en cours. L'enjeu est concret : un bail d'habitation sans DPE annexé, c'est un dossier de diagnostic technique incomplet. Si tu oublies de le fournir, ou pire, si les informations sont fausses, ton locataire peut se retourner contre toi et réclamer des dommages et intérêts. **Publie ton annonce en toute conformité** Publication gratuite, annonce validée sous 24 h, et des candidats qui correspondent vraiment à tes critères. [Ajoute ton logement sur Miramo](https://www.miramo.fr/bailleurs) ## Interdiction de louer les logements énergivores : calendrier 2025-2034 Le DPE ne sert plus juste à informer. Depuis quelques années, il décide carrément si tu as le droit de louer. Les logements les plus énergivores, les fameuses passoires thermiques, sortent progressivement du marché locatif. L'objectif : pousser les propriétaires à rénover et réduire la facture énergétique du pays. Voici le calendrier à garder en tête pour anticiper avant que ton bien ne devienne interdit à la location. | Classe DPE | Logement non décent à partir de | Ce que ça change | | ---------- | ------------------------------------------------ | ---------------------------------------------------------------------------- | | G | 1er janvier 2025 (métropole) - 2028 en outre-mer | Plus de nouveau bail, ni renouvellement, ni reconduction tacite. Loyer gelé. | | F | 1er janvier 2028 (métropole) - 2031 en outre-mer | Encore louable, mais loyer déjà gelé depuis le 24 août 2022. | | E | 1er janvier 2034 (métropole uniquement) | Encore louable, pas de gel de loyer. | Deux limites à garder en tête avant d'aller plus loin : ce calendrier ne vise que les locations en résidence principale, et l'outre-mer suit le rythme détaillé plus haut. > **Le seuil se lit à la date du bail, pas à celle des travaux** > Ce qui compte, c'est la classe affichée par ton DPE le jour où tu signes, renouvelles ou laisses le bail se reconduire. Des travaux engagés mais pas encore traduits dans un nouveau diagnostic ne te protègent de rien : sans DPE actualisé, l'étiquette qui fait foi reste l'ancienne. ### Logements classés G interdits depuis 2025 Le couperet est tombé le 1er janvier 2025 : en France métropolitaine, la classe G est devenue « énergétiquement non décente ». Tu ne peux donc plus signer de nouveau bail de résidence principale sur un logement classé G. Trois précisions qui changent tout, parce que « interdit » est un raccourci : - **Ça ne vise que les baux de résidence principale** soumis à la loi du 6 juillet 1989 : location vide, meublée, bail mobilité, HLM, logement conventionné. Les meublés de tourisme, résidences secondaires et logements-foyers suivent d'autres règles. - **La date du 1er janvier 2025 ne vaut qu'en métropole.** En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le G ne devient non décent qu'au 1er janvier 2028, et le F au 1er janvier 2031 - quel que soit l'état du déploiement du DPE opposable sur ton territoire. - **Aucune sanction administrative n'est attachée à cette interdiction.** Pas d'amende automatique, et le bail que tu signerais n'est pas nul de plein droit. Le risque vient du locataire, qui peut saisir le juge pour non-décence sur le fondement de l'article 20-1 de la loi de 1989 ; ce qu'il peut obtenir est détaillé dans la section « Sanctions et recours du locataire » de ce guide. Ajoute le gel du loyer, et louer un G devient un pari perdant. Une exception existe quand même : si tu démontres que les travaux sont impossibles (refus de l'assemblée générale de copropriété malgré tes démarches, contrainte architecturale ou patrimoniale, risque pour le bâti), le juge ne peut pas te les imposer. Petit rappel de chronologie, parce que ça n'est pas sorti de nulle part : - **2023** : les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale sortaient déjà du jeu. - **2025** : c'est au tour de toute la classe G, en métropole. L'interdiction vise les nouveaux baux, les renouvellements **et les reconductions tacites**. Personne ne met ton locataire dehors, mais ne compte pas sur son départ pour être tranquille : dès que son bail se reconduit tacitement après le 1er janvier 2025, il peut exiger la mise en conformité. Et une fois le logement libéré, impossible de le relouer en résidence principale tant qu'il reste classé G. Deux nouvelles de 2026 à mettre en balance. D'abord, la baisse du coefficient de conversion de l'électricité au 1er janvier a fait remonter d'une classe une partie des logements chauffés à l'élec : un ancien G peut ressortir en F. La dernière partie de ce guide détaille comment en profiter. Ensuite, un assouplissement est dans les tuyaux : le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (texte n° 157). Son article 6 réputerait décent au titre de la performance énergétique le logement dont le propriétaire a conclu, avant le 1er janvier 2030, un contrat de travaux permettant d'atteindre le niveau exigé : trois ans de répit pour un contrat signé en direct, cinq ans quand les travaux passent par la copropriété. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026. Il n'est ni voté ni promulgué, et tant qu'il ne l'est pas, l'interdiction reste entière. Ne fonde pas ta stratégie dessus. Tu doutes de ton classement ? Vérifie la fiche exacte de ton bien avant de prendre la moindre décision. ### Extension aux classes F (2028) et E (2034) Le G n'est que le début. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu tout un calendrier, et il monte en puissance année après année. Voici la suite du programme : - **2028** : au tour des logements classés F de sortir du marché locatif en résidence principale. Si ton bien affiche un F aujourd'hui, tu as jusque-là pour agir. - **2034** : la classe E rejoint la liste. Là, on parle de logements pas si énergivores que ça, mais qui passent quand même à la trappe. De quoi situer ton bien en un coup d'œil : | Classe DPE | Location en résidence principale (métropole) | Gel du loyer | | ---------- | -------------------------------------------- | ---------------------------- | | E | Autorisée jusqu'au 1er janvier 2034 | Non | | F | Autorisée jusqu'au 1er janvier 2028 | Oui (depuis le 24 août 2022) | | G | Fermée depuis le 1er janvier 2025 | Oui (depuis le 24 août 2022) | Chaque échéance vise les biens qui n'ont pas fait l'objet de travaux de rénovation énergétique : à chaque étape, une classe de plus bascule dans le non-décent. ### Gel des loyers pour les passoires thermiques classées F et G Avant même de parler d'interdiction, il y a une autre règle qui frappe les passoires thermiques : le gel des loyers. Depuis le 24 août 2022 en métropole (et depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte), si ton logement est classé F ou G, tu ne peux plus augmenter son loyer. Le blocage est complet : - **Pas de révision annuelle** basée sur l'IRL, même si ton bail le prévoit. - **Pas de hausse entre deux locataires** : le loyer du nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer payé par le locataire précédent. - **Pas de majoration pour travaux** ni de réévaluation d'un loyer sous-évalué au renouvellement. La mesure s'applique aux logements loués en résidence principale, vides comme meublés, bail mobilité compris, dès lors que le bail est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après ces dates. Elle ne vise en revanche ni les meublés de tourisme et locations saisonnières, ni les résidences secondaires, ni les logements conventionnés APL ou HLM, dont le loyer suit ses propres règles. Le seul moyen de débloquer la situation ? Faire des travaux : dès que ton logement remonte en classe E ou mieux, tu retrouves ta marge de manœuvre sur le loyer. > **Débloquer le loyer, c'est possible** > Le gel n'est pas définitif. En réalisant des travaux qui font remonter ton logement au-dessus de la classe F, tu retrouves ta liberté de fixer et réviser le loyer. La rénovation est un double levier : tu évites l'interdiction ET tu récupères ta marge. ### Sanctions et recours du locataire en cas de non-respect Si tu mets en location un logement classé G (ou F et E quand leur tour viendra), ton locataire n'est pas sans défense. Sur le fondement de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, il peut demander au juge : - **la réalisation des travaux** de rénovation énergétique nécessaires pour rendre le bien décent, - **une réduction ou une suspension du loyer** tant que le logement reste non décent, - **des dommages et intérêts** pour le préjudice subi. Le juge peut te contraindre à mettre le logement aux normes sous astreinte : tu paies tant que ce n'est pas fait. En revanche, il ne prononce pas l'annulation du bail sur ce fondement - la non-décence ouvre droit à la mise en conformité, pas à l'anéantissement du contrat. Pour mesurer ce que ça donne devant un juge, on a rassemblé la [jurisprudence en cas d'absence de DPE](https://www.miramo.fr/blog/jurisprudence-absence-de-dpe-location-que-risques-tu). ## Durée de validité du DPE et renouvellement en cours de location Un DPE, ça ne dure pas éternellement. Sa durée de vie reste confortable, ceci dit : tu n'as pas à courir chez le diagnostiqueur tous les six mois. Pour louer en toute tranquillité, une seule règle à retenir : au moment de signer le bail, tu dois présenter un DPE en cours de validité (art. L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation). Pas de DPE valide, pas de location dans les règles. Reste à savoir combien de temps il tient, comment gérer les anciens diagnostics réalisés avant 2021, et si tu dois en refaire un pendant que ton locataire est déjà installé. ### Combien de temps un DPE est-il valable ? Un DPE reste valable **10 ans** (article D. 126-19 du Code de la construction et de l'habitation). La règle vaut pour tous les diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021, date de la grande réforme du DPE. Tu fais réaliser ton diagnostic une fois, et tu es tranquille pour une décennie. Pas besoin d'en refaire un à chaque nouveau locataire ni à chaque renouvellement de bail, tant qu'il est encore valide. Un point à ne pas rater : le DPE doit être valide **au moment de la signature**. Un diagnostic périmé, c'est comme s'il n'existait pas - tu te retrouves sans document obligatoire, avec tous les risques que ça implique. > **Compte 10 ans à partir de la visite, pas de la signature** > La validité court à compter de la date de réalisation du diagnostic, pas de celle du bail. Un DPE fait en 2018 par le précédent propriétaire est donc déjà hors course, même si tu viens seulement d'acheter le bien : c'est la date inscrite sur le rapport qui compte. Le hic, c'est que les DPE d'avant 2021 ont des dates de fin de validité raccourcies. ### DPE réalisés avant 2021 : dates de fin de validité Avant la réforme de 2021, les DPE avaient des règles de validité un peu bancales. Résultat : tous les vieux diagnostics n'ont pas la même date de péremption. Voici de quoi t'y retrouver en un coup d'œil. | DPE réalisé entre | Fin de validité | | ------------------------------------ | ---------------------------------- | | 1er janvier 2013 et 31 décembre 2017 | Expiré depuis le 31 décembre 2022 | | 1er janvier 2018 et 30 juin 2021 | Valable jusqu'au 31 décembre 2024 | | À partir du 1er juillet 2021 | 10 ans à compter de la réalisation | Retiens la règle simple : si ton DPE date d'avant juillet 2021, il n'est plus valable aujourd'hui. Direction le diagnostiqueur pour un DPE nouvelle version, seul document reconnu pour louer. ### Faut-il refaire un DPE pendant le bail ? En cours de bail ? Tu peux souffler. Tant que ton DPE est encore dans sa fenêtre de validité, tu n'as aucune obligation d'en refaire un, même si tu as lancé des travaux entre-temps. Rien ne t'oblige à repasser par la case diagnostiqueur avant l'échéance des 10 ans. Cela dit, il y a un cas où le refaire est franchement malin : quand tu as boosté la performance énergétique du logement. Nouvelle isolation, changement de chauffage, fenêtres remplacées... Si le bien a gagné une ou deux classes, un DPE tout neuf le prouve noir sur blanc. Et ça change tout, surtout si ton logement était classé F ou G. Un meilleur classement, c'est un loyer qui peut de nouveau évoluer, une passoire qui sort de l'interdiction, et un bien plus attractif. ## Comment obtenir un DPE pour mettre son bien en location ? Un DPE valide, ça ne se bricole pas maison. Il te faut un pro, et pas n'importe lequel. Voici comment ça se passe, du premier coup de fil au diagnostic entre tes mains. Trois choses à retenir avant de te lancer : - **Le diagnostiqueur doit être certifié.** C'est une obligation légale : lui seul peut produire un DPE opposable, valable devant la loi et annexable à ton bail. - **Le prix varie selon ton bien.** Compte en moyenne entre 100 et 250 €, selon la surface, la localisation et le type de logement. - **La visite est rapide.** Le pro passe voir le logement, relève les infos (isolation, chauffage, fenêtres...) et te livre son rapport ensuite. Une fois le diagnostic en poche, tu connais ta classe exacte avant de publier ton annonce. ### Faire appel à un diagnostiqueur certifié Seul un diagnostiqueur certifié peut réaliser un DPE valide : c'est une exigence légale. Lui seul délivre les fameuses classes énergie de A à G, celles qui doivent apparaître dans ton annonce et ton bail. Où le trouver ? Direction l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sur service-public.fr. Tu tapes ton département, tu compares, tu choisis. Et surtout, vérifie bien sa certification avant de signer quoi que ce soit. Parce que faire appel à un pro non certifié, ça peut te coûter cher : - 1 500 € d'amende en cas de manquement - 3 000 € si tu récidives Le diagnostiqueur, lui, risque exactement la même chose s'il exerce sans certification. > **Vérifie la certification avant de signer** > Faire appel à un diagnostiqueur non certifié t'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le DPE produit serait aussi juridiquement invalide. Un seul réflexe : contrôler la certification sur l'annuaire officiel de service-public.fr. ### Prix moyen d'un DPE et facteurs de coût Combien ça coûte, un DPE ? Mauvaise nouvelle pour les fans de tarif unique : le prix n'est pas réglementé. Chaque diagnostiqueur fixe ses propres tarifs, et les écarts d'un pro à l'autre sont réels. En pratique, compte entre 100 et 250 € pour un logement classique. Plusieurs facteurs font grimper (ou baisser) la note : | Facteur de coût | Impact sur le prix | | ----------------------- | ------------------------------------------------ | | Surface du logement | Plus c'est grand, plus c'est cher | | Localisation | Varie selon les régions et la concurrence locale | | Type de bien | Maison ou appartement, avec ou sans dépendances | | Ancienneté et chauffage | Allongent parfois la durée de la visite | Un conseil de pote : demande plusieurs devis avant de signer. Deux ou trois suffisent pour voir les écarts. Et méfie-toi des prix cassés, un DPE bâclé peut te coûter bien plus cher au final. ### Déroulement de la visite et délai d'obtention Le jour J, le diagnostiqueur se déplace dans le logement. Compte 30 minutes à 1 heure selon sa taille. Il inspecte, mesure, note tout ce qui touche à la performance énergétique. Si le bien est encore occupé, cale la date avec ton locataire en amont. Ce qu'il regarde de près : - **Le chauffage** : type, âge, mode de production d'eau chaude - **L'isolation** : murs, combles, fenêtres, planchers - **La ventilation** : système en place et son efficacité - **Les surfaces** : superficie habitable, exposition, volumes Prépare-lui les factures d'énergie et, si tu les as, les documents techniques du bâtiment. Ça accélère les choses et affine le résultat. Côté délai, aucun texte n'impose de calendrier au diagnostiqueur : le rapport arrive généralement sous quelques jours après la visite. Demande-lui son délai habituel avant de bloquer la date de publication de ton annonce. ## Risques et sanctions en l'absence de DPE valide pour la location Louer sans DPE valide, c'est jouer avec le feu. Le diagnostic fait partie des documents obligatoires annexés au bail dans le dossier de diagnostic technique, et son absence peut te coûter cher. Trois gros risques t'attendent : la responsabilité que tu engages sur le contenu du diagnostic, les sanctions financières, et le recours du locataire devant le tribunal. Vérifie donc l'état de ton diagnostic avant de mettre le bien en ligne, plutôt que de découvrir le problème une fois le bail signé. ### Responsabilité du bailleur et défaut d'information En tant que bailleur, tu es le garant du DPE que tu remets au locataire. Si le diagnostic est absent, périmé ou bourré d'erreurs, c'est vers toi que le locataire se retourne en premier. Un DPE faux ou trompeur s'analyse comme un manquement à ton obligation d'information. Le locataire qui découvre que la vraie étiquette énergie est bien pire que celle affichée peut s'en prévaloir pour demander réparation. Tu n'es pas seul sur le banc des accusés, ceci dit. Le diagnostiqueur engage aussi sa responsabilité si le DPE est erroné. Sauf un cas précis : si tu lui as volontairement filé de fausses infos sur ton logement ou ses équipements. Là, tu portes le chapeau tout seul. > **La transparence, ta meilleure protection** > Joue franc jeu avec ton diagnostiqueur. Si tu lui communiques des informations exactes sur ton logement et ses équipements, sa responsabilité est engagée en cas d'erreur du DPE. À l'inverse, de fausses infos de ta part te laissent seul responsable. ### Sanctions financières encourues Un diagnostic erroné ou absent, et ton locataire peut réclamer des **dommages et intérêts** pour compenser un préjudice : des factures d'énergie qui explosent à cause d'une étiquette trop optimiste, par exemple. Le juge peut aussi retenir une **réduction du loyer** quand l'écart entre la performance annoncée et la réalité est flagrant. Reste le cas extrême, celui dont on parle souvent trop vite : la **nullité du bail**, qui n'a rien d'automatique. Le locataire doit démontrer un vice du consentement - prouver que, correctement informé, il n'aurait pas signé, ou pas à ce loyer (articles 1132 et 1137 du Code civil). C'est une hypothèse rare, réservée aux dossiers où la tromperie est caractérisée. Ajoute à ça le volet annonce, distinct du bail : si les mentions énergétiques manquent, la DGCCRF peut prononcer une amende administrative sans passer par un juge. Les deux risques se cumulent, ils ne se remplacent pas. > **Garde la preuve que tu l'as bien remis** > Le DPE est annexé au bail : cite-le nommément dans la liste des annexes du contrat, et fais parapher l'exemplaire remis. Le jour où un locataire soutient ne l'avoir jamais reçu, c'est cette mention signée qui te sert de preuve - pas ta mémoire ni le mail d'envoi de l'annonce. ### Recours du locataire devant le tribunal Si le dialogue à l'amiable ne mène nulle part, ton locataire dispose de deux étages. D'abord la **commission départementale de conciliation**, saisie gratuitement et sans avocat : elle réunit bailleurs et locataires, traite notamment les litiges de décence, et cherche un accord écrit. S'il maintient sa demande, c'est le **juge des contentieux de la protection**, au sein du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le logement, qui tranche. La juridiction compétente est donc celle du bien, pas celle de ton domicile si tu habites ailleurs. C'est devant lui que se jouent les demandes évoquées plus haut. Un repère utile de ton côté : les actions qui dérivent du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Passé ce délai, sa demande est en principe irrecevable. ## Améliorer le DPE de son logement locatif pour continuer à louer Ton logement traîne un F ou un G ? Rester les bras croisés n'est pas une option : le calendrier de décence ne fait que se durcir, et le gel du loyer, lui, s'applique déjà. Grimper d'une ou deux classes, c'est jouable. Un audit énergétique repère les fuites (isolation, chauffage, fenêtres), et des aides existent pour financer les travaux. À la clé : tu continues à louer, tu affiches un meilleur DPE, et ton bien prend de la valeur. ### Travaux de rénovation énergétique prioritaires Avant de sortir la carte bleue, vise juste. Tous les travaux ne se valent pas côté DPE. On attaque par ce qui pèse le plus lourd : - **L'isolation** : murs, combles, planchers bas. C'est souvent là que la chaleur s'échappe. Le meilleur rapport gain/euro dépensé. - **Les fenêtres** : le simple vitrage, c'est l'ennemi public numéro un. Passe au double, ta note grimpe. - **Le chauffage** : une vieille chaudière énergivore tire ton étiquette vers le bas. Pompe à chaleur, chaudière récente ou système plus sobre changent la donne. - **La ventilation** : une VMC performante évite les déperditions et l'humidité. Le combo gagnant, c'est une rénovation globale plutôt que du bricolage à droite à gauche. Tu gagnes plusieurs classes d'un coup et tu franchis le fameux cap du E. Un dernier réflexe indispensable : une fois les travaux finis, refais ton DPE. Sans nouveau diagnostic, tes efforts ne comptent pas sur le papier. ![Ouvrier réalisant l'isolation des combles d'un logement en rénovation énergétique](https://cdn.sanity.io/images/30k8u74q/production/5e7d2e2e59300ca1a673645ff6aba41e61e26f6c-1600x1068.webp) ### Aides financières mobilisables pour les bailleurs Tu n'es pas seul à payer la facture. L'État met plusieurs coups de pouce sur la table pour financer ta rénovation énergétique : - **MaPrimeRénov'** : versée par l'ANAH, elle finance une partie de tes travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation. Accessible aux bailleurs, avec engagement de louer le bien plusieurs années. - **L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)** : jusqu'à 50 000 € empruntés sans le moindre intérêt pour un bouquet de travaux. - **Les certificats d'économies d'énergie (CEE)** : les fournisseurs d'énergie financent une partie de tes travaux. Prime versée sous forme de chèque, de virement ou de réduction. - **La TVA réduite à 5,5 %** sur les travaux de rénovation énergétique. Certaines collectivités locales ajoutent leurs propres aides. Renseigne-toi côté région et département, ça peut cumuler. | Aide | Organisme | Montant / avantage | Pour qui | | ------------- | ---------------------- | ----------------------------------- | ---------------------------------- | | MaPrimeRénov' | ANAH | Prime selon travaux et revenus | Bailleurs (engagement de location) | | Éco-PTZ | Banques partenaires | Jusqu'à 50 000 € sans intérêt | Tous propriétaires | | CEE | Fournisseurs d'énergie | Prime (chèque, virement, réduction) | Tous propriétaires | | TVA réduite | - | Taux à 5,5 % sur les travaux | Tous propriétaires | > **Des aides qui se cumulent** > La plupart de ces aides sont cumulables entre elles, et ton reste à charge fond souvent bien plus que prévu. Passe par un conseiller France Rénov' (service public gratuit) pour monter ton dossier sans te tromper. Attention aussi : demande tes aides **avant** de signer le moindre devis, sinon elles sautent. ### Impact d'un bon DPE sur la valeur locative du bien Sortir de l'interdiction de louer n'est pas le seul bénéfice d'une rénovation. Un bien mieux classé devient aussi nettement plus attractif. Un logement bien classé, ça se loue plus vite et souvent plus cher. Normal : le locataire qui compare deux annonces regarde l'étiquette énergie. Entre un A et un F, le calcul est vite fait. Un bon DPE, ça veut dire des charges légères, un confort thermique au top, et pas de mauvaise surprise sur la facture de chauffage. Tu gagnes sur plusieurs tableaux : - **Moins de vacance locative** : ton bien attire plus de candidats, tu signes plus vite. - **Un loyer valorisé** : les logements A ou B se louent avec une petite prime. - **Pas de gel de loyer** : contrairement aux passoires F et G, tu peux réviser ton loyer normalement. - **Une valeur patrimoniale boostée** : à la revente, un bon classement fait grimper le prix. Chaque lettre gagnée, c'est autant de récupéré dans ta poche. ## Évolutions du DPE : ce qui change en 2026 Le DPE bouge encore, et cette fois, ça peut jouer en ta faveur. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). L'électricité est désormais comptée comme moins gourmande qu'avant, et beaucoup de logements chauffés à l'élec voient leur consommation en énergie primaire baisser sur le papier, à consommation réelle inchangée. Autre nouveauté, côté vérification cette fois : le QR code de l'Ademe, longtemps relégué en dernière page du rapport, figure désormais en première page des DPE récents. Tu le scannes, tu tombes sur la fiche enregistrée dans la base de l'Ademe et tu vérifies que le diagnostic présenté est bien celui transmis à l'administration, sans étiquette retouchée au passage. Deux précisions quand même. Un DPE plus ancien, sans QR code en couverture, reste parfaitement valable : tu le contrôles avec son numéro Ademe sur l'observatoire DPE-Audit. Et ce code prouve que le document est authentique, pas que le diagnostic est bien fait : un DPE bâclé mais enregistré passera le scan sans broncher. ### Baisse du facteur de conversion de l'électricité Ce nouveau facteur s'applique à toute l'électricité prise en compte par le DPE, pas seulement au chauffage : eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires sont convertis avec le même coefficient. Les logements chauffés à l'électricité sont les grands gagnants, mais un logement chauffé au gaz équipé d'un ballon électrique ou d'une climatisation peut lui aussi voir son étiquette énergie bouger, plus modestement. Deux points à retenir : - **Tous les DPE réalisés à partir du 1er janvier 2026** intègrent automatiquement ce nouveau coefficient. - **Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025** restent valables jusqu'au bout de leurs 10 ans. Si le nouveau calcul améliore ton étiquette, tu récupères gratuitement une attestation actualisée sur l'observatoire DPE-Audit de l'Ademe, avec le numéro à 13 caractères de ton diagnostic, sans nouvelle visite. Attention : cette attestation se joint à ton DPE d'origine sans rallonger sa validité, et seule l'étiquette énergie peut bouger - l'étiquette climat ne change pas. Une simple démarche en ligne peut donc te faire gagner une lettre. ### Conséquences sur le classement des logements chauffés à l'électricité Un paquet de logements chauffés à l'électricité gagnent une lettre au passage, parfois deux. Un F qui devient un E, et ton bien quitte la catégorie des passoires thermiques : le gel du loyer saute et l'échéance de 2028 ne te concerne plus. Reste 2034, qui laisse du temps pour organiser une vraie rénovation. Une nuance à ne pas zapper si tu pars de plus bas : un G qui remonte en F redevient louable en résidence principale, mais reste une passoire. Loyer toujours gelé, et sortie du marché au 1er janvier 2028. Le gain t'achète du temps pour organiser les travaux, il ne les remplace pas. > **Ne compte pas dessus les yeux fermés** > Le gain est maximal pour les logements chauffés à l'électricité ou par pompe à chaleur. Un logement chauffé au gaz ou au fioul y gagne aussi quelque chose - l'éclairage et les auxiliaires sont électriques dans tous les logements et comptent dans le DPE - mais trop peu, en général, pour faire basculer une étiquette. Et seule l'étiquette énergie bouge : l'étiquette climat, qui mesure les émissions de gaz à effet de serre, reste inchangée. Vérifie ton cas avant d'annuler des travaux. Si tu veux creuser à partir de tes vraies consos, jette un œil à notre méthode de [calcul du DPE avec ta facture EDF](https://www.miramo.fr/blog/calcul-dpe-avec-facture-edf-resultat-en-3-min). ## Questions fréquentes sur le DPE obligatoire en location On répond aux questions qui reviennent le plus souvent. ### Le DPE est-il vraiment obligatoire pour une location ? Oui pour toute location d'habitation, vide ou meublée : tu dois disposer d'un DPE valide avant de publier l'annonce, puis l'annexer au bail à la signature. Deux contrats échappent à cette annexion, le bail rural et la location saisonnière (article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation) - un meublé de tourisme peut toutefois avoir besoin d'un DPE au titre de l'autorisation de changement d'usage. Hors ces deux cas, l'absence de diagnostic engage ta responsabilité de bailleur. ### Quelle est la durée de validité d'un DPE ? Un DPE est valable 10 ans. Attention toutefois : les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 ont vu leur validité écourtée et ne sont plus valables aujourd'hui. Il faut donc vérifier la date de réalisation avant toute location. ### Peut-on louer un logement classé F ou G ? La location des passoires thermiques en résidence principale est progressivement interdite. En métropole, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location ; les F suivront en 2028, puis les E en 2034. Dans les cinq DROM, le calendrier est décalé : G en 2028, F en 2031, même là où le déploiement du DPE opposable n'est pas achevé. ### Qui doit payer le DPE en location ? C'est au propriétaire bailleur de faire réaliser et de financer le DPE. Le coût varie généralement entre 100 et 250 €, selon la surface du logement et la région. ### Que risque un propriétaire sans DPE valide ? Le locataire peut réclamer des dommages et intérêts, voire une réduction de loyer, et saisir le tribunal judiciaire en cas de préjudice. Si l'annonce ne comportait pas les mentions énergétiques, la DGCCRF peut aussi prononcer une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un particulier. L'annulation du bail reste exceptionnelle : elle suppose de prouver un vice du consentement. ### Le DPE peut-il être opposable au propriétaire ? Oui. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Le locataire peut se retourner contre le bailleur en cas d'erreur ou d'informations mensongères sur la performance énergétique du logement. > **Le réflexe à adopter** > Avant chaque nouvelle mise en location, vérifie la date de réalisation de ton DPE et sa classe énergétique. Un diagnostic à jour te protège juridiquement et t'évite toute mauvaise surprise au moment de signer le bail. --- ## Ce qu'il faut retenir avant ta prochaine mise en location Le DPE a changé de statut. Il commande désormais trois choses à la fois : ton droit de signer un bail, ta marge de manœuvre sur le loyer, et ta responsabilité juridique sur ce que le diagnostic annonce. Trois vérifications avant de publier ta prochaine annonce : la date de réalisation du diagnostic (avant le 1er juillet 2021, il ne vaut plus rien), la classe énergie affichée au regard du calendrier de décence, et la présence des trois mentions obligatoires dans l'annonce. Le reste - travaux, aides, calendrier 2028 et 2034 - se prépare avec du temps devant soi. C'est justement ce temps qu'il vaut mieux ne pas perdre.